Conseil Municipal - CM 33

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Acte - 33 d1720683581498

Ordre du Jour - CM du 30 09 2024 ODJ

Ordre du Jour - ODJ CM 16 12 2024

Déliberation - Liste deliberations du CM du 7 juillet 2025

Conseil Municipal - CM 33 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 33)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JUIN 2022

En date du 21 juin 2022, le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le 28 juin à 18h30

Ordre du Jour :

* Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire

• Désignation d’un secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 mai 2022

1. Désignation d’un nouveau membre du conseil municipal au dispositif carte jeune de Bordeaux Métropole

* Dossier présenté par Mme BRET, Adjointe au Maire

2. Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement avec l’Association Sportive Ambarésienne

* Dossiers présentés par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

3. Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. et Mme DEFFRE

4. Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. et Mme LEAL

5. Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. COTARD

6. Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – Mme AOUGBI

7. Cession de la parcelle communale 003BI22 sise 24 rue du Président Coty – Autorisation – Signature

* Dossiers présentés par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

8. Service Social d’Intérêt Economique Général (SSIEG) – Avenant n°7 9. Durée du travail et rémunération des assistant(e)s maternel(le)s

* Dossiers présentés par Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

10. Comptes de Gestion – Budget Principal et Budget des Activités Culturelles – Exercice 2021

11. Compte Administratif – Budget Principal – Exercice 2021

12. Compte Administratif – Budget des Activités Culturelles – Exercice 20212

13. Affectation définitive des résultats 2021 – Budget Principal et Budget des Affaires Culturelles

14. Modification des critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel 15. Modalités de révision du compte épargne temps

16. Régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale 17. Mise à jour des effectifs de la commune

* Dossier présenté par M. DE OLIVEIRA, Conseiller Municipal délégué

18. Demande de subvention Fond Social Européen FSE 2022 – portage du poste de référent

* Dossier présenté par M. GIROU, Conseiller Municipal

19. Fixation des montants de la redevance applicable aux objets en freefloating – Appel à Manifestation d’intérêt

PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, M. LAGOFUN, Mme GOURVIAT, M. DELAUNAY, Mme CERQUEIRA, M. RODRIGUEZ, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, Mme BARBEAU, M. BARRIERE, M. DE OLIVEIRA, Mme RICHARD, Mme BOULESTEIX, Mme MOULON, Mme PINEAU, M. GIROU, M. MERCIER, Mme FLEURY, M. MAVEYRAUD, Mme VILLEGENTE, M. MARTINEZ, M. POULAIN, M. PORET, M. LOURTEAU, conseillers municipaux

ABSENTS : Mme SABOURDY, M. HOFFMANN, M. AMIEL, Mme DA, Mme GUERICOLAS, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. QUINTANA

POUVOIRS :

Mme SABOURDY donne pouvoir à M. BARRIERE

M. HOFFMANN donne pouvoir à M. GIROU

M. AMIEL donne pouvoir à M. DELAUNAY

Mme DA donne pouvoir à M. CASAURANG

Mme GUERICOLAS donne pouvoir à Mme CERQUEIRA

M. LACOSTE donne pouvoir à Mme VILLEGENTE

Mme POUJOL donne pouvoir à Mme VILLEGENTE

25 présents

8 absents

7 pouvoirs

Soit : 32 votants

Monsieur le Maire : Je déclare ouverte cette séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire donne les pouvoirs.

Monsieur le Maire : Je propose que Madame LAFAYE soit secrétaire de séance. Je soumets au vote. Madame LAFAYE est nommée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Je souhaitais vous demander l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour au vu de l’actualité liée aux intempéries vécues la semaine dernière avec une proposition d’une aide au fonds de concours métropolitains pour les communes sinistrées notamment Le Taillan Médoc et Saint Médard en Jalles. Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire : On passe à l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 mai dernier. Avez-vous des commentaires ? Vote à l’unanimité. 3

Dossier présenté par Monsieur GUENDEZ, Maire

N° 42/22 Fonds de soutien aux communes sinistrées de Bordeaux Métropole suite intempéries

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. le Maire

Après un épisode caniculaire d’une intensité et d’une précocité sans précédent dans la période du 16 au 19 juin, le Sud-Ouest a été frappé par de violents orages de grêle les nuits des 19, 20 et 21 juin derniers. Ces évènements climatiques extrêmes sont une manifestation de plus de l’impact local des dérèglements climatiques globaux dont les rapports successifs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous confirment à chaque actualisation la réalité, la gravité et l’urgence qu’il y a à les combattre. Ces intempéries ont durement touché les habitants des communes girondines et métropolitaines. Des bâtiments publics ont été endommagés, des exploitations agricoles, des véhicules ou des habitations collectives ou particulières ont également été affectés, parfois rendus inutilisables. Dans les seules communes de Saint Médard en Jalles et du Taillan Médoc, ce sont près de 1.800 logements qui ont ainsi été touchés. Près de la moitié des bâtiments publics nécessitent des travaux de grande ampleur pour redevenir fonctionnels.

Très rapidement, la mobilisation des équipes techniques communales et métropolitaines et de leurs délégataires ont permis une mise en sécurité des voiries, des réseaux voire de dégager les gravats ou des branches qui empêchaient d’accéder aux logements ou équipements communaux de première nécessité. Anticipant sur la mise en place pleine et effective d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS), Bordeaux Métropole a assuré un rôle de coopération entre communes ressources et communes les plus affectées.

Au-delà de cette première réponse, Bordeaux Métropole a souhaité créer par délibération du 24 juin 2022 un Fonds de Soutien aux communes pour les accompagner dans la suite de la gestion de cet évènement climatique extrême.

Ce fonds, doté en première intention d’un million d’euros, répond à deux

nécessités :

1- Un besoin budgétaire de court terme pour permettre aux communes de faire face aux premières dépenses d’urgence qu’elles ont engagées - le montant de cette aide de première solidarité sera déterminé avec chacune des communes concernées ; une délibération sera présentée au conseil métropolitain du 8 juillet pour en autoriser le versement.

