Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 de fevrier 2021 cle2f72bb

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 de fevrier 2021 cle2f72bb Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 de fevrier 2021 cle2f72bb)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité routière, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

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CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure (BSI)

Arrêté NOR n°1013-21-0008 portant renouvellement de l’homologation n°43 du circuit de karting à AUNAY-LES-BOIS

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle (BRECI)

Arrêté n°1011-21-0007 accordant l’honorariat à un ancien maire

Arrêté n°1011-21-0008 accordant l’honorariat à un ancien maire

Arrêté n°1011-21-0009 accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

Arrêté n°1011-21-0010 accordant l’honorariat à un ancien maire

Spécial n° 17 de février 2021

N° 2021 02 17

Mardi 23 février 2021Arrêté n°1011-21-0011 accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

Arrêté n°1011-21-0012 accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

Arrêté n°1011-21-0013 accordant l’honorariat à un ancien maire

Arrêté n°1011-21-0014 accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)

Bureau des Élections et de la Réglementation (BER)

Arrêté n°1113-2021-0016 autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation des Sœurs de la Miséricorde de Sées

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCS-PP)

Services vétérinaires – Santé et Protection Animales-Environnement

Arrêté n°2150-21-00082 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l‘OrneDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRÊTÉ

Renouvellement de l’homologation n° 43

du circuit de karting

à AUNAY LES BOIS

---

NOR 1013-21-0008

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ;

VU le code de la route, notamment l’article R411-12 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU le règlement de la fédération française de sport automobile ;

VU les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur le territoire de la commune d’Aunay les Bois ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

VU la demande par laquelle la société Ouest Karting gestionnaire du circuit ci-dessus cité, sollicite le renouvellement de l’homologation préfectorale du circuit de karting d’Aunay les Bois ;

Vu le courrier du 5 mars 2019 de la fédération française du sport automobile relatif au classement du circuit de karting à Aunay les Bois, suite à son inspection du 6 février 2019 sur le circuit international de karting ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par la société Ouest Karting ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, émis suite à une visite du terrain effectuée le 17 février 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 331-39 du code du sport, il revient au Préfet du département, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, de veiller à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que pour préserver la tranquillité publique, il convient de fixer les horaires d’ouverture du circuit ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXA R R Ê T E

ARTICLE 1 – L’homologation des installations du circuit de karting permanent, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la commune d’AUNAY LES BOIS, telles qu’elles figurent aux plans annexés au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Les règles techniques et de sécurité des circuits karting élaborées par la fédération française du sport automobile devront être respectées.

ARTICLE 2 – L’homologation du circuit destiné à la compétition et à toute autre forme de pratique du karting est accordée à la société « Ouest Karting » :

- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et des modifications proposées par la commission départementale de sécurité routière ;

- au vu de l’agrément en cours de la fédération française du sport automobile qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par ses propres règles comme suit :

Piste – longueur (m) Catégorie Sens de roulage Numéro

A - 1215 1.1 Horaire 61 13 19 2012 E 11 A 1215

B1 – 0857 1.1 Horaire 61 13 19 2012 E 11 B1 0857

B2 – 0857 1.1 Antihoraire 61 13 19 2012 E 11 B2 0857

C1 – 0350 2.1 Horaire 61 13 19 2012 E 21 C1 0350

C2 – 0350 2.1 Antihoraire 61 13 19 2012 E 21 C2 0350

D1 – 0895 1.1 Horaire 61 13 19 2012 E 11 D1 0895

D2 – 0895 1.1 Antihoraire 61 13 19 2012 E 11 D2 0895

La piste B pourra fonctionner simultanément avec la piste C, à condition que les deux tracés soient utilisés dans le sens horaire uniquement.

ARTICLE 3 – Le nombre maximum de véhicules admis à circuler sur les pistes est fixé comme suit :

- piste A : 36 en compétition et 42 en entraînement

- piste B : 28

- piste C : 11

- piste D : 29

2 quads seront utilisés pour la surveillance et la sécurité.

ARTICLE 4 – En permanence, le public devra être interdit dans les zones où les karts sont roulants. Les zones interdites d’accès au public devront être clairement délimitées et signalées.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 5 – Afin de préserver la tranquillité publique, le bénéficiaire de la présente homologation devra respecter les dispositions suivantes :

4.1– jours et horaires d’ouverture du circuit au public, dans le cadre de la location :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

9 H – 12 H

14 H – 20 H

FERMÉ 9 H – 12 H

14 H – 20 H

9 H – 12 H

14 H – 20 H

9 H – 12 H

14 H – 20 H

8 H 30 – 12 H 30

13 H 30 – 20 H

8 H 30 – 12 H 30

13 H 30 – 20 H

4.2 – jours et horaires d’ouverture du circuit, pour les karts des licenciés dans le cadre des entraînements :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

9 H – 12 H

14 H – 18 H

FERMÉ 9 H – 12 H

14 H – 18 H

9 H – 12 H

14 H – 18 H

9 H – 12 H

14 H – 18 H

Basse saison

du 01/11 au 31/03

9 H – 12 H

Haute saison

du 01/04 au 31/10

8 H 30 – 12 H30

Basse saison

du 01/11 au 31/03

9 H – 12 H

Haute saison

du 01/04 au 31/10

8 H 30 – 12 H30

Le circuit n’est pas ouvert le mardi.

Des dérogations d’ouverture le mardi pourront être accordées pour trois mardis par an ainsi que pendant les mois de juillet et d’août, sur demande écrite effectuée au maire de la commune.

ARTICLE 6 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit est soumise à déclaration préfectorale. On entend par « manifestation », le regroupement d’un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Ces manifestations seront alors soumises a minima aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile – Karting, notamment concernant les dispositifs de sécurité et de santé.

ARTICLE 7 – Les organisateurs devront veiller à maintenir les installations du circuit en l’état.

La piste devra rester strictement identique aux plans joints au présent arrêté préfectoral, et ce durant la totalité de la période d’homologation.

Tout projet de modification de la structure actuelle du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.

ARTICLE 8 – Il appartient au bénéficiaire de l’homologation d’assurer un bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.

ARTICLE 9 – Pour préserver l’environnement, il conviendra au bénéficiaire de l’homologation de respecter les préconisations :

- « zéro » déchet sur site et aux abords du site

- « zéro » pollution sur site aux hydrocarbures et lubrifiants (contenants étanches, bacs de rétention)

- « zéro » divagation en dehors des limites du circuit (personnes, animaux domestiques et véhicules)

- éclairage respectant les obligations applicables depuis le 01/01/2020, et de l’arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses - aucun éclairage en direction du cours d’eau et de la lisière du bois.

ARTICLE 10 Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d’une demande au deux trois mois avant son expiration.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXARTICLE 11 – Conformément à l’article R331-44 du code du sport, l’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Elle pourra ainsi être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté le non-respect d’une ou plusieurs des conditions imposées.

ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, la directrice académique, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, le maire d'Aunay-les-Bois, le gérant de la Sarl Ouest Karting - lieu-dit "Haute Folie" - 61500 Aunay- les-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 19 février 2021

LE PRÉFET

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé à Mme La Préfète de l’Orne

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif Caen, 3 rue Arthur Le Duc – BP. 25086 – 14050 Caen Cedex 4.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0007

accordant l’honorariat à un ancien maire

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Antoine PERRAULT, ancien maire de la commune de Saint Julien Sur Sarthe,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er: Monsieur Antoine PERRAULT, ancien maire de la commune de Saint Julien Sur Sarthe, est

nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé .

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0008

accordant l’honorariat à un ancien maire

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Jean-Claude FOURQUET, ancien maire de la commune de la Chapelle d’Andaine – Rives d’Andaine,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Jean-Claude FOURQUET, ancien maire de la commune de la Chapelle d’Andaine –

Rives d’Andaine, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0009

accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Madame Annick BADEUIL, ancienne maire adjointe de la commune de La Chapelle d’Andaine – Rives d’Andaine,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Madame Annick BADEUIL, ancienne maire adjointe de la commune de La Chapelle d’Andaine

– Rives d’Andaine, est nommée maire adjointe honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressée.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0010

accordant l’honorariat à un ancien maire

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Daniel DURAND, ancien maire de la commune de Couterne – Rives d’Andaine,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Daniel DURAND, ancien maire de la commune de Couterne – Rives d’Andaine, est

nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0011

accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Christian LEDAN, ancien maire adjoint de la commune de Couterne -Rives d’Andaine,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Christian LEDAN, ancien maire adjoint de la commune de Couterne - Rives

d’Andaine, est nommé maire adjoint honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0012

accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Rémi PÉRELLE, ancien maire adjoint de la

commune de Haleine – Rives d’Andaine,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er: Monsieur Rémi PÉRELLE, ancien maire adjoint de la commune de Haleine – Rives d’Andaine,

est nommé maire adjoint honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0013

accordant l’honorariat à un ancien maire

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Daniel DENIS, ancien maire de la commune de Haleine – Rives d’Andaine,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Daniel DENIS, ancien maire de la commune de Haleine – Rives d’Andaine, est

nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0014

accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Bernard DELAHAYE, ancien maire adjoint de la commune de la Chapelle d’Andaine – Rives d’Andaine,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Bernard DELAHAYE, ancien maire adjoint de la commune de la Chapelle d’Andaine

– Rives d’Andaine, est nommé maire adjoint honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0016

autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation

des Soeurs de la Miséricorde de Sées

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 910 du Code Civil ;

VU l’article 795-10 et 1039 du Code Général des Impôts ;

VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, notamment son article 6 ;

VU la loi du 9 décembre 1905, notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

VU le dossier présenté par l’étude de Maître Pierre Violet, notaire à Sées, en vue de la vente d’un immeuble appartenant à la congrégation des Sœurs de la Miséricorde de Sées à Monsieur Stéphane LECHAPPELLAIN, domicilié 39 rue d’Argentré à Sées,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : La Congrégation des Soeurs de la Miséricorde de Sées est autorisée à vendre à Monsieur Stéphane LECHAPPELLAIN, domicilié 39 rue d’Argentré à Sées, suivant les clauses et conditions de la promesse de vente signée entre les deux parties, un ensemble immobilier situé 35 rue d’Argentré sur la commune de SEES, cadastré AN n° 73, d’une contenance totale de 31 ca. Le montant de la vente s’élève à 10 000 euros.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de actes administratifs.

ALENCON, le 23 février 2021

Pour La Préfète

Le Sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé : Charles BARBIERDirection départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté n° 2150-21-00082

PORTANT DECLARATION D’INFECTION DE LA FAUNE SAUVAGE VIS-A-VIS DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET PRESCRIVANT DES MESURES DE SURVEILLANCE, DE PREVENTION ET DE LUTTE AU SEIN D’UNE ZONE A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE DANS LE DEPARTEMENT DE L’ORNE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;

Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leur spermes, embryons, et ovules ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2350-19-00202 du 20 décembre 2019 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er jan- vier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Orne 2020-2026 approuvé par l'arrêté préfectoral NOR : 2350-20-00133 du 31 décembre 2020 ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/NS n°2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/NS n°2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l’application de l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-743 du 03 octobre 2018 : mesures de biosécuri- té pouvant être mises en œuvre dans les foyers de tuberculose bovine et dans les élevages en zone à risque ;

Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par note de service (NS DGAL/SDSPA n°2016-598 du 22 juillet 2016) ;

Vu l’avis du chef du service départemental de l’Orne de l’office français de la biodiversité en date du 07 décembre 2020 ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 09 décembre 2020 ;

Vu l’absence de réponse des autres interlocuteurs sollicités pour avis en date du 30 novembre 2020 ;

Vu l’avis des membres du conseil régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales en date du 19 janvier 2021 ;

Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 janvier 2021 ;

Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 12 janvier 2021 ;

Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur un animal de la faune sauvage testé dans le cadre du dispositif Sylvatub sur la commune de Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne) et sur des élevages bovins dans l’Orne ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées et des communes voisines ;

Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou domestiques, et transmissible à l’Homme ;

Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1ère catégorie, et qu'il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire ;

Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

Considérant les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;

Considérant que les apports artificiels de nourriture, notamment l’agrainage, et les dispositifs d’attraction chimique génèrent des phénomènes de concentration et de regroupement des animaux sauvages ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : objet et définition des animaux infectés

Les animaux de la faune sauvage concernés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).

