Déliberation - 25 mars 2016

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Déliberation - 25 mars 2016 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Lignières-de-Touraine. Lien du pdf (Déliberation - 25 mars 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, Liberté – Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

Par suite d'une convocation en date du 21 mars 2016, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le vingt-cinq mars deux mille seize, à vingt heures sous la présidence de M. Bernard VERON, maire de Lignières-de-Touraine.

Etaient présents : M. VERON Bernard, Mme TESSIER Sylvie, M.

BADILLER Joël, Mme BRECHET Mireille, M. GUERIN Michel,

Mme BESARD Nicole, Mme LE PAPE Josette, M. GALLAUD

Jean-Louis, Mme GALLAUD Chantal, M. HEBERT Thierry,

M. SAUVAGET Stéphane, Mme POUJET Claudine, M. MOREAU

David, M. DESCROIX Nicolas, Mme PARIS Mariette.

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Etaient absents excusés : M. HEBERT Thierry donnant pouvoir à

Mme TESSIER Sylvie, Mme PARIS Mariette

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein

du conseil.

Madame TESSIER Sylvie est désignée pour remplir cette fonction

assistée de Madame Aurélie VRIGNAUD auxiliaire.

____________

2016 – 15. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES –

ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du compte administratif, le maire ne peut assurer la présidence et qu'il doit être procédé à l'élection d'un président. Le Conseil Municipal élit le président de séance pour le vote du compte administratif :  Madame Sylvie TESSIER est élue à l’unanimité.

Département : Indre-et-Loire

Arrondissement : CHINON

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2016

Date de convocation :

21 mars 2016

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de votants :

14

Lignières de Touraine Lignières de Touraine2016 – 16. DECISIONS BUDGETAIRES –

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21,

L. 2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2015 approuvant le budget primitif de l’exercice 2015,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2015,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame TESSIER Sylvie, conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le compte administratif de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

REALISATION DE L’EXERCICE 2015

Investissement Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Résultat

166 214.53 €

203 401.44 €

37 186.91 €

617 282.59 €

728 568.43 €

111 285.84 €

2016 – 17. DECISIONS BUDGETAIRES –

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 –

BUDGET REMEMBREMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L. 2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2015 approuvant le budget primitif de l’exercice 2015,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2015,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame TESSIER Sylvie, conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le compte administratif de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

REALISATION DE L’EXERCICE 2015

Investissement Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Résultat

3953.95 €

3718.02 €

- 235.93 €

1 634.21 €

5 700 €

4065.79 €2016 -18. DESICIONS BUDGETAIRES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - BUDGET PRINICPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2343-1 et 2 et D.2343-1 à D. 2343-10,

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur en poste à Azay-le-Rideau et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Monsieur le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. Bernard VERON,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2016 – 19. DECISIONS BUDGETAIRES –

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET REMEMBREMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2343-1 et 2 et D.2343-1 à D. 2343-10,

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur en poste à Azay-le-Rideau et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Monsieur le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. Bernard VERON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2016 – 20. DECICIONS BUDGETAIRES –

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats du budget communal 2015 de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 48 193.95 € au compte R 002. Affectation en section d’investissement de 77 542.09 € au compte R 1068.2016 - 21. DECISIONS BUDGETAIRES –

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET REMEMBREMENT

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats du budget remembrement 2015 de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 271.39 € au compte R 002. Affectation en section d’investissement de 3 953.95 € au compte R 1068.

2016 – 22. FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS 2016 – BUDGET PRINCIPAL

Suite à la réunion de la commission « Finances » en date du 15 mars 2016, Monsieur le maire propose le vote des subventions aux associations pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de répartir les subventions aux associations selon le tableau ci-après :

NOM DE L'ORGANISME

SUBVENTION ACCORDEE

AU TITRE DE L'ANNEE

2016

Anciens combattants 60 €

Association d'aide à domicile

en milieu rural 550 €

Association des parents d'élèves 250 €

Amicale Ride 37 20 €

Club plaisir de vivre 50 €

Comité de jumelage Azay-Lasne 50 €

Coopérative scolaire 2550 €

Familles rurales 100 €

Foyer rural 100 €

Full Of Time Zumba 20 €

JB Kart 20 €

Syndicat de chasse 50 €

Union sportive de Lignières 500 €

Association française des sclérosés en plaques 20 €

Paralysés de France 20 €

JNG Racing Team 20 €

APADVOR 20 €

TOTAL GENERAL 4400 €2016 – 23. FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire présente les travaux effectués par la Commission Finances du 15 mars 2016,

Le Conseil Municipal procède au vote par bulletins secrets des taux d’imposition pour 2016 :

Taxe d’habitation

1. 1er tour : 14 votes pour une augmentation de 2 % du taux.

