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Déliberation - SÉANCE du 7 avril 2021
Séance - seance 01 02 2017
Séance - seance 12 04 2017
Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Séance - seance 12 04 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
15
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 Avril 2017
01/03-2017 AFFECTATION DU RÉSULTAT
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte administratif lors de la précédente séance,
Décide, à l’unanimité,
En ce qui concerne le budget primitif 2017
M14 Commune
- d’affecter en réserve obligatoire, section d’investissement recette, article 1068 : 233 055,46€ et reporte en section de fonctionnement recette article 002 : 104 045,63€
M4 Photovoltaïques
- de reporter le déficit en dépenses de fonctionnement, article 002 : - 8 407,12€
02/03 -2017 IMPÔTS LOCAUX VOTE DES TAXES
Monsieur le maire fait part au conseil municipal :
Que les dotations de l’état sont en constance baisses et de ce fait l’effort demandé aux collectivités nécessite la revalorisation des taxes.
Considérant que les taux communaux d’imposition de la commune de Retonféy sont inférieurs aux moyennes des taux départementaux et nationaux :
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les taux d’impositions pour l’année 2017 qui s’établissent comme suit : * Taxe d’Habitation : 21,90 % * Taxe Foncière non bâtie : 46,22 % * Taxe foncière Bâtie : 11,40%
Le montant total attendu, sera de 399 936€
03/03-2017 BUDGETS PRIMITIFS 2017 - M14 : COMMUNE
- M4 : PHOTOVOLTAÏQUES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif
M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le budget primitif de l’exercice 2017 arrêté comme suit :
BUDGETS M14
COMMUNE
FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 994 732,43€
INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 807 084,09€ 16
BUDGETS M4
PHOTOVOLTAÏQUES
FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 32 971,71€
INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 43 848,78€
03/03(1)-2017 BUDGET PRIMITIF 2017 - M14 : ZONE ARTISANALE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif
M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le budget primitif de l’exercice 2017 arrêté comme suit :
ZONE ARTISANALE
FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 1 289 718,36€
INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 709 718,36€
04-03/2017 ABATTEMENT A LA BASE
Monsieur le Maire n’ayant pas tous les éléments nécessaires à la délibération, il est proposé de surseoir la délibération.