Les animaux de la faune sauvage figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, pour lesquels un rapport d'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis sur divers organes prélevés, sont déclarés "infectés de tuberculose bovine" .

ARTICLE 2 : définitions des zones

Une première zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte des animaux infectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des terriers de blaireaux infectés et des pâtures des foyers bovins détectés à proximité immédiate.

Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille des communes.

Au sein de cette zone à risque, une zone infectée est définie par toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés. La zone limitrophe de cette zone infectée est appelée zone tampon.Les listes des communes concernées par la zone infectée et par la zone tampon ainsi que la cartographie correspondante sont jointes en annexes 2a, 2b et 3.

Par ailleurs, des zones à risque complémentaires dénommées zones de prospection sont définies autour des pâtures des foyers bovins situées en dehors de la première zone à risque. Ces zones comprennent toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures de ces foyers. La liste de ces communes est reprise en annexe 4.

ARTICLE 3 : Surveillance événementielle

Au sein des zones à risque définies à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire : - auprès de la fédération des chasseurs de l’Orne (F.D.C.O.) : la détection de toute lésion suspecte de tuberculose sur tout animal chassé d’une des espèces citées à l’article 1, - auprès du réseau Sagir (F.D.C.O., O.F.B.) : la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse,

- auprès des lieutenants de louveterie et des piégeurs : la découverte de tout cadavre de blaireau qui n'a pas été tué en action de chasse.

Tout sanglier et tout cervidé tués par action de chasse et présentant des lésions dans la zone à risque, fera l’objet d’un prélèvement en vue d'analyse de recherche de tuberculose bovine.

Tout sanglier, tout cervidé et tout blaireau trouvé mort dans la zone à risque fera, dans la mesure où l'état de conservation du cadavre le permet et sans période de restriction, l'objet de prélèvements en vue d'analyse de recherche de tuberculose bovine.

Ces prélèvements seront acheminés au laboratoire départemental de l’Orne.

ARTICLE 4 : Surveillance programmée sur les blaireaux et le grand gibier

Des investigations épidémiologiques sont réalisées sur les zones à risque définie dans l'article 2. Elles consistent notamment à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers, des blaireaux et éventuellement des cerfs élaphes. Ces mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.

Mesures spécifiques aux blaireaux

Lors de la découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, est réalisé le recensement et la géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 km.

Les prélèvements de blaireaux dans la zone à risque et dans les zones de prospection ne peuvent s’effectuer, hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d’un arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières. Cet arrêté préfectoral précise les mesures de régulation par chasse particulière et également les modalités de ramassage des blaireaux trouvés morts, y compris accidentés en bord de route.

Mesures spécifiques aux grands gibiers

Chaque année, le DDCSPP désigne des détenteurs du droit de chasse concernés par la mise en œuvre de la surveillance et leur communique le nombre de prélèvements attendus. Ces détenteurs du droit de chasse doivent réaliser les prélèvements et les acheminer aux points de collecte dans les conditions définies selon les instructions nationales et transmises par la DDCSPP.Si les objectifs d’échantillonnage ne sont pas atteints la DDCSPP pourra procéder d’office à des prélèvements d’animaux supplémentaires sur les territoires concernés ordonnés par arrêté préfectoral de chasses particulières.

ARTICLE 5 : Parcs et enclos de chasse, élevages de cervidés et de sangliers

Les parcs et enclos situés en zone à risque sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent notamment être entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l'homme.

Les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :

- tous les animaux abattus et tous les animaux trouvés morts dans l’élevage seront soumis à une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine, par une personne qualifiée. En cas de lésion suspecte, la DDCSP P en est informée sans délai afin de prendre en charge le diagnostic de confirmation de la maladie ;

- un plan de prélèvements systématiques ou par échantillonnage (selon les effectifs détenus) doit être conduit dans les élevages pour déterminer leur statut sanitaire au regard de la tuberculose bovine. Un test de diagnostic ante mortem validé par le laboratoire national de référence pour l’espèce considérée doit être mis en œuvre. Le plan de prélèvements doit être validé en amont par la DDCSPP de l’ORNE. En cas de besoin, la DDCSPP de l’ORNE sollicitera l’avis du comité de pilotage national du réseau de surveillance de la faune sauvage (SYLVATUB). Les frais inhérents à cette mesure de surveillance sont à la charge de l’exploitant ;

- tout mouvement d’animaux depuis un élevage en zone infectée à destination d’un établissement d’élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel est interdit ; - tout mouvement d’animaux depuis les communes de la zone tampon à destination d’un établissement d’élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel est conditionné par l’obtention de résultats favorables à un test de dépistage effectué dans les 30 jours précédents le mouvement ;

- le respect des prescriptions applicables aux structures de cervidés et de sangliers de catégorie A définies à l’article R.413-24 du code de l’environnement et des mesures de biosécurité applicables aux élevages de sangliers en matière d’étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations vis-à-vis du risque de passage vers l’extérieur ou vers l’intérieur des enclos de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Le contrôle de l’étanchéité des clôtures sera réalisé par les agents de l'O.F.B. ;

- les viscères thoraciques, abdominaux ainsi que la tête ou les cadavres des animaux cités à l’article 1, tués ou trouvés morts, sont éliminés dans le respect des règles en vigueur. Ils doivent faire l’objet d’un ramassage, puis d’une élimination par une société d’équarrissage aux frais de l’exploitant, sauf les parties nécessaires pour la réalisation des analyses. En l’absence de lésion, les trophées et massacres peuvent être conservés, si la section est faite à la base du crâne ;

- l’interdiction de distribuer les abats et viscères à l’état cru aux carnivores domestiques.

Dans le cas où l’enquête épidémiologique conduite après la découverte d’un animal infecté a permis d’identifier des mouvements d’animaux avec des élevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l’extérieur de la zone à risque, la DDCSPP en informe la direction générale de l’alimentation (DGAL).

La confirmation de l’infection dans un parc, un enclos ou un élevage de cervidés ou de sangliers donnera lieu à un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection, imposant les mesures prévues à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisé.ARTICLE 6 : Élevages d’animaux domestiques

L’utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâtures situées dans la zone à risque est soumise à déclaration qui doit être effectuée par le détenteur des animaux auprès de la DDCSPP avant la mise en pâture.

Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant les-dites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans après le départ des animaux ou du dernier animal de la pâture. Les éleveurs suivants sont dispensés de l’obligation de déclaration : - ceux dont le siège social de l’exploitation est situé sur une commune comprise dans la zone à risque ;

- ceux dont les herbages, situés sur une commune comprise dans la zone à risque, sont déclarés à la PAC par le détenteur des bovins y pâturant.

Les élevages de bovins ayant mis en pâture des animaux dans la zone à risque définie à l'article 2 doivent faire l’objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux siégeant dans la zone à risque.

ARTICLE 7 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireaux

Les mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite infectée, de manière graduée et en commençant au plus proche des bâtiments d’élevage et des parcelles où pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d’un arrêté préfectoral de chasses particulières définissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.

En cas de découverte d’un blaireau infecté, une régulation est mise en place : le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu’à élimination de tous les blaireaux l’occupant. Il en est de même pour tous les terriers situés dans un rayon compris entre 1 et 2 km autour du terrier infecté, selon les densités de terriers de la zone. Les terriers ainsi assainis doivent faire l’objet d’une surveillance au moins annuelle afin de vérifier l’absence de re-colonisation, et faire lorsque c’est possible, l’objet d’une neutralisation : celle-ci ne peut intervenir qu’après accord du DDPP, et pré-suppose des observations régulières attestant de l’inactivité des terriers concernés.

Les cadavres de blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être ramassés pour analyse lorsque l’état de l’animal le permet. Dans le cas contraire, la réglementation générale concernant la gestion des cadavres d’animaux s’applique.

ARTICLE 8 : Vénerie sous terre

La pratique de la vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la zone infectée, en raison du risque de contamination pour les chiens de ces équipages. Une information sera portée par la F.D.C.O. aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute la zone à risque, et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens.

ARTICLE 9 : Mesures de biosécurité applicables aux élevages de bovins/caprins

Les élevages bovins et caprins de la zone à risque doivent mettre en place les mesures de bio-sécurité présentées en annexe 5, pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages et entre élevages et la faune sauvage.ARTICLE 10 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasses

Les pratiques de chasse dans la zone à risque doivent respecter les prescriptions présentées en annexe 6.

ARTICLE 11 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la cohésion social et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 19 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Annexe 1 : liste des animaux de la faune sauvage infectée au 20/10/2020 :

Espece Insee Commune 2020 Total Blaireau 61269 MENIL HUBERT SUR ORNE 1 1

Annexe 2a : Liste des communes concernées par la zone infectée de la zone à risque (17) :

INSEE Commune Lieutenant de

louveterie

Coordonnées

61007 ATHIS-DE-L'ORNE

Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35

06-81-72-84-93

61044 BERJOU

61058 BREEL

61069 CAHAN

61073 LA CARNEILLE

61174 LA FORET-AUVRAY

61219 LA LANDE-SAINT-SIMEON

61489 LES TOURAILLES

61269 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE

61313 NOTRE-DAME-DU-ROCHER

61353 RONFEUGERAI

61407 SAINTE-HONORINE-LA-

CHARDONNE

61408 SAINTE-HONORINE-LA-

GUILLAUME

61447 SAINT-PIERRE-DU-REGARD

61444 SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE

61465 SEGRIE-FONTAINE

61478 TAILLEBOISAnnexe 2b : Liste des communes concernées par la zone tampon de la zone à risque (24)

INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées

61011 AUBUSSON

Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35

06-81-72-84-93

61028 BAZOCHES-AU-HOULME

61030 LA BAZOQUE

61070 CALIGNY

61078 CERISY-BELLE-ETOILE

61106 CHENEDOUIT

61137 CRAMENIL

61148 DURCET

61149 ECHALOU Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22

61169 FLERS

Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35

06-81-72-84-93

61218 LA LANDE-PATRY

61221 LANDIGOU

61265 MENIL-GONDOUIN

61267 MENIL-HERMEI

61273 MENIL-VIN

61287 MONTILLY-SUR-NOIREAU

61340 RABODANGES

61354 LES ROTOURS

61361 SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE

61364 SAINT-AUBERT-SUR-ORNE

61378 SAINTE-CROIX-SUR-ORNE

61391 SAINT-GEORGES-DES-

GROSEILLERS

61436 SAINTE-OPPORTUNE

61466 LA SELLE-LA-FORGEAnnexe 3 : cartographie de la zone à risqueAnnexe 4 : Liste des communes concernées par les zones de prospection de l'Orne (18)

INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées

61023 BAILLEUL Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61062 BRIEUX Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61089 CHAMPOSOULT Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61120 COUDEHARD Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61123 COULONCES Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61152 ECORCHES Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61171 FONTAINE-LES-BASSETS Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61197 GUEPREI Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61238 LOUVIERES-EN-AUGE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61276 MERRI Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61283 MONTABARD Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61289 MONT-ORMEL Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61291 MONTREUIL-LA-CAMBE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

61316 OMMOY Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61328 LE PIN-AU-HARAS Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61399 SAINT-GERVAIS-DES-

SABLONS

Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28

06-20-91-11-31

61474 GOUFFERN-EN-AUGE* Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 06-15-75-31-96

61494 TRUN Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31

* uniquement le territoire des anciennes communes du Bourg-Saint-Léonard, de Chambois, de la Cochère, d’Exmes, d’Omméel, de Saint-Pierre-la-Rivière, de Silly-en-Gouffern, et de Survie.Annexe 5 : Mesures applicables aux élevages de bovins et caprins

a) Risques de proximité

- en zone infectée, communication auprès de la DDCSPP des terriers en vue de leur destruction ; - en zone infectée, nettoyage / éclaircissements des lisières et surveillance de l’inactivité des terriers, en priorité au plus proche des pâtures ;

- mise en place de clôtures ou doubles clôtures permettant un espacement minimum de 1,50 mètre entre deux cheptels voisins / pâturages alternés de manière à empêcher tout contact entre cheptels différents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.

b) Abreuvement

- aménagements des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et à les rendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en cas d’utilisation d’abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et a minima deux fois par an ; - éloignement des points d’abreuvement de la lisière des bois ;

- interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, dès lors que des cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont.

c) Alimentation/ supplémentation

- protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à la faune sauvage ;

- au bâtiment pas de distribution de l'aliment directement au sol ou protection des auges ; - au pré, distribution de la ration alimentaire le matin dans des auges situées à plus de 70 cm du sol ; - alimentation et abreuvement éloignés des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettre ces dispositifs à l’intérieur des zones boisées ;

- positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à une hauteur de plus de 80 cm.

d) Gestion des fumiers

- compostage : à défaut de compostage du fumier en établissement agréé, le compostage en andain doit durer au moins un mois avec une montée en température au-delà de 54°C pendant au moins 14 jours pour limiter la survie des mycobactéries ;

- installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumiers aux animaux de la faune sauvage.

e) Autres dispositions

- nettoyage et désinfection du matériel agricole partagé lors de chaque changement d’exploitation.Annexe 6 : Prescriptions applicables dans la zone à risque aux pratiques de chasse des es- pèces visées à l’article 1

a) Droit de chasser et inspection du gibier tué

Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes titulaires du droit de chasser doivent :

- tenir un registre des animaux transportés, tués lors d’opérations de chasse ou trouvés morts, comportant a minima le nombre, le sexe et la localisation de la prise ou de la découverte. Un modèle de registre sera disponible auprès de la FDCO.

- soumettre tous les animaux prélevés lors d’opérations de chasse à un examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison. Cet examen est assuré par une personne du groupe de chasse formée à l’examen initial de la venaison ; tout abcès interne à la carcasse devra être considéré comme suspect. - notifier tout examen initial réalisé sur la fiche autocopiante du registre «fiche d’accompagnement du gibier» élaboré par la fédération nationale des chasseurs. Un exemplaire devra être conservé au moins trois ans par le détenteur du droit de chasse du territoire sur lequel a été prélevé le gibier.

Lorsque les animaux sont destinés à un atelier de traitement agréé, ils font l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons, du foie et si possible de la masse mésentérique chez les cervidés.

b) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse

Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les cadavres des animaux présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination par le service public de l’équarrissage. Une dérogation à cette élimination peut être accordée par la DDCSPP sur les massacres et trophées d'animaux suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.

De même les viscères (thoraciques, abdominaux) ainsi que la tête et les pattes de tous les animaux abattus par action de chasse doivent faire l'objet d'une élimination par une société d'équarrissage. Il est interdit de distribuer, à l'état cru, les abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivores domestiques.

c) Mouvements d’animaux

Le lâcher et la capture des animaux sont interdits au sein de la zone à risque. Toute sortie des animaux en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite, sauf dérogation accordée par la DDCSPP après examen des résultats d’analyses effectuées dans le cadre de la surveillance des établissements d’élevage (cf article 5).

d) Nourrissage

Le nourrissage, l'affouragement ainsi que les dispositifs d’attraction d'origine naturelle ou chimique mis en place en vue de concentrer les animaux de la faune sauvage sont interdits. Seules peuvent être autorisées des opérations d'agrainage dissuasives, telles que prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.).

e) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers

Les plans de chasse des cerfs fixant des objectifs d'abattage par catégorie de genre et d'âge ainsi que les mesures du plan de gestion de l'espèce sanglier doivent permettre de maintenir les densités de population de ces animaux à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km² et 5 à 8 cerfs par km²) .

Ces dispositifs seront réévalués lors de dépassement des seuils de densité.

f) Information des chasseurs

La F.D.C.O. élaborera un plan de communication en collaboration avec la DDCSPP et informera les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes de vénerie sous terre du risque de contamination des équipages de chiens.

Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons (port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).