2- Accompagner les communes et leur territoire dans la reconstruction : bâtiments publics, activités économiques et agricoles, relogement des habitants ; ces aides seront attribuées en complément des dépenses prises en charge au titre des contrats d’assurances souscrits par les personnes morales et privées ; la délibération présentée le 8 juillet sera complétée par les règles d’attribution.

L’abondement de ce fonds par les communes membres est rendu possible par les termes de l’article L5215-26 du CGCT.

La Ville d’Ambarès-et-Lagrave souhaite prendre toute sa part à la solidarité qui4

s’organise ainsi à l’échelle intercommunale. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une aide de 2.000 € au fonds de soutien aux communes sinistrées de Bordeaux Métropole.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5215-26 ;

Entendu le rapport de présentation ;

CONSIDERANT que le fonds de soutien créé par Bordeaux Métropole apparaît nécessaire à la fois matériellement et humainement pour soutenir les collectivités ayant subies les intempéries ;

CONSIDERANT que la participation des communes membres de Bordeaux Métropole témoigne d’une indispensable solidarité entre territoires ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : Je tiens à remercier tous les services qui se sont mobilisés notamment du SDIS, ceux de Bordeaux Métropole. La solidarité apportée par les différentes communes notamment celle du Bassin ouest avec les communes d’Eysines, du Haillan, de Mérignac, de Parempuyre qui ont porté concours à la commune du Taillan. Remercier aussi les services de l’Etat à travers la Préfecture qui s’est mobilisée avec la mise en place d’une cellule de veille pour accélérer le processus d’accompagnement des sinistrés. Bordeaux Métropole a voté en urgence un fonds de concours qui est un fond d’amorçage d’un million d’euros qui devra être conforté tellement les dégâts sont importants. Pour ne citer que la commune du Taillan, je crois que 3 écoles ont été sinistrées et ont dû fermer. Près de 60 % des bâtiments publics sont sinistrés et 70 % des habitations touchées. Un lourd tribut sur ce couloir qui a mis à mal les communes concernées. Un règlement d’intervention sera voté au conseil métropolitain le 8 juillet prochain. Il définira les modalités précises de cette intervention sachant que le CGCT nous permet d’adopter cette délibération pour venir aide à ces communes et notamment aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité de trouver des solutions. Il y a des évolutions réglementaires qui ont été permises récemment, notamment la possibilité de pouvoir poser un bungalow sur un terrain sans faire l’objet d’une déclaration préalable. L’ensemble des bailleurs et moi-même en tant que Président d’Aquitanis ont mis aussi à disposition des logements vacants pour reloger les personnes sinistrées qui n’avaient aucune autre alternative. Bordeaux Métropole et les communes qui la composent ont une certaine idée de solidarité et peuvent prêter concours quand la nécessité l’impose.

Monsieur MARTINEZ : Une question, de savoir si cet évènement météorologique a été classé en catastrophe naturelle ou pas ?

Monsieur le Maire : La demande a été formulée mais je crois qu’il y avait des subtilités restrictives puisque la grêle ne rentre pas dans cette configuration-là. Ce sont en effet les écoulements d’eau et les inondations qui peuvent être classés en catastrophe naturelle. Ça sera délibéré prochainement par l’Etat mais il n’y a pas de chance à ce jour que ça puisse être classé en tant que catastrophe naturelle dixit la position de la préfecture sur ce sujet. On a fait les démarches pour que la ville puisse être classée et on a recensé toutes les personnes qui ont été sinistrées pour les faire remonter à qui de droit.

DECIDE d’abonder le fonds de soutien aux communes sinistrées de Bordeaux Métropole d’un montant de 2 000 €.

ADOPTE à l’unanimité 5

N° 43/22 Désignation d’un nouveau membre du conseil municipal au dispositif carte jeune de Bordeaux Métropole

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. le Maire

Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l’accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l’autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.

La Carte jeune est un dispositif gratuit mis en place par la Ville de Bordeaux en 2013 qui vise à faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les Bordelais de 0 à 25 ans. La participation de la Ville au projet de Carte jeune a été délibérée lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2018.

Depuis avril 2019, 12 communes de Bordeaux Métropole se sont associées pour proposer la Carte jeune à leurs habitants dans le cadre d’une expérimentation initialement fixée à 30 mois. Ces communes sont : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bouliac, Bordeaux, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan- Médoc, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles et Talence. Elle compte aujourd’hui 40 000 porteurs sur les 12 villes dont 18 000 cartes délivrées depuis le début de l’expérimentation.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221- 1, L.5221-2, et L.2121-29 ;

VU le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants ;

VU le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après RGPD) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 relative à l'adhésion à une entente intercommunale pour la création, le développement et la gestion d'une carte jeune partagée entre communes de Bordeaux Métropole ;

CONSIDERANT le caractère d’intérêt général d’un dispositif permettant d’améliorer l’accès des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des pratiques des publics, qui dépassent aujourd’hui les frontières communales ;

CONSIDERANT les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre communes tout en garantissant une action de proximité par chaque commune, recherchés dans le cadre de l’Entente ;

CONSIDERANT que chaque Ville participante dispose de trois représentants et est dotée d’une voix qui assurera le suivi du dispositif ;

CONSIDERANT la désignation des 3 représentants au dispositif Carte jeune lors du conseil municipal du 21 septembre 2020 et sa délibération n°66/20 ;

CONSIDERANT la démission de Monsieur SELLIER ; 6

Il est proposé au conseil municipal de désigner le 3ème représentant du conseil municipal au dispositif carte jeune

APRES APPEL A CANDIDATURES

Monsieur le Maire : Ce qui est attendu c’est de participer aux comités de pilotage avec les autres collectivités, de valider le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, d’enrichir la palette d’offres destinées aux jeunes, de réfléchir sur les questions tarifaires et d’accessibilité et de partager la gouvernance de ce dispositif pour faire valoir les idées ou les besoins qui pourraient être opérés par nos jeunes ambarésiens.

