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Compte-Rendu - 02 CR 23 mars 2016
Document publié le Mercredi 23 mars 2016 par la commune de Membrolle-sur-Choisille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR 23 mars 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 MARS 2016 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
Le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le 18 mars 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire
Présents : MM.MARAIS – SALAÜN – BOIGEGRAIN - FLEUREAU – Mmes DUPONCHEL – DESOUCHES – POTEL – GATESOUPE – M.DUPUET – Mmes PACAUD - LAMIRAULT - CAILLEAU- HEIN - DABAN/SIGRIST – PERRETIER – MM.BARDET – SIROT - Mmes PLAISE - AUGIER
Pouvoirs : M. AUCLERC à Mme PACAUD – M.BICHAUD à M. BOIGEGRAIN – Mme THIOT à Mme PLAISE
Excusés :
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Isabelle LAMIRAULT est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.
Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00. Il précise qu’il a été indiqué à tort que la délibération n°23022016-10 relative aux tarifs de la salle des fêtes a été votée à l’unanimité, Mme Pascale AUGIER ayant voté contre.
INSTALLATION DE M.ERIC BICHAUD EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL
Par courrier du 29 février 2016 reçu le 3 mars 2016, M. Jérôme BARBIER a informé le Maire de sa démission du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En conséquence, compte tenu du résultat des élections municipales du mois de mars 2014, Monsieur Eric BICHAUD remplace M. Jérôme BARBIER au sein du Conseil municipal.
I. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 DE LA COMMUNE
Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle que le compte de gestion du trésorier doit être approuvé préalablement au vote du Compte Administratif.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du bilan, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes et mandats de paiement émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour (abstention de Mme PLAISE et Mme THIOT), 2
Approuve le Compte de Gestion de la commune dressé par le Trésorier municipal pour l’exercice 2015, lequel n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
II. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA COMMUNE
Le Compte Administratif 2015 est présenté au Conseil Municipal. Puis, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal élit à sa présidence Monsieur Fabrice SALAÜN, 1er Adjoint, afin de procéder au vote du Compte Administratif de la Commune, M. le Maire s’étant retiré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour (abstention de Mme PLAISE et Mme THIOT)
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et toutes les écritures de l’exercice considéré,
1°) Approuve le compte administratif 2015 de la Commune, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENTS
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENTS
Opérations de
l’exercice 2015 2 246 884.09 € 2 604 329.00 € 591 139.19 € 1 298 320.66 €
Résultats de clôture
357 444.91 € 707 181.47 €
Résultats reportés
2014 490 187.55 € 459 285.24 €
Résultats cumulés
fin 2015 847 632.46 € 247 896.23 €
Restes à réaliser
2015 96 317.38 € 12 860.70 €
RESULTATS
DEFINITIFS FIN
2015 (avec RAR) 847 632.46 € 164 439.65 €
2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de l'exercice dressé par le Trésorier de la Commune
3°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, soit un excédent global de 1 012 072.11 € en tenant compte des reste- à- réaliser
III. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015 DE LA COMMUNE Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif 2015 de la Commune fait apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement de 847 632.46 €. 3
Compte tenu du financement des investissements à prévoir et afin de maintenir la capacité d’investissement de la commune, Monsieur SALAÜN présente au Conseil la proposition d’affectation du résultat de fonctionnement 2015 au budget 2016 suivante :
• Section d’investissement
En recettes
Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 400 000.00 €
• Section de fonctionnement
En recettes
Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 447 632.46 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 18 voix pour (Abstentions de M.SIROT, Mmes THIOT, PLAISE et AUGIER)
Approuve l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2015 présentée ci- dessous
IV. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX 2016
Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle que les taux relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur le bâti et le non bâti doivent être fixés par le Conseil municipal, de manière à équilibrer le budget 2016 de la Commune.
