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Déliberation - SEAA 1 tampon
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Déliberation - SEAA 1 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
SLG
ID : 059-215902180-20260917-20260928D1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ETROEUNGT
Séance de
L’an deux mille vingt-six, le quinze septembre à 20 heures 00
Le conseil Municipal de la commune d’'ETROEUNGT (Nord) dûment convoqué le huit septembre deux mil vingt-six, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu
habituel de
ses
séances,
dans
la
Maison
Commune
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
JUSTICE, Maire d'ETROEUNGT. Nombre de membres en exercice 15 Présents
: Mesdames
et
Messieurs :
Vincent JUSTICE,
Jérôme MAIRESSE,
Anne-
Sophie
COUVREUR,
Alexis
DEKERLE,
Guy
DESMARESCAUX,
Pascal
SOUMIER,
Magali
NOULÉ,
Laëtitia
PAINCHART,
François
DESENCLOS,
Christophe HONORÉ, Alexandra DEKERLE, Aurélie GARIN, Guillaume SOUDRY et Hélène LOUGUET Absent(s) non-excusés :
Néant
Absent(s) excusé(s) : Nathalie MILAN Procurations : Nathalie MILAN donne procuration à Jérôme MAIRESSE Secrétaire de Séance : Magali NOULÉ Nombre
de membres :
| En exercice : 15 | Présents : 14 | Votants : 15
|
DELIBERATION
Approbation de la convention de mandat confiée au SEAA pour la conduite de l’ Appel à
initiatives Privées relatif au déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
l'article L.
2224-37 du Code général des collectivités territoriales
relatif à la
compétence
en
matière
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mandat
ayant
pour
objet
de
confier
au
SEAA
l'organisation
et
l'attribution
d'un
Appel
à
Initiatives
Privées
(AIP)
destiné
à
sélectionner
un
ou
plusieurs
opérateurs
privés
pour
le
déploiement
et
l'exploitation d'infrastructures de recharge ouvertes au public ; Considérant
que
le développement
de
la
mobilité
électrique
nécessite
la
mise
en
place d'un
réseau
de recharge cohérent, attractif et adapté aux besoins des
usagers
; Considérant que le SEAA propose de conduire, pour le compte des collectivités volontaires, une procédure mutualisée d'Appel à Initiatives Privées portant sur le déploiement et l'exploitation de bornes de recharge ouvertes au public ; Considérant
que
cette
démarche
mutualisée
permettra
de
renforcer
l'attractivité
du
territoire
auprès
des
opérateurs
privés,
d'assurer
une
cohérence
du
maillage
d'arrondissement
et
d'alléger
les
charges
administratives liées à la conduite de la procédure ; Considérant que la convention de mandat a pour seul objet de confier au SEAA la préparation, l'organisation, l'analyse des candidatures et des offres ainsi que l'attribution
de
l'AIP,
chaque
collectivité
demeurante
compétente
pour
les
décisions relevant de ses propres attributions ; Considérant que le mandat est exercé à titre gratuit ; Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide,
à
l’unanimité
des
membres présents Article 1 : D'approuver la convention de mandat proposée par le SEAA relative à
la
conduite
de
l'Appel
à
Initiatives
Privées
visant
à
sélectionner
un
ou
plusieurs
opérateurs
chargés
du
déploiement
et
de
l'exploitation
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au
public sur
le territoire communal. Article
2:
De
confier
au
SEAA,
dans
les
conditions
définies
par
ladite
convention, le soin de conduire en son
nom et pour son compte la procédure
d'Appel à Initiatives Privées, comprenant notamment : e
la préparation des documents de consultation ;
e
la publicité de la procédure ;
e
la réception et l'analyse des candidatures et des offres ;
+
la conduite des négociations éventuelles ;
°
la préparation des décisions d'attribution.
Article 3 : De désigner le SEAA comme représentant de la commune au titre de la procédure mutualisée et de participer à la gouvernance du projet au sein du comité de pilotage prévu par la convention. Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Article
5:
De
préciser
que
la
présente
délibération
n'emporte
aucune
autorisation
d'occupation
du domaine public communal
ni
aucun
engagement
relatif à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le territoire communal, ces décisions demeurant soumises aux autorisations et délibérations qui seront prises
ultérieurement
par
les
autorités
compétentes.
Cette
précision
est
cohérente
avec
le
fait
que
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
S L GT
ID : 059-215902180-20260917-20260928D1-DE
devront
être
approuvées
et
signées
par
les
titulaires
des
compétences
concernées. Article 6:
La
présente délibération
sera transmise au
représentant de
l'État
dans le département et notifiée au SEAA. Fait en séance publique en ce jour mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, à Etrœungt, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire
Magali NOULÉ
Vincent JUSTICE