Compte-Rendu - CR n 05 24 novembre 2025

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Compte-Rendu - CR n 05 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Catllar. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n 05 24 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Commune de CATLLAR — N° 05 — 24 Novembre 2025

PROCES VERBAL N° 05 - 2025

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2025

Par suite d’une convocation en date du sept novembre deux mille vingt-cinq, les membres composant le conseil municipal de la commune de Catllar se sont réunis en date du vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq à la mairie de Catilar (salle du Conseil Municipal) à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Josette PUJOL, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 19 novembre 2025.

L’ordre du jour était le suivant :

1/ Convention de coordination de la police municipale — Avenant 1

2/ Convention de prestation de service — Fourrière automobile

3/ Participation aux contrats des agents communaux pour le risque santé 4/ Décision budgétaire modificative — Budget primitif commune

5/ Décision budgétaire modificative - Budget primitif complexe commercial 6/ Décision budgétaire modificative — Budget primitif eau et assainissement

7/ Soutien de la candidature du PNR au label Réserve Internationale Ciel Etoilé + Questions diverses

Membres présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Séverine PRADEILLE, Nicole ARQUER, Henri

DECHARTRE, Laëtitia GILLES, Nadège SELVA, Laurent ALBECQ, Pierre BES lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Léa BARJAVEL a donné procuration à Gérald BARJAVEL, Sandrine LECOMTE a donné procuration à Nicole ARQUER.

Membres absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : Céline SEMENOU, Laurent ASTRUCH, Catherine PECH, Michel BOFFA

La présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Le Conseil Municipal a désigné Monsieur Pierre BES pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

1] CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE — AVENANT 1

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’en date du 03 Mai 2024, les maires des Communes de Prades — Ria-

Sirach — Catllar — Eus et Marquixanes, membres du Groupement Mutualisé du Service de la Police Municipale, ainsi

que les représentants des Forces de Sécurité de l'Etat, ont signé le renouvellement de la Convention de Coordination

fixant les modalités d’intervention sur la totalité du territoire des cinq communes ci-dessus citées.

Elle précise qu’en effet, cette convention établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du

Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale et

détermine les méthodes selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de

l'Etat, représentées par les brigades de gendarmerie territorialement compétentes, à savoir, pour les Communes

concernées par le Groupement Mutualisé :

- Pour la Commune de Prades : Communauté de Brigades de Prades

- Pour la Commune de Ria-Sirach : Communauté de Brigades de Prades

- Pour la Commune de Catllar : Communauté de Brigades de Prades

- Pour la Commune d’Eus : Communauté de Brigades de Prades

- Pour la Commune de Marquixanes : Communauté de Brigades de Prades

Madame le Maire indique à l’assemblée que, par ailleurs et suite à la création, en 2025, d’une Fourrière Automobile

Municipale en régie directe sur la Commune de Prades — Cf. Agrément Préfectoral en date du 11 Août 2025 - devant

faire l’objet d’une Convention de prestation de service entre les Communes membres du Groupement de Police

1/6Commune de CATLLAR — N° 05 — 24 Novembre 2025

Municipale Mutualisé, il conviendrait de modifier l’Article 6 — A- de la Convention de Coordination initiale

intervenue entre les Forces de Sécurité de l’Etat et ces mêmes Communes.

Madame le Maire propose au titre de ces informations, de se prononcer sur F Avenant 1 à la Convention de

Coordination ci-dessus citée, portant, notamment sur la modification dudit Article.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’accepter dans le cadre de la Convention de Coordination intervenue entre les Communes membres du Groupement de Police Municipale Mutualisé, à savoir Prades — Catllar — Eus — Marquixanes — Ria-Sirach et les Forces de Sécurité de l’Etat le 03 Mai 2024, la modification de l’article 6 — A — de ladite Convention qui intègrera la

nouvelle mission confiée aux agents de la Police Municipale de Prades à savoir : la régie et la gestion de toutes les opérations liées au fonctionnement de la Fourrière Automobile Municipale de Prades mise à disposition desdites Communes dans le cadre d’une Convention de Prestation de Service.

+ D’approuver dans ce cadre, l’Avenant 1 à la Convention de Coordination ci-dessus exposée.

