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Déliberation - deliberation2026 18 composition de la commission communale de controle des listes electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'École-Valentin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation2026 18 composition de la commission communale de controle des listes electorales)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
BESANCON
CANTON
BESANCON 2
COMMUNE
ECOLE-VALENTIN
{N° INSEE : 25212)
Nombre de conseillers
- En exercice : 23
- Présents: 20
- Ayant donné
Procuration : 3
1- Votants : 23
- Absent({s) excusé(s) : 3
- Absent(s) : 0
———
: OBJET
COMPOSITION DE LA
COMMISSION
COMMUNALE DE
CONTROLE DES LISTES
ELECTORALES
Le Maire certifie que la
convocation du Conseil
Municipal à été faite le 27
mars 2026 et que la liste des
délibérations est affichée à la
porte de la mairie en date du
9 avril 2026.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/84/2026
Commune : ECOLE-VALENTIN
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-18
L'an Deux Mille Vingt Six, le 3 avril
Le Conseil Municipal de la commune d'ECOLE-VALENTIN étant réuni en mairie
d’Ecole-Valentin, après convocation légale, sous {a présidence de Monsieur
Kadir YILDIRIM, le Maire.
Etaient présents : BARBOSA Coralie, BOITEUX Doriane, BOUVERET Martine,
BUNEA David, CANAUX Sylvain, CHAPON Isabelle, COLOMBIER Stéphanie, FOTI
Frédéric, GAUDIN Claire, GENESSEAUX Clément, GUEY Jean-Luc, JACQUINOT
Corinne, JAILLOT Jacques, KOEMAYER Valérie, LAGOUTTE VERRIER Karen,
LOUVEAU Hubert, MERGEN Maxence, NAJIB Nadège, TONNELIER Gilles, VOISIN
Aude, YILDIRIM Kadir
Ainsi que Mme la secrétaire générale
Absents excusés: ANDREOSSO Brigitte ayant. donné pouvoir à JACQUINOT
Corinne, FOURCASSE Fabien ayant donné pouvoir à BARBOSA Coralie,
COLOMBIER Stéphanie ayant donné pouvoir à BOITEUX Doriane.
Un scrutin a eu lieu, M. Maxence Mergen a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
La commission communale de contrôle des listes électorales vérifie la régularité
des inscriptions et radiations sur les listes électorales de la commune. Elle s'assure que chaque électeur remplit bien les conditions pour voter et garantit
la fiabilité des listes.
L'article L19 du code électoral prévoit la création d’une commission communale de contrôle, chargée d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs, préalablement à tout recours contentieux, contre lés décisions prises par le maire, et dont les membres sont nommés pour une durée de six ans (article R. 7 du code électoral} par le préfet sur proposition du maire.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de
procéder à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales.
La loi du 21 mai 2025, qui a étendu le scrutin de liste paritaire aux communes
de moins de 1 000 habitants, a également aligné la composition des
commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants et de 1 000 habitants et plus.
Désormais, cette commission doit être composée, pour l’ensemble des
communes, selon les modalités suivantes (article L. 19 du code électoral) :
Dans les communes dans lesquelles au moins 2 listes de candidats ont obtenu
des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
————————————_— L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/8
La commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux.
Ceux-ci sont pris dans l'ordre du tableau, parmi les membres volontaires, hors
maire, adjoints titulaires d'une délégation, quelle qu'elle soit, et conseillers
municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale.
Si 2 listes candidates sont représentées au sein du conseil municipal, il s'agit de
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;
- deux conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges.
Suppléants
Îlest possible, et recommandé, de nommer un suppléant pour chacun des membres de la commission de contrôle des listes électorales. Ceux-ci doivent
être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils peuvent soit remplacér momentanément les titulaires, soit les remplacer
définitivement.
Pour les commissions composées de 5 membres, un suppléant peut remplacer
n'importe quel titulaire de la même liste ; il n'est pas affecté à un titulaire en particulier.
En outre, un délégué de l’administration est également proposé au préfet. La
commission sera nommée par arrêté préfectoral jusqu’au prochain
renouvellement général du conseil municipal.
A noter concernant les délégués de l’administration et du tribunal judiciaire :
- Is ne doivent pas être conseillérs muñicipaux, ni agents de la commune, de l'EPCI ou des communes membres de celui-ci.
- Ils doivérit être électeurs mais pas nécessairement électeurs de la commiune ou du département.
- Les personnes désignées doivent être volontaires. r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/84/2826
hcation agrée E lego
99_DE-025-212502124-20260403-02026_18-DE
2026-18
Délibération :
À l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de procéder à un
vote à main levée. Il convient de procéder de même pour l'élection des
suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
La proposition du maire est la suivante :
- Membres titulaires : Aude Voisin, Brigitte Andreosso, Sylvain Canaux, Fabien
Fourcasse, Coralie Barbosa
- Membres suppléants : Jean-Luc Guey, Hubert Louveau, Claire Gaudin, David
Bunea, Doriane Boiteux
M Jean-Pierre Courtejaire, électeur inscrit sur la liste générale, sera proposé
délégué de l’administration pour représenter le Préfet dans la commission de
contrôle.
M. Franck Florin, électeur inscrit sur la liste générale, sera proposé délégué du
président du tribunal d'instance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité,
valident la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours que dessus.
Pour copie conforme.
Secrétaire de séance Le Maire,
Kadir YILDIRIM Maxence MERGEN