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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24.54)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-sept septembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD
Absents : Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON
Secrétaire de séance : Monsieur Franck COUDRAY
Date de la convocation : 17/09/2024 Nombre de votants 14
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 14
Nombre de membres présents 14 Pour 14
Nombre de procuration 00 Contre 00
24.54 - Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°23.84 du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour Le risque prévoyance.
Le dialogue social engagé préalablement au lancement de La consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l'unanimité des participants, d’un accord Local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :
-_ L'adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ;
- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l'accord collectif national, et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20
mairie@marsilly. fr - www.marsilly.fr AR Prefecture
DR8,PartCIPAHON EMpTOyEUr MT c3/garanties du panier obligatoire, male à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les nformément à l'accord collectif national.
urrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM
(courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec Les taux suivants :
RETEE Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)
| |_Incap: de travail a —— |_ 0,9%
| Invalidité permanente … 1_0,65% _ |
Décès toutes causes/ PTIA |_0,25% me
Garantieslaptionnelles’'aladhésionifacultative/de:{/agent!(sans'participation employeur)
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein
| Total garanties obligatoires | 1,80% |
traitement [02%
Perte de retraite nus [0,5% | L_ Total garanties facultatives _ = L_0,7% |
En cas d’aggravation de [a sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d'une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Périodes Ratio P/C net de frais Taux de majoration | (Prestations sur cotisations HT) maximum
Année 1 |4 0% Année 2 _ TT 0% Année 3 et suivantes P/C < 100% 0% PIC < 110% 5%
PIC« 120% 12% P/C < 130% 15%
P/C > 130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du
compte de résultat cumulé
depuis la date d'effet du contrat
La convention de participation prendra effet à compter du 1* janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.
Monsieur le Maire souligne qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par Le CDG17.
Cette adhésion aura pour effet l'approbation de l'accord collectif local du 11 mars 2024, et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.
Le Conseil Municipal peut décider :
- de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50%
- et/ou l'extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l'agent
- _et/ ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt social en prenant en compte Le revenu des agents.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales, AR Prefecture vu # ier-pubtiqie,
924-2 2
Vüle codé des assurances,
Vu Les codes de la mutualité et de La sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de La protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024,
Vu La délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024- 07/n°01 du 2 juillet 2024 attribuant La convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE,
Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par Le CDG17 en date du 23 juillet 2024,
Vu l'exposé du Maire et considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
- D'APPROUVER l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;
- D'ADHERER à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17 à effet du 1° janvier 2025 ;
- DE VERSER une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l'adhésion ;
- D'INSCRIRE au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous Les documents utiles à l'adhésion à la convention de
participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 25 septembre 2024
Le Secrétaire,
Lara
- AU
Franck COUDRAY lu
PF AR Prefecture