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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Octobre 2017 . Tome 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Octobre 2017 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
O c t o b r e 2 0 1 7 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 2 1 / 1 1 / 2 0 1 7
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ar. = Pavere-AIpes Cèted'Aur Li.
DECISION TARIFAIRE N°1562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD KORIAN DOMAINE SAINT-MICHEL - 060798915
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de Ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à L'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EUPAD
KORIAN DOMAINE SAINT-MICHEL (060798915) sise 221, AV DU ZOO, 06700, SAINT-
LAURENT-DU-VAR et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 860 451.92€ au titre de l'année 2017,
dont -29 637.48€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 704.33€.
Pour l'année 2017, les tatifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 860 451.92 3045
UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 826 281.95€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 826 281.95 2924
UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 856.83€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à
l'établissement concerné.
Fait à Are Le Ofio/ 217
Le Délégué Départemental
LS
——
—
un DENION DECISION TARIFAIRE N°1566 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CROIX ROUGE RUSSE - 060781317
Le Directeur Général de l’ARS Provénce-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de a Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant noruination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CROIX ROUGE RUSSE (060781317) sise 34, AV CARAVADOSSI, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée CROIX ROUGE RUSSE (750811820) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 381 061.69€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 088.47€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 065 586.71 34.24
UHR 250 800.00 0.00
PASA
64 674.98 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 381 061.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1065 586.71 3424
UHR 250 800.00 0.00
PASA
64 674.98 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 088.47€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE RUSSE (750811820)
et à l'établissement concerné.
Faità Nice Le 20 OCT. 2017
le délégué départemental
Yvan DENION Ar © » Agence Réglenäle de Salé Provence-Apes
Câte d'Aaut
DECISION TARIFAIRE N°1568 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SERVICE EXPÉRIMENTAL 16/25 - APREH - 060024635
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul dés tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsiéur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
Les arrêtés en date du 26/07/2016 et 19/06/2017 autorisant la création de la structure EEEH
dénommée SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 - APREH (060024635) sise 225, RTE DE TURIN,
06000, NICE et gérée par l'entité dénommée APREH (06079 1548);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/07/2017 par la personne ayant qualilé pour représenter la structure dénommée SERVICE EXPÉRIMENTAL
16/25 - APREH (060024635) pour l’exercice 2017;
Considérant lés propositions de modifications budgétaires trânsmises par couirier(s) en date du 19/10/2017, par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES:
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2017. Article 1°
DECIDE
À compter de 04/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 109 697.00€.
Les recettes et lés dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5 719.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 90 845.00
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe IIT
Dépenses afférentes à La structure 13 133.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 109 697.00
Groupe I
Produits de la tarification 109 697.00 - dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 109 697.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 424.25€,
Le prix de journée est de 105.89€, Article 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
A compter du Îer janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 329 090.00€
(douzième applicable s’élevant à 27 424.17€)
+ prix de journée de reconduction : 115.47€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Piovence-Alpes-Cête d'Azur est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APREH»
(060791548) et à la structure dénommée SERVICE EXPÉRIMENTAL 16/25 - APREH
(060024635).
Fait à Nice, le 19/10/2017,
Pour le Ditécteur général et par délégation,
Le Délégué départemental des Alpes-Maritimes,
Yvan DENION Ar ® > Agence Réglonale de Santé. Provence-Alpes
Côle d'Azur
IT
FI
Réf : DD06-0917-6696-D
DOMS/DPH-PDS/DD06 N°2017-044
Décision relative à l'extension d’une place d'accueil temporaire en internat de l'institut Médico-
Educatif (IME) Pierre Merli, géré par l'Association Départementale des Parents et Amis de
Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes
FINESS ET : 060785052
FINESS EJ : 060790292
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articlés L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants :
Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 :
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif ä la procédure d'appel à projet d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale ét des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action socialé et des familles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provénce-Alpes-Côté d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral de la région PACA en date du 16 juin 1993 portant autorisation dé restructuration
de l'Institut Médico-Educatif Pierre Merli, de 83 places dont 71 places de semi-internat et 12 places
d'internat pour ‘enfants et adolescents de 3 à 20 ans, déficients intellectuels avec un retard mental
moyen où profond, avec ou sans troubles associés ; et d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile pour des enfants et adolescents de 3 à 20 ans déficients intellectuels de 22 places :
Vu l'arrêté du préfet de région du 2 maïs 2000 autorisant l'exterision de capacité de 6 places de l'institut
Médico-Educatif Pierre Merli et portant la capäcité à 89 places dont 77 places de semi-internat et 12
places d’internat à destination du même public :
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Centre administratif 147,
boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
http#// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3 q
Vu l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes en daté du 9 juillet 2008 portant restructuration de l'institut
Médico-Educatif Pierre Merli à haüteur de 89 places dont 77 places de semi-internat, 12 places
d'internat, et portant la capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile, à 28 places :
Vu la décision n° 2016-004 du 10 février 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la transformation de 5 places de l'IME Pierre Merli à Antibes,
en 5 places de SESSAD, géré par l'ADAPE! ;
Vu l'arrêté DOMS du 16 novembre 2015 fixant le Programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période
2015-2019 ;
Vu la décision n° 2016-203 du 28 novembre 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner de l'IME Pierre
Merli pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 :
Vu le dossier de demande d'extension de faible capacité de l'IME Pierre Merll, en date du 30 mai 2017 :
Considérant que l'extension d'une place d'accueil temporaire en internat constitue une extension nen
importante au sens de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par
lé code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants :
Considérant qu'il a été convenu avec l'association gestionnaire susvisée que cette place d'accueil
tempôrairé en internat, fonctionnera dans un premier temps sur une période déterminée en semi-
internat dans l'attente de la construction du nouveau bâtiment de l’internat ;
Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations du troisième plan autisme 2013-2017 et qu'elle
répond aux directives nationales actuellement mises en œuvre sur le champ du handicap ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période
2015-2019 ;
Sur proposition du délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1 : En application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
d'extension d'une place d'accueil temporaire en internat de l'IME Pierre Merli est accordée à
l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicäpées Mentales des Alpes-
Maritimes (EJ : 060790292).
Article 2 : La capacité totale de l'IME Pierre Merli est fixée à 85 places dont :
- 72 places dé sémi-internat de section d'éducation et d'enseignement spécialisés étfou de
section d'initiation ét-de première formation professionnelle ;
- 18 pläces d'internat dont une placé d'accueil temporaire.
Cette autorisation vaut äutorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Cèrnitre administratif —147,
boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont dés Mérveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} www.ars.paca.sante:fr Page: 2/3 ji
Article 3 : Les caractéristiques de l'IME Pierre Merli sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : 183 — Institut Médico-Educatif
Code catégorie discipline d'équipement: 901 — Educ. Généralé et Soins spécialisés Enfants
Handicapés
902 — Educ. Profession. et Soins spécialisés Enfants
Handicapés
650 — Accueil temporaire Enfants Handicapés
Code type d'activité : 11 — Hébergement complet internat
13 — Semi-intérnat
Code catégorie clientèle : 110 — Déficience intellectuelle(SAI)
Article 4 : À aucun moment la capacité de l’IME Pierre Merli ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout chargement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement du service devra êtré porté à là connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
En application de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour
les projéts d'extension inférieure au seuil prévu au | de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de
conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire,
une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L.311-8 ou un déménagement sur tout
ou partie des locaux.
Article 6 : La présentée décision peut faïré l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialemenñt compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7: Le délégué départemental dés Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence:
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de là préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
0 3 OCT. 2017 Fait à Marseille, le
at pa alun
Le Dirécieur général adjoint
Norberi NABET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Délégation départémentalé des Alpes-Maritimes —Centre administratif -147,
boulevard du Mércäntour-Bâlimient Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cèdex 3
Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ats.paca:santé.fr Page 3/3 DD - Département Animadon des poiques territoriales Le directour gänéral de fAgenca Régional do Santé Provence Alpes Côte d'Azur
Sordce de Cooniinañon Adrinistralha
Atocaion de ressources —aunt budgétære el fnancher— Personnsa Agdon
RBf.: DDO6/SCAal rmasourcouPAU2D17 a
Affaire cui par : Marion MENSREQ ? Kaoutar JAMAI
Courriel : ara-paca-di06-pe@arr:cante# EHPAD KONAN DOMAINE 81 MICHEL EXCLE CLOS HYFAGIS
Téléphone : 04,13.55.87.40 221 uvonue du Too
“Télécopie: 04,09,49,00.18 i ê D Lettre recommondéa avac agcusà de récaption n°20 À 06 SF ls 46700 SAINT LAURENT DU VAR
Plëca Joints : Rappoit d'Oxivnlstion Budgéteire Répianel 2017
AGE, le 4210/2017
RAPPORT D'ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE 2017
Modtficatlt N°1
ÉTABLISSEMENT : EHPAD KORIAN DOMAINE ET MICHEL EX-LE CLOS MYRAMIS
ORGANISME GESTIONNAIRE : HORIAN
A ANESS : ceo7sens
coute 210
coteHf 262
coke As 208
LR 290
code FASA 23
codaPeR 250
FCode de Faciion saclals et des familles (CASF), notamment ses ares L.314-5 etL.214-341 ; u
Lo n° 20161827 du 29 décembre 2016 do [ancemen de 1a sécinité sokate pour 2017 ;
- Loi n° 2016-1776 du 23 2015 rclaïe à deb sacl8té au vieil B
- Décret dur 30 décembre 2015 relatif à la Msle des a parka CL pour parsannes âgées dépendances; - Décrel 2016-1164 du 26 août 20416 real aux ë elde des EHPAD; Décret n°20161864 du 21 décembre 2016 relatif aux princes généraux de La Lariication, au forfall géobal da sabre, au forfait global dépendance el aux tarie joumallere des EHPAD relevant du! el du 1! de l'anicla L. 313-412 du CASF ;
Décret n°20184816 du 21 2018 Les aux a services caclaux el mééfco-saclaux mentionnés au| de l'arlise 4, 312-1 du CASF : Arrêté dur 3 mars 2017 fan le contenu du cahier des charges du contral pirisnnuel d'obecllfa el la moyens prévu au IV ler do Parle L. 313-12 du GASF ; - Arrêté du 28 février 2009 raodifié haant les régles de calcul des tarfs plafanda et da mise en œuvre de la convergence Lanfeiro prévues à l'arllel L. 314-34] du GASF applicables aux élablssements mentionnés au 6* du 1 de l'articka L. 3121 dut mèma ecce aysnl conclu la sonvenlion pluiannuollo prévus au | de larikie L. 919-12 du code précité ; : Éinstriellon N° DGCS/SDEG/201 77122 du 7 avril 2017 relablve à La mise en œuvre des dispostions du décrel rolalif aux principes généraux de la Larikallon, au forfaft global de sains, au orfan global dépendance et aux tarifs i
des: des &géos relevarl du st du II de l'arfclo L, 18-12 du CASF :
É Instruction N° DGCS/SDSC/2012406 du 21 mars 2017 rclativo à la mise en œuvre de l'arrlé du 9 mars 2017 lbær le conter du cahier des charges du œnirat d'objecifa el da moyens (CPOM) pré au IV ler de f'atide L, N
É318-12 du CASF et à Farticulalion avec a GPOM prévu à l'rikle L. 313-12-2 du même code ; ï
L CIRCULAIRE N° DGCSSD6GDSSIGNSA20 17/1860 du 2 mal 2017 relais eux orlentalons de l'exercice 2017 pour ls campagne budgétaire des établissements el services médico-sociaux accuoflan] des personnes :
Iharicapées di des paremos dgôcs ;
- Décision n°2047-06 du 16 mal 2047 relative aux dotations régionales fmalives 2017 el à la moyenne nafonaie des besalss en solne requis 2017 ; i
- Rappor d'orientation vuetsire régions] 2017 du 20672017 É
aux visées en Vas après le rapgori d? ire 2017 pour voire qui les orédis délégués À ce slad do fa bixigétaire et pa mesures muvelles auscepilbies d'Étre alouées uérieurement.
c
prèjurs pas des
Producllon en Polnts GIR : demier glrage validé par le département au prévisionnel retenu à l'ouverture
Validation en points
GIR de la éotation GIR | “Total points budgérés
permeblant le saleuf du GR En Era ; " emP !
CRT g CR 1 c40 49020 783% 64.00% |
GIRS : GET 660 16 500 24,688 338%
GIRÉ CRE
280 560 084% 287% :
66 980 400,00% 100.00%
SR MOYEN PONDERE {G.M.P Jretenu our le caleul da la dotation plafond : HORS] Valkdé la : CNT i
PMP 116,90 Valdé te : SUAD2008 H PUI: NON ! Ortion Torlfalre : PARTIEL : Valaor du point 2047 : 04
Hébergement
Rappel Permanent Capadlié autorisée par arrêlé : 22
Capacilé financée par arrêté : 82
Capaché installée : a
Gapaché tariféa : EE]
Nombre de jaumées prévisonnelles TO 08% : 28268
COMPTE ADMINISTRATIF 2036 { sans objet pour les établiesoments ol services aeUvité annexe de centres hospitaliers}
Déelelan la l'Anunea Réuylonale de Santé?
