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Arrêté - 2026 arrete delegation de fonctions aux adjoints
Arrêté - 22+Délégation+de+fonction+second+adjoint?t=1778685
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Arrêté - arrete 2026 003 delegation fonctions adjoints
Arrêté - Arrete 2026 03 03Arr Delegation de fonction Sebastien GANE Adjoint 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 03 03Arr Delegation de fonction Sebastien GANE Adjoint 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
Sriut-Sernin-Du-nois DEPARTEMENT
DE
SAONE
ET
LOIRE
République
Française
Arrondissement
d'Autun
Liberté
—
Egalité
-
Fraternité Canton
Creusot
Est
COMMUNE
DE
ST
SERNIN
DU
BOIS
ARRETE
N°2026-03-03Arr
Portant
délégation
de
fonctions
au
1°’
adjoint
—
Monsieur
Sébastien
GANE
LA
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-18,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026,
fixant
à
cinq
le
nombre
des
adjoints
au
maire,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
Monsieur
Sébastien
GANE
en
qualité
de
1°"
adjoint
au
maire,
en
date
du
20
mars
2026,
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
procéder
à
une
délégation
de
fonction
et
de
signature
du
maire
au
bénéfice
de
Monsieur
Sébastien
GANE,
1°
adjoint,
ARRETE
:
ARTICLE
1
: À
compter
du
21
mars
2026,
Monsieur
Sébastien
GANE,
1°
adjoint,
est
délégué
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
-
Finances,
-__
Affaires
juridiques,
-
Gestion
du
patrimoine
foncier,
-
Ressources
humaines,
-_
Habitat
et
urbanisme
A
ce
titre,
il assurera
en
nos
lieux
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
suivantes
:
-__
Finances :
élaboration
et suivi
d'exécution
du
budget,
comptabilité,
paies,
emprunts,
-__
Affaires
juridiques
: conventions,
actes
administratifs,
procédures
de
marchés
publics,
litiges
et
contentieux,
assurances
ARRONDISSEMENT
D'AUTUN
-
CANTON
DU
CREUSOT
EST
Téléphone
: 03
85
55
35
08
— Télécopie
: 03
85
55
61
11
E-mail
: servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr Gestion
du
patrimoine
foncier
: suivi
des
opérations
de
vente
et
d'acquisition
des
biens
ou
de
mise
en
location
du
patrimoine
privé
communale
et
des
opérations
de
gestion
et
d'occupation
du
domaine
public
Ressources
humaines :
suivi
de
carrière
des
agents,
opérations
de
recrutements
Habitat
et
urbanisme:
développement
de
l'attractivité
du
territoire,
suivi
des
projets
urbanisme
et
habitat
en
lien
avec
la communauté
urbaine.
ARTICLE
2
: Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Monsieur
Sébastien
GANE,
1er
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
courriers
et
documents
relevant
de
sa
délégation,
dans
le
respect
des
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
et
la
réglementation
en
vigueur
:
Finances
et
comptabilité
:
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certificats
administratifs,
actes
d'engagement,
bons
de
commandes,
devis
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
50
000€
par
opération
et
autres
pièces
comptables.
Affaires
juridiques
: actes
administratifs
et
délibérations,
conventions
diverses,
tout
acte
permettant
d’ester
en
justice
tant
en
demande
qu'en
défense
au
nom
de
la
commune,
y
compris
les
actes
de
procédure
relatifs
aux
instances
en
cours
ou
à
venir,
les
dépôts
de
plaintes
ou
constitution
de
partie
civile,
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics,
décisions
d’attributions,
actes
d'engagement,
ordre
de
service,
avenants,
pénalités,
prolongation,
procès-verbaux
de
réception,
certificats
de
paiements
et
décomptes
généraux
définitifs
ainsi
que
les
actes
relatifs
aux
assurances,
signature
des
contrats
d'assurance,
des
propositions
d'indemnisation
d'assurances
et
déclarations
de
sinistre.
Gestion
foncière
:
contrats
de
location
des
biens
communaux,
mandats
immobiliers,
actes
d'achat
où
de
vente
sous
réserve
de
l'accord
du
conseil
municipal.
Ressources
humaines
:
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
(carrière
et
rémunération),
réponses
aux
candidatures
négatives,
contrats
de
travail
à
durée
déterminée
de
droit
public
ou
privé,
conventions
de
stage,
actes
liés
à
la
fin
d'engagement
(certificat
de
travail,
attestation
de
fin
de
contrat,
solde
de
tout
compte,
attestation
France
Travail),
approbation
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires,
ordres
de
mission
et
remboursement
des
frais,
actes
liés
à
la
maladie
(demi-traitement,
disponibilité
d'office,
contrôle
médical,
congés
longue
maladie
où
longue
durée,
congés
maternité/paternité,
accidents
et
maladies
professionnelles),
actes
relatifs
aux
modalités
et
au
temps
de
travail
(congés
payés
et
autorisations
spéciales
d'absence,
télétravail,
temps
partiel,
comptes
épargne
temps),
actes
liés
à
la
sécurité
au
travail
et
à
la
formation,
ainsi
que
tout
autre
acte
relatif
à
la
gestion
du
personnel,
à
l'exception
des
sanctions
disciplinaires.
Urbanisme
et
habitat
:
arrêtés
d'accord
ou
de
refus
d'autorisation
d'urbanisme
et
demandes
d'autorisation
de
travaux
déposées
au
nom
de
la
commune.
ARTICLE
3
: La
présente
délégation
est
consentie
par
la
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
Monsieur
Sébastien
GANE
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
à ce
titre.
ARTICLE
4
: La
signature
par
Monsieur
Sébastien
GANE
des
pièces
et
actes
cités à
l'article
2
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
«
par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Dijon.
ARTICLE
6
: Madame
la
secrétaire
générale
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
notifié
à
l'intéressé,
Ampliation
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
sous-préfet
d'Autun,
Monsieur
le
comptable
public
assignataire,
Portée
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
AT; ya
Téléphone
: 03
85
55
35
08
— Télécopie
: 03
85
55
6111
E-mail
: servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr