Compte-Rendu - CR n 05 09 decembre 2024

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Compte-Rendu - CR n 05 09 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Catllar. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n 05 09 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Commune de CATLLAR — N° 05 - 09 décembre 2024

PROCES VERBAL N° 05 - 2024

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

Par suite d’une convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-quatre, les membres composant le conseil municipal de la commune de Catllar se sont réunis en date du neuf décembre deux mille vingt-quatre à la mairie de Catllar (salle du Conseil Municipal) à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Mme Josette PUJOL, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 04 décembre 2024.

L'ordre du jour était le suivant :

1/ Modification du tableau des effectifs

2/ Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents 3/ Validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels 4/ Retrait de la commune d’Eus du service de police municipale mutualisé 5/ Renouvellement des conventions d’assistance du SATEP et du SATESE 6/ Tarif horaire d’intervention des agents communaux

7/ Convention pour la commande groupée du SMTBV — DICRIM et PCS 8/ Contrat de cession de droits d’auteur — Film église

+ Questions diverses

Membres présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Séverine PRADEILLE, Nicole ARQUER, Henri DECHARTRE, Laëtitia GILLES, Nadège SELVA, Laurent ALBECQ lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Léa BARJAVEL a donné procuration à Gérald BARJAVEL, Pierre BES a donné procuration à Josette PUJOL.

Membres absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : Céline SEMENOU, Laurent ASTRUCH, Catherine PECH, Michel BOFFA, Sandrine LECOMTE.

La présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Le Conseil Municipal a désigné Mme Séverine PRADEILLE pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

1] MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il serait nécessaire de modifier le tableau des effectifs à compter du 1% février 2025 afin de prendre en compte le recrutement d’un agent technique ainsi que l'avancement de grade d’un agent administratif.

Le tableau des effectifs serait donc modifié comme suit :

- 1 Rédacteur principal de 1°® classe à temps non complet 25/3 5ème - 1 Adjoint administratif à temps complet (à supprimer)

- 1 Adjoint administratif principal de 2?" classe à temps complet (à créer) - 1 Adjoint administratif à temps non complet 20/35"

- 2 Adjoints techniques à temps complet (un à créer)

- 1 Adjoint technique à temps non complet 19/35ème

- 1 Adjoint technique à temps non complet 18/35èm°

- 1 Agent contractuel de droit public à temps non complet à 20/35È"%° (à supprimer)

- 4 Agents contractuels de droit public pour besoin de service (congés maladie ou annuels, saisonniers, travaux exceptionnels...)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver la modification du tableau des effectifs comme proposé par son Maire à compter du 1% février 2025 soit le tableau définitif suivant :

- 1 Rédacteur principal de 1°* classe à temps non complet 25/35ème

- 1 Adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet

1/6Commune de CATLLAR — N° 05 — 09 décembre 2024

- 1 Adjoint administratif à temps non complet 20/35"

- 2 Adjoints techniques à temps complet

- 1 Adjoint technique à temps non complet 19/35°%

- 1 Adjoint technique à temps non complet 18/35è°

- 4 Agents contractuels de droit public pour besoin de service (congés maladie ou annuels, saisonniers, travaux exceptionnels.)

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

2] CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Madame le Maire rappelle que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l’obligation pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du O1 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du

comité social territorial.

Madame le Maire expose :

- que la collectivité souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE souscrite par le Centre de gestion de la FPT des Pyrénées Orientales, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents

qui en auront exprimé le souhait pour la période 2025-2030.

- que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et que la participation de l'employeur peut être modulée en fonction :

* en fonction du traitement,

* au regard de la situation familiale des agents,

- que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

Assiette de cotisation / indemnisation Sur TB1+ NBI + RAi+CTI

Garanties de 8ase obligatoires Faux d'indemnisation Taux incapacité Temporaire Totale de Travait (ITT)

En relais des obligations statutaires

Invalidité

RI au premier jour de CLM / CLD

40% du RI à compter du 91°" jour de CMO

Garanties Optionnelles Facuitatives Classique Taux Renfort _ | Taux | Sérénité [7 Taux Option 1 : Incapacité Temporaire Totale de

Travail (ITT) :

En relais des obligations statutaires 90% 0,6%

Invalidité

RLau premier jour de CMO/TPT

Option 2 : Incapacité Temporaire Totale de

Travail (TT) :