Considérant le produit fiscal attendu nécessaire pour équilibrer le projet de budget 2016,
Considérant le contexte économique et social difficile,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de maintenir les taux d’imposition 2016 à leur niveau de 2015 soit :
TAXES TAUX 2016
Taxe d’habitation 20.88%
Taxe foncière (bâti) 23.51%
Taxe foncière (non bâti) 65.37%
V. VOTE DU BUDGET 2016 DE LA COMMUNE
Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, présente au Conseil Municipal le projet de budget de la Commune pour l’exercice 2016. Il indique que le projet de budget primitif 2016 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 3 018 514.00 €
Section d’investissement : 1 597 218.00 € 4
comprenant des reste-à-réaliser à hauteur de 96 317.38 € en dépenses et 12 860.70 € en recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Vote par 18 voix pour (Abstentions de M.SIROT, Mmes THIOT, PLAISE et AUGIER) la section de fonctionnement du budget de la commune pour l’exercice 2016
Vote par 18 voix pour (Abstentions de M.SIROT, Mmes THIOT, PLAISE et AUGIER) la section d’investissement du budget de la commune pour l’exercice 2016
Rappelle que le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau de l’opération concernant la section d’investissement.
VI. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle que le compte de gestion du trésorier doit être approuvé préalablement au vote du Compte Administratif.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le Compte de Gestion de l’exercice 2015 dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du bilan, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes et mandats de paiement émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour (Abstentions de M.SIROT, Mmes THIOT, PLAISE et AUGIER)
Approuve le Compte de Gestion du budget annexe de l’eau potable dressé par le Trésorier municipal pour l’exercice 2015, lequel n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VII. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE Le Compte Administratif 2015 est présenté au Conseil Municipal. Puis, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal élit à sa présidence Monsieur Fabrice SALAÜN, 1er Adjoint, afin de procéder au vote du Compte Administratif de la Commune, M. le Maire s’étant retiré.
.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour (Abstentions de M.SIROT, Mmes THIOT, PLAISE et AUGIER)
Après s’être fait présenter le Budget Primitif, les décisions modificatives et toutes les écritures de l’exercice considéré, 5
1°) Approuve le Compte Administratif 2015 du budget annexe de l’eau potable, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENTS
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENTS
Opérations de l’exercice 2015 414 609.44 € 455 285 81 € 17 173.28 € 29 018.28 €
Résultats de clôture 40 676.37 € 11 845.00 €
Résultats reportés 2014 37 782.10 € 56 736.11 €
Résultats cumulés fin 2015 78 458.47 € 68 581.11 €
Restes à réaliser 2015
RESULTATS DEFINITIFS
FIN 2015 (avec RAR) 78 458.47 € 68 581.11 €
2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion de l'exercice dressé par le Trésorier municipal
3°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, soit un excédent global de 147 039.58 € en tenant compte des reste- à- réaliser
VIII. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015- BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
M.SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Compte Administratif 2015 du budget annexe de l’Eau Potable fait apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement de : 78 458.47 €.
Au regard des prévisions d’opérations 2016, et en l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, M.SALAÜN présente au Conseil la proposition d’affectation du résultat de fonctionnement 2015 au budget annexe 2016 suivante :
• Section de fonctionnement
En recettes
Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 78 458.47 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour (Abstentions de M.SIROT, Mmes THIOT, PLAISE et AUGIER)
Approuve l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2015 présentée ci-dessus. 6
IX. VOTE DU BUDGET 2016 DE L’EAU POTABLE
Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, présente au Conseil Municipal le projet de budget annexe de l’eau potable pour l’exercice 2016. Il indique que le projet de budget primitif 2016 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section d’investissement : 144 581.11 €
Section de fonctionnement : 502 160.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte le budget de l’eau potable de l’exercice 2016 qui vient de
lui être présenté, tant en section de fonctionnement qu’en section
d’investissement
Rappelle qu’il est voté par nature au niveau du chapitre pour la
section de fonctionnement, et au niveau de l’opération concernant
la section d’investissement.
X. DEMANDE DE RESERVE PARLEMENTAIRE – DEMOLITION ANCIENNE MAIRIE ET REALISATION D’UN PARKING PAYSAGER
M.SALAÜN, 1er Adjoint, propose aux Conseillers Municipaux de déposer une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la démolition (totale ou partielle) de l’ancienne mairie et la réalisation d’un parking paysager en centre bourg, près de la future maison médicale.
Considérant l’exposé de M.SALAÜN,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix pour (M.BARDET vote contre),
Sollicite une subvention au titre de la réserve parlementaire pour la démolition de l’ancienne mairie (totale ou partielle) et la réalisation d’un parking paysager en centre bourg dans le cadre de la réalisation de la future maison médicale.