Monsieur MARTINEZ se propose.

DESIGNE le 3ème représentant du conseil municipal au dispositif Carte jeune soit Monsieur Olivier MARTINEZ

ADOPTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : Monsieur MARTINEZ rejoint l’équipe composée de Vanessa CERQUEIRA et de Myriam BRET pour participer à cette instance.

Dossier présenté par Mme BRET , Adjointe au Maire

N° 44/22 Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement avec l’Association Sportive Ambarésienne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BRET, Adjointe au Maire

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisant que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

VU les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations et n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

VU convention d’objectifs et de financement 2021/2023 signée le 30 juin 2021 avec l’Association Sportive Ambarésienne ;

VU l’avis favorable de la commission Evaluation performance, prospective du service public et marchés publics en date du 20 juin 2022 ;

CONSIDERANT le niveau du soutien financier de la collectivité apporté à l’Association Sportive Ambarésienne ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur POULAIN : Je tiens à féliciter l’ASA pour ces résultats sportifs quelles que soient les sections avec un travail formidable dans des conditions pas toujours7

faciles. On connait le contexte covid. Je profite de cette délibération pour savoir s’il était possible de donner un coup de pouce cette année compte tenu de la très forte inflation qui les impacte. Elles ont besoin de financement. Elles serrent comme elles peuvent leur budget. Est-il possible de donner un coup de pouce de manière générale à l’ensemble des associations de la commune ?

Monsieur le Maire : Effectivement j’étais au trophée de l’ASA vendredi dernier avec Myriam BRET et c’est vrai que les résultats sportifs de notre club omnisport sont de très bonne facture dans toutes les disciplines avec un esprit de solidarité aussi important. Je tiens à dire que le coup de pouce on l’a donné. Sur la crise sanitaire on a maintenu la voilure de notre convention d’objectifs. Vous le verrez dans le compte de résultat de l’ASA et on atteste le travail minutieux qui a été réalisé avec eux pour déterminer leur juste besoin. Ils ont pu générer un excédent de trésorerie l’an dernier assez conséquent qui a été une amorce à la reprise d’activités dans de bonnes conditions. On n’a pas attendu que vous demandiez, on a mis en place ce coup de pouce avec eux. On avait 30 à 40 % de perte en nombre d’adhérents et on retrouve petit à petit leur vitesse de croisière et c’est de bon augure pour la saison qui devrait arriver si on échappe à la 7ème ou 8ème vague si elle devait se présenter. Nous sommes toujours aux côtés de nos associations avec ces clauses de revoyure. Une convention pluriannuelle qui sanctuarise l’aide aux associations et des actions au projet qui sont évaluées chaque année avec la possibilité d’avoir des coups de pouce ou de prendre en compte des besoins spécifiques. J’en profite pour remercier à la fois mon adjointe Myriam BRET et mon 1er Adjoint Alain CASAURANG qui ont fait ce travail et aussi les services qui sont aux côtés des associations avec les équipes éducatrices de l’ASA pour définir notre juste contribution à l’exemplaire travail qu’ils réalisent tout au long de l’année.

Monsieur POULAIN : Je tenais quand même à porter une précision. Vous parlez de coup de pouce aux associations, vous êtes le 1er maire à avoir baissé l’intégralité des subventions accordées aux associations en 2020 et l’an dernier vous avez voté 1.5% ce qui été largement inférieur à l’inflation donc 2 baisses réelles. J’entends votre discours politique mais aujourd’hui l’effet est là. J’invite les Ambarésiens à relire les budgets. Vous êtes le 1er maire de l’histoire à avoir baissé les subventions aux associations, donc on ne peut pas parler d’un coup de pouce quand on baisse les subventions et encore moins quand on les augmente nettement inférieur à l’inflation.

Monsieur le Maire : Merci pour cette précision mais il faudrait se pencher et accompagner les différentes associations dans la construction de leur budget et analyser leur budget avant d’avoir des élucubrations qui n’ont pas de sens. Y a-t-il d’autres demandes d’interventions ?

Monsieur MAVEYRAUD : Monsieur le Maire quand vous ne dites pas de sens, je suis quand même inquiet. Je connais bien le monde sportif et je commence à bien connaitre le monde sportif ambarésien. Je suis inquiet au vu de tous les enfants qui arrivent sur la commune, au vu de l’inflation, au vu de nos structures, au vu de tout l’accompagnement qui est à mettre en œuvre. Votre budget il n’augmente pas, le coup de pouce il n’arrive pas. J’ai bien entendu que pendant le covid, la commune a mené son soutien et il n’y a pas de souci là-dessus mais de l’autre coté on est sur du structurel. Les années arrivent et il faut prévoir de garder les animateurs qui sont rémunérés, de garder ceux qui font le sport de votre commune.

Monsieur le Maire : J’entends bien, on l’a évoqué à plusieurs reprises, on a pu maintenir les emplois en période de crise sanitaire car on a maintenu notre subvention en l’état, telle qu’elle était prévue initialement. C’est un véritable engagement qui a été le nôtre. Après sur les subventions, vous êtes tous au courant aussi bien que moi du niveau d’inflation qu’il y a, où on est soumis aux mêmes contraintes, nous collectivité, avec des dotations d’Etat qui baissent. Il faut qu’on puisse allouer les budgets précisément avec une clé de répartition qui permet de maintenir la voilure de nos structures sportives. Ce travail a été réalisé pendant des8

mois et des mois avec eux, main dans la main, pour pouvoir adosser le budget nécessaire à leur activité. Demain s’il y avait un plan ambitieux que ce soit culturel ou sportif, d’avoir sur le CNDS ou l’agence nationale du sport qui a réduit de moitié leur subvention aux associations locales, il serait le 1er à le dénoncer mais je crois que vous êtes bien placé sur la ligne que vous avez défendu récemment pour faire entendre une autre façon de soutenir notre secteur associatif sportif et culturel.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser pour l’année 2022 une subvention de 201 302,56€ conformément à l'avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement 2021/2023 de l'Association Sportive Ambarésienne, ce qui après déduction des précédents acomptes porte le solde à 67 525,56€ et à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement 2021/2023 de l’Association Sportive Ambarésienne.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.