Taxe foncière bâtie

1. 1er tour : 14 votes pour une augmentation de 1 % du taux.

Taxe foncière non-bâtie

1. 1er tour : 14 votes pour ne pas augmenter le taux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les taux d’imposition 2015 de la façon suivante :

Taxe d’habitation : 12.73 % (+ 2 %)

Taxe foncière bâtie : 18.54 % (+ 1 %)

Taxe foncière non-bâtie : 45.06 % (+ 0 %)

2016 – 24. DECISIONS BUDGETAIRES –

BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif,

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le projet de budget pour 2016, Vu l’avis de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15/03/2016,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bernard VERON,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 501 898.02 € 501 898.02 €

Fonctionnement 799 298.95 € 799 298.95 €

TOTAL 1 301 196.97 € 1 301 196.97 €2016- 25. DECICIONS BUDGETAIRES –

BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET REMEMBREMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Monsieur le maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif,

Monsieur maire présente au conseil municipal le projet de budget pour 2016, Vu l’avis de la commission des finances qui s’est réunie le 15 mars 2016,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bernard VERON,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le budget primitif de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 8 253.95 € 8 253.95 €

Fonctionnement 5 771.39 € 5 771.39 €

TOTAL 14 025.34 € 14 025.34 €

2016-26. DECISIONS BUDGETAIRES – LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune va avoir dans les mois prochains des besoins ponctuels de trésorerie. A cet effet, il est proposé d’ouvrir une ligne de trésorerie. Deux banques ont été consultées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour, 4 abstentions :

 d’ouvrir une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole aux conditions suivantes : - Durée : 1 an à la signature

- Montant : 150 000 €

- Taux : index variable *Euribor 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00%, auquel sont ajoutés une marge de 1.03% soit à ce jour 0.00% + 1.03% = 1.03%.

- Commission d’engagement : 225 € soit 0.15% du montant total de la ligne (prélèvement par débit d’office sans mandatement préalable à la prise d’effet du contrat)

- Paiement des intérêts : chaque trimestre au vu d’un état émis en fonction des montants et des durées des déblocages (base 365 jours)

- Mode de tirage et de remboursement : à réception d’une demande écrite de la collectivité

- Les dates des tirages et des remboursements doivent parvenir à la banque 3 jours ouvrés avant la date souhaitée

- Pas de frais de mise à disposition des fonds- Versement des fonds via la procédure de crédit d’office auprès du comptable public

- Remboursement des fonds via la procédure de débit d’office auprès du comptable public

- Echéance de la ligne : 2 jours ouvrés avant la date d’échéance, le montant utilisé à cette date fait l’objet d’un mouvement automatique de remboursement par la procédure de débit d’office.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Crédit Agricole relative à la ligne de trésorerie.

2016-27. DECISIONS BUDGETAIRES – GRATIFICATIONS STAGIAIRES

La commune a accueilli une stagiaire en Baccalauréat professionnel administration du 29 février 2016 au 18 mars 2016.

Il est proposé de verser une gratification au stagiaire pour le travail accompli pendant le stage.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser une gratification d’un montant de 150 € au stagiaire. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2016.

2016-28. DOMAINE ET PATRIMOINE – CONTRAT D’ENTRETIEN CLOCHES ET HORLOGE DE L’EGLISE SAINT MARTIN

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de signer un contrat d’entretien pour l’installation suivante de l’église Saint-Martin : deux cloches, deux appareils de mise en volée, un appareil de tintement et deux cadrans. Ce contrat annuel est renouvelable par tacite reconduction. Le coût est de 160 € HT annuellement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte le contrat d’entretien annuel des cloches et de l’horloge de l’église Saint- Martin proposé par l’entreprise Gougeon pour un montant de 160 € HT annuellement, renouvelable par tacite reconduction.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’entretien.

