Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - admissions en non valeur tampon
Procès Verbal - admission en non valeur tamponne
Déliberation - 2025 62 Admission en non valeur tampon
Procès Verbal - 30 admission en non valeur tampon
Procès Verbal - 2025 07 admission en non valeur n 1 tampon
Déliberation - 3.4 Admission en non valeur
Déliberation - DEL2022104FI Admission en non valeur tamponne
Déliberation - 18 Admission en non valeur tampon
Acte Administratif - 01 0 ADMISSION NON VALEUR tampon
Déliberation - DCM 2024 10 admission en non valeur
Déliberation - Delib Admissions NON Valeurs tampon 1
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 05h20 par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Admissions NON Valeurs tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215902180-20260504-20260507D2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ETROEUNGT
Séance
de
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
2026
à 20
heures
00
Le
conseil
Municipal
de
la
commune
de
ETROEUNGT
(Nord)
dûment
convoqué
le
vingt-deux
avril
deux
mil
vingt-six,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
dans
la
maison
commune,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
JUSTICE,
Maire
de
ETROEUNGT. Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs:
Vincent
JUSTICE,
Jérôme
MAIRESSE,
Anne-Sophie
COUVREUR,
Alexis
DEKERLE,
Magali
NOULÉ,
Laëtita
PAINCHART,
François
DESENCLOS,
Alexandra
DEKERLE,
Aurélie
GARIN,
Guillaume
SOUDRY,
Guy
DESMARESCAUX,
Pascal
SOUMIER,
Hélène
LOUGUET
et Christophe
HONORÉ
Absent
: Néant
Absent
excusé(s)
: Nathalie
MILAN
Procuration
: Nathalie
MILAN
donne
procuration
à Jérôme
MAIRESSE
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Anne-Sophie
COUVREUR
Nombre
de conseilles"
[ En
exercice
: 15
| Présents
: 14
|
Votants
: 15
|
Objet
de
la délibération
:
ACCEPTATION
DES
ADMISSIONS
EN NON-VALEURS
INFÉRIEURES
OÙ
ÉGALES
À
200
€
M.
le Maire
rappelle
que
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la collectivité
mais
dont
le recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
L’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de faible
montant
aux
exécutifs
des
communes.
Afin
d’en
fluidifier
la
mise
en
œuvre,
l’article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs
des
communes.
Afin
de
sécuriser
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
au
sein
des
collectivités,
un
seuil
de
délégation
est
fixé
par
le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023.
Ce
seuil
constitue
un
plafond
légal :
il est fixé
à 200.00
€.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Fait
en
séance
publique
en
ce jour
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Vincent
JUSTICE