ADOPTE à la majorité 30 voix POUR

2 Abstentions (M. MAVEYRAUD, M. POULAIN)

Dossiers présentés par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

N° 45/22 Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. et Mme DEFFRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.

Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :

• Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti, • Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

• Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

• Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,9

• Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

• Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019-2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Monsieur et Madame DEFFRE Lucien, propriétaires occupants très modestes du logement situé 27 rue Jeanne de Lestonnat afin de bénéficier d’une aide pour de travaux d’adaptation.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 25 février 2022 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 26 avril 2022 sous le n°33017689.

Ce logement va bénéficier de travaux d’adaptation pour un montant global de 5 324.00 €TTC.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 3 888€ répartis comme suivant :

• Décision de subvention de l’ANAH : 2 420.00€

• Décision de subvention de Bordeaux Métropole – adaptation : 968.00€ • Aide la ville aux propriétaires : 500€.

Le versement de la subvention de la ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et Mobilités en date du 14 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE d’accorder à Monsieur et Madame DEFFRE Lucien, une aide de la ville d’un montant de 500€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 26 avril 2027 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité

N° 46/22 Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. et Mme LEAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.10

Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :

• Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti, • Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

• Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

• Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,

• Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

• Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019-2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Monsieur et Madame LEAL, propriétaires occupants modestes du logement situé 18 Avenue de Saint Loubès afin de bénéficier d’une aide pour de travaux de rénovation énergétique.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 18 mars 2022 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 30 mai 2022 sous le n°033017711.

Ce logement va bénéficier de travaux de rénovation énergétique pour un montant global de 30 053.27 €TTC.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 16 405.98€ répartis comme suivant :

• Décision de subvention de l’ANAH : 9 905.98€

• Décision de subvention ANAH – Prime Sérénité : 2 000.00 €

• Décision de subvention ANAH – Prime de passoire thermique : 1 500.00 € • Décision de subvention de Bordeaux Métropole – énergie : 500.00€ • Décision de subvention de Bordeaux Métropole – Ma Rénov : 2 000.00€ • Aide la ville au propriétaire : 500€. 11

Le versement de la subvention de la ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et Mobilités en date du 14 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE d’accorder à Monsieur et Madame LEAL, une aide de la ville d’un montant de 500€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 30 mai 2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité

N° 47/22 Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. COTARD Jacques

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.

Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :

• Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti, • Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

• Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

• Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,

• Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

• Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.12

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019-2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Monsieur COTARD Jacques, propriétaire occupant très modeste du logement situé 68 rue Jeanne de Lestonnat afin de bénéficier d’une aide pour de rénovation énergétique.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 25 février 2022 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 26 avril 2022 sous le n°33017630.

Ce logement va bénéficier de travaux de rénovation énergétique pour un montant global de 20 892.14 €TTC.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 17 041.73€ répartis comme suivant :

• Décision de subvention de l’ANAH : 9 741.73€

• Décision de subvention ANAH – Prime Sérénité : 3 000.00€

• Décision de subvention ANAH – Prime de passoire thermique : 1 500.00€ • Décision de subvention de Bordeaux Métropole – énergie : 500.00€ • Décision de subvention de Bordeaux Métropole – Ma Rénov : 1 500.00€ • Aide la ville au propriétaire : 800€.

Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et Mobilités en date du 14 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE d’accorder à Monsieur COTARD Jacques, une aide de la ville d’un montant de 800€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 26 avril 2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier

ADOPTE à l’unanimité

N° 48/22 Programme d’intérêt Général – Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – Mme AOUGBI Fatima

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.

Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à13

2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :

• Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti, • Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

• Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

• Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,

• Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

• Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019-2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Madame AOUGBI Fatima, propriétaire occupant très modeste du logement situé 16 rue Les Jardins du Prieuré afin de bénéficier d’une aide pour de travaux d’adaptation.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 10 décembre 2021 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 15 mars 2022 sous le n°033017471.

Ce logement va bénéficier de travaux d’adaptation pour un montant global de 7 062.92€ TTC.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 5 007.31€ répartis comme suivant :

• Décision de subvention de l’ANAH : 3 219.51€

• Décision de subvention de Bordeaux Métropole – Adaptation : 1 287.80€ • Aide la ville au propriétaire : 500€.

Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 14 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE 14

DECIDE d’accorder à Madame AOUGBI Fatima, une aide de la ville d’un montant de 500€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 15 mars 2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité

N° 49/22 Cession de la parcelle communale 003BI22 sise 24 rue du Président Coty – Autorisation Signature

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

La ville est propriétaire du bâti sis 24 rue du Président Coty (parcelle 003BI22) abritant en partie les locaux administratifs de l’association des Francas de la Gironde.

L’étude de ce bien immobilier communal, a confirmé un état vieillissant qui nécessiterait un coût d’investissement assez conséquent afin d’effectuer une rénovation et une mise aux normes PMR et énergétique.

Au vu de la demande d’acquisition foncière de la parcelle 003BI22 formulée par Monsieur DUPONT Frédéric, Directeur Général de SOVI en date du 21 mars 2022, dans le cadre d’une future opération immobilière en Centre-Ville incluant la parcelle mitoyenne, il apparait intéressant de se saisir de cette opportunité qui permettrait à la Collectivité de se doter de nouveaux locaux plus adaptés et moins énergivores,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis de la Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine référencé 2021-33003-77640 en date du 20 janvier 2022 fixant une valeur vénale à 643 500€ avec une marge d’appréciation de 10% ;

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et Mobilités en date du 14 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur LOURTEAU : Suite à cette vente, y a-t-il un projet concret qui tirerait la ville vers le haut ?