Lerésunl à alfecer correspond au résullat complable de lexercies 2018, relraé la cas échéant nolammment :
- des charges non opposables ou non {usfifiées,
- de ka reprise das résufats 2013 effeclués sur la dotation 2016, - del réserve do comporælon,
Conformäment à noira caurint do notation du raautiat du CA 2016 du DOS 7
Rappol du résultat comptable transmis par l'établissement : RAGE
Lo résuitat 2045 à affecler s'établif cornme suit : Excédent [___ome | Défici 33 6076 E
Lo résultat ropris sur l'exeratca 2047 s'élève 3 : Excédent
Défi ETAT
compte tenu dos dot dolation régionale Emitalie et des du mpport budgèlare régional, Excédent laissé à Vélablissement : [___ume |] lo monlani de la detolion soins ppasée pour 2017 esl délenniné comme Compla Lou, de
sut:
fixées pour là 2017 alnsique du re irnaif de La dotation ré
Galeul de la dotation seins hébergement permanent pour l'année 2017
1.Caleul des bases Happsl datation fin 2015 ps
don 17936537
dont PASA Er
dont UHR 000
Rappel roptiso excédent 2014 en 2015 00e
Rappol reprise déficit 2014 en 2015 TETE
Rappel CNR allaués en 2016 560
Réaffeciation de crédits gelés ou mis en
réserva lemporalrement en 2043 au 2514 où g00
2916 ou 218
don crédis NT s95
don autres crédits gelés [E préciser) v00
Husorerrefée au 31122016 0191170
don sai 11,70
LL dont PASA 099
dont UHR 060
en snnéo pleine N-1 550
ETÉRE mesures one
- don PASA 000
dort UHR 260
Transferts enveloppe 500 -
Based'envés20i7 40151170
don À 50191170
dont PASA ans
dent UHR 190
TotaLeie BMSTAU
2Calcul de la convergence Dotafion plafond 2017 dors PASA Gt UHA) 7 5242041
Cible de convergence pour avant. J. 500 Réfaotion appliqués surl'exeroice 2017
£LAOR) aux étallissemonts ayant un PMP ou
validé
TOTAL Covemence 0,00
Montent d'acuasafon 2017 {mesures
lesures reconducllblns elles incluses : (C{ROR) 47360 LE
dont CREXT 102% -__ dontPASA En
der UHR 00
me Convergonce 178me pour 2017 16 490.78 Gréallon PASA 200
Gréailon por convergence ao
Créalian HR 080
Création par convergence Don
places 2017 ane Auires (À présisor) 000
Autres (à préciser} uno
ï intoré où
ISTAL Hosure recondualhes
uw
s 0.40
Don
Autres CNR où
D do personnel non pé CI
Soutlen ET]
investissement (hora frais D : 000
ï matériel médical
Disposillfs Er
hors FIR} ET
Frais financiors D90
Transports doù
Roptho 2018 en 2047 {en moins] CU
Reprise déficit 2016 en 2017 (en plus] ET ENT
Mis en résorve do crédits surVexercies 2017 256748
‘dont crédfo de me geldolatbn Rs. 29 617,48 Mises en réserve de 3
éonk autres (CNR 2016 non } ET A nan installés
IOYAL Mesuen (on read 3416997
Doïntion sots hébergement pennementuscontee un 201” 0004518
ont atabasseinent CITE dont PAEA 200
SoMYHR 2.00 FIXATIGN DE LA DOTATION
Confoméiment à Fanicle A314-22 du GASF, la dotation soins do FélabEssoment à compiler du 4er Janvier 2047 a'élablt comme sui +
ÉXEI
Poir teppel votre EPRO doit nous être lransms dans les 30 jours suivants la présente tobicallon él an faut Ata( do cause pour le 30 Juin 2017 au ples lard.
Eléments pour la fixallon des tarif [ournallers :
Hébergamenl permanent : 3045
La base Iotale reconductible au 31M2/2017 est de (pour mémolre} : 226 281.96 €
Cavarl axtoion année plis 2016 des mesures aloudes en cours
d'année 20174
Parle direcleur général et par d'légalion,
Lé Fétégué départemental, © > Agence Régionale de Santé
Provelice-Alpes
Côle d'A:TE
Réf : DD06-0917-6655-D
DOMS/DPH-PDS/DD06 N°2017-045
Décision portant modification de la décision DOMS/DPH-PDS n° 2016-355 du 3 janvier 2017
concernant le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis 26 boulevard
Risso - 06300 Nice, géré par l'association Trisomie 21 des Alpes-Maritimes
FINESS ET : 060021466
FINESS EJ : 060021441
Le directeur générai
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale ét médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'Agerice régionale de sañté Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 juillet 2001 accordant
l'autorisation demandée par l'Association « GEIST 21 » de créer un Service d'Education Spéciale et de
Soins À Domicile, mais sans haäbilitation à dispenser des soins aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provénce-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 août 2003 autorisant
l'Association « GEIST 21 » à dispenser des soins aux assurés saciaux pour 5 places ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 septembre 2004 autorisant à compter du 1°
septembre 2004 l'exteñsion de 10 places du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile géré
par l'Association « GEIST 21 » et sis à Nice ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Méritimes en date du 28 avril 2006 autorisant l'Association « GEIST 21 5
à délivrer des soins aux assurés sociaux pour 3 nouvelles places du Service d'Education Spéciale et de
Soins À Domicile sis à Nice ;
Agence régionale de santé Provence-Alpés-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
http:// paca.ars.sante.fr Page 1/3
axe EE [O! ei Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 juin 2007 autorisant l'Association « GEIST 21 » à
délivrer des soins aux assurés sociaux pour 2 nouvelles places du Service d'Education Spéciale et de
Soins À Domicile sis à Nice ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 2008 autorisant l'Association « Trisomie
21 » à délivrer des soins aux assurés sociaux pour 3 nouvelles places du Service d'Education Spéciale
et de Soins À Domicile sis à Nice ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 février 2009 autorisant l'Association « Trisomie
21» à délivrer des soins aux assurés sociaux pour 17 nouvelles places du Service d'Education
Spéciale et de Soins À Domicile sis à Nice, portant la capacité totale à 40 places, pour files et garçons
de 3 à 20 ans, présentant un déficit intellectuel moyen ou léger ;
Vu la décision n° 2016-355 du 3 janvier 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Trisomie 21 pour une duréë de quinze ans à compter du 4
janvier 2017 ;
Vu la demande faite le 40 jüillet 2017 par la présidente de l'association Trisomie 21 visant à réviser son
agrément dans le cadre de la création de la plateforme de ressources par extension de l’âge du public
accueilli de O à 20 ans et d'un fonctionnement sous forme de file active ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet présente toutes les garanties techniques et financières ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Proveñcé-Alpes-Côte d'Azur pour la période
2015-2019 ;
Considérant que le projet de création de la plateforme de ressources avec un fonctionnement en file
active n'enträîne aucun surcoût à la charge de l'Assurance Maladie :
Sur proposition du délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : L'article 2 de la décision n° 2016-355 du 3 janvier 2017 susvisée est modifié commé suit :
« La capacité du SESSAD Trisomie 21 est fixée à 40 places pour filles et garçons âgés de 0 à 20 ans.
