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Compte-Rendu - compte rendu signe cm 19 02 2026
Déliberation - 27 janvier 2017
Compte-Rendu - cr signe du 27 03
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Lignières-de-Touraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr signe du 27 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
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Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE F'RAIICAISE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
Date de convocation :
21 mars 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Nombre de conseillers
présents:10
Nombre de conseillers
absents : 4
Par suite d'une convocation en date du 2l mars 2025, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la salle l'Atelier, 9 Place Adolphe Langlois à Lignières-de-Touraine, le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures sous la présidence de Mme Sylvie TESSIER, Maire de Lignières-de-Touraine.
Etaient orésents : Mme TESSIER Sylvie, M. BADILLER JoëI, N[
iniquq Mme TESSIER
Catherine, M. HEBERT Thierry, Mme--VASSEUF-taurenee, +* DESCROIX Nicolas, Mme BOIZIAU Angélique, M. TAILLANDIER Nicolas, Mme GRET Gaëlle, M. GATILLON Jérémy, Mme BOURCY Julie,*4'DUVEAUBaptiste,
lesquels forment la majorité des mernbres en exercice et peuvent délibérer valablernent en exécution de I'article L.2121-17 du Code Géneral des Collectivités Territoriales.
Etaiert absents excusés : M. MOREAU David , Mme DEROUET
Dominique donnant pouvoir à M. BADILLER JoëI, Mme VASSEUR Laurence donnant pouvoir à M. TAILLANDIER Nicolas, M. DUVEAU Baptiste.
La présidente ayant ouvert la séance et fait I'appel nominal, il a été
procédé, en conformité de I'article L.2121-15 du Code general des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Mme BOURCY Julie est désignée pour remplir cette fonction
assistée de Madame VRIGNAUD Aurélie - secrétaire de mairie.
2O2S - 13. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors du vote du Compte Financier Unique, le maire ne peut assurer la présidence et qu'il doit être procédé à l'élection d'un président.
Le Conseil Municipal élit le président de séance pour le vote du Compte Financier Unique :
. M. BADILLER Joël est élu à I'unanimité soit 12 voix pour,0 voix contre et 0
absention.
Département : Indre-et-Loire
Arrondissement : CHINON
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 12 2025_14. DECISIONS BUDGETAIRES -
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 _ BUDGET PRINCIPAL
Par déliberation n'2023-34 du 12 septernbre 2023,|e Conseil Municipal a inscrit la commune
de Lignières-de-Touraine dans le cadre de I'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) qui se substitue au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public.
Les opérations figurant au CFU sont le reflet des dépenses autorisées tout au long de I'année par le Conseil Municipal, dépenses et recettes dûment arrêtées lors du vote du budget primitif
et lors d'établissernent de décisions modificatives.
Les comptes arrêtés au 3l décembre 2024 se présentent de la façon suivante :
Il convient que le Conseil Municipal approuve le CFIJ 2024 de la commune tel que présenté et faisant apparaître les résultats suivants :
- excédent de fonctionnement :314 123.62 € -
déficit d'investissernent : - 135 350.53 €
Vu la délibération n"2023-34 du l2 septernbre 2023 portant sur I'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances publiques (DDFIP);
Vu I'avis favorable de la commission << Finances » qui s'est réunie le 04 mars et le 24 mars 2025:,
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Lignières-de-Touraine ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
LIBELLE
COMPTE FINANCIER UNIQIUE 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultat reporté 2023 fi5 019.21 C -88 994.73 €
Opérations de I'exercice
2024 7s4 520.15 € 9s3 624.56 € 303 275.35 € 330 919.55 €
Totaux de l'exercice
2024 199 104.41 € 27 644.20 €.
Restes à réaliser 96 000.00 € 22 000.00 €
Résultat de clôture 2024 314 t23.62 €, -r3s 350.53 € Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afferents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de I'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Le Conseil Municipal délibère et décide, à l'unanimité, soit 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d'affecter les résultats du budget communal 2024 att sein du Budget primitif 2025, de la manière suivante :
Affectation de I'excédent de fonctionnement de 178 773.09 € au compte R 002 (résultat reporté).
Affectation en section d'investissement de 135 350.53 € au compte R 1068 (excedent de fonctionnernent capitalisé).
2025-16. FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Suite aux réunions de la commission « Finances >> en date du 04 mars et dl 24 mars 2025, Madame le maire propose le vote des subventions aux associations pour l,année 2025.
Madame le Maire propose aux mernbres du conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l'association Val de l'Art qui organise une exposition du 20 au 22 juin 2o25 à Lignieres-de-Touraine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à I'unanimité, soit l2 voix pour, 0 voix
contre et 0 abstention :
a
de répartir les subventions aux associations selon le tableau ci-après :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité, soit I I voix pour, 0 voix contre et 0 abstention - Mme le maire n'ayant pas pris part au vote - approuve le Compte Financier unique 2024 et donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
2025 _ 15. DECISIONS BUDGf,TAIRES -
AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL NOM DE L'ORGANISME
SUBVENTION ACCORDEE
AU TITRE DE LIANNEE
2025
Association d'aide à domicile en milieu rural 550 €
Association des Parents d'Elèves 300 €
Amicale Ride 37 s0€
Club plaisir de vivre 50€
Coopérative scolaire 350 €
Familles rurales 50€
Foyer rural 100 €
Syndicat de chasse 100 €
Union sportive de Lignières 500 €
Touraine Secours Assistance aux Personnes (TSAP) 50€
Amicale des sapeurs pompiers d' Azay -le-Rideau 200 c
Amicale des sapeurs pompiers de Langeais 200 €
Val de l'Art 50€
TOTAL GENERAL 2550€
d'inscrire la dépense à l'article budgétaire 65748 du Budget Primitif 2025, d'autoriser Madame le Maire à réaliser I'ensemble des démarches relatives à la présente décision.