Approuve le plan de financement prévisionnel
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’obtention de cette subvention.
XI. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
M.SALAÜN, 1er Adjoint, expose que l’Etat a prévu dans la loi de finances 2016 des enveloppes supplémentaires en faveur des projets portés par les Communes notamment, et ce afin de soutenir l’investissement public local.
Il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre de cette enveloppe supplémentaire pour la démolition (totale ou partielle) de l’ancienne mairie et la réalisation d’un parking paysager en centre bourg, dans le cadre de la réalisation de la future maison médicale. 7
Entendu l’exposé de M.SALAÜN,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour (M.BARDET vote contre),
Sollicite pour l’année 2016 une subvention au taux maximum au titre de l’enveloppe supplémentaire débloquée par l’Etat en faveur des projets portés par les Communes notamment afin de soutenir l’investissement public local, pour la démolition (totale ou partielle) de l’ancienne mairie et la réalisation d’un parking paysager en centre bourg, dans le cadre de la réalisation de la future maison médicale.
Approuve le plan de financement prévisionnel
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération.
XII. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A TOUR(S) PLUS
M.SALAÜN, 1er Adjoint, indique que chaque année, la commune peut solliciter un fonds de concours de droit commun soit pour un ou plusieurs projets d’investissement, soit pour le coût de fonctionnement d’un équipement. Pour l’exercice 2016 la commune peut prétendre à un montant de 39 762 €. M.SALAÜN propose au Conseil de demander ce fonds de concours sur le projet de maison des associations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour (Abstention de Mme THIOT, M.SIROT et Mme PLAISE votent contre)
Sollicite pour l’année 2016 un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus d’un montant de 39 762 € pour le projet de maison des associations.
Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’il figure en annexe
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération.
XIII. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – STRUCTURE MULTI ACCUEIL Le fonctionnement de la structure multi accueil communale est prévu par un règlement approuvé par le Conseil municipal. Le règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 a été approuvé en séance du 9 décembre 2015.
Suite à un contrôle effectué par les services de la CAF, des ajustements et des mises à jour ont été demandées. M.BOIGEGRAIN, 2ème Adjoint, présente au conseil le projet de règlement de fonctionnement qui entrera en vigueur au 1er avril prochain et devra être transmis à la CAF.
Considérant l’exposé de M.BOIGEGRAIN,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte le règlement de fonctionnement pour la structure multi accueil de la petite enfance dont il vient de lui être donné lecture et tel qu’annexé à la présente délibération. 8
Précise que ce règlement de fonctionnement entrera en vigueur à compter du 1er avril 2016
XIV. DESAFFECTATION DE L’ANCIENNE MAIRIE ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AL 39
Monsieur FLEUREAU, 3ème Adjoint, expose que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AL 39 située dans le centre bourg, 51 rue nationale.
Le bâtiment situé sur la parcelle AL 39 a été acheté à usage de mairie par la commune, à sa création issue de la séparation avec la commune de Mettray en 1873, et alors que la population comptait moins de 1 000 habitants. A l’origine, ce bâtiment était une maison d’habitation qui a été aménagée pour les besoins de la commune en école et en Mairie, puis qui a servi uniquement de Mairie. En novembre 2010, les services administratifs ont intégré les nouveaux bureaux situés place de l’Europe.
En effet, la population étant passée à plus de 3 000 habitants, les locaux de l’ancienne mairie n’étaient plus adaptés aux besoins du service public. De plus, ce bâtiment n’était plus aux normes d’accessibilité.
Le bâtiment situé sur la parcelle AL 39 de la commune, n’est plus affecté à un service public depuis novembre 2010. Il convient donc de constater sa désaffectation. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, à une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, à une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du bâtiment concerné et de procéder au déclassement.
Entendu l’exposé de Monsieur FLEUREAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-9,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,
Considérant que le bâtiment sur la parcelle AL 39, sise au centre bourg, est la propriété de la commune de La Membrolle-sur-Choisille et que les conditions pour constater sa désaffectation sont réunies ;
Considérant qu’il convient de constater la désaffectation du bâtiment situé sur la parcelle AL39 conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
Constate la désaffectation du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AL 39 sise au centre Bourg ;
Approuve le déclassement de la parcelle AL 39 du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal. 9
XV. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR, UNE DECLARATION PREALABLE OU UN PERMIS D’AMENAGER
M.FLEUREAU, 3ème Adjoint indique qu’ainsi que cela a été exposé en Commission Générale et en réunion publique, l’implantation de la maison médicale en centre bourg et la réalisation d’un parking paysager nécessitent la démolition partielle ou totale de l’ancienne mairie. Pour l’ensemble de ces opérations, le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à déposer les demandes d’autorisation appropriées, soit un permis de démolir concernant l’ancienne mairie, ainsi qu’une déclaration préalable (DP) ou un permis d’aménager pour la réalisation du parking. Il s’agira d’un permis d’aménager pour un nombre de 50 stationnements et plus, d’une DP si ce nombre est inférieur.
Considérant l’exposé de Monsieur FLEUREAU,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour (M.BARDET vote contre),
Autorise le Maire à déposer un permis de démolir conernant le bâtiment de l’ancienne mairie située 51, rue nationale
Autorise le Maire à déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis d’aménager selon le nombre de places de stationnement, pour la
réalisation d’un parking paysager dans le centre bourg
Autorise le Maire à signer tout document y afférant
XVI. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION AVEC LE CAUE POUR L’ETUDE SUR LA MAISON DES ASSOCIATIONS
M. FLEUREAU, 3ème Adjoint expose :
Le CAUE (Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement) d’Indre-et-Loire délivre
gracieusement ses conseils aux particuliers et aux collectivités en amont de leurs projets
d'architecture. Le CAUE est un organisme d’utilité publique, créé par la loi du 3 janvier 1977. Il
est chargé de promouvoir les politiques qualitatives relatives à l’architecture, l’aménagement, au
développement durable, l’urbanisme et l’environnement, au travers notamment de l’exercice de
ses missions de conseil aux particuliers et d’aide à la décision des collectivités locales. Le CAUE
a été mis en place par le Conseil Général d’Indre-et-Loire le 27 février 2009. Placée hors du
champ concurrentiel, l'action du CAUE se situe en amont de tout contrat, de toute convention
avec un prestataire rémunéré chargé de missions de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération.
Le CAUE ayant été sollicité sur le projet de maison des associations, les missions qui vont être
exercées pour le compte de la Commune sont fixées par convention.
Celle-ci prévoit notamment que le CAUE interviendra en trois phases : 1 : Diagnostic du
contexte du projet. 2 : Définition des enjeux et des objectifs incluant une concertation avec les
associations. 3 : approche pragmatique conduisant à la définition des orientations de programme
du projet et de ses conditions de mise en place. La convention est prévue pour une durée d’un an.
Considérant l’exposé de Monsieur FLEUREAU,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour (Abstention de Mme THIOT) 10
Approuve la convention de mission d’accompagnement à intervenir avec le CAUE pour l’étude sur la future Maison des Associations,
Autorise le Maire à signer cette convention, jointe à la présente délibération.
XVII. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION AVEC FREE MOBILE CONCERNANT L’INSTALLATION D’ANTENNES D’EMISSION RECEPTION SUR LE PYLONE ORANGE SITUE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Monsieur FLEUREAU, 3ème Adjoint rappelle au Conseil que depuis 2007 un pylône « Orange »
est implanté sur le site du centre technique municipal, parcelle cadastrée AO 28, appartenant au
domaine privé de la commune,
La Société Free mobile a sollicité la Commune pour installer des antennes d’émission réception
sur ce pylône. Un projet de convention précisant les modalités d’occupation du domaine privé
de la Commune a été transmis en mairie. La convention est établie pour une durée de 9 années,
renouvelable ensuite par période d’1 an par reconduction exprès, en contrepartie d’une redevance
annuelle de 5 000 € relevée chaque année de 2 %.
Considérant l’exposé de Monsieur FLEUREAU,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention qui vient de lui être exposé, d’une durée de 9 ans, renouvelable ensuite par période d’1 an par reconduction exprès, en contrepartie d’une redevance annuelle de 5 000 € relevée chaque année de 2 %, telle qu’annexée à la présente délibération
Autorise le Maire à signer cette convention au nom de la Commune avec FREE mobile.