Monsieur le Maire : Oui un projet a été travaillé sur l’ensemble de l’assiette car il n’a pas encore fait une demande de permis de construire qui sera moment venue en instruction. On a une 1ère présentation qui a été faite il y a 15 jours aux riverains conformément à l’engagement pris de pouvoir faire une présentation de toute opération qui était au-delà de 4 appartements. Un travail avec le riverain le plus proche et une zone autour de 500 mètres de circonférence où on a associé tous les habitants sur les premières intentions. On avait pour ambition de marquer une entrée de ville apaisée et plus conforme au standard, de dépolluer le site, d’investiguer sur la possibilité d’offrir des BRS. Je ne sais pas si vous savez ce que c’est ; ce sont des bailleurs réels solidaires qui permettent de pouvoir rendre éligibles à l’accession à la propriété des personnes qui sont juste en dessous du seuil en déconnectant le foncier du bâti. Cela permet d’avoir des coûts d’acquisition inférieur de près de 2 000 € le m² par rapport au standard. On a voulu aussi qu’il puisse intégrer la nécessité de faire des cheminements doux pour faciliter l’accès à15

l’école Rosa Bonheur sur l’arrière et on leur a demandé de travailler sur des mini pôles de stationnement mutualisables avec l’opération zen Park. Ce sont 4-5 stationnements mais 4-5 stationnements qui vont venir élargir la palette d’offre que l’on a évoquée en préambule de ce conseil municipal. Les intentions ont été fixées et c’est pour cette raison qu’on a voulu consentir à cette cession sur les modalités qui vous sont proposées.

Monsieur LOURTEAU : C’est dommage que ça n’a pas été présenté en commission. On a la présentation de la vente de parcelle mais ce projet aurait pu être discuté.

Monsieur le Maire : D’abord il fallait s’adresser aux premiers intéressés puisque rien n’est figé dans le marbre et d’avoir un retour sur leurs inquiétudes aux fins d’améliorer les projets et avec un retour qui sera réalisé et un retour à la prochaine commission.

Monsieur MAVEYRAUD : Je pensais que vous vous battiez contre les promoteurs immobiliers, que tous les jours vous nous racontez que dans votre bureau vous devez vous battre contre eux et là je m’aperçois qu’on construit encore, en plein centre- ville. Du béton, un nouveau projet, de nouveaux appartements avec encore des Ambarésiens qui vont arriver. Je suis catastrophé. C’est un appel du pied aux promoteurs de dire « venez à Ambarès », ils se battent contre vous mais ils vous vendent des terrains dès qu’ils peuvent. Dans quelques années quand ce nouveau bâtiment en centre-ville va apparaitre comme les choses affreuses qu’on peut voir dans notre centre-ville, je vais dire à mes enfants que j’ai voté contre ce projet. Les Ambarésiens hurlent tous les jours qu’ils ne veulent plus de béton dans la commune. A côté de chez moi y a encore des gens qui ont affiché des draps en disant qu’ils ne voulaient plus qu’on bétonne. Et nous, commune, on vend des terrains aux promoteurs. On donne le moyen aux promoteurs de rentrer dans notre commune, dans notre centre-ville. Vous dites qu’il va y avoir 5 stationnements, la ville, elle est bouchée tous les matins. Les enfants, on ne sait plus où les mettre dans les infrastructures et on continue à vendre les joyaux de la couronne au profit des promoteurs.

Monsieur le Maire : Merci pour votre intervention. Si vous voulez conserver en l’état l’entrée de ville et si la station-service vous voulez la maintenir fermée avec un site pollué c’est quelque chose qui est un avis respectable mais qui est le vôtre. Je vous invite quand même à regarder attentivement qui est le porteur de projet insolite et sa vocation sociale.

Monsieur MAVEYRAUD : Oui je ne suis pas indemnisé pour voir tout ça. De façon bénévole, je regarde les projets et projets des promoteurs.

Monsieur le Maire : Et donc vous avez regardé la SOVI, quelle était sa composition, quels sont ses objectifs ? C’est un promoteur immobilier qui fait des chiffres d’affaires qui sont redistribués pour l’amélioration de l’habitat et qui n’a aucune plus-value financière à des fins de répartition sur le secteur privé. On entend bien votre positionnement. Y a-t-il d’autres interventions ?

DECIDE de céder à SOVI représentée par Monsieur Frédéric DUPONT, Directeur Général, la parcelle de terrain, bâtie cadastrée 003BI22 sise 24 rue du Président Coty, pour une contenance de 865 m² au prix de 580 000,00€. Une décote légale de 10% est appliquée tenant compte de la vétusté du bâtiment et du devenir de ce dernier qui fera l’objet d’une démolition ultérieure et des mesures de dépollution du sous-sol qui s’avèrent nécessaires.

Les frais relatifs à l’acte seront à la charge des futurs acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés relatifs à cette acquisition et à subdéléguer cette signature à Monsieur Gérard LAGOFUN, Maire adjoint en charge de l’Urbanisme16

ADOPTE à la majorité 24 voix POUR

2 voix CONTRE (M. POULAIN, M. MAVEYRAUD) 6 Abstentions (M. MARTINEZ, Mme VILLEGENTE, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. PORET, M. LOURTEAU)

Dossiers présentés par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

N° 50/22 Service social d’Intérêt Economique Général SSIEG – Avenant n°7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

VU la délibération du 11 Juillet 2011 pour laquelle le Conseil municipal a qualifié les activités relatives à l’accueil, aux loisirs et à l’animation à destination de l’enfance et de la jeunesse comme au service social d’intérêt économique général (SSIEG). La délibération fixe par ailleurs le périmètre du SSIEG ;

VU la délibération n°77/16 du 24 octobre 2016 pour laquelle le Conseil municipal a confié à l’association Les Francas la gestion du SSIEG pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 ;

