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Séance - SEANCE du 13 septembre 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Séance - SEANCE du 13 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
22
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 Septembre 2022
01/04-2022 DÉDOMMAGEMENT GESTION DES CORVIDÉS
Monsieur le maire informe l’assemblée que le locataire de la chasse ne se conforme pas à l’article N° 4 de son bail de chasse, stipulant « qu’il lui est demandé d’intervenir autant de fois que nécessaire afin de maintenir et ou d’abaisser la population de corvidés et ainsi limiter les destructions agricoles ».
Il est impératif d’éviter les dégâts significatifs sur les semis, sur les habitations, de limiter les nuisances sonores et d’éliminer au mieux les fientes de ces animaux qui dégradent les toitures, les terrasses et les véhicules.
De ce fait, la collectivité doit faire appel à des piégeurs en vue de réguler la population des corvidés.
Afin de permettre, aux piégeurs de poursuivre leurs actions de gestion de ces derniers, et de limiter les destructions et les nuisances, monsieur le maire propose de participer aux frais engendrés par leurs différentes actions (cartouches, carburant, …)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention d’allouer une participation de 700€.
02/04-2022 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL « MICRO-PROJETS » Économie énergie groupe scolaire
Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que le Département de la Moselle a mis en place un programme à destination des communes de moins de 2000 habitants pour des « micro-projets » contribuant à l’amélioration du cadre de vie et s’inscrivant dans un objectif durable de transition écologique.
Le projet de modernisation de l’éclairage des locaux du groupe scolaire : remplacement de l’éclairage actuel par l’installation de luminaires Led nouvelle génération plus économique ayant pour but de baisser les coûts énergétiques dans les bâtiments communaux. Cette mesure vise à favoriser la réduction de la consommation électricité et permettre de réduire les coûts de l’énergie.
Le coût prévisionnel s’élève à 13 450.10€ HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du programme départemental « Micro-Projets ».
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
coût total : 13 450,10 € HT
Aide Départemental 50% sur 10 000€HT : 5000.00 € HT
Auto-financement communal : 8 450.10 € HT
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : Le projet sera réalisé courant dernier trimestre 2022.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 23
□ formulaire demande de subvention
□ La fiche thématique dûment complétée correspondant au projet déposé
□ L’annexe 3
□ Une description du projet comprenant notamment un plan (si concerné) et un planning prévisionnel de réalisation
□ Une estimation financière détaillée de l’opération (en euros HT) intégrant le plan de financement et mentionnant les cofinancements sollicités ou acquis
□ Les devis détaillés relatifs au projet
□ La délibération du Conseil Municipal portant sur les points suivants : adoption du projet, décision de réalisation, plan de financement, demande de concours auprès du Département de la Moselle ainsi que le montant sollicité
□ Un justificatif de la propriété de l’ouvrage et/ou du terrain d’assiette de l’opération ou de sa disposition par bail emphytéotique
□ Les coordonnées bancaires de la commune
□ Les pièces attendues au titre de la fiche annexée au règlement et correspondant à la subvention sollicitée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - arrêter le projet de modernisation de l’éclairage ci-dessus énuméré
- adopter le plan de financement exposé ci-dessous
- solliciter une subvention au titre du programme départemental
03/04-2022 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF CATÉGORIE C
Annule et remplace DCM 06//03-2022 en date 28 Juin 2022
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de la réorganisation du service administratif en prévision du départ à la retraite d’un agent, il convient de renforcer les effectifs du service Administratif.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint Administratif à temps complet pour l’accueil public, gestion État Civil, de l’Urbanisme, gestion des factures de fonctionnement… à compter du 19 Septembre 2022
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade de Adjoint Administratif Territorial.
Si l’emploi ne peut pas être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Adjoint Administratif Territorial, catégorie C
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 24
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents 25
04/04-2022 PROJET D’IMPLANTATION RELAIS RADIOTÉLÉPHONIE TOTEM FRANCE /COUVERTURE MOBILE ORANGE
AJOURNÉE pour complément d’information
INFORMATION
Monsieur le maire informe d’un projet d’implantation d’une antenne relais. La couverture de téléphonie mobile orange n’est pas optimale, certains secteurs présentent des problèmes de réseau. La SNEF, opérateur intervenant pour le compte d’Orange, propose d’implanter une antenne relais de radiotéléphonie TOTEM.
Le secteur le plus adapté, après étude, serait situé à l’arrière de la salle multisports, latitude 49°8’4.000 »N, longitude 6°19’19.500 »E, Altitude du sol 270(mNGF), et répond aux quatre critères suivants :
1) non proximité de l’habitat
2) le cercle de couverture
3) proximité de l’autoroute
4) intégration dans l’environnement
05/04-2022 ALIGNEMENT CHEMINS RURAUX
AJOURNÉE pour complément d’information
INFORMATION
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que des réflexions ont été menées afin de préserver les chemins ruraux. Il est indispensable que ces derniers restent praticables pour les randonneurs et ne soient pas rognés par l’emprise des cultures.
Pour faciliter le travail des agriculteurs, dont le retournement des engins n’est pas toujours aisé, dans certains secteurs du ban communal, il faut repenser le tracé de certains chemins. Pour ce faire, il est nécessaire d’opérer une consultation avec l’ensemble des usagers en vue d’étudier un nouveau bornage.
06/04-2022 DESIGNATION REFERENT INCENDIE ET SECOURS
La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée le 16 novembre 2021 et le décret le 29 juillet 2022 définissant les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.
Dans son courrier du 02 Septembre, Monsieur le Préfet de la Moselle informe la commune de Retonféy de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ».
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies sous l’autorité du maire.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : DESIGNE Mme Céline MITTELBERGER, « correspondant incendie et secours ».
FIN DE SÉANCE 26