2016 – 29. MARCHES PUBLICS – RESTAURATION SCOLAIRE : APPEL D’OFFRES COMMUN AVEC LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUX-NAUX POUR LA LIVRAISON DES REPAS EN LIAISON FROIDE

Le contrat actuel pour la livraison des repas de restauration scolaire prend fin en août 2016. De ce fait, il est nécessaire de lancer une consultation de différentes entreprises. Les commissions scolaires des communes de La Chapelle-aux-Naux et Lignières-de-Touraine se sont réunies dernièrement pour lancer un appel d’offres commun au sein du Regroupement Intercommunal Pédagogique. Les frais inhérents à cette consultation seront pris en charge pour un tiers par la commune de la Chapelle-aux-Naux et deux tiers par la commune de Lignières-de-Touraine. Les frais engendrés seront ainsi réglés par la commune de Lignières- de-Touraine en totalité dans un premier temps, et dans un second temps 1/3 des frais sera facturé à la commune de la Chapelle-aux-Naux.Vu code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 28,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire : - à lancer une consultation commune avec la commune de la Chapelle-aux- Naux de différentes entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée pour les repas au restaurant scolaire en liaison froide ;

- à constituer une commission d’appel d’offres à titre exceptionnel, composée des commissions d’appel d’offres respectives des deux communes.

Les crédits nécessaires seront prévus aux budgets communaux 2016 et suivants.

2016-30. DECISIONS BUDGETAIRES – VALIDATION POUR L’ETUDE POUR LA CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’opportunité de réaliser une étude dans le cadre de la création d’une commune nouvelle regroupant les communes suivantes : Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Rivarennes, Rigny- Ussé et Vallères.

Cette étude, partant de l’état actuel jusqu’à la signature de l’arrêté préfectoral de création d’une commune nouvelle, demande la participation, notamment financière de l’ensemble des communes.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne son accord pour demander une proposition de prix pour réaliser cette étude à Monsieur Vincent Aubelle, spécialiste en la matière. Des crédits budgétaires seront ouverts pour cette étude au niveau du Budget Primitif 2016.

2016-31. DECISIONS BUDGETAIRES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AZAY-LE-RIDEAU : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE SIGNALISATION D’INFORMATION LOCALE (SIL)

Vu le budget de l’exercice 2016 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 8 ;

CONSIDERANT

que depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes sont interdites sauf cas limités ; que l’alternative à ces pré-enseigne dérogatoires est la Signalisation d’Information Locale (SIL) qui a pour objet d’apporter aux usagers de la route des indications sur les différents services et activités (commerciales ou non) liées au tourisme et au voyageur en déplacement (guider l’usager) ;

que la SIL est installée sur le domaine public routier et dépend du Code de la route et du Code Général des Collectivités Territoriales et non du Code de l'environnement ;l’intérêt économique pour la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et les communes intéressées de procéder à une consultation commune pour l’acquisition de SIL ;

que le code des marchés publics prévoit dans son article 8 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre collectivités territoriales ;

que le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;

que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres du groupement entre dans ce cas de figure,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide à l’unanimité :  d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau (CCPAR) la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de signalisation d’information locale (SIL) ;

 de prendre acte que la CCPAR est désignée coordonnateur de groupement de commandes.

 de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner le représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commandes susvisé.

 d’élire Monsieur David MOREAU, membre titulaire et Monsieur Bernard VERON membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

QUESTIONS DIVERSES

Val Touraine Habitat

Les travaux de construction de dix logements sociaux par Val Touraine Habitat commencent le 18 avril 2016 pour une durée de 8 à 10 mois. Val Touraine Habitat nous a informés qu’ils débuteront les quatre logements rue des Vergers dans le lotissement des Colasdières puis poursuivront par la construction de six logements cité de la Lampe. La commune est réservataire de deux logements. Les demandes de logement peuvent être déposées dès à présent en mairie ou à Val Touraine Habitat.

Changement d’adresse au lieudit « La Perrée aux Naux »

Suite à la construction de plusieurs maisons individuelles au lieudit « La Pérrée aux Naux », la commune a été dans l’obligation de procéder dernièrement à la renumérotation de l’ensemble du hameau. Un administré, auto-entrepreneur, fait la demande du remboursement des frais relatifs au changement d’adresse de son entreprise (évalué entre 50 et 100 € comprenant l’enregistrement au tribunal etc.). Après discussion, le Conseil Municipal ne donne pas une suite favorable à cette demande.

Vente de produits antillais

Le Conseil Municipal donne son accord pour la vente de produits antillais sur la place de la mairie le vendredi soir.Défibrillateurs

Le Conseil Municipal donne un avis favorable au contrat d’entretien du défibrillateur.

Vestiaires du stade Jean-Luc Tessier

Un devis sera demandé pour la mise en place d’un adoucisseur d’eau étant donné les problèmes récurrents au niveau des douches.

Prochaines réunions

Le Conseil Municipal se réunira le mardi 26 avril 2016 à 20h00.

La secrétaire Le Maire

Sylvie TESSIER Bernard VERON