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unknown - Métropole - Metz - B090516 P33 Document publié le Mardi 3 mai 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B090516 P33)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie, \ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

” Metz AV HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION % T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 11 ‘ 3 47

Date de convocation : 3 mai 2016 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 9 mai 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2016-05-09-BD-33 :

Convention de partenariat 2016 avec la Ville de Metz relative au poste de chargé de mission "clauses sociales".

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis MICHELOT

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 22 novembre 2010 approuvant le principe de mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics de Metz Métropole,

VU la délibération du Bureau du 27 juin 2011 approuvant la convention de partenariat 2011-2014 avec la Ville de Metz relative au poste de chargé de mission "clauses sociales", VU la délibération du Bureau du 2 décembre 2013 portant décision de poursuivre l'intégration des clauses sociales dans les opérations de logements sociaux par la signature de la charte d'engagement pour l'insertion,

VU la délibération du 15 septembre 2014 approuvant la convention de partenariat 2015 avec la Ville de Metz relative au poste de chargé de mission "clauses sociales", CONSIDERANT l'intérêt de la prise en compte des clauses sociales pour favoriser l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi,

CONSIDERANT la nécessité de définir entre Metz Métropole et la Ville de Metz une organisation spécifique dédiée à l'animation, au pilotage et à la coordination du dispositif,

DECIDE à cet effet de participer au financement de cette mission à hauteur de 15 500 € pour une année de fonctionnement, répartis comme suit :

- 15 000 € de participation financière au poste,

- 500 € pour les actions liées à la communication et la promotion des clauses sociales, APPROUVE le projet de convention de partenariat entre Metz Métropole et la Ville de Metz, joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.Pour extrait conforme

Metz, le 10 mai 2016

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des ServicesCONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU POSTE

DE CHARGE DE MISSION « CLAUSES SOCIALES » 2016

Entre,

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, située 11 boulevard solidarité à Metz, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 9 mai 2016,

Et

La Ville de Metz, située 1 place d'armes à Metz, représentée par le Maire de Metz, Monsieur

Dominique GROS, ou son représentant,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La commande publique peut constituer un levier important pour l'emploi et le développement économique. Au travers des clauses sociales, les investissements publics contribuent de manière significative au développement de l'insertion et de l'accès à l'emploi des personnes en difficultés

sociales et professionnelles.

Depuis 2011, la Ville de Metz et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'inscrivent pleinement dans l'insertion et le développement de clauses sociales dans leurs marchés publics. Cette poursuite d'objectifs communs a permis de mettre en place une dynamique de travail partenarial entre les deux collectivités et de signer une première convention en aout 2011.

Pour ce faire, la Ville de Metz a recruté un chargé de mission « Clauses sociales », également qualifié de facilitateur, ayant pour mission d'animer, de piloter et de coordonner le dispositif, Ce chargé de mission assure également la gestion des clauses sociales pour Metz Métropole. Il a notamment permis d'insérer ces clauses dans les marchés de travaux liés à METTIS.

Metz Métropole entend poursuivre le développement des clauses sociales dans ses marchés (avec prochainement l'aménagement du nouvel accueil du Musée de la Cour d'Or) et également dans les opérations de logements sociaux, en conditionnant les aides aux bailleurs sociaux au respect

d'obligations en matière de clauses sociales.

Dans l'attente de la mise en œuvre de la mutualisation entre Metz Métropole et la Ville de Metz, il a été proposé de reconduire le partenariat entre les deux collectivités au titre de l'année 2016.

La présente convention vise à définir le cadre juridique, financier et matériel de ce partenariat en vue de garantir son bon fonctionnement, tant en ce qui concerne les différents services des collectivités que pour les partenaires extérieurs.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre partenarial et l'organisation technique du poste de Chargé de Mission «Clauses sociales», recruté par la Ville de Metz et assurant des missions pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole. Il s'agit d'établir les moyens mis en œuvre par les deux parties pour insérer des clauses sociales dans certains de leurs marchés publics et s'assurer de leur bonne exécution dans une optique

d'insertion durable des publics éloignés de l'emploi.Article 2 - Public visé

Le chargé de mission intervient principalement pour insérer le public éloigné de l'emploi à savoir : - les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ; - les demandeurs d'emploi allocataires du R.S.A ou ayant droit ;

- les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation d'Insertion

(AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité ; - les jeunes de Niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP, de moins de 26

ans sortis du système scolaire sans qualification ;

- les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (El), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ou encore les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers (exemple « Défense 2ème

chance ») ;

- les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.

En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières pourront, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Missions Locales, de CAP Emploi,… être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l'emploi. Par ailleurs, les contrats de

professionnalisation devront être présentés comme de réelles solutions pour l'entreprise en cas d'embauche directe. Une attention particulière sera portée envers les personnes en insertion résidant sur Metz Métropole.

Article 3 - Missions du chargé de mission

Le poste de chargé de mission « clauses sociales » doit être exclusivement dédié à l’insertion

des clauses sociales dans les marchés publics. Il s’agit donc de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la bonne réalisation des clauses en partenariat avec les pôles prescripteurs des marchés. L'intérêt pour les collectivités est de faire de l'achat public un achat responsable et de permettre de réinsérer durablement des personnes éloignées de l'emploi via une partie des marchés qu'elles concluent. Il pourra également mener à la pérennisation et à l'extension de la démarche à l'ensemble des marchés publics municipaux ou communautaires.

Le chargé de mission devra s'occuper de l'ensemble des activités concourant à cet objectif. Il devra également s’astreindre à dresser des comptes-rendus d'activités et de résultats de la mise en

œuvre des clauses. Enfin, il aura en charge la préparation, l’organisation, le pilotage et le rendu des comités techniques et de pilotage qui seront mis en place.

Le chargé de mission conseille les services marchés publics et les maîtres d'ouvrages publics. 11 analyse les marchés pour lesquels une démarche d'insertion peut être justifiée (principalement certains lots des marchés de travaux où de nettoyage), puis il définit les modalités de l'insertion en fonction de sa connaissance du bassin de l'emploi.

Il définit le niveau d'engagement qui sera demandé aux entreprises en matière d'insertion (qualitativement et quantitativement), et contribue à la rédaction des appels d'offres (des clauses et

des documents annexes nécessaires) en y insérant les clauses sociales.

Il accompagne les entreprises attributaires pour la concrétisation de leurs engagements en

s'appuyant sur les services dont le cœur de métier est l'emploi et l'insertion : Pôle emploi, mission locale, cap emploi. Il peut également aider aux choix des modalités de mise en œuvre et proposer des offres de services correspondantes aux besoins des entreprises. Il sera l'interface entre les maîtres d'ouvrages, les organismes d'insertion, le Pôle emploi et les entreprises. Il leur

fournit l'appui nécessaire à la mise en place des clauses d'insertion.

2En partenariat, il mobilise les outils et services pour faciliter l'embauche ; il prévoit les actions de formation préalable à l'embauche.

Enfin, il évalue la bonne exécution des clauses, établie les services faits pour le compte des pôles prescripteurs après vérification et met en place les outils de veille pour chacune des opérations et de suivi global du dispositif.

Article 4 — Relations hiérarchiques et fonctionnelles du poste

Le chargé de mission « Clauses sociales » sera placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur du Pôle Démocratie Participative, Citoyenneté et Politique de la Ville de la Ville de Metz.

Il veillera à tenir les responsables du Pôle Cohésion Sociale de Metz Métropole et du Pôle Démocratie Participative, Citoyenneté et Politique de la Ville de la Ville de Metz, informés de l’évolution des projets portés par les collectivités.

Les responsables précités veilleront à garantir un respect des procédures de travail réglementées par la présente convention en veillant à l’équilibre du temps de travail consacré par le chargé de mission au bénéfice de Metz Métropole et de la Ville de Metz.

Un comité de suivi du poste sera institué pour faire un point régulier avec le chargé de mission sur sa charge de travail, son organisation, son travail en articulation avec les autres services pour déceler et résoudre les éventuels dysfonctionnements.