En relais des obligations statutaires 95% 0,31%

invalidité

RI au premier jour de CLM / CLD et CMO/TPT

Option 3 : Incapacité Temporaire Totale de

Travail (FT) :

En relais des obligations statutaires 100% 0,36 %

invalidité

fl au premier jour de CLM / CLD et CMO/TPT

Option 4 : Perte de retraite en rente viagère 90% 0,57 %

Option 5 : Perte de retraite en capital 90% 0,45 %

Option 6 : Perte de retraite en rente viagère | 95% 0,64 %

Option 7 : Perte de retraite en capital T 85% 0,48 %

Option 8 : Perte de retraite en rente viagère 100% 0,72%

Option 9 : Perte de retraite en capital 100% | 0,50 %

Option 10 : Décès - PTIA 100% 021%

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’ Autonomie)

90% (40% pour le RI} 1,96 %

2/6Commune de CATLLAR — N° 05 — 09 décembre 2024

Choix des garanties par l’agent

L’agent souscrit au minimum à la garantie de base obligatoire et peut compléter sa couverture en optant pour des garanties complémentaires parmi les 10 options ci-dessus exposées.

Caleul du montant de la cotisation de l’agent

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

Traitement brut indiciaire (FBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI) +

Complément de Traitement Indiciaire (CTI) le cas échéant.

A l'exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 66 en date du 9 avril 2024 ; Vu lP’avis du Comité Social Territorial quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.

+ D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l'attributaire est ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE pour la période 2025- 2030 et ce, aux conditions suivantes :

- de verser la participation financière aux agents :

+ souscripteurs de la convention de participation adhérents au contrat, en position d’activité au jour de la prise d’effet du contrat ou au cours de son exécution et faisant

l’objet d’une rémunération versée par la Collectivité :

* fonctionnaires (titulaires et stagiaires) en position d'activité.

* agents non titulaires de droit public (en contrat continu d’une durée minimale de 12 mois)

* apprentissage, alternances (en contrat continu d’une durée minimum de 12 mois)

* agents de droit privé — contrats aidés par l’Etat d’une durée minimum de 12 mois

* agents fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de la collectivité ou de l’établissement mis à disposition

* agents en détachement au sein de la collectivité, de l’établissement (pour une durée minimum de 12 mois)

Les agents considérés doivent travailler à temps complet, partiel ou non complet.

- d’acter l’impossibilité de participer à tout contrat de prévoyance n’entrant pas dans le cadre de la convention ci-dessus visée.

- de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation d'ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE pour la période 2025-2030, selon les modalités suivantes : 250 € mensuel.

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation due au titre de la garantie de base obligatoire.

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

+ D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

3/6Commune de CATLLAR — N° 05 - 09 décembre 2024

3] VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Madame le Maire rappelle que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protégé la santé physique et mentale des agents et, qu’à ce titre, l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire. A cet effet, elle présente au conseil municipal le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et le plan d’actions établis pour le personnel de la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L811-1 ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-1 à L4121-5 et R4121-1 et suivants ;

Vu le Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De valider le Document Unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d’actions.

+ De s’engager à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière et réglementaire du Document Unique.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

4] RETRAIT DE LA COMMUNE D’EUS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉ

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par convention du 04 Mai 2018, les Communes de Catllar, Codalet,

Eus, Ria- Sirach et Prades ont mis en œuvre un service de Police Municipale Mutualisée. Cette convention a fait

l’objet d‘un Avenant N°1, le 11 Mars 2020, afin de prendre en compte les évolutions liées, notamment, au fait que

les ASVP ne sont pas autorisés à intervenir en dehors du territoire de Prades et d’un Avenant N°2 en date du 12 Août

2020, actant le retrait de la Commune de Codalet et l’entrée de la Commune de Marquixanes dans ledit Groupement

Mutualisé.

Elle indique à l’assemblée que la Commune d’Eus à, par délibération du 08 Juillet 2024, fait part de son souhait de se

retirer de ce dispositif faisant connaître que bien que satisfaite des services rendus par les agents de la Police

Municipale, sa situation financière ne lui permet plus de s’acquitter de sa quote-part.

Madame le Maire précise à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 8 de la « Convention

d’Organisation et de Financement » du 12 Août 2020 suscitée, le retrait d’une Commune est soumis à l’approbation

de son Conseil Municipal dans le cadre d’une délibération, puis à l'accord unanime de l’ensemble des Communes,

membres.