VU la convention de mandatement signée entre la ville d’Ambarès et Lagrave et l’Association les Francas et transmise à la préfecture le 25 octobre 2016 ;

VU l’avis favorable de la commission parcours éducatif jeunesse en date du 1er juin 2022 ;

VU l’avis favorable de la commission Evaluation, performance prospective du service public et marchés publics en date du 20 juin 2022 ;

CONSIDERANT que l’article 7 de la convention fixe le montant de la compensation d’obligation de service public comme englobant tous les coûts occasionnés par la gestion du SSIEG et que ce montant est réputé intangible ;

VU le compte de résultat présenté par les Francas pour l’année 2021 ;

VU le projet d’avenant à la convention de mandatement n°7 ;

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE l’avenant n°7 à la convention de mandatement

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

ADOPTE à l’unanimité

N° 51/22 Durée du travail et rémunération des assistant(e)s maternel(le)s

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

La ville d’Ambarès-et-Lagrave est l’employeur des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant sur son territoire et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.

Au cours des années 2021 et 2022 plusieurs réunions de travail et de concertation ont eu lieu en présence d’assistant(e)s maternel(le)s avec pour objectif de clarifier et de faire évoluer la gestion RH des assistants maternels sur les thématiques essentielles que sont la durée du travail et les conditions de rémunération.17

Il est proposé de préciser par la présente délibération la durée du travail des assistant(e)s maternel(le)s ainsi que leurs conditions de rémunération.

VU les articles L421-1 à L422-8 du code de l’action sociale et des familles ;

VU les articles L423-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU les articles R421-1 à R421-54 du code de l’action sociale et des familles ;

VU les articles D423-6 à D423-8 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et au assistants familiaux ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du conseil municipal n°63/07 du 21 mai 2007 fixant les indemnités repas et d’entretien versées aux assistants maternels ;

VU la délibération du conseil municipal n°83/13 du 9 juillet 2013 revalorisant l’indemnité repas versée aux assistants maternels ;

VU l’avis du comité technique en date du 10 juin 2022 ;

CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de faire évoluer le statut RH des assistant(e)s maternel(le)s employés par la ville d’Ambarès-et-Lagrave ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame VILLEGENTE : Je tiens à valider toutes ces bonnes choses qui vont changer beaucoup pour les assistantes maternelles. Mais j’ai des petites questions et je faisais partie de cette réunion. Concernant la durée de travail des assistantes maternelles de 45h hebdomadaire, la convention collective note 48h maximum. Est- ce que les assistantes maternelles de la ville seront obligées de travailler 45 h ou ce sera le maximum ?

Monsieur le Maire : Oui c’est ce qui est écrit. Après il y a les heures supplémentaires. Elles devront s’arrêter à 2 250 heures

Madame VILLEGENTE : mais justement ces 2 250 heures font penser que certaines semaines elles auront la possibilité de travailler au-delà de 48h sauf que la convention collective ne l’autorise pas.

Monsieur le Maire : Alors je l’avais évoqué, ce n’est pas la convention collective qui régit le statut (coupé par Mme VILLEGENTE)

Madame VILLEGENTE : Vous prenez des choses des deux. J’ai vu. J’ai regardé pour les frais d’entretien où vous avez entendu une des remarques que j’avais faite et ça a permis d’évoluer . On voit qu’on peut prendre des deux.

Monsieur le Maire : On a déjà consenti un travail colossal et je tiens à remercier mon adjointe et tous les services qui ont travaillé. C’est un engagement qu’on avait pris où on a embarqué avec nous tous les assistants maternels car il y a 2 assistants maternels dans l’équipe pour travailler point par point sur ce qui pouvait être amélioré et aussi sur la qualité de service à rendre aux administrés. Vous n’êtes pas sans savoir que les assistants maternels travaillent sur des quotités en général à temps plein et ils ont voulu qu’on puisse offrir la possibilité d’offrir des modes de18

garde sur des accueils occasionnels qui est une grosse demande des Ambarésiens qui essayent de bricoler autant que possible avec la baisse du pouvoir d’achat entre la garde des grands parents, des voisins et de prendre un minimum un assistant maternel pour réduire autant que possible les coûts. Je tenais à les remercier. Comme je l’évoquais, cette enveloppe ce n’est pas une enveloppe dédiée sur ce dispositif, c’est une enveloppe qu’on a évoqué au budget de près de 50 000 €. Aujourd’hui vous avez tous été au courant de l’annonce gouvernementale sur laquelle on peut se réjouir , l’augmentation du point d’indice à hauteur de 3.5% qui viennent se rajouter et qui n’était pas prévu. Je me réjouis que ce point d’indice soit revalorisé, mais on me dit souvent « qui paye décide » et en l’occurrence l’état baisse ses dotations, alors on doit aussi trouver des équilibres. On a pris des engagements pour les assistants maternels, pour les auxiliaires de vie, un travail est en cours d’élaboration car c’est un métier en tension et un statut un peu délaissé donc c’est une enveloppe supplémentaire de près de 20 000 € qui sera consentie. 90 000 € de revalorisation de la filière de catégorie B + les 257 000 € de revalorisation donc cela fait des sommes astronomiques sur lesquelles on n’a pas à rougir de l’avancée. Ce n’est pas un petit pas car je dis souvent on a la politique des petits pas mais ici on a fait la politique des grands pas pour palier le trou dans la raquette et je remercie d’avoir été proactifs, proactives dans ce groupe de travail et d’avoir amené votre expertise sur le sujet.

DECIDE de valider les mesures qui suivent et en particulier de revaloriser les indemnités d’entretien et de repas, et de prévoir un complément de rémunération permettant de valoriser l’expérience acquise par les assistant(e)s maternel(le)s :

- Durée du travail des assistants maternels :

La durée hebdomadaire de travail est de 45 heures pour un enfant accueilli à temps complet.

