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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 10bis Projet Statuts SBS 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20220124-D 24 01 22 10b-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2022
Affichage : 17/02/2022
Syndicat du bassin de la
Sarthe
STATUTS
Projet de statuts modifiés par Le comité syndical
le 02/12/2021 (délibération 21.12.02) ARTICLE T: CONSTITUTION ET DÉNOMINATION... rennes 3
ARTICLE 2 : SIEGE 3
ARTICLE 3 : DUREE 3
ARTICLE 4 : OBJET nee 3
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS nn 4
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE een. 4
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL nee 4
ARTICLE 8 : BUREAU 5
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR sn. 5
ARTICLE 10 : RESSOURCES ennui 5
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES 5
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE nee 5
Page 2 sur 5 ARTICLE T1: CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un
syndicat mixte fermé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP)
suivants :
Communauté de communes Sud Sarthe.
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.
Communauté de communes du Cœur du Perche.
Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois.
Communauté de communes du Perche.
Communauté de communes du Sud Est dy Pays Manceau.
Communauté de communes Loué Brûlon Noyen.
Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe.
Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Communauté de communes Maine Saosnois.
Communauté de communes du Pays Sabolien. de Sablé-sur-Sarthe. Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
Communauté de communes du Val de Sarthe.
Communauté urbaine Le Mans Métropole.
l'est dénommé : Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS).
ARTICLE 2: SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé au 1 Place Saint Léonard 72130 Saint-Léonard-des-Bois à compter du ler janvier 2020.
ARTICLE 3 : DUREE
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet d'assurer le portage technique, administratif et financier des trois Schémas d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire (le SAGE du bassin de l'Huisne, le SAGE du bassin de la
Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant, facilitant et concourant à leur gestion cohérente
durant leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et de révision.
À ce titre, le syndicat exerce des compétences relevant de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion
et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, au sens du 129 de l’article L211-7 du
Code de l’environnement. Il permet d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant üun
rôle général de coordination, d'animation, de communication, d'information et de sensibilisation sur les deux items
suivants.
10) Études et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre
des SAGE
À ce titre, à l’intérieur de son périmètre, Le syndicat assure les missions suivantes :
la coordination et l'animation des activités des CLE ;
la contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;
la contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau;
la contribution à la préservation et la gestion des cours d’eau et des zones humides.
Il assure ces missions, en réalisant notamment les tâches suivantes :
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le secrétariat technique et administratif des CLE ;
la coordination du processus de concertation ;
la préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;
le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant à l'atteinte des objectifs des SAGE ;
l’organisation de réunions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ;
l'appui des collectivités dans leurs projets et actions liés à la gestion de l’eau ;
l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAP];
l'administration du Système d'Information Géographique (SIG) et la mise à disposition de données pour les
partenaires, les porteurs de projet et l’ensemble des acteurs du territoire ;
l'administration et la mise à disposition de données issues du logiciel de gestion de données de qualité /
quantité relatives aux cours d’eau ;
la communication InterSAGE ;
le suivi des documents d'urbanisme ;
l'animation de réseaux d'acteurs ;
l’organisation de journées d’information et de formation.
Dans le cadre de ses missions, le syndicat peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisation d'études et/ou de travaux
représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques de son périmètre.
20) Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre, le syndicat assure les missions suivantes, permet, dans un principe de solidarité
amont-aval:
la coordination des actions de ses membres pour assurer une cohérence à l'échelle de son périmètre de
compétence, en s’articulant avec les autres structures « supra » pour une vision à l'échelle du bassin de la
Maine ;
la maîtrise d'ouvrage d’études de portée générale ;
la contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;
la sensibilisation au risque d’inondations.
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public
local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres
dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence, et notamment des règles de la
commande publique en cas d'application de ces dernières.
IL peut par convention, si cela a un intérêt pour ses compétences, intervenir hors du périmètre géographique défini à
l’article 6.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE
Le syndicat est géographiquement compétent sur le territoire des périmètres des SAGE des bassins de l'Huisne (arrêté
préfectoral du 4 mai 2017), de la Sarthe Amont (arrêté préfectoral du 8 février 2016) et de la Sarthe Aval (arrêté
préfectoral du 8 février 2016). Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassins versants le syndicat n'intervient au
titre de ses compétences que sur la portion de territoire des bassins de l’Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe
Aval.
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des
membres qu'ils représentent. La représentation des délégués au sein du comité syndical est proportionnelle à la
population des bassins versants de la collectivité qu'ils représentent: un délégué par tranche de 15 000 habitants. La
population de référence est la population totale INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandature.
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
Des délégués suppléants sont aussi désignés. Il est possible que le nombre de délégués suppléants soit différent de
celui des titulaires : 1 suppléants pour 1 titulaire pour les tranches inférieures à 200 000 habitants et 1 suppléant pour 3
titulaire pour les tranches supérieures à 200 000 habitants.
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Pour l'élection des délégués au comité syndical, Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où
sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l’'EPCI à fiscalité propre.
ARTICLE 8 : BUREAU
Le bureau du syndicat est composé d'un président, de vice-présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés
par le comité syndical. La composition du bureau est fixée par délibération du comité syndical.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources du syndicat pourront être constituées de :
la contribution des membres ;
les produits de l'activité du syndicat ;
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
le produit des emprunts ;
les dons et legs ;
les revenus des biens meubles et immeubles ;
les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article 7 présente
un caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée du syndicat.
La demande de contribution sera adressée à chaque membre dans le mois suivant le vote du budget primitif du
syndicat, et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N.
La contribution des membres est déterminée au prorata de la superficie située dans le périmètre de compétence du
syndicat (pour 20%) et de la population concernée (pour 80%). La population de référence est la population totale
INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandature.
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
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