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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0012 2025 slow acquision parcelle terrain section ab 135 desenclavement parcelle cartonnerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0012 2025 slow acquision parcelle terrain section ab 135 desenclavement parcelle cartonnerie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2025
Publié
le
10.03.25
SL
ID
: 027-200077329-20250212-DEL 0012 2024-DE
Ville
de
-7
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Ba
Nombre
de
conseillers
9
En
exercice
35
su
Présents
22
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
31
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le douze
février,
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre
individuelle
en
date
du
6
février
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
Mme
Florence
GAUTIER
à M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Thierry
BERNARD
à M.
Alexis
DARMOIS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
à Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Patrick
AUBE,
Mme
Dominique
RETUREAU
à Mme
Vanessa
DUVAL,
Mme
Sonia
QUESNEY
à Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Djibril
GUENNI
à M.
Richard
DUCLOS,
M.
Sébastien
ANFRAY
à Mme
Florence
MOUCHEL
ELUS
ABSENTS :
M.
Pascal
MARE,
M.
Kévin
LEFRANCOIS,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Richard
DUCLOS
N°DEL,_0012_2025
Acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AB
n°135
afin
de
permettre
le désenclavement
de
la parcelle
de
la
Cartonnerie
Par
courrier
en
date
du
3 Novembre
2022,
les propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°135,
située
Chemin
des
Mards,
ont
proposé
de
céder
à la commune
un
terrain
constructible
d’une
contenance
de
712
m?
dans
le cadre
du
projet
d’aménagement
de
la parcelle
dite
« Friche
Cartonnerie». Cette
parcelle
est classée
en
zone
Ubl
et ne
dispose
pas
d’une
configuration
favorable
pour
l'implantation
d’une
habitation.
Cependant,
sa
situation
géographique
permet
d’envisager
la
possibilité
de
créer
un
accès
sur
le futur
aménagement
de
la parcelle
de
la
Cartonnerie.
La
commune
de
Pont-Audemer,
par
acte
notarié
régularisé
le
23
décembre
dernier,
est devenue
propriétaire
de
la parcelle
dite
« friche
Cartonnerie
»
et cadastrée
section
AB
n°297
sur
laquelle
il
est prévu
un
aménagement
après
les
travaux
de
dépollution. ce)
3
€
2
15
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/20 Q
Reçu
en
grétecture
le
10/08/2025
Publié
le
ID:
627-200077329-20250212-DEL
0012 2024-DE
L’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section AB
n°135,
difficilement
COSUUCUbTE;
EST
l’opportunité
de
créer
un
accès
à la forêt
comestible
et au
futur
quartier
de
la cartonnerie
et/ou
de
réaliser
un
cheminement
pour
faire
la liaison
avec
la route
de
Saint
Mards
et permettre
ainsi
le
désenclavement
de
la parcelle
cadastrée
section AB
n°297.
Lors
du
bureau
municipal
de
21
aout
2023,
il avait
été
donné
un
accord
favorable
à cette
acquisition,
sous
la condition
de
la vente
du
terrain
« friche
Cartonnerie
» par
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
au
profit
de
la Ville
de
la Pont-Audemer.
Cette
condition
est à ce jour
valablement
levée
comme
il a été
énoncé
ci-dessus.
Par
ailleurs,
lors
de
ce
même
bureau
municipal,
un
prix
de
vente
de
10
€/m°?
avait
été
déterminé.
Cependant,
cette
valeur
étant
manifestement
en
dessous
de
la valeur
vénale
d’un
terrain
à bâtir
sur
le secteur,
il y a lieu
de
réajuster
le prix
de
vente
en
fonction
du
marché
immobilier
dans
ce
secteur.
En
l’absence
de
retour
de
l’avis
des
domaines,
obligatoire
pour
toute
opération
supérieure
à
180.000,00€,
et après
étude
comparative
du
marché
immobilier,
il est ressort
que
la valeur
moyenne
d’un
terrain
à bâtir
est aux
alentours
de
34
/m2.
Compte-tenu
de
la caractéristique
du
terrain
difficilement
constructible,
bien
que
situé
dans
une
zone
autorisant
les
constructions,
et de
la difficulté
rencontrée
par
les Vendeurs
dans
la
commercialisation
de
leur bien,
il leur
sera
proposé
un
prix
d’acquisition
d’un
montant
maximum
de
20.000,00
€ soit
28
€/m?,
auquel
il y aura
lieu
de
rajouter
les
frais
d’acte
à la
charge
de
la
commune. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
l’article
L.1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le courrier
de
l’indivision
SIMON-MANCEL
en
date
du
3 Novembre
2022
valant
proposition
d'offre
de
vente,
VU
l'avis
favorable
des
élus
de
la Majorité
lors
du
bureau
du
21
août
2023,
VU
Particle
1591
du
code
civil
;
VU
la délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune. CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la commune
d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section AB
n°135
permettant
ainsi
le désenclavement
de
la parcelle
dite
« Friche
Cartonnerie
»
en
créant
un
accès
à la
forêt
comestible
et au
futur
quartier
de
la cartonnerie,
propriété
de
la Ville
de
Pont-Audemer.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l’unanimité,
+ _
DE
FAIRE
L’ACQUISITION
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°
135
d’une
contenance
globale
de
712
m2
pour
un
montant
maximum
de
20.000,00
€,
hors
frais
d’acte. Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 027-200077329-20250212-DEL 0012 2024-DE
°_
D’AUTORISER
la commune
de
Pont-Audemer
à désigner
un
NOTaTe
ue
PONI-
AUDEMER,
pour
l’assister
dans
le
cadre
de
cette
acquisition
dans
l’hypothèse
où
le notaire
des
Vendeurs
serait
situé
hors
de
la commune.
+ __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
Représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
en
ce
compris
l’acte
d'acquisition.
°__
DECIDE
d'inscrire
à son
budget
les prévisions
de
dépenses
correspondantes
à cette
acquisition.
Pont-Audemer,
le
12
février
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Richard
DUCLOS
Alexis
DARMOIS