+ De dire que ledit Avenant 1 prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour une période de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse et pourra être dénoncée après un préavis de 6 mois par l’une ou l’autre

des parties.

- De dire que les autres conditions mentionnées dans la Convention de Coordination initiale, restent inchangées.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer l’avenant concerné ainsi que toutes les pièces annexes.

2] CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE — FOURRIÈRE AUTOMOBILE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

- Les délibérations des Conseils Municipaux des Communes de Prades — Catllar - Marquixanes — Eus et Ria-

Sirach approuvant, respectivement, le renouvellement de la Convention d’Organisation et de Financement

du Service de Police Municipale Mutualisé entre lesdites Communes,

- La délibération de Ville de Prades ° 2025 — 036 du 17 Mars 2025, approuvant la création d’un Service

Public de Fourrière Automobile géré en régie directe par la « Ville de Prades »,

-__ L’obtention de l’Agrément Préfectoral en date du 11 Août 2025 autorisant l'ouverture et la mise en service

de ladite Fourrière Automobile Municipale sur le territoire de la « Ville de Prades » - Route d’Eus,

- Les délibérations N° 2025 — 061 et N° 2025 — 097 des 07 Avril et 30 Juin 2025, prise par le Conseil

Municipal de la « Ville de Prades » fixant les tarifs applicables au service de la Fourrière Automobile

Municipale de Prades.

Elle indique à l’assemblée que depuis l'obtention de son agrément, la Commune de Prades gère donc la mise en

fourrière des véhicules en stationnement faisant l’objet d’infractions prévues par le Code de la Route, sur son propre

territoire. Les agents des Services Techniques de la Ville sont chargés d’enlever et de transporter lesdits véhicules sur

le site de la Fourrière Automobile Municipale. La gestion administrative et financière des mises en fourrières est

effectuée par les agents de Police Municipale. A cet effet, une régie de recettes permettant l’encaissement des frais

inhérents à cette mise en fourrière, a été mise en place.

Madame le Maire expose que ledit Service Public de Fourrière Automobile Municipale représente un vif intérêt pour

les Communes suscitées, membres du Groupement Mutualisé, et répond aux besoins fonnulés, eu égard à ja

problématique récurrente du non-respect des règles liées au stationnement. Afin que les agents des Services

Municipaux puissent intervenir en toute légalité sur les territoires voisins, une convention de prestation de services

est nécessaire pour en définir les modalités et encadrer réglementairement ce dispositif.

Elle propose donc à l'assemblée, à ce titre et sur la base des éléments ci-dessus exposés, de se prononcer sur la

« convention de prestation de service — Fourrière Automobile Municipale de Prades » à intervenir entre la Ville de

Prades et les Communes de Catllar — Eus — Marquixanes — Ria-Sirach, portant sur la mise à disposition des moyens

nécessaires pour procéder à l'enlèvement et au transport, vers la Fourrière Automobile Municipale de Prades, des

véhicules en infraction situés sur les territoires des Communes de Catllar, Eus, Marquixanes et Ria-Sirach.

2/6Commune de CATLLAR — N° 05 — 24 Novembre 2025

Madame le Maire précise également que les dépenses supplémentaires supportées par la Ville de Prades, dans le cadre de cette mise à disposition, seront compensées par les recettes réalisées par les mises en fourrière effectuées sur les territoires des Communes de Catllar, Eus, Marquixanes et Ria-Sirach.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’accepter dans le cadre de la mutualisation du Service de la Police Municipale de Prades avec les Communes de Catllar, Eus, Marquixanes et Ria-Sirach et afin de répondre activement aux problématiques générés par les véhicules en stationnement faisant l'objet d’infractions prévues par le Code de la Route, la mise à disposition des moyens nécessaires pour procéder à l’enlèvement et au transport, vers la Fourrière Automobile Municipale de Prades, des véhicules en infraction situés sur les territoires de ces dites Communes.

+ D’approuver dans ce cadre, la convention de Prestation de Service à intervenir entre la Ville de Prades et les Communes de Catllar, Eus, Marquixanes et Ria-Sirach.