Les heures rémunérées au-delà de 45 heures par semaine font l’objet d’une majoration (article D423-10 du code de l’action sociale et des familles) sans toutefois que le temps de travail annuel ne puisse excéder 2250 heures (article L423- 22 du CASF).

Par ailleurs, l’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11h consécutives (art L423-11 du CASF) et d’un repos hebdomadaire d’au moins 24h qui s’ajoute aux heures consécutives de repos quotidien obligatoire (art L423-22 du CASF).

- Rémunération de base des assistant(e)s maternel(le)s :

Les assistant(e)s maternel(le)s perçoivent une rémunération correspondant à 0,281 fois du taux horaire du SMIC en vigueur par enfant et par heure d’accueil (art D423- 9 du CASF).

Par ailleurs, les heures réalisées au-delà du plafond hebdomadaire de 45 heures sont majorées de 25%.

- Primes et compléments de rémunération versés aux assistant(e)s maternel(le)s :

a) Primes et indemnités fixées par le code de l’action sociale et des familles

Prime de sujétion liée à l’enfant : la rémunération peut être majorée, sur

avis médical du médecin de la structure, pour tenir compte de sujétions exceptionnelles liées à des handicaps, maladies, lorsque l’assistant(e) maternel(le) subit des contraintes réelles dues à des soins particuliers ou à une éducation spéciale de l’enfant (art L423-13 du CASF). Cette majoration, qui est révisée pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé de l’enfant, est égale à 0,14 fois le SMIC en vigueur, par enfant et par heure d’accueil.19

▪ Indemnité compensatrice en cas d’absence temporaire de l’enfant L’assistant maternel conserve sa rémunération sauf :

o Si l’impossibilité d’accueil est entièrement due à l’assistant maternel o Ou si l’absence de l’enfant est due à une maladie de l’enfant, attestée par un certificat médical : dans ce cas, maintien de la rémunération le 1er mois puis à compter du 2ème mois versement d’une indemnité compensatrice de 70% de la rémunération de base antérieure au départ de l’enfant.

▪ Indemnité compensatrice en cas de départ définitif de l’enfant L’assistant(e) maternel(le) a droit, à l’indemnité suivante en cas de départ définitif de l’enfant, pendant une durée maximale de 4 mois : maintien de la rémunération le 1er mois puis à compter du 2ème mois et jusqu’au 4ème mois, versement d’une indemnité compensatrice de 70% de la rémunération de base antérieure au départ de l’enfant.

La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d’accueil de l’enfant au cours des 6 mois précédant son départ. Concrètement, cela signifie qu’en cas de départ d’un enfant, l’indemnité versée est égale à 70% du quotient du nombre moyen d’heures d’accueil de cet enfant au cours des 6 dernier mois par 0,281 fois le montant du SMIC en vigueur.

▪ Indemnité d’entretien

Il s’agit d’une indemnité visant à couvrir d’une part les matériels et produits de couchage, de jeux et d’activité destinées à l’enfant et d’autre part les frais généraux du logement

Le montant de l’indemnité d’entretien versée aux assistants maternels est fixé à 4€ par journée de 9h et par enfant, à compter du 1er septembre 2022. Le versement de cette indemnité d’entretien est lié à la présence effective de l’enfant. Au-delà de 9h de présence de l’enfant sur une journée, chaque heure est valorisée à 0,36€ soit 5,08€ d’indemnité d’entretien pour une journée de 12h.

▪ Indemnité de repas :

Il s’agit d’une indemnité visant à couvrir les frais liés à l’achat de nourriture lorsque les repas sont fournis par l’assistant(e) maternel(le).

Le montant de l’indemnité repas versée aux assistants maternels est fixé à 5€ par jour et par enfant, à compter du 1er septembre 2022.

Le versement de cette indemnité est lié à la fourniture effective du repas à l’enfant. Néanmoins, en cas d’absence non prévue de l’enfant, l’indemnité de repas est versée le 1er jour de cette absence.

b) Compléments de rémunération versés par la ville

▪ Prime annuelle :

Outre la rémunération de base et les indemnités prévues par le code de l’action sociale et des familles, l’autorité territoriale verse aux assistant(s) maternel(le)s une prime annuelle d’un montant de 1050€ brut, au prorata de leur présence dans les effectifs de la ville.

En cas d’arrêt prolongé, le versement de la prime annuelle est subordonné au versement d’indemnités journalières.

▪ Valorisation de l’expérience acquise dans la fonction d’assistant(e) maternel(le)

Afin de valoriser les années consacrées à l’accueil des enfants au sein de la ville et permettre aux assistant(e)s maternel(le)s de bénéficier d’un déroulé de carrière plus attractif, il est prévu des augmentations de rémunération selon les modalités suivantes : 20

o Entre 5 et 9 ans d’ancienneté au sein de la ville : revalorisation mensuelle nette de 35€

Puis revalorisation mensuelle de 5€ net par pallier de 5 années supplémentaires, soit :

o Entre 10 et 14 ans d’ancienneté au sein de la ville : revalorisation mensuelle nette de 5€ (soit 40€ net au total)

o Entre 15 et 19 ans d’ancienneté au sein de la ville : revalorisation mensuelle nette de 5€ (soit 45€ net au total)

o Entre 20 et 24 ans d’ancienneté au sein de la ville : revalorisation mensuelle nette de 5€ (soit 50€ net au total)

o Entre 25 et 29 ans d’ancienneté au sein de la ville : revalorisation mensuelle nette de 5€ (soit 55€ net au total)

o etc...

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

Dossiers présentés par Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

N° 52/22 Comptes de Gestion – Budget Principal et Budget des Activités Culturelles – Exercice 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 31 ;

VU les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion de l’exercice 2021 des budgets de la Commune et des Activités Culturelles ;

CONSDIERANT que les résultats des Comptes de Gestion dressés par Mme le Trésorier sont identiques à ceux constatés dans les Comptes Administratifs ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 20 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE les Comptes de Gestion de l’exercice 2021 des budgets de la Commune et des Activités Culturelles.

