Séance - seance 13 12 2017

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Séance - seance 13 12 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Séance - seance 13 12 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ruralité, 37

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 Décembre 2017

01/08-2017 Modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Chemin- Pays de Pange

Le Maire informe le Conseil Municipal que la CCHCPP lors de la séance du conseil communautaire du 15 novembre 2017 a décidé de modifier ses statuts avec effet au 1er janvier 2018 afin de les mettre en conformité avec la loi « NOTRe » pour obtenir la DGF bonifié,

Une compétence obligatoire a été ajoutée :

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions

prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Trois compétences optionnelles ont été ajoutées :

 Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition

des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs

contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion

économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la

délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

 Eau

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

APPROUVE les statuts comme suit :

STATUTS

Article 1er : Création

En application des articles L5214-1 à 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il

est formé une communauté de communes réunissant les communes de BAZONCOURT ,

BURTONCOURT, CHARLEVILLE-SOUS-BOIS, COINCY, COLLIGNY-MAIZERY,

COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-SUR-NIED,

FAILLY, GLATIGNY, HAYES, LES ETANGS, MAIZEROY, MARSILLY, OGY-

MONTOY-FLANVILLE, PANGE, RAVILLE, RETONFEY, SAINTE-BARBE, SAINT-

HUBERT, SANRY-LES-VIGY, SANRY-SUR-NIED, SERVIGNY-LES-RAVILLE,

SERVIGNY-LES-STE-BARBE, SILLY-SUR-NIED, SORBEY, VIGY, VRY, VILLERS-

STONCOURT

Cette communauté s’appelle « Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange ».

Article 2 : Siège et durée

Son siège est fixé à PANGE (57530), 1 Bis, Route de Metz38

Conformément à l’article L.5214-4, la communauté de communes est formée pour une durée

illimitée.

Article 3 : Composition du conseil de communauté

Le conseil communautaire est composé des délégués élus selon les dispositions des articles

5211-6-1 et suivants.

Article 4 : Composition du Bureau :

Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau sera composé d’un représentant par

commune, dont un président et des vice-présidents.

Article 5 : Fonctionnement du conseil communautaire et du Bureau

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des

délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles

L5211-1 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales. Le Bureau pourra recevoir

toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées du 1° au 7° de l’alinéa 6 de l’article

L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Sont donc exclus de toute possibilité de délégation :

- le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- l’approbation du compte administratif,

- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure

intervenue en application de l’article L1612-15,

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de la communauté et toute décision modifiant ses statuts,

- l’adhésion de la communauté à un établissement public,

- le vote des dépenses obligatoires prévues par la loi,

- la délégation de gestion d’un service public,

- les orientations concernant les politiques d’aménagement de l’espace communautaire,

l’équilibre social de l’habitat et la politique de la ville

Lors de chaque réunion du conseil de communauté, le président rend compte des travaux du

Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.

Article 6 : Compétences de la Communauté de Communes

Compétences obligatoires

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-16 :

- création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ;

- promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;39

- zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions

prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Compétences optionnelles

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition

des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs

contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion

économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

Eau

Protection et mise en valeur de l’environnement :

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : élaboration et mise en œuvre

d’un plan de développement éolien.

- élaboration et mise en œuvre d’une charte intercommunale d’aménagement

communautaire permettant la gestion, la préservation et la valorisation des paysages

naturels et urbains ;

Action sociale d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Déploiement de la fibre optique : la communauté de communes est en outre compétente

pour :

o l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau de communications

électroniques dans les conditions prévues par la loi,

o la réalisation de toutes prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de

ce réseau,

o la gestion des services correspondant à ce réseau,

o la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités,

o l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la

réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications

électroniques.40

Sont toutefois expressément exclus de la compétence de la communauté de communes les

réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de

télévision ;

- numérisation du cadastre et mise en place d’un Système d’Information

Géographique intercommunal ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.

Culture, sport et loisirs :

- soutien à des évènements sportifs et culturels (gestion des dossiers, location de

matériel) ;

- organisation et gestion de l’enseignement musical sur l’ensemble du territoire de

la communauté ;

- Location de matériel et de mobilier : achat en propre de matériel et de mobilier

destiné à la location pour l’organisation de manifestations de plein air, culturelles, sportives et

de loisirs (chapiteaux, tables, bancs, etc…) à but non lucratif sous réserve d’une carence

avérée de l’initiative privée dans le ressort de la Communauté de Communes.