+ De dire que ladite convention prendra effet au moment de sa signature par chacune des 5 parties pour une durée correspondant à la période de mutualisation du Service de Police Municipale entre la Ville de Prades et les « Communes Membres »,

+ De dire que ladite convention prendra fin dans les cas suivants :

- Si la Commune de Prades perd son Agrément Préfectoral pour la poursuite de l’activité « Fourrière Automobile

Municipale » ;

- En cas de dissolution du Service de Police Municipale mutualisé entre les Communes du Prades — Catllar - Eus

— Marquixanes — Ria-Sirach

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette décision et en particulier à signer ladite convention ainsi que les avenants à venir.

3] PARTICIPATION AUX CONTRATS DES AGENTS COMMUNAUX POUR LE RISQUE SANTÉ

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la mutualité,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 19/11/2025,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au IX de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,

Considérant que l’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1% janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent dans la limite du montant de la cotisation due par Pagent,

Considérant que lors de la séance du conseil municipal du 29/09/2025 il a été proposé d’attribuer une aide financière d’un montant de 15€/mois/agent au titre de la protection sociale complémentaire pour le risque santé,

Il serait nécessaire de se prononcer sur l'instauration définitive de la participation financière attribuée aux agents de la commune à compter du 01/01/2026.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’instaurer une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré à un contrat ou règlement labellisé, au sens des dispositions

ci-dessus visées, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026.

* De fixer la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et par agent.

+ De prévoir une obligation de transmission de justificatif afin de s’assurer du versement aux seuls bénéficiaires

d’une offre labellisée.

+ D’inscrire au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière.

4] DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE — BUDGET COMMUNE

Madame le Maire informe l’assemblée qu’afin d’ajuster les crédits budgétaires pour les opérations d’investissements

de la commune mais aussi afin de régulariser des opérations comptables d’avances sur immobilisation, il serait

nécessaire de prendre une décision modificative budgétaire.

Compte tenu de ces éléments, madame le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer les modifications

budgétaires suivantes :

- Dépenses :

o C/673:+21275€

C/21538 (041) : + 35 100 €

C/2135 opération 202508 (Installation PAC 22 route nationale) : + 10 600 €

C/2135 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : - 10 150 €

C/204183 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : + 10 150 €

C/2152 opération 202503 (Aménagement entrée Montcamill) : - 45 000 €

C/231 opération 202102 (Aménagement rue en haut) : - 40 000 €

o C/2111 opération 202506 (Acquisitions foncières) : + 105 924 €

- Recettes :

eo C/73:+21275€

C/238 (041) : +35 100 €

C/1345 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : + 10 700 €

C/1323 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : + 19 524 €

C/1345 opération 202503 (Aménagement entrée Montcamill) : + 6 300 €

C/1323 opération 202102 (Aménagement rue en haut) : - 5 000 €

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver la décision budgétaire modificative telle que proposée par son Maire soit :

- _ Dépenses :

o C/673:+21275€

C/21538 (041) : + 35 100 €

C/2135 opération 202508 (Installation PAC 22 route nationale) : + 10 600 €

C/2135 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : - 10 150 €

C/204183 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : + 10 150 €

C/2152 opération 202503 (Aménagement entrée Montcamill) : - 45 000 €

C/231 opération 202102 (Aménagement rue en haut) : - 40 000 €

o C/2111 opération 202506 (Acquisitions foncières) : + 105 924 €

- Recettes :

o (C/773:+21275€

C/238 (041) : +35 100 €

C/1345 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : + 10 700 €

C/1323 opération 202501 (Aménagement parking cimetière) : + 19 524 €

C/1345 opération 202503 (Aménagement entrée Montcamill) : + 6 300 €

C/1323 opération 202102 (Aménagement rue en haut) : - 5 000 €

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+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

5] DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE — BUDGET COMPLEXE COMMERCIAL

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’afin de permettre la sortie d’un bien réformé de l’état de l’actif du complexe commercial, il serait nécessaire de modifier les crédits budgétaires comme suit : - Dépenses :

o C/023:-700 €

o C/675 (042) : + 700 €

- Recettes :

o C/021:-700€

o C/2157 (040) : +700 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver la décision budgétaire modificative telle que proposée par son Maire soit : - Dépenses :

o (C/023:-700€

o C/675 (042) : +700 €

- Recettes :

o (C/021:-700€

o C/2157 (040) : + 700 €

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

6] DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE — BUDGET EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la notification de financements pour le renouvellement

des réseaux humides de la rue d’en haut, il serait nécessaire de modifier les crédits budgétaires de l'opération d'investissement concernée comme suit :

