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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D4 1 9 67 Convention Gestion Contrat Assurance Statutaire Personnel Avec CDG
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D4 1 9 67 Convention Gestion Contrat Assurance Statutaire Personnel Avec CDG)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du er avril 2022, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D4-1-9-67
OBJET : CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
STATUTAIRE DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier (8 donné pouvoir à JIM MONESTES)
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain (a donné pouvoir à A ALARY)
Mme BOUVIER Lina
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (a donné pouvoir à B DOUSSON) Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
/ /
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme RUAMPS Laura
Mme DABERNAT Chrystelle
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. BERTHET Christian
M. SERGAS Serge
. EURGAL Christian (a donné pouvoir à JP. DELACHOUX)
. DELFARIEL Eric
. DELACHOUX Jean-Paul
. DUPUY Jean
&
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ZX
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. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe (remplacée par Mme CHAPUS)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GIL Philippe (a donné pouvoir à D ZANIN)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane (a donné pouvoir à JM BAYLET)
M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à C PERE)
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
Directeur Général des Services
Rédacteur Principal 2ème classe
Attaché Territorial
Madame Laetitia BRU a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://ww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D4-1-9-67
OBJET : CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE
DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
La Communauté de Communes vient de renouveler, à compter du 1” janvier 2022, le
contrat d'assurance avec la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) pour les risques
statutaires du personnel; ce contrat couvre les risques accident de travail, maladie
professionnelle et décès pour un taux de cotisation de la masse salariale assurée de 1,23 % (soit environ 46 700 € par an).
Il convient de prévoir les modalités de gestion de ce contrat par le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, telles
que prévues dans le contrat d'assurance conclu avec CNP; en effet, les frais de gestion
sont compris dans la cotisation annuelle versée à l'assureur et représente 5,5 % de cette cotisation.
Le Président propose donc que le Centre de Gestion assure cette mission et
demande de l'autoriser à signer avec cet établissement la convention, ci-jointe en annexe,
qui en régit les modalités.
Le Président propose :
- de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne la
gestion du contrat d'assurance conclu avec la C.N.P. pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention,
- de l’autoriser à signer, ou en son absence la Vice-Présidente déléguée la convention de gestion avec le CDG du Tarn et Garonne qui prendra effet au 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne la
gestion du contrat d'assurance conclu avec la C.N.P. pour la couverture des risques
statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention, - d'autoriser le Président à signer, ou en son absence la Vice-Présidente déléguée la convention de gestion avec le CDG du Tarn et Garonne qui prendra effet au 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans.
Fait à Valence d'Agen, le 8 avril 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 11 avril 2022
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 1 5 AVR. 2072
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le Î 5 AVR. 2022 PAcocs2 CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION de La Fonction Publique Territoriale
de Tarn-et-Garonne
CONVENTION D'ASSISTANCE A LA GESTION
DES CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE
Entre
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne, ci- après
dénommé "le CDG82", représenté par son Président Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, autorisé aux fins des
présentes par la délibération n°2021-24 en date du 27 septembre 2021,
ET
man …, représenté(e) par son Maire / son Président,
, mandaté par délibération en date du...
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et champ d'application de la convention.
Dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la présente convention définit
les conditions selon lesquelles s’établissent et s'organisent, entre la collectivité et le CDG82 les relations
relatives à l'assurance des obligations statutaires du personnel de la collectivité.
Cette dernière sollicite la mise à disposition d'agents du CDG82 pour la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d'assurance souscrits par elle dans le respect des règles de la commande publique et
conformément au code des marchés publics.
Les tâches prises en charge dans le cadre de la mise à disposition sont :
Gestion administrative des sinistres et des primes.
e Conseil et assistance relatifs à la gestion des contrats d'assurance statutaire.
e Participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat.
Archivage des-dossiers-de-prestations:-— eee
ARTICLE 2 : Modalités d'exécution de la mission.
Le CDG82 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions
générales et particulières des contrats d'assurance conclus par la collectivité.
Il définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 3 : Modification dans l'exécution du contrat.
Le CDG82 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un
texte législatif, règlementaire ou contractuel.
ARTICLE 4 : Gestion des primes.
Le CDG82 procède au contrôle et à la validation du dossier déclaratif de prime. Ils portent sur la liste des
personnes assurées et sur le calcul de la prime, ce dernier étant effectué conformément aux dispositions
des contrats établis.
Les documents validés sont adressés par le CDG82 à la collectivité pour le 15 janvier au plus tard.
CDG82 - Convention d'adhésion au service d'assistance à la Gestion des Assurances Statutaires — V 2022 ARTICLE 5 : Gestion des sinistres.
Pour chaque sinistre, la collectivité déclare et transmet l’ensemble des pièces justificatives prévues au contrat, par voie électronique depuis le portail CNP STATUAL.
Le CDG82 procède à l'instruction, à la mise en forme du dossier ainsi qu’au contrôle des informations et
procède à l'archivage des pièces justificatives des dossiers de prestations.
ARTICLE 6 : Gestion des services.
Le CDG82 met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec l'assureur, les services annexés au
contrat d'assurance signé par celle-ci.
Ces services concernent en tout ou partie :
e Le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens,
Le règlement en direct des capitaux décès,
L'édition des statistiques de sinistralité,
La tenue des contrôles médicaux,
La prévention de l’absentéisme et des accidents du travail.
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les
conventions de prestations annexes établies par l'assureur.
ARTICLE 7 : Règlement des frais de gestion.
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, la collectivité verse annuellement au
CDG82, une participation pour frais de gestion égale à 5,5 % du montant de la prime avant remise appelée
par l'assureur auprès de la collectivité.
Le CDG82 émettra au plus tard le 30 avril un avis des sommes à payer accompagné des pièces justificatives.
ARTICLE 8 : Prise d’effet et durée de la convention.
La présente convention prend effet le 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans.
Elle pourra être résiliée par accord entre les parties ou suite à dénonciation par l’une des deux parties par
lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du 31 décembre de
chaque année: Ï == — 7
Elle prendra automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l’article 1.
Fait le à
Pour la collectivité, Pour le CDG82,
Son représentant, Le Président,
Jean-Luc DEPRINCE.
Convention à nous retourner signée en deux exemplaires.
CDG82 - Convention d'adhésion au service d'assistance à la Gestion des Assurances Statutaires — V 2022 AR Préfecture
CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
STATUTAIRE DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20220408-2022D4 1 9 67-
DE
2022D4 1 9 67
08/04/2022
DELIBERATIONS
4-1-9-0-0 (Fonction publique / Personnel
ttulaires et stagiaires de la F.P.T. / autres)
2022D4-1-9-67 CONVENTION GESTION
CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE
PERSONNEL AVEC CDG.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
15/04/2022 11:52:52
15/04/2022 11:58:27