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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2024 03 13 Convention avec CDG Gestion des dossiers dallocations c)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Données personnelles,
1
CONVENTION D’ADHÉSION À LA PRESTATION
DE GESTION DES DOSSIERS D’ALLOCATIONS CHÔMAGE
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
ENTRE
La collectivité de BILLERE., dont le siège est situé 39 route de Bayonne – BP 346 – 64146 BILLERE CEDEX, représentée par M. Jean-Yves LALANNE, Maire de la commune de BILLERE, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 4 mars 2024 soumise au contrôle de légalité le ………………….……………
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 – 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 30/11/2023, soumise au contrôle de légalité le 14/12/2023,
collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé :
Les agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l’allocation d’assurance chômage, dite allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail.
Le droit à l’ARE de l’ensemble des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents et salariés du secteur public. Ce décret pose le principe selon lequel les agents de la fonction publique ont droit à l’ARE dans les mêmes conditions que les salariés relevant du régime d’assurance chômage, sauf dispositions spéciales qu’il prévoit.
Le décret permet ainsi d’adapter les règles d’indemnisation du chômage aux particularités de l’emploi dans la fonction publique. Il précise les conditions d’ouverture et de versement de l’ARE, notamment en cas de privation involontaire d’emploi ou assimilée, ainsi que les modalités de calcul de cette allocation. 2
Le CDG 64 propose d’accompagner les employeurs territoriaux (collectivités et
établissement publics affiliés et non affiliés) dans l’étude, le calcul et la gestion des droits ARE
de leurs anciens agents. Le CDG 64 a confié par convention le traitement des dossiers
d’allocations chômage au Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG 17).
Par la signature de la présente convention, la commune de BILLERE adhère à la prestation de gestion des allocations chômage proposée par le CDG 64, par l’intermédiaire du CDG 17 avec lequel il a conventionné dans le cadre de la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 1er : LES MISSIONS PROPOSÉES
Le CDG 64 a confié au CDG 17 par convention la mission relative au traitement et au suivi des dossiers d’indemnisation chômage. Cette mission comprend les prestations suivantes :
▪ Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage
▪ Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage
▪ Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une activité réduite
▪ Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ou mise
à jour après simulation
▪ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC
▪ Conseil juridique lié à un dossier d'allocations chômage
ARTICLE 2 : LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA
PRESTATION
La collectivité ou l’établissement public ayant adhéré à la prestation transmet les pièces justificatives nécessaires à l’étude du dossier au CDG 17 par courriel à l’adresse chomage@cdg17.fr:
▪ Fiche de saisine disponible sur le site du CDG 64
▪ Pièces justificatives listées dans la fiche de saisine
▪ En cas d’actualisation mensuelle : les documents indiqués par le CDG 17.
Le CDG 17 instruit le dossier et transmet les éléments de réponse directement à la collectivité ou à l’établissement public.
La collectivité ou l’établissement public s’engage à fournir aux services du CDG 17 tous les documents et informations utiles pour mener à bien la mission et à faire le lien avec ses anciens agents. 3
ARTICLE 3 : LES MODALITÉS FINANCIÈRES
S’agissant d’une mission facultative du CDG 64, la prestation de gestion des allocations chômage donne lieu à une refacturation des prestations liées à la gestion des dossiers d’allocations chômage.
Les tarifs des prestations sont les suivants :
▪ Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage - collectivités et
établissements publics affiliés : 300 €
▪ Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage - collectivités et
établissements publics non affiliés : 600 €
▪ Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage : 14 €
▪ Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une activité réduite : 37 €
▪ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC : 20 €
▪ Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ou mise
à jour après simulation : 58 €
▪ Conseil juridique (30 mn) : 15 €
La facturation sera établie mensuellement, une fois la prestation réalisée.
Ces tarifs pourront être réactualisés par le Conseil d'administration du CDG 64 afin de
tenir compte de l'évolution des tarifs des prestations du CDG 17 et des charges de personnel.
Toute modification de tarif est affichée sur le site Internet du CDG 64 ainsi que dans le
rapport du Conseil d'Administration établissant chaque année le budget du Centre de
Gestion.
ARTICLE 4 : LES DONNÉES PERSONNELLES
Le Centre de Gestion pourra être amené à recueillir des données personnelles pour la mise en œuvre de la présente convention. Il est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les informations recueillies vont permettre de mettre en œuvre la prestation de gestion des allocations chômage.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Les données ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
Ces données sont conservées durant 2 ans.
La collectivité et les agents concernés disposent du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. Ils disposent également d'un droit d’opposition et du droit à la portabilité des données. 4
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le responsable du traitement ou le Relai Informatique et Libertés du Centre de Gestion peuvent être contactés via l’adresse mail ril@cdg-64.fr.
ARTICLE 5 : LA DURÉE ET LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Elle pourra être résiliée par la collectivité signataire par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation sera effective au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les représentants des signataires dûment mandatés.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à BILLERE, le ………….…….
Pour la commune de BILLERE,
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
(Cachet et signature)
Fait à…………, le …………….
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Le Président,
Nicolas PATRIARCHE
Maire de Lons
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long