XVIII. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LES ILLUMINATIONS DE FIN D’ANNEE
Madame DUPONCHEL, 4ème Adjointe, propose au Conseil de demander l’attribution d’un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus dans le cadre des illuminations pour les fêtes de fin d’année. Elle indique que le montant de ce fonds de concours s’élève à 3 000 €.
Considérant l’exposé de Madame DUPONCHEL,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Sollicite au titre de l’année 2016 un fonds de concours d’un montant de 3 000 € dans le cadre des dépenses d’illuminations de fin d’année auprès de la Communauté d’Agglomération Tour(s) plus, cette somme ne pouvant excéder 50% du montant restant à la charge de la Commune.
Charge le Maire de déposer le dossier correspondant et l’autorise à signer toute pièce s’y rapportant. 11
XIX. DESIGNATION DE DELEGUES - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES A DESTINATION DES COLLEGES
M. Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un délégué suppléant représentant la Commune au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion des Transports à destination des Collèges, conformément aux dispositions des articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur MARAIS rappelle que Mesdames Nathalie DUPONCHEL et Pascale PACAUD sont actuellement déléguées titulaires, Mme Isabelle LAMIRAULT déléguée suppléante.
M. Le Maire propose au Conseil de renoncer au vote à scrutin secret pour ces désignations, conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de voter à main levée.
Mme Pascale PACAUD est candidate en qualité de déléguée suppléante. Mme Bénédicte PERRETIER est candidate pour représenter la Commune en qualité de déléguée titulaire.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne en tant que déléguées représentant la Commune au Syndicat Intercommunal de Gestion des Transports à destination des Collèges :
Déléguée suppléante : Mme Pascale PACAUD
Déléguée titulaire : Mme Bénédicte PERRETIER
XX. DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CHOISILLE ET DE SES AFFLUENTS (SICA).
M. Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à la désignation de deux délégués suppléants représentant la Commune au sein du Syndicat Intercommunal de la Choisille et de ses Affluents (SICA), suite à la démission de M. Jérôme BARBIER et de M. Jean-Philippe CHIMIER, conformément aux dispositions des articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur MARAIS rappelle que M. Frank DUPUET et lui-même sont actuellement délégués titulaires.
M. Le Maire propose au conseil de renoncer au vote à scrutin secret pour ces désignations, conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de voter à main levée.
Mme Nathalie DUPONCHEL et Madame Emilie HEIN se déclarent candidates.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne en tant que déléguées suppléantes représentant la Commune au Syndicat Intercommunal de la Choisille et de ses Affluents (SICA)
Délégués suppléants : Mme Nathalie DUPONCHEL
Mme Emilie HEIN 12
XXI. DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE AU SYNDICAT DES CAVITES 37
M. Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un délégué
titulaire représentant la Commune au sein du Syndicat Intercommunal des Cavités 37,
conformément aux dispositions des articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, suite à la démission de M. Jérôme BARBIER. Monsieur MARAIS
rappelle que M. Frank DUPUET est délégué suppléant.
M. Le Maire propose au conseil de renoncer au vote à scrutin secret pour désigner un nouveau délégué titulaire, conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de voter à main levée.
M. Emmanuel FLEUREAU se déclare candidat.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne M. Emmanuel FLEUREAU en qualité de délégué titulaire
XXII. COMPTE RENDU DES DECISIONS
Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :
Le 11 mars 2016 : Signature du contrat de contrôle des équipements sportifs de la commune (lot N°1) avec la société ACANTHE située 6 rue de la Douzillière à Joué les Tours pour un montant annuel de 354,60 € HT soit 425,52 € TTC et une durée de 3 ans.
Le 11 mars 2016 : Signature du contrat de contrôle des aires de jeux de la commune (lot N°2) avec la société ACANTHE située 6 rue de la Douzillière à Joué les Tours pour un montant annuel de 237,00 € HT soit 284,40 € TTC et une durée de 3 ans.
Le 14 mars 2016 : Signature du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de l’impasse des Ecureuils avec le bureau d’études A2i situé 13 avenue de Bordeaux à Joué les Tours (37300) pour un taux de rémunération de 4.69 % portant le montant de rémunération provisoire à 4 924,50 € HT soit 5 909,40 € TTC.
Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu.
La séance est levée à 22h44.