Transports collectifs :

- Rapports et négociations avec les autorités compétentes en matière de transports

collectifs.

En matière de transports en commun, la Communauté de Communes représente les

communes au sein des différents organismes de transports desservant son territoire. Elle

étudie, gère, finance et met en place des compléments de transports collectifs en relation avec

les réseaux existants.

Politique du logement et du cadre de vie :

- Définition et suivi d’une politique intercommunale du logement en faveur de

l’amélioration de l’habitat.

La Communauté de Communes passe des conventions avec le conseil départemental, le

conseil régional et d’autres organismes pour mettre en place une politique de suivi

d’amélioration de l’habitat. Elle peut éventuellement accompagner financièrement l’aide en

respectant les règles définies par le conseil communautaire.

Article 7 : Prestations de service

En dehors des compétences transférées, conformément à l’article L 5211-56, la Communauté

de Communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres de la

Communauté, toutes études, missions, gestion ou prestations de services dans des conditions

définies par convention. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les

conditions définies par la convention précitée.

Les champs d’action concernés sont la mise en place et l’entretien des espaces verts,

l’entretien, le balayage, le nettoyage des trottoirs, le curage de fossés, ainsi que les travaux

d’entretien sur les bâtiments communaux.

Article 8 : Ressources

Conformément à l’article L 5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de

communes sont constituées par :41

- Du produit de la fiscalité professionnelle unique (FPU),

- Du produit de la fiscalité propre additionnelle,

- Du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,

- Les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés à la

Communauté,

- De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours de l’Etat,

- Des subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Europe et autres,

- Du produit des emprunts, dons et legs,

- Des versements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),

- Des participations éventuelles pour les études ou prestations visées à l’article 7,

- De toute autre ressource autorisée.

Article 9 : Modification des statuts

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie

de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à

l’article L 5211-18 1 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées à l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à

tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes, certaines de leurs

compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels

indispensable à l’exercice de ces compétences.

Article 10 : Dispositions diverses

Les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

02/08-2017 CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS EN MATIÈRE DE ZONES D’ACTIVITÉÉCONOMIQUE.

VU la loi n°1015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange issue de la fusion de la Communauté du Haut Chemin, et de la Communauté de Communes du Pays de Pange à partir du 1er janvier 2017 et fixant ses statuts ;

CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dont les principes sont repris dans le Code général des collectivités territoriales, la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entrent de plein droit dans le champ de compétence des communautés de communes à compter du 1er janvier 2017 ; CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens42

immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

VU la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2017 arrêtant les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales, à savoir :

 Que les communes procéderont au transfert en pleine propriété à l’euro symbolique des biens du domaine public (voirie et ses dépendances, espaces verts, éclairage public, parkings, bassins de rétention d’eau, réseaux divers) conformément aux plans ci-joints. Un procès-verbal fixant l’inventaire des biens transférés ainsi que les références parcellaires du périmètre de la zone sera établi contradictoirement.

 De procéder à la cession à titre onéreux des terrains restant à commercialiser sur la base de l’évaluation de France Domaine, étant étendu que le paiement du prix à la commune n’interviendra qu’au moment de la vente des terrains par la communauté de communes à des opérateurs économiques au fur et à mesure de la commercialisation.

 De convenir que la cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera l’objet d’un acte dont la signature sera autorisée par délibération, afin de régler au cas par cas les modalités précises de la cession entre la communauté de communes et chaque commune ;

CONSIDERANT qu’il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter de cette date, de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales proposées ;

APRES en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - décide d’approuver les conditions financières et patrimoniales des transferts des zones d'activité de

 ZA de Courcelles-Chaussy,

 ZA de Montoy-Flanville,

 ZA de Retonfey

à la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange telles qu’arrêtées par le conseil communautaire et présentées ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

03/08- 2017 Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des zones d’activités communales

Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du conseil communautaire portant création et composition de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;

Dans le cadre du renforcement des compétences des communautés de communes, la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République « Notre » prévoit depuis le 01 janvier 2017, le transfert obligatoire de l’ensemble des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, et artisanale.43

Le transfert de la compétence engendre donc un transfert de charges vers la communauté de commune. Il convient donc de définir l’impact sur les allocations de compensation. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT en date du 16 novembre 2017 est invité à se prononcer sur les modalités et résultats du calcul des charges transférées et des allocations compensatrices qui en découlent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ADOPTE le rapport de la commission d’évaluation de charges transférées du 15 novembre 2017.

04/08-2017 MODIFICATION BUDGETAIRE N° 2 BP M 14

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’imputation budgétaire prévisionnelle relative à la section d’investissement, en dépenses du chapitre 21 et 23 pour des aménagements complémentaires sur des biens communaux.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017.

Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n° 2 suivante est adoptée :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 21312 : Bâtiments scolaires. 6 000,00 € D 2135 : Instal.géné.agenc.aména.cons. 4 000,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000,00 € D 2312 : Aménagements de terrains 10 000,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 10 000,00€

05/08-2017 INDEMNITES DE CONSEIL AU TRÉSORIER

Le Conseil Municipal,

- VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983

- Après avoir obtenu l’accord de M. Marc VILLIBORD, Trésorier,

- Lui demandant de fournir les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté précité,

- Décide par 8 voix pour et 7 voix contre de lui attribuer l’indemnité de conseil calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections d’investissement et de fonctionnement, à l’exception des opérations d’ordre, afférentes aux trois derniers exercices :

 Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3 pour 1000

 Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2 pour 1000

 Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,5 pour 1000

 Sur les 60 979,61 euros suivants à raison de 1 pour 1000

 Sur les 106714,34 euros suivants à raison de 0,75 pour 1000

 Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50 pour 1000

 Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25 pour 1000

 Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros à raison de 0,10 pour 100044

Le vote du conseil municipal n’est pas un désaccord au sein de l’assemblée mais démontre une désapprobation quant au versement de cette indemnité. Celle-ci a été votée afin de ne pas bloquer la collectivité dans son fonctionnement. A l’époque des économies, il serait peut-être opportun, que les parlementaires voire l'État revoient ce point ; le maire étant déjà intervenu auprès d’eux.

06/08-2017 RIFSEEP : NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. VU l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. VU l’arrêté ministériel en date du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis du Comité Technique en date du 1er Décembre 2016 et du 8 Décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.45

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, à temps complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

- Adjoints Administratifs, Rédacteurs,

- Adjoints techniques

L’assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances : maîtriser son environnement professionnel

- Complexité

- Temps d’adaptation

- Gérer la complexité d’une tâche

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches et des compétences

- Influence et motivation d’autrui

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance

- Risque d’accident

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Effort physique

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externes

- Contraintes particulières liées à l’exercice de fonctions itinérantes

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :46

CATEGORIE B

Groupe Fonctions du poste Critères Montants

annuels

maxima

B1 Ex : Rédacteur

Encadrement :

- Responsabilité d’encadrement direct

- Coordination de projet

Technicité / expertise :

- Autonomie et prise d’initiative

- Diversité des tâches des dossiers et

projets

- Diversité des domaines de compétences

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Tension mentale et nerveuse

- Confidentialité

- Relations externes et internes

4538,76 €

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères Montants

annuels

maxima

C2 Ex : Adjointe Administrative

Encadrement : …

Technicité / expertise :

- Connaissance experte et variée

- Autonomie

- Complexité

- Initiative

- Diversité des tâches et des projets

- Diversité domaines de compétence

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- confidentialité

- Relations internes et externes…

1 383,72 €

C2 Ex : Adjoint Technique Principal

Encadrement : …

Technicité / expertise :

- Connaissance experte et variée

- Autonomie

- Complexité

- Diversité des tâches et des projets

- Diversité domaines de compétence

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Vigilance

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Effort physique

- Relations externes……

- …

1 691,16 €

C2 Ex : Adjoint Technique

Encadrement : …

Technicité / expertise :

- Connaissance experte et variée

- Autonomie

- Complexité

- Diversité des tâches et des projets

- Diversité domaines de compétence

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Vigilance

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Effort physique

- Relations externes……

- …

2 068,08€

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.47

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique : NÉANT

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Les indemnités sont maintenues dans toutes les situations. Le jour de carence est appliqué conformément à la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

* D'instaurer l'IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

* De ne pas instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus. * D'autoriser Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. * D'autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transcription en RIFSEEP;

* Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence. * De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

07/08-2017 MOTION SUR L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITÉ.

Monsieur le maire donne lecture de la motion, en faveur des communes et de la ruralité, adoptée lors du congrès des maires du 1er octobre 2017 par l’Association des Maires Ruraux Cette dernière demande aux conseils municipaux d’adopter également au sein de leurs assemblées la motion ci-après.

« Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu’aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.48

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin en début de quinquennat d’ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien on ZRR des communes qui en ont besoins, (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des États GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une loi-cadre « communes et ruralités » ». Après avoir entendu la lecture de la motion de son rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité.