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Déliberation - Decision 2024 01
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REÇU EN PREFECTURE
le 11/81/2824
tion à e E-lex
99_SE-062-216204974-20240110-D2024_01-AR
_ ANA Ville de Leforest REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
LS DE LEFOREST
D-2024-01
Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST ;
Vu l’article L 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2023, autorisant Monsieur le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Considérant le contrat de services d'insertion conclu entre la commune et l’association pour un développement durable et solidaire en date du 19/12/2023,
Considérant que le contrat repris ci-dessus doit être résilié en raison d’un aléa imprévisible nécessitant une nouvelle réflexion sur le besoin de la commune.
Considérant les concessions réciproques consenties (détaillées dans le projet de protocole) et l'absence d'incidence financière,
DECIDONS
Article 1 : de conclure le protocole d'accord transactionnel actant la résiliation du contrat de service d’insertion,
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
A Lefffrest, le 10 janvier 2024
Le Mujre,
Chbritian MUSIAL
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www.villedeleforest.fr Impression
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