- Recettes (opération 202301) :

o C/1641:-92000 €

o C/1318:+92000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver la décision budgétaire modificative telle que proposée par son Maire soit : - Recettes (opération 202301) :

o C/1641 : -92 000 €

o C/1318 : + 92 000 €

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

7] SOUTIEN DE LA CANDIDATURE DU PNR AU LABEL RÉSERVE INTERNATIONALE CIEL ETOILÉ

Aujourd'hui, la réduction de la pollution lumineuse est devenue un enjeu majeur qui croise à la fois les questions de biodiversité, d'économies d'énergie, de santé humaine, de paysage comme de patrimoine. Une nuit préservée et un ciel étoilé sont ainsi devenus des moteurs d’attractivité, notamment pour les territoires de montagne, qui font par

ailleurs l'expérience depuis quelques années de l’arrivée d’un tourisme thématique via l’astrotourisme.

Considérant ces enjeux, le Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes et le Canig6 Grand Site, ci-dessous dénommées « structures porteuses », avec le soutien du SYDEEL66 et de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, s’engagent dans un projet de création d’une Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE).

Une RICE est un territoire labellisé par un organisme international, Dark Sky International. Cette prestigieuse reconnaissance est attribuée aux territoires montrant à la fois un ciel exceptionnellement préservé de la pollution lumineuse, autant qu’un engagement à la préservation sur le long terme de cette ressource indispensable qu’est l'obscurité.

Cet engagement se manifeste, d’un côté, par une politique ambitieuse visant à la rénovation des points lumineux pour Padoption d’une lumière de qualité et un encouragement à mettre en place des pratiques de sobriété lumineuse comme l’abaissement de puissance ou l’extinction en cœur de nuit. Il se manifeste également, de l’autre, par une

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démarche de sensibilisation des habitants du territoire aux enjeux de la préservation de la nuit, comme par la valorisation du ciel étoilé sur le plan pédagogique et touristique.

La labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé reconnaît d’année en année les efforts réalisés par le territoire et ne sera en aucun cas porteuse de contraintes réglementaires pour les communes qui la composent.

Aussi, Madame le Maire propose au Conseil de soutenir cette démarche en rejoignant le projet de RICE en :

° Participant à l’action pédagogique du territoire, avec le soutien des structures porteuses et dans limite des

moyens de la commune, en menant des actions de sensibilisation de la population et des visiteurs aux enjeux de

préservation des environnements nocturnes (soirées astronomiques, réunions publiques, animations nocturnes

naturalistes...) ;

e__ Contribuant à informer les habitants et entreprises de la commune, avec le soutien des structures porteuses, sur

les dispositions réglementaires en vigueur encadrant l'éclairage privé dans un souci de limitation des nuisances

lumineuses et de préservation de l’environnement nocturne, et en veillant à leur application ;

° Prenant connaissance et en étudiant les solutions techniques (Charte lumière) proposées par les structures

porteuses dans le cadre de la candidature « RICE » visant à améliorer la qualité de l’éclairage public, et en les

intégrant autant que possible dans les futurs travaux de rénovation ou de modernisation de l'éclairage public ;

Les nuisances lumineuses se propageant sur des dizaines voire des centaines de kilomètres, c’est sur l'engagement moral fort et partagé des communes qui la composent que repose une Réserve Internationale de Ciel Etoîlé.

C’est la raison pour laquelle le Maire propose au Conseil de soutenir la candidature du PNR des Pyrénées catalanes

et du Canig6 Grand Site au label de Réserve Internationale de Ciel Etoilé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’accepter de soutenir la candidature du PNR Pyrénées catalanes et du Canigé Grand Site au label « Réserve

Internationale de Ciel Etoilé ».

+ De s'engager à contribuer avec l’aide des structures porteuses et dans la mesure des moyens de la commune, à la

préservation de l’environnement nocturne et du ciel étoilé sur le territoire de la future réserve.

+ Questions diverses :

- Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Catllar, le 24 novembre 2025,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Josette PUJOL. Pierre BES.

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