Aussi, considérant que la motivation des communes suscitées s’appuie sur l’équilibre financier de la convention

pensée initialement, le retrait de l’un des membres étant de nature à compromettre la pérennité dudit service

mutualisé, elle propose à l'assemblée, sur la base des éléments ci-dessus exposés, de s’opposer au retrait de la

Commune d’Eus du Service de la Police Municipale Mutualisé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De refuser le retrait de la commune d’Eus du service de la police municipale mutualisé établi entre les communes de Prades, Ria-Sirach, Marquixanes, Catllar et Eus.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

5] RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’ASSIS E DU SATEP ET DU SATESE

4/6Commune de CATLLAR — N° 05 — 09 décembre 2024

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Département des Pyrénées-Orientales assure une assistance

technique auprès de la commune, via ses services du SATEP et du SATESE, pour la gestion des services d’eau potable et d'assainissement de la collectivité.

Ces assistances sont encadrées par des conventions qui arrivent à échéance le 31 décembre 2024 et qui doivent être

renouvelées pour un an à compter du 1% janvier 2025 pour une durée d’un an afin de maintenir les services. A cet effet, Madame le Maire présente les projets de conventions proposés par le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver les conventions d’assistance du SATEP et du SATESE pour la période du I‘ janvier 2025 au 31 décembre 2025.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes Les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

6] TARIF HORAIRE D’INTERVENTION DES AGENTS COMMUNAUX

Madame le Maire informe le conseil municipal des problèmes récurrents relatifs au manque d’entretien des propriétés privées qui provoque une gêne aux usagers de la voie publique ou constitue un danger pour les propriétés voisines.

Dans ce cadre, la collectivité dispose de la possibilité de faire effectuer les travaux par les agents communaux si le propriétaire n’effectue pas l’entretien nécessaire après une mise en demeure. La procédure impose de notifier au particulier concerné le tarif de l'intervention.

Aussi, afin de pouvoir mettre en œuvre l’ensemble de cette procédure, il est nécessaire de fixer le coût horaire d'intervention des agents sur le terrain et d'autoriser Madame le Maire à facturer aux particuliers concernés le coût définitif des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De fixer le coût horaire d'intervention des agents communaux pour la réalisation de travaux d'élagage, de débroussaillage ou tout autre travail effectué pour le compte de particuliers à 50 € hors taxes.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à facturer aux particuliers concernés le temps passé par les agents communaux au tarif fixé ci-dessus.

7] CONVENTION POUR LA COMMANDE GROUPÉE DU SMTBV — DICRIM ET PCS

Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat de la Têt bassin versant (SMTBV) propose l'intégration de la commune au groupement de commande pour l’actualisation des PCS et DICRIM dans le cadre du PAPI TET 2024- 2029.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, le SMTBV a proposé d’être coordonnateur d’un groupement de commande à l'échelle du bassin versant. Cette opération permettra de recruter un prestataire commun qui sera chargé de réaliser les PCS et DICRIM du groupement. Les communes bénéficieront dans le cadre de cette opération jusqu’à

80% de subvention sur la réalisation de ces prestations. Le reste à charge sera supporté par la commune. Madame le Maire propose :

* L’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et/ou du DICRIM + L'adhésion de la commune au groupement de commande porté par le SMTBV auquel participeront d’autres communes du bassin ;

+ D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commande ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’adhérer au groupement de commande.

+ D’approuver le projet de convention.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

8] CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR — FILM ÉGLISE

5/6Commune de CATLLAR — N° 05 — 09 décembre 2024

Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 30 septembre dernier, la décision concernant la cession

des droits d’auteur du film de l’église avait été reportée.

Elle rappelle que ce contrat de cession de droits d’auteur permettra à la commune de pouvoir céder les copies du film par l'intermédiaire de l’association Els amics de Catllà en fixant le montant de la rémunération dues aux auteurs du

film.

Dans ce cadre, Madame le Maire présente au conseil municipal le contrat de cession de droits d’auteur et précise que Particle 4 de celui-ci a été modifié afin de permettre la négociation entre le producteur (la commune) et les auteurs

lors de chaque mode d’exploitation du film.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver le contrat de cession de droits d’auteur du film de l’église de Catllar tel que présenté.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

+ Questions diverses :

- __Ilest évoqué des problèmes de stationnement sur la route départementale et sur le parking à proximité des ateliers municipaux et de la boulangerie. Des solutions devront être envisagées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Catllar, le 10 décembre 2024,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Josette PUJOL. Séverine PRADEILLE.

ù 6/6