Le fonctionnément s'organise en file active dans une proportion estimée à une place équivalent au suivi
de trois Usagers ».
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour fa
totalité des places.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpés-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseillé Cedex 03
Tél 04.43.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:/ paca.ars.sante.fr Page 253 Les caractéristiques du SESSAD Trisomie 21 sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code catégorie discipline d'équipement: 839 - Acquisition, autonomie, intégration scol. enfants
handicapés
Code type d'activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : 115 - Retard mental moyen
Article 2 : La validité de la présente autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017 :
Article 3 : Le SESSAD Trisomie 21 procédera aux évaluations internes et externes de ses activités et
de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D,312-203 à D.312-
205 du code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux
résultats de la seconde évaluation externe.
Article 4 : À aucun moment la capacité du SESSAD Trisomie 21 ne devra dépasser celle autorisée par
la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la diréction
ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5: La présente décision peut. faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Atticle 6 : Le délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes- Côte d'Azur est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le {) 5 OCT. 2017
&
Pour le Di
e
Le Di
rbert NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13931 Marseille Cedex 03
—— Tél 04,13,55.80.10 7 Fax : 04.13.55.80.40
—— hip paca.ars.sante.fr Page 3/3 & «
Égatité
» Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-Maritimes
Service
Santé
et
Protection
Animales
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2017/194
Attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Madame
BOURDOT
Laura
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articies
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
223-6,R.
203-1
à
R.
203-15
et
R.
242-33
;
Vu
le
décret
n°
80-516 du
04
juillet
1980, modifié
par
le
décret
n°90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
n°
2003-768
du
1°°
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
:
Vu
le
décret
du 03
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet,
en
qualité
de
Préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-871
du
22
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophie
BERANGER
CHERVET,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
16
octobre
2017
par
Madame
BOURDOT
Laura,
domiciliée
professionnellement
à
la
Chnique
vétérinaire
MY
VET
VALLAURIS
-
2900
chemin
Saint
Bernard
-
06220
VALLAURITS
;
Considérant
que
Madame
BOURDOT
Laura,
docteur
vétérinaire,
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
fhabilitation
sanitaire
:
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des Alpes-Maritimes
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'habilitation sanitaire,
prévue
à
l'article L.
203-1
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
est
attribuée
pour
une
durée
de
5
ans
à
Madame
BOURDOT
Laura,
Dacteur
vétérinaire,
administrativement
domicilié
à
la
Clinique
vétérinaire
MY
VET
VALLAURIS
-
2900
chemin
Saint
Bernard
-
06220
VALLAURIS
:
Les
Services
de
l’Ftat
dans
les
Alpes-Maritimes
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Centre
Administratif
Départemental
Bâtiment
Mont
des Merveilles
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
CEDEX
03
Tél: 04-93-72-28
00
—
fax
: 04-93-72-28-05
—
courriel
: ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr -2-
ARTICLE
2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ant
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cing
ans,
auprès
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'article
R.
203-12
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
3
: Madame
BOURDOT
Laura
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant,
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
ef
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
:
Madame
BOURDOT
Laura
pourra
être appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
5
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime. ARTICLE
6
:
Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-Maritimes.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d'en
informer
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-
Maritimes, au
moins
trois
mois
à
l'avance,
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
la
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
Fait
à
Nice,
le
18
octobre
2017
Pour
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
et
par
délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des
Populations
des
Alpes-Maritimes
vétéri
Du
BERANGER CHERVET A
u Égalté * Fraternité
IÉPUÉLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Burean de Ja Police Générale
Affaire suivie par : Catherine Massa
POLGEN/POMPS FUNCDRBSADOCUMENTS/ARRETE/RENOU VECLEMENT FX ASSISTANCE NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
ARRETE
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le code général des collectivités territariales et notamment le livre IL, titre IL, chapitre [T';
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2011 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SARL Pompes Funèbres Assistance, sis 109
avenue Maréchal Lyautey à Nice (06000) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine finéraire formulée le 31 mai 2017 par M. Charles Cirasa, gérant de la SARL Pompes Funèbres Assistance pour Pétablissement précité, et la demande de domiciliation de la SARLà l'adresse susvisée ;
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé, et notamment l'extrait Rbis ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article Ler : L'entreprise de pompes fanëbres SARL Pompes Funèbres Assistance, sise 109 avenue Maréchal Lyantey à Nice (06000) ;
représentée pat Monsieur Charles Cirasa, gérant de laSARL,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs ef extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires.
Fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, idhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est 2017.06.034.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, à compter du 15 décembre 2016.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
Hhtip/vwwalpes-maritimes.pref.gouv.fr Article 4 - Obligation est faite au titulaire de [a présente habilitation de déclarer dans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'aticle R 2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an où d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales,
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faitä Nice, le — $ fCT, 2017
ZE #déric MAC KAIN Liberté + Égatté « Fratcenlté
RÉÉUBTIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES MARITIMES
Préfecture
Direction de Ia Réglementaiion et des Libertés Publiques
Bureau de Ia Police Générale
Affaire suivie par : Catherine MASSA
POLGEN/FOMPES FUNEBRESADOCUMENTS/ARRETE/MODIF/
ALLIANCH TÜNERATAE CANNES CHANGT GERANT
Je préfet des Alpes-Maritimes
ARRETE MODIFICATIE
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre TL, titre IL, chapitre I ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015 modifié le 3 février 2017, portant habilitation
fanéraire de l’établissement secondaire de Pentreprise de pompes funèbres SARL Alliance
Funéraire, sis 343 avenue de Grasse à Cañes (06400) ;
VU la demande formulée le 12 septembre 2017 par M. Edouard DELCOURTE, sollicitant la
modification de l'habilitation funéraire précitée, portant sur sa nomination en qualité de nouveau
gérant de la SARL susvisée ;
VU les documents justificatifs présentés par l'entreprise :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: L'article [* de l'anêté du 20 octobre 2015 modifié le 3 février 2017 est rectifié comme
suit:
- L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SART. Alliance Fanéraire, sis 343
avenue de Grasse à Cannes (06400) :
représenté par Monsieur Edouard DELCOURTE, gérant de la SARL,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant et après miss en bière.
— Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, oeroueils et nocessoires intérieurs et extérieurs
cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ainsi que des urnes
Le resie sans chanpemeni.
Article 2; le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié an recueil des actes administratifs. :
= 6 DCT, 2m Fait à Nice, de prérs
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3- 04 99 72 20 00
http/www.alpes-marllimes.pref. gouv.fr
t- AAAD LA AIR Liberté = Égalité + Frateeulrà
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PREFET DES ALPES MARITIMES
Prélecture
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Bureau de la Police Générale
Affaire sivie par : Catherine MASSA
FOLGENPOMPES FUNIBREVADGCUMENTS/ARRETE/MODIEZ
ALLTANCE FUNER AIRE CAGNES SUR MER CHANGT GERANT
le préfet des Alpes-Maritimes
- ARRETE MODITICATIF
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FÜUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre I, titre IL, chapitre UT ;
VU Farrêté préfecioral en date du 20 octobre 2015 modifié le 3 février 2017, portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de lentreprise de pompes funèbres SARL Alliance
Funéraire, sis 103 rue de Verdun à Cagnes-sur-Mer (06800) ;
VU la demande formulée le 12 septembre 2017 par M. Edouard DELCOURTE, sollicitant la
modification de l'habilitation funéraire précitée, portant sur sa noraination en qualité de nouveau
gérant de la SARL susvisée ;
VU les documents justificatifs présentés par l'entreprise ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: L'article 1° de l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié le 3 février 2017 est rectifié comme
suit ;
- L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes fanèbros SARL Alliance Funéraire, sis 103 que de Verdun à Cagnes-sur-Mer (06800) ;
représenté par Monsieur Edouard DELCOURTE, gérant de la SARL,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du tertitoire national les activités finéraires suivantes :
— Transport de corps avant et après mise en bière.
— Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, cercueïls et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, infumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement,
ArtideZ; le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de Pexécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, 6 OCT 2017
Fait à Nice, le
ADRESSE POSTALE; 08286 NICE CEDEX 3- C4 93 72 20 00
blp:/www.alpes-mariimes,pre£ gouv.fr LE. a Liberté + Égalié + Fratrenbté RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PREFET DES ALPES MARITIMES
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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de [a Police Générale
Alfaire suivie par + Cntherlio MASSA
FOLGAN/OMFES TUNRBRES/4DOCUMENT 5/ARRETE/MODI
ALCJANCE FUNENAIRE NICH CHANGT GER ANT
le préfet des Alpes-Maritimes
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre I chapitre IT ;
VU Parrêté préRoioral en date du 28 avril 2016 modifié le 3 février 2017, portant habilitation
funéraire de l’entreprise de pompes funèbres SARL Alliance Funéraire, sise 2 rue Maccario à
Nice (06000) ;
VU la demande formulée le 12 sepiembre 2017 par M. Edouard DELCOURTE, sollicitant la
modification de l'habilitation funéraire précitée, partant sur sa nomination en qualité de nouveau
gérant de la SARL susvisée ;
VU les documents justificatifs présentés par l'entreprise ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Arücle Ê: L'article 1° de l'arrêté du 28 avril 2016 modifié le 3 février 2017 est rectifié comme suit :
- L'entreprise de pompes fanèbres SARL Alliance Funéraire, sise 2 rue Maccario à Nice (06000) ;
représentée par Monsieur Edouard DELCOURTE, gérant de la SARL,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités fiméraires suivantes :
— Transport de corps avant et après mise en bière.
— Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, cercueils ef accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fournitore de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhnmations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécntion dn
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
— & OCT, 2017
Fait à Nice, le A ait à Nice, ce je Pré
LeSeceñaie RUE 3
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
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Frédéric MAG KAÏN Liberté + Liberté» Égalté = Frmtrnité < Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
Hi POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS/EURA ZURDOMICILIATION/ARRÈTE
VU
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ARRETE N° 2017/23
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisine, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la comimission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté
par M. Julien TEZYAN, agissant en qualité de président, pour Le compte de la SAS EURAZUR
DOMICILIATION, sise à Nice (06000) - 19, rue Maréchal Joffre en date du ler juin 2017 ;
la déclaration de la SAS EURAZUR DOMICILIATION en date du 30 mai 2017 ;
Pattestation sur l'honneur de M. Julien TEZ YAN en date du 30 mai 2017 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou
des droits de vote ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : &41 93 72 26 00
htip/wwwalpes-maritines. gouv.fr -2-
CONSIDERANT que la SAS EURAZUR DOMICILIATION dispose d'un établissement principal sis à Nice
(06000) — 19, rue Maréchal Joffre ;
CONSIDERANT que la SAS EURAZUR DOMICILIATION dispose en ses locanx, d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou
de la surveillance de l'entreprise qui s'y dornicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément
notamment à l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Nice (06000) — 19, rue
Maréchal Joffre ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article Ler : la SAS EURAZUR DOMICILIATION est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
sous le numéro 2017/23.
Article 2 : la SAS EURAZUR DOMICILIATION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis à Nice (06000)— 19, rue Maréchal Joffre ;
Article 3 : le présent agrément est délivié pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article. R.123-166-2 du code de
commercé et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'atticle R.123-166-4 dû même
code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : le sécrétaire général de la préfecturé des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au requérant et au maire de Nice; et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le = 8 OCT. 2017
Prédério MAC KAIN rt
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
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Chef de bureau : Jean-Christophe BOUTONNET
KE POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOUVELLEMENT/FLASH SECRETARIAT/ARRETE
VU
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ARRETE N° 2017/16
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre Le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et fmancier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 14 mars 2011
modifié le 13 juillet 2012 sous le numéro 2010/050 à la SARL FLASH SECRETARIAT ;
la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Sébastien PACESCHI, agissant en
qualité de gérant, pour le compte de la SARL FLASH SECRETARIAT, sise à Nice (06000) -
10, rue Blacas — Palais Blacas en date du 31 mars 2017 ;
la déclaration de la SARL FLASH SECRETARIAT en date du 31 mars 2017 ;
Pattestation sur l'honneur de M. Sébastien PACESCHI en date du 31 mars 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 —téf : 04 93 72 20 00
Btip-fhwwwalpes-marilimes. gouv.fr -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants aïnsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits. de vote :
CONSIDERANT que la SARL FLASH SECRETARIAT dispose d'un établissement principal sis à Nice
(06000) - 10, rue Blacas — Palais Blacas :
CONSIDERANT que la SARL FLASH SECRETARIAT dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée
à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
Surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et là consultation
des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Nice (06000) - 10, rue Blacas — Palais
Blacas ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : la SARL FLASH SECRETARIAT est agréée pour l'exercice de l'activité dé domiciliation sous
le numéro 2017/16.
