Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - seance du cm du 24 juillet 2019
Séance - SEANCE du 28 juin 2022
Séance - seance 27 12 2017
Séance - seance 01 02 2017
Séance - seance 12 04 2017
Séance - seance 13 12 2017
Séance - SEANCE du 14 avril 2022
Séance - SEANCE du 13 septembre 2022
Séance - SEANCE du 26 septembre 2022
Séance - SEANCE du 28 fevrier 2022
Séance - SEANCE du 01 12 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Séance - SEANCE du 01 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
32
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1er décembre 2022
01/06-2022 PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Monsieur le Maire retire ce point :
Les derniers éléments portés à notre connaissance par le Sénat concernant la taxe d’aménagement rendent son reversement, par la commune à l’EPCI, facultatif. Ainsi il s’avère nécessaire d’attendre la promulgation de la seconde loi de finances rectificative pour 2022.
Le Conseil municipal prend acte.
02/06-2022 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL « MICRO-PROJETS » - Isolation foyer communal
Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que le Département de la Moselle a mis en place un programme à destination des communes de moins de 2000 habitants pour des « micro-projets » contribuant à l’amélioration du cadre de vie et s’inscrivant dans un objectif durable de transition écologique.
Le projet d’isolation thermique du foyer communal situé Place du Gué permettra d’améliorer la performance énergétique du bâtiment : économie de chauffage avec installation de panneaux isolants. Cette mesure vise la réduction des coûts de l’énergie.
Le coût prévisionnel, qui s’élève à 9994.98 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du programme départemental « Micro-Projets ».
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 9994.98 € HT
Aide Départemental 50% sur 10 000 € HT : 5000.00 € HT
Auto-financement communal : 4994.98 € HT
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Le projet sera réalisé fin décembre 2022.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :
□ formulaire demande de subvention
□ La fiche thématique dûment complétée correspondant au projet déposé
□ L’annexe 3
□ Une description du projet comprenant notamment un plan (si concerné) et un planning prévisionnel de réalisation
□ Une estimation financière détaillée de l’opération (en euros HT) intégrant le plan de financement et mentionnant les cofinancements sollicités ou acquis
□ Les devis détaillés relatifs au projet
□ La délibération du Conseil Municipal portant sur les points suivants : adoption du projet, décision de réalisation, plan de financement, demande de concours auprès du Département de la Moselle ainsi que le montant sollicité 33
□ Un justificatif de la propriété de l’ouvrage et/ou du terrain d’assiette de l’opération ou de sa disposition par bail emphytéotique
□ Les coordonnées bancaires de la commune
□ Les pièces attendues au titre de la fiche annexée au règlement et correspondant à la subvention sollicitée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- d’arrêter le projet d’isolation thermique du foyer communal ci-dessus énuméré - d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus
- de solliciter une subvention au titre du programme départemental
03/06-2022 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL « MICRO-PROJETS » - Arrosage automatique des espaces verts
Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que le Département de la Moselle a mis en place un programme à destination des communes de moins de 2000 habitants pour des « micro-projets » contribuant à l’amélioration du cadre de vie et s’inscrivant dans un objectif durable de transition écologique.
Le projet d’arrosage automatique des espaces verts, aux abords de la salle multisports, rue du Stade, permettra d’optimiser les usages de l’eau. Cette mesure vise à préserver les ressources et limiter la surconsommation d’eau.
Le coût prévisionnel, qui s’élève à 9100 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du programme départemental « Micro-Projets ».
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 9100 € HT
Aide Départemental 50% sur 10 000 € HT : 5000.00 € HT
Auto-financement communal : 4100 € HT
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Le projet sera réalisé courant 2023.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :
□ formulaire demande de subvention
□ La fiche thématique dûment complétée correspondant au projet déposé
□ L’annexe 3
□ Une description du projet comprenant notamment un plan (si concerné) et un planning prévisionnel de réalisation
□ Une estimation financière détaillée de l’opération (en euros HT) intégrant le plan de financement et mentionnant les cofinancements sollicités ou acquis
□ Les devis détaillés relatifs au projet
□ La délibération du Conseil Municipal portant sur les points suivants : adoption du projet, décision de réalisation, plan de financement, demande de concours auprès du Département de la Moselle ainsi que le montant sollicité
□ Un justificatif de la propriété de l’ouvrage et/ou du terrain d’assiette de l’opération ou de sa disposition par bail emphytéotique
□ Les coordonnées bancaires de la commune 34
□ Les pièces attendues au titre de la fiche annexée au règlement et correspondant à la subvention sollicitée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- d’arrêter le projet d’arrosage automatique des espaces verts ci-dessus énuméré - d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus
- de solliciter une subvention au titre du programme départemental
04/06-2022 DELIBERATION CONFIANT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE LA MISSION DE MEDIATEUR ET ENGAGEANT LA COLLECTIVITE DANS LE PROCESSUS DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 35
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.
En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.
-----------------------------------------
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;
DECIDE 36
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.
Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
05/06-2022 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CATÉGORIE C
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du volume et de la polyvalence des missions assurées par le service technique, il convient de compléter leur effectif.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial polyvalent à temps complet à compter du 2 décembre 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire pour la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial polyvalent à temps complet à compter du 2 décembre 2022
- que le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, à effectuer exceptionnellement des heures supplémentaires.
- que si l’emploi ne peut pas être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial, catégorie C
- de modifier le tableau des emplois joint en annexe,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents