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Procès Verbal - PV CM 240924
Déliberation - DECISION 25.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 25.25)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
AR Prefecture
2220-20251218-DECISION25
18/12/2025
DECISION N°25.25
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Lo V ) &
%, S #4, sé RENTE ARS
OBJET : MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES - Conclusion d’un marché pour les lots n°1 « Dommages aux biens », n°2 « Responsabilité générale » et n°3 « Protection juridique et fonctionnelle »
Titulaire : Groupement SMACL ASSURANCES SA et SMACL ASSURANCES SAM, domicilié 141 avenue
$. Allende - 79031 NIORT Cedex
LE MAIRE,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant Leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;
Vu Le Code de La Commande Publique, et notamment son article R.2122-22 5
Vu l'avis d'appel public à La concurrence portant sur un marché à procédure adaptée de services de prestations d'assurances, comportant 4 lots, publié sur le profil acheteur de la commune du 30/06/2025 au 10/09/2025, et paru dans un journal d'annonces légales (Sud-Ouest) ;
Considérant qu'aucun candidat n'a déposé d'offre pour les lots n°1 « Dommages aux biens », n°2 « Responsabilité générale » et n°3 « Protection juridique et fonctionnelle », et que ceux-ci ont été déclarés infructueux par décision n° 25.23 en date du 16 octobre 2025 5
Considérant que, dans l'hypothèse d’un marché infructueux, le Code de la commande publique, en son article R. 2122-2, dispose que « L'acheteur peut passer Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque [...] aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée [...] et pour autant que Les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées » :
Considérant que dans ce cadre, la société SMACL ASSURANCES a été sollicitée pour soumettre une proposition pour chacun des trois Lots infructueux ;
Considérant Les offres qu’elle a présentées, et Le rapport d'analyse des offres ;
DECIDE
Article 12° :
IL sera conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le groupement constitué par SMACL ASSURANCES SA et SMACL ASSURANCES SAM, domicilié 141 avenue S. Allende
- 79031 NIORT Cedex, comme suit : AR Prefecture
0 20-20. + ISION25_25-AR
Reçu le 18/12/2025
°_ lotn°1 « Dommages aux biens » :
© Variante 1 - Franchise générale 5 000€ sauf évènements naturels et coups de mer
(10% avec un minimum de 50 000 € et un maximum de 100 000 €)
o Taux: 1,15€/m? HT
© Soit une cotisation annuelle de 10 609,67 € TTC pour 2026 (indexation annuelle}.
© Durée: 5 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
+ lot n°2 « Responsabilité générale » :
Solution de base - Franchise 1 500 € sauf dommages corporels (pas de franchise)
Taux : 0,244% HT appliqué au montant total annuel des salaires bruts
Soit une cotisation annuelle de 1 797,85 € TTC pour 2026 (révisable)
Durée : 5 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. 0000
+ _lotn°3 « Protection juridique et fonctionnelle » :
o Cotisation annuelle totale : 1217,64€ TTC pour 2026 (protection juridique :
510,30€ / protection fonctionnelle : 707,34€) - indexation annuelle
© Durée : 5 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Article 2 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur des crédits inscrits à cet effet au budget de la Commune, au chapitre 011, article 6161.
Article 3 :
IUsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 4 :
La présente décision :
- peut faire L'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Marsilly dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication
ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
- peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication
ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. Le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Fait à Marsilly, Le 18 décembre 2025
Le Maire,