Aiticle 2 : la SARL FLASH SECRETARIAT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis à Nice (06000) - 10, rue Blacas — Palais Blacas ;
Aïticle 3 : lé présent agiément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notitication du présent
arrêté.
Aïticle 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues À l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
conñaissance du préfet des Alpes-Maritinies, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code,
Aiticle 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Atticle 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départémental de la sécurité publiqué, le colonel commandant le groupement de gendarinerié des Alpes-
Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au requérant et ay maire de Nice, et dont la publication seta faite au recueil des actes administratifs.
= 4 SEP. 2017 Fait à Nice, le
‘Le Secrétaire G5 L DRLP-E 365
rédéric MAC KAIN Z
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
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des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
HI POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOUVELLEMENT?
ARENAS PARTNERS/ARRETE
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ARRETE N° 2017/24
portant agrément paur l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de Putilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l'agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Pagrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 28 avril 2011 et
modifié le 21 septembre 2012 sous le numéro 2010/043 à la SARL ARENAS PARTNERS ;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Julien VERNIERS, agissant en
qualité de gérant, pour le compte de la SARL ARENAS PARTNERS, sise à Nice (06299) -
Nice Premier — 455, promenade des Anglais :
la déclaration de la SARL ARENAS PARTNERS en date du 8 juin 2017 ;
Pattestation sur honneur de M. Julien VERNIERS en date du 12 mars 2017 ;
ADRESSE POSTALE : (6286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
Bitp:/hvwnw.alpes-maritimes. pouv.fr -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL ARENAS PARTNERS dispose d'un établissement principal sis à Nice
(06299) - Nice Premier — 455, promenade des Anglais ;
CONSIDERANT que la SARL ARENAS PARTNERS dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y doicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation
dés livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l'article R,123-168 du code de commerce, à son siège sis à Nice (06299) - Nice Premier — 455,
promenade des Anglais Nicé :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture dés Alpes-Maritimes,
ARRETE
Auticle Ler : la SARL ARENAS PARTNERS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le
numéro 2017/24 ,
Article 2 : la SARL ARENAS PARTNERS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis à Nice (06299) - Nice Premier — 455, promenade des Anglais ;
Aïticle 3 : le présent agtément est délivré pour une durée dé 6 ans à compter de [a notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du. code de
commerce el toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code.
Artiéle 5 : dès los que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandañt le groupement dé gendarmerie dés Alpes-
Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au requérant et au maire de Nice, et dont la publication sera faité au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, lé
Frédéric MAG KAÏN EX 2 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
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Directian de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
Chef de bureau : Jean-Christophe BOUTONNET
Hi POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOUVELLEMENT/CB SERVICES/ARRETE
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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ARRETE N° 2017/19
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.i23-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.S61-39 à R.561-50 :
lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 5 avril 2011 sous le
numéro 2010/040 à la SARL C.B. SERVICES ;
la demande de renouvellement d’agrément présentée par Mme Evelyne CERVINI, agissant en
qualité de présidente, pour le compte de la S.A.S. C.B. SERVICES, sise à Menton (06500) - Le
Florence — 4, rue des Frères Picco en date du 28 novembre 2016 et reçu complet le 14 avril
2017;
le déclaration de la S.A.S. C.B. SERVICES en date du 22 décembre 2016 ;
l'attestation sur l'honneur de Mme Evelyne CERVINI en date du 22 décembre 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - té] : 04 93 72 20 00
hip//Awiww.alpes-maritimes gouv.fr -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote :
CONSIDERANT que la S.A.S. C.B. SERVICES dispose d'un établissement principal sis à Menton (06500)
- Lé Florénce — 4, rue des Frères Picco ;
CONSIDERANT que la S.A.S. C.B. SERVICES dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer
la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la consérvation et la consultation des livrés,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Menton (06500) - Le Florence — 4, rué des
Frères Picco ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article Ler : la S.A.S. C.B. SERVICES est agréée pour l'exércice de l'activité de domiciliation sous le
numéro 2017/19.
Article 2 : la S.A.S. C.B. SERVICES est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement
principal sis à Menton (06500) - Le Florence — 4, rue des Frères Picco ;
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Atticle À: tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2. du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré,
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant lé groupeinent de gendarmerie des Alpès-
Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adresséé aù requérant et au député-maire dé Menton, et dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le ... 5 SEP, 2017
Pour le Préfet,
e Général
Frédéric MAG KAIN EX Liberté « Égolité » Frater: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
Chef de bureau : Jean-Christophe BOUTONNET
H POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOUVELLEMENT/EXAFID/ARRETE
VU
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ARRETE N° 2017/15
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 :
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à [a lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
l'agrément pour exercer Pactivité de domiciliataire d’entreprises délivré le 13 janvier 2011 sous
le numéro 2010/024 à la SARL EXA.FLD. ;
la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Anthony DEHEZ, agissant en
qualité de gérant, pour Le compte de la SARL EXA.FI.D, sise à Menton (06500) - 29, avenue
Carnot — L'Eden Parc en date du 15 février 2017 ;
la déclaration de la SARL EXA.FI.D, en date du 29 janvier 2017 ;
les attestations sur l'honneur de MM. Anthony DEHEZ et Jean-Pierre DEHEZ en date du
29 janvier 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — {él : O4 93 72 20 00
Nip: /hvmv.alpes-marilimes.souv. fr -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL EXAFLD. dispose d'un établissement principal sis à Menton (06500) - 29,
avenue Carnot — L'Eden Parc ;
CONSIDERANT que la société EXA.FID. dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, [a conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Menton (06500) - 29, avenue Carnot — L'Eden
Parc;
SUR ja proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : la SARL EXA.FLD. est agréée pour l'exercice de l'activité de doiniciliation sous le numéro 2017/15.
Article 2 : la SARL EXA.FIDest autorisée à éxercer l'activité de domiciliation pour l'établissement
principal sis à Ménton (06500) - 29, avenue Carnot — L’Eden Parc ;
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du. code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du piéfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
codé.