Ce comité de suivi pourra réunir si besoin les représentants hiérarchiques directs du chargé de mission et les personnes en lien avec ses missions (Directeur du Pôle Démocratie Participative, Citoyenneté et Politique de la Ville, responsable de pôle cohésion sociale de Metz Métropole, responsables de la commande publique, services prescripteurs...)

Article 5 —- Employeur principal et versement des participations financières

Le chargé de mission occupera un poste d'agent de catégorie A. Le niveau de rémunération correspond au cadre d'emploi des attachés territoriaux (avec régime indemnitaire et compléments de rémunération en vigueur de la Ville de Metz).

La participation financière sera versée à la Ville de Metz, en sa qualité d'employeur du chargé de mission. La Ville de Metz procédera à l'établissement du contrat de travail correspondant et assumera les responsabilités qui incombent à l'employeur. Elle s'engage, dans ce cadre, à mettre à disposition tous les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de ce poste.

Metz Métropole participera au financement dudit poste par le versement d'une participation de 15 000 € à la Ville de Metz, en sa qualité d'employeur du chargé de mission.

Par ailleurs, Metz Métropole s'engage à prendre en charge jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 500 € les actions liées à la communication et la promotion des clauses sociales auprès des partenaires extérieurs (plaquettes d'information, dépenses liées à des séminaires d'information, etc….).

Article 6 — Lieu d'implantation

Le chargé de mission bénéficiera d’un bureau au sein du Pôle des Lauriers à Metz Borny. Il sera amené à intervenir dans les locaux du pôle Cohésion Sociale, situé 11 boulevard solidarité à Metz. Il pourra y exercer ses missions pour les deux collectivités quelque soit son lieu de travail effectif.

Article 7 —- Responsabilités

La Ville de Metz est l'employeur principal et doit satisfaire aux obligations inhérentes et notamment celles d'assurance.

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

3Article 8 - Animation des Comités Technique et de Pilotage Le chargé de mission instituera et animera le comité technique qui se réunira de manière bimestrielle en alternance dans les locaux de la Ville et dans ceux de Metz Métropole. Il veillera à l’organisation et à la préparation du Comité de Pilotage biannuel du dispositif qui se composera des élus référents.

Article 9 — Durée et Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, au titre de l'année civile 2016. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Article 10 — Litige

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.

Fait à Metz, le

Le Maire de la Ville de Metz Le Président de Metz Métropole

M. Jean-Luc BOHL

M. Dominique GROS Maire de Montigny-lès-MetzMetz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

BORDEREAU D'ENVOI

FAETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 1 bd Solidorité ] BP 55025 j 57071 METZ CEDEX à

1.03 87 20 10 00 1F. 93 87 20 10 29 | www.msfzmeñrapole.ir

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 9 mai 2016.

Point 28 —ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre :

approbation du compte-rendu financier annuel à là

collectivité au 31-12-2014,

Annexe : Etat des aliénations - immeubles.

Annexe : Etat des propriétés - immeubles,

Annexe : Avenant n° 10.

Annexe : Tableau financier.

Annexe : Note de conjoncture.

Point 29 —- ZAC du Quartier de lAmphithéätre :

approbation du compte-rendu financier annuel à la

collectivité au 31-12-2015.

Annexe : Tableau des acquisitions,

Annexe : Tableau des cessions.

Annexe : Tableau financier.

Annexe : Note de conjoncture.

Point 30 — Participation au fonctionnement de l'ADIL57.

Annexe : Gonventlon,

Point 31 - Participation au financement de l'ORIV pour

2016.

Annexe : Convention,

Point 32 - Mise an place d'un protocole “Habiter Mieux"

entre MM et l'ANAH pour 2016,

Annexe : Protocole,

Annexe : Convention.

Point 33 — Convention de partenariat 2016 avec la Ville

de Metz relalive au poste de chargé de mission

"clauses sociales",

Annexe : Gonvention.

Point 34 - Subventions aux opérations de réhabilitation

du parc privé conventlonné

Annexe : Tableau récapitulatif,

Nombre total des actes fransmis :

7 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

Nombre | Observations

Contrôle de légalité

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LL NES Fait à Metz, le 10 mai 2016 Pour le Président

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