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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete prescription modif simp 2 tampon 20.02.2023 modification simplifiee n2 Plu St Pierre en Val
Document publié le Lundi 20 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete prescription modif simp 2 tampon 20.02.2023 modification simplifiee n2 Plu St Pierre en Val)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230220-AR_MODI_ST_PIER-AR
Arrêté communautaire
vill es Prescription de la modification
simplifiée n°2 du Plan Local
“6e U rs d'Urbanisme de Saint-Pierre-en-
À COMMUNAUTÉ ve COMMUNES Val
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants et L. 153-45 et
suivants ;
Vu le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Villes Sœurs le 27
mars 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val approuvé le 12 décembre 2019 en Conseil
Communautaire et sa modification simplifiée n°1 approuvée en date du 1e' mars 2022,
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'implantations des
constructions et des annexes ;
Considérant que l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme prévoit que l'évolution du
document d'urbanisme peut intervenir dans le cadre d'une procédure de modification
simplifiée dès lors que cette évolution n'entre pas dans le champ de la procédure de droit
commun;
Considérant que la modification projetée dans le cadre de la présente procédure peut être
effectuée en recourant à une procédure de modification simplifiée puisqu'elle n'a pas pour
objet de :
-__ Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan :
- Diminuer ces possibilités de construire :
-__ Réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser ;
-__ D'appliquer l'article L. 181-9 du présent code.
Considérant que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis
émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 seront
mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler
ses observations ;
Considérant que les modalités de cette mise à disposition seront précisées ultérieurement par
le conseil communautaire et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours
avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le président en présentera le bilan devant le
conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour
tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ; Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230220-AR_MODI_ST_PIER-AR
ARRETE
Adicle 1: La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-
Pierre-en-Val est prescrite conformément aux articles L. 153-37 et L. 153-45 du code de
l'urbanisme.
Aticle 2: Le projet de modification simplifiée vise à modifier l'article 7 concernant
l'implantation des constructions et des annexes dans la zone Uy.
Aticle 3: Le projet de modification sera transmis, avant sa mise à disposition au public, aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de
l'urbanisme.
Aticle 4 : Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 182-7 et L. 132-9 seront mis à
disposition du public pendant Un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations.
Aticle 5: Les modalités de cette mise à disposition seront précisées par le conseil
communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
cette mise à disposition.
Aticle 8 : A l'issue de la mise à disposition, le président en présentera le bilan devant le conseil
communautaire qui en délibèrera. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des
avis émis et des observations du public, sera approuvé par délibération motivée du conseil
communautaire.
Aticle 7 : Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à
R.153-22 du code de l'urbanisme. Il sera affiché à la commune de Saint Pierre en Val et à la
Communauté de Communes des Villes Sœurs pendant le délai d'un mois. La mention de cet
affichage sera publiée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Eu, le 20 FEV. 107
Le Président
Eddie Facque