Aïticle 5 : dès lors que les conditiôns prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce: ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Aiticlé 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commändant le gioupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes, sont chargés, chäèun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté, dont copie sera
adressée au requérant et au député-maire de Menton, et dont la publication sera faite y recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 7 5 SEP, 2017 Liberté Liberté « Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉÉUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
Chef de bureau : Jean-Christophe BOUTONNET
M FOLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOUVELLEMENT/SOFT CONSULTING/ARRETE
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ARRETE N° 2017417
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
- R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-S0 ;
Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de Putilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code motétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-I à R.123-166-5 du code de commerce) ;
l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 14 mars 2011 sous le
numéro 2010/042 à la SARL SOFT CONSULTING :
la demande de renouvellement d’agrément présentée par Mme Marcelle BITTON, agissant en
qualité de gérante, pour le compte de la SARL SOFT CONSULTING, sise à Cannes (06400) -
68, boulevard Carnot en date du 6 mars 2017 ;
la déclaration de la SARL SOFT CONSULTING en date du 13 avril 2017 ;
les attestations sur l'honneur de Mmes Marcelle BITTON, Catherine BITTON et M. Laurent
HEUKEM, respectivement gérante et associés en date des 13 avril 2017 et 17 mai 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - tél : 01 93 72 20 00
hlip:/winv.alpes-maritines. gouv.fr -2-
VÜ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnairés ou associés détenänt au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote;
CONSIDERANT que la SARL SOFT CONSULTING dispose d'un établissement principal sis à. Cannes
(06400) - 68, boulevard Carnot ;
CONSIDERANT que la SARL SOFT CONSULTING dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à
assurer [a confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliéés, pour leur
permèttre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de. la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation ët la consultation
dés livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l'article R:123-168 du code de commerce, à son siège sis à Cannes (06400) - 68, boulévaïd
Carnot ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ler : la SARL SOFT CONSULTING est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le
numéro 2017/17.
Article 2 : la SARL SOFT CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis à Cañmes (06400) - 68, boulevard Carñot .
Article 3 : le présent agrémeñt est délivré pour une durée de 6 ans à compter dé la notification du présent
arrêté.
Aïticle. 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maïitimes; dans les conditions prévues à l'aiticlé R.123-166-4 du même
cote.
Attiele 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes, soût chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au requérant et au maire de Cannes, et dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs.
S SEP.
Pour le Préfif,
Génsral
Fait à Nice, le
Frédéric MAG KAIN Liberté « Lbeté » Éget «Pré Frierniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
x POLGEN/DOMICILTATAIRES/DOSSIERS/SECRETRCONCEPT/ARRETEMODIFICATIF
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le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 :
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliafaires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises délivré le 10 février 2017 sous
le numéro 2017/08 à la SASU SECRET’R CONCEPT sise à Antibes (06600) - 2208, route de
Grasse ;
la déclaration de changement de siège social en date du 19 juin 2017 et les justificatifs complets
produits par Mme Naïma MAGHZAZ en date du 4 octobre 2017 ;
la déclaration de [a SASU SECRET’R CONCEPT en date du 25 septembre 2017 ;
l'attestation sur l'honneur de Mme Naîma MAGHZAZ. en date du 25 septembre 2017 ;
les justificatifs produits pout l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou
des droits de vote :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — téf : 04 93 72 20 00
ltip/Avwv.alpes-marilimes gouv.fr -2e
CONSIDERANT que la SASU SECRET’R CONCEPT dispose d'un établissement principal sis à Antibes
(06600) — 24, avenue Gambetta ;
CONSIDERANT que la SASU SECRET’R CONCEPT dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière. des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation
des Livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, confoimément notamment à
l'article. R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Antibes (06600) — 24, avenué
Gambetta ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 délivrant l'agrément pour exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises est modifié comme suit :
La SASU SECRET'R CONCEPT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement
principal sis à Antibes (06600) — 24, averiue Gambetta ;
Le reste sans changement.
Atticlé 2 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le éoficerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au requérant et au maire d'Antibes, et dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 240€ Llberté + Len + qu Fraynié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
Hi POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOUVELLEMENT/
EUROPE MANAGEMENT CONSULTING/ARRETE
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ARRETE N° 2017/18
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de lutilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à [.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Fordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre Le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Pagrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 8 mars 2011 sous le
numéro 2010/013 à la SARL EUROPE MANAGEMENT CONSULTING ;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Sébastien TOMA, agissant en
qualité de gérant pour le compte de la SARL EUROPE MANAGEMENT CONSULTING sise à
Antibes (06600) - 8, avenue Philippe Rochat ;
la déclaration de la SARL EUROPE MANAGEMENT CONSULTING en date du 21 décembre
2016;
les attestations sur l'honneur de M. Sébastien TOMA et de Mme Anne-Marie NARDINO
respectivement gérant et associée en date du 27 septembre 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — (é] : 04 93 72 20 00
hüp:/Avww.alpes-marilimes. gouv.fr -2e
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pout l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL EUROPE MANAGEMENT CONSULTING dispose d'un établissement
principal sis à Antibes (06600) - 8, avenue Philippe Roëhat ANTIBES (06600) ;
CONSIDERANT que la SART. EUROPE MANAGEMENT CONSULTING dispose en ses locaux, d'une
pièce propre destinée à assufer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur’ permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Antibes
(06600) - 8, avenue Philippe Rochat ;
SUR la proposition du secrétaire général dé la préfécture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Aiticle Ler : la SARL EUROPE MANAGEMENT CONSULTING est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation sous le numéro 2017/18.
Aiticle 2 : la SARL EUROPE MANAGEMENT CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal sis à Antibes (06600) - 8, avenue Philippe Rachat :
Article 3 : {e présent agrément est délivré pour'une durée de 6 ans à compter de la notification du présént
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataite sont portés à. la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code,
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce né
$ont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Auticle 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes; le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement dé gendarmerie des Alpés-
Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont capie sera
adressée au requérant et au député-maire d'Antibes, ct dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le
Frédéric MAC KAIN RS } A
Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
M POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOU VELLEMENT/
GAILLARD/ARRETE
ARRETE N° 2017/22
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.$61-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 :
ordonnance n° 2009-1064 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de Putilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-56 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l'agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
lagrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 23 février 2011 sous
le numéro 2010/030 à la SARL CABINET PIERRE-JEAN GAILLARD ;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Pierre-Jean GAILLARD, agissant
en qualité de gérant, pour le compte de la SARL CABINET PIERRE-JEAN GAILLARD), sise à
Antibes (06160) - 17, avenue du Docteur Hochet ;
la déclaration de la SARL CABINET PIERRE-JIEAN GAILLARD en date du 4 avril 2017 ;
les attestations sur l'honneur de M. Pierre-Jean GAILLARD et de Mmes Marine et Célia
GAILLARD respectivement gérant et associées en date du 15 février 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 66286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
http:/Awmv.alpes-maritimes. gouv.fr -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que dés actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote :
CONSIDERANT que la SARL CABINET PIERRE-JEAN GAILLARD dispose d'un établissement principal
sis à Antibes (06160) - 17, avenue:du Docteur Hochet ;
CONSIDERANT que la SARL CABINET PIERRE-JEAN GAILLARD dispose en ses locaux, d'une pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met À disposition des personnes
domiciliés, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Antibes
(06160) - 17, avenue du Docteur Hochet ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Articls_ler : la SARL CABINET PIERRE-JEAN GAILLARD est agréée pour. l'exercice de l'activité de
domiciliation sous le numéro 2017/22.
Articie 2 : la SARL CABINET PIERRE-JEAN GAILLARD est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour l'établissement principal sis à Antibes (06160) - 17, avenue du Doctéur Hochet ;
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dé la notification du présent
arrêté.
Article 4 ; tout changeinenñt substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'aiticlé R.123-166-4 du même
code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° ét 4° de l'article R.123-166-2 du code dé commercé ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Auticle_6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Âlpes-
Maritimes, sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au requérant et au député-maire d’Antibés, ét dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs,
Fait à Nice, le Î $ SEP, 20
. Pour le Préfet,
Le Secrétatfe/Général
+ ADRCP-E 3664
Frédéric MAC KAIN Liberté « Liberté» Égut » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Police Générale
Hi POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS/ARRETE/AZUR DOMICILIATON
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ARRETE N° 2017/14
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à 1.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monéfaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de lutilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions {articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté
pat Mme Karène ZALEWSKE, agissant en qualité de présidente, pour le compte de la SAS
AZUR DOMICILIATION, sise à Villeneuve-Loubet (06270) - 331, avenue du Docteur
Lefebvre en date du 9 janvier 2017 et reçu complet en préfecture le 31 mars 2017 ;
la déclaration de la SAS AZUR DOMICILIATION en date du 14 décembre 2016 ;
l'attestation sur l'honneur de Mine Karène ZALEWSKI en date du 14 décembre 2016 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou
des droits de vote ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
httpalpes-maritines gouv.fr -2-
CONSIDERANT que la SAS AZUR DOMICILIATION dispose d'un établissement principal sis à
Villeneuve-Loubet (06270) - 331, avenue du Docteur Lefebvre Villeneuve-Loubet (06270) ;
CONSIDERANT que la SAS AZUR DOMICILIATION dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à
assurer fa confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des orgaties chaïgés de la difection, de l'administration ou de ia
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que La tenue, la conservation et la consultation
des livres, registres et documents prescrits par les. lois et règlements, conformément notamment à
l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Villeneuve-Loubet (06270) - 331,
avenue du Docteur Lefebvre ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfécture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Aiticle 1er : la SAS AZUR DOMICILIATION est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro 2017/14.
Aiticlé 2 : la SAS AZUR DOMICILIATION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis à Villeneuve-Loubet (06270) - 331, avenue du Docteur Lefebvre ;
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de là notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
coinmerce ét toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
conhaissancé du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code,
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commérce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Aiticle 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le contrôleur général, directeur
dépaitemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au requérant et au député-maire de Villeneuve-Loubet, et dont la publication sera faite au recueil
des äofes administratifs.
Fait à Nice, le Î 9 SEP, 201
Pour le Préfbl
Frédérie MAC KAIN Octobre 2017 . Tome 1 21/11/2017
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation territoriale des AM.............................................2 Sante.................................................................2 DT 1562 Ehpad Korian Domaine St Michel...........................2 DT 1566 Ehpad Croix Rouge Russe..................................5 DT 1568 Service Experimental 16.25 APREH.........................8 IME Internat Pierre Merli Antibes Ext.place......................11 RB Modif Domaine St Michel.......................................14 Sessad Nice Trisomie 21 modif....................................17
D.D.I...........................................................................20 D.D.P.P....................................................................20 sante protection animales.............................................20 AP 2017.194 Mme Bourdot L. Habilitation sani.....................20
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22 D.R.L.P....................................................................22 Habilitations Domaine funeraire.... autres............................22 SARL PF Assistance Nice..........................................22 SARL Alliance Funeraire Cannes modif.............................24 SARL Alliance Funeraire Cagnes sur Mer modif.....................25 Reglementation........................................................26 SARL Alliance Funeraire Nice modif...............................26 Nice SAS Eurazur Domiciliation...................................27 Nice Sarl Flash Secretariat......................................29 Nice Sarl Arenas Partner agremt..................................31 Menton SAS CB Services...........................................33 Menton SARL EXA.F.I.D............................................35 Cannes Sarl Soft Consulting......................................37 Antibes SASU Secret R Concept....................................39 Antibes SARL Europe Management consulting........................41 Antibes SARL Cabinet P.J Gaillard................................43 Villeneuve Loubet SAS Azur Domiciliation.........................45 Index Alphabétique
AP 2017.194 Mme Bourdot L. Habilitation sani.....................20 Antibes SARL Cabinet P.J Gaillard................................43 Antibes SARL Europe Management consulting........................41 Antibes SASU Secret R Concept....................................39 Cannes Sarl Soft Consulting......................................37 DT 1562 Ehpad Korian Domaine St Michel...........................2 DT 1566 Ehpad Croix Rouge Russe..................................5 DT 1568 Service Experimental 16.25 APREH.........................8 IME Internat Pierre Merli Antibes Ext.place......................11 Menton SARL EXA.F.I.D............................................35 Menton SAS CB Services...........................................33 Nice SAS Eurazur Domiciliation...................................27 Nice Sarl Arenas Partner agremt..................................31 Nice Sarl Flash Secretariat......................................29 RB Modif Domaine St Michel.......................................14 SARL Alliance Funeraire Cagnes sur Mer modif.....................25 SARL Alliance Funeraire Cannes modif.............................24 SARL Alliance Funeraire Nice modif...............................26 SARL PF Assistance Nice..........................................22 Sessad Nice Trisomie 21 modif....................................17 Villeneuve Loubet SAS Azur Domiciliation.........................45 D.D.P.P....................................................................20 D.R.L.P....................................................................22 Delegation territoriale des AM.............................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................20 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22