2025_ 17. FISCALITE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de réference, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu I'avis de la commission Finances qui s'est réunie le 04 mars 2025 et le 24 mars 2025 ne souhaitant pas procéder à une augmentation des taux compte tenu de l'augmentation des bases prévisionnelles d'une part et d'un Budget Primitif Prévisionnel ne justifiant pas une augmentation des taux d'imposition en2025 d'autre part ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B undecies et I 639 A ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletins secrets par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention fixe les taux d'imposition 2025 de la façon suivante :
o Taxe d'habitation
o Taxe foncière bâtie
. Taxe fonciere non-bâtie
13.11 % (+0%)
35.21 % (+0o/o)
45.06 o/o (+ 0 oÂ)
2025 - 18. DECISIONS BUDGETAIRES _
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 àL.2343-2,
Vu la loi d'orientation f 92-125 du 6 fewier 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles I I et 13,
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de I'exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n" 82-213 du 2 mars 1982),
Vu l'article L.5217-10-6 du Code Géneral des Collectivités Territoriale, le Conseil Municipal peut autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paionent de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites de 7.5 % en fonctionnement et 7 .5o/o en investissement,
Madame le maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Primitif 2025,
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget pour 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances r» réunissant l'ensernble des membres du Conseil Municipal, qui s'est réunie le 04 mars et le 24 mars 2025 et a\ cours de laquelle le Budget Primitif 2025 a été présenté,
Ayant entendu l'exposé de Madame TESSIER Sylvie,
Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé, à I'unanimité, soit 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :
- autorise Madame le Maire à operer des virements de crédits de paiernent de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites de
7 .5 o/o en fonctionnement et 7.5Yo en investissement,
- adopte à l'unanimité le Budget Primitif de I'exercice 2025, xrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement I 143 336.59 € I 143 336.59 €
Invesfissement 583 779.41 € 583 779.41 €
TOTAL 1727 116.00 € 1727 116.00 €, 2025-19, INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE
VALLEE DE L,INDRE 3 CONVENTION DE PRESTATION POUR LA
FOURNITURE DE REPAS ET GOUTERS DANS LES ALSH POUR 2025-2027
Touraine Vallée de I'lndre est compétente statutairement en matière d'enfance jeunesse, notamment en ce qui concerne « la création, I'extension, I'aménagement, l,entretien, l'exploitation et la gestion des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, avec ou sans hébergement », habilitée au regard du Code de l'Action Sociale et des Familles (aftide IA2j - 2).
Dans le cadre de I'exercice de sa compétence « Enfance-Jeunesse )), Touraine vallée de I'Indre doit foumir et financer les repas et les goûters aux enfants présents dans les accueils de loisirs.
Si parfois, la Communauté de communes commande directernent les repas et les goûters, à Lignières-de-Touraine ce type de prestation est mutualisé.
Le Bureau communautaire du 14 octobre 2021 a approuvé le principe de la convention séparée des locaux relative aux prestations de repas et de goûters.
Cette convention a pour but d'harmoniser les pratiques autour de règles communes, d'optimiser les temps de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 14 octobre 2021 r le principe de la convention relative aux prestations de repas et de goûters ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 8 féwier 2024 approuvant les conditions
d'acceptation de prix de repas dérogatoire pour tenir compte tout ou partiellement de ses coûts
réels;
Considérant le projet de convention ;
Ayant entendu I'exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de Lignières-de-Touraine décide à I'unanimité, soit 12 voix pour,0 voix contre et 0 abstentions :
- D'approuver la convention type de prestation de service pour la foumiture de repas et goûters
dans les accueils de loisirs ;
- D'autoriser Mme le Maire à signer la convention et tous les documents afferents à ce
dossier.
OUESTIONS DIVERSES
Lotissement des Colasdières
l-es membres du Conseil Municipal sonl informés d'un manque de luminosité au lotissement des colasdières au carrefour de la rue des Vergers et la rue des Rubinettes, notamment lors des déplacements piétons des enfants et des adolescents. Il est proposé d'installer des leds réfléchissanres au niveau du passage piéton. Services techniques
Les agents des services techniques ont réalisé les travaux suivants : mise en place d'enrobé à
fioid, rebouchage des trous dans les chemins, coupe de bois au tertre, préparation avant l'installation du pumptrack à I'espace de loisirs des marais.
Prochaines réunions
La commission << cadre de vie >r se réunira le mardi l"'avril 2025 dans la salle I'Atelier. Le conseil municipal se réunira le mardr 22 avril2025 à 19h00 à la salle l'Atelier.
Maire
TESSIER
RES