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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.61)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AR Prefecture
œ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du seize octobre deux mil vingt-quatre, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY,
Madame Marie BADIER, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Gilles PIARD
Pouvoir : Madame Nicole MANGOT à Monsieur Hervé PINEAU
Absents excusés : Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 16/10/2024 Nombre de votants 14
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 14
Nombre de membres présents 13 Pour 14
Nombre de procuration 01 Contre 00
24.61 - Adhésion au contrat de groupe « assurance risque statutaire » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (collectivité inférieure à 40 agents)
La commune a adhéré au contrat-groupe d'assurance risque statutaire, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, Il est rappelé que cette assurance permet de garantir Les risques financiers encourus par la collectivité en cas d'incapacité temporaire de travail, invalidité ou décès des agents
(remboursement partiel à la commune des rémunérations versées).
Dans la perspective de l'échéance de ce contrat, le Conseil Municipal a, par délibération du 27 février 2024, chargé le Centre de gestion de la fonction publique de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant Les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents, tel qu'évoqué précédemment.
La procédure de consultation étant arrivée à son terme, Le Centre de gestion a retenu La candidature de RELYENS MUTUAL et LIFE INSURANCE, accompagnés de RELYENS SPS. Les résultats concernant la commune de Marsilly lui ont été communiqués.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www. marsilly.fr AR Prefecture
La commune: séra- également amenée à Signer une convention de gestion avec Le Centre de gestion, dont 2 1e (es frais dégestion - versés au Centre dd gestion - s'élèvent à 0,32 % de La masse salariale assurée pour les-agents-affiliés à La CNRACL, et à DI05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à IRCAN à
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.452-40,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de gestion à signer Le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Gestion du personnel en date du 14 octobre 2024,
Considérant La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au code de La commande publique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE la proposition du Centre de gestion, à savoir ;
- _ Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025.
- Assiette de cotisation : traitement brut indiciaire + nouvelle bonification indiciaire
- Taux et prise en charge de l’assureur :
Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL
Agents titulaires et stagiaires affiliés à La CNRACL
DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE (Y Tate COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE applicable D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS suisse TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / se PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT assurée Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 308%
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public
AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : ; Taux applicable
sur la masse
ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / salariale assurée ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans Le seul cas de maladie ordinaire Se 01% AR Prefecture
11 0PEGDE-D'ADHERER à compter du 1°] janvier 2025 au contrat-groupe d'assurance susvisé, souscrit = én Capitälisation(", pour une durée dd quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de gestion qui est indissociable de cette adhésion ;
- PREND ACTE que :
> les frais du Centre de gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale
assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ; 2 cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de gestion ces frais de gestion.
{1} Contrat en capit
l'autre des parties.
Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliotion à l'initiative de l'une ou l'outre des parties.
isation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou
Fait et délibéré Les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 23 octobre 2024
Annie COURCY
17 AR Prefecture