Les Comptes de Gestion sont consultables dans leur intégralité en Mairie auprès de la Direction Générale des Services.

ADOPTE à la majorité 25 voix POUR

7 Abstentions (Mme VILLEGENTE, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, M. PORET, M. LOURTEAU) 21

N° 53/22 Compte administratif – Budget Principal– Exercice 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

Vu le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la Commune dressé par M. le Maire,

Considérant que Monsieur Nordine GUENDEZ, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice écoulé les finances du budget de la Commune d’Ambarès et Lagrave, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées,

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 20 juin 2022 ;

APRES que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle ;

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget principal de la Commune

DECLARE que toutes les opérations de l’exercice sont définitivement closes et les crédits non consommés et non reportés comme annulés.

Le Compte Administratif est consultable dans son intégralité en Mairie auprès de la Direction Générale des Services.

ADOPTE à la majorité 24 voix POUR

7 Abstentions (Mme VILLEGENTE, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, M. PORET, M. LOURTEAU)

N° 54/22 Compte administratif – Budget des Activités Culturelles – Exercice 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

VU le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget des Activités Culturelles de la Commune dressé par M. le Maire ;

CONSIDERANT que Monsieur Nordine GUENDEZ, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice écoulé les finances du budget de la Commune d’Ambarès et Lagrave, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 20 juin 2022 ;

APRES que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle ;

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget des Activités Culturelles de la Commune 22

DECLARE que toutes les opérations de l’exercice sont définitivement closes et les crédits non consommés et non reportés comme annulés.

Le Compte Administratif est consultable dans son intégralité en Mairie auprès de la Direction Générale des Services.

ADOPTE à la majorité 24 voix POUR

7 Abstentions (Mme VILLEGENTE, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, M. PORET, M. LOURTEAU)

Monsieur le Maire : Merci Mme BARBEAU d’avoir officié

N° 55/22 Affectation définitive des résultats 2021 – Budget principal et du budget des Affaires Culturelles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

Par délibération 15-22 du 7 mars 2022, le Conseil municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats du budget principal et du budget annexe des affaires culturelles.

Après l’approbation des Comptes administratifs 2022, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats conforme aux résultats des comptes de gestion du trésorier.

VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 20 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE d’affecter définitivement les résultats constatés au compte administratif 2021 du budget principal et du budget des affaires culturelles comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

▪ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de la section d’investissement à reporter

Résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 1 458 628,14 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) 2 333 768,99 €

Résultat de clôture à affecter (excédent) 3 792 397,13 €

Résultat de la section d'investissement de l'exercice 1 389 642,52 € -

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) 2 105 899,58 €

Résultat de clôture à reporter (excédent) 716 257,06 €23

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Pour rappel, l’affectation par anticipation prévoyait les mêmes résultats, il n’y a donc pas lieu de corriger l’affectation des résultats au budget 2022.

BUDGET ANNEXE – AFFAIRES CULTURELLES

Détermination du résultat de la section de fonctionnement à affecter

▪ D’affecter la totalité du résultat 2021 en section de fonctionnement, comme suit :

Pour rappel, l’affectation par anticipation prévoyait les mêmes résultats, il n’y a donc pas lieu de corriger l’affectation des résultats au budget 2022.

ADOPTE à la majorité 25 voix POUR

7 Abstentions (Mme VILLEGENTE, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, M. PORET, M. LOURTEAU)

N° 56/22 Modification des critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

Le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ;

- D’un complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (part variable). Le versement de ce CIA est facultatif.

Concernant le CIA, la délibération N°16/17 du 11 décembre 2017 retient la présence au travail comme indicateur de l’engagement professionnel et de la qualité de service. Chaque agent crédite 1/12ème du montant annuel du CIA par mois sans éloignement de service.

Recettes engagées restant à réaliser en section d'investissement - €

Dépenses engagées non mandatées en section d'investissement 765 069,19 €

Solde des Restes à Réaliser (déficit) 765 069,19 € -

Excédent reporté à la section de fonctionnement (en recettes de

fonctionnement compte 002 du BP 2022) 2 572 397,13 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (en recettes d'investissement

compte 1068 du BP 2022) 1 220 000,00 €

TOTAL 3 792 397,13 €

Résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 3 920,13 € -

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) 53 000,00 €

Résultat de clôture à affecter (excédent) 49 079,87 €

Excédent reporté à la section de fonctionnement (recette au

compte 002 du BP 2022) 49 079,87 €24

Le montant mensuel n’est pas crédité dès le 1er jour d’éloignement de service dans le mois. La prime est perdue en totalité en cas d’éloignement du service de plus de 21 jours dans l’année.

Différents inconvénients ont été identifiés à ces critères de versement du CIA et notamment :

o Absence de prise en compte de la valeur professionnelle dans la fixation du montant du CIA.

Le CIA n’est donc pas un levier de motivation et de reconnaissance pour les agents les plus méritants.

o L’abattement sur le montant du CIA en fonction de l’absentéisme est difficilement compréhensible et source d’iniquité.

Un groupe de travail composé de la DRH, de la direction générale et des représentants du personnel s’est donc réuni le 3 mai 2022 afin de travailler sur l’identification de nouveaux critères de versement. En particulier, la DG et la DRH ont proposé des critères permettant la prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, autour de trois thématiques :

▪ L’esprit d’équipe

▪ L’engagement professionnel

▪ Contribution au travail collectif

La réflexion menée par ce groupe de travail a permis d’établir de nouveaux critères objectifs permettant de répondre d’une part à l’exigence règlementaire d’une prise en compte de la valeur professionnelle dans la fixation du montant du CIA et d’autre part au souhait des agents et de l’autorité territoriale de supprimer le critère de la présence au travail comme unique indicateur de l’engagement professionnel.

Ces nouveaux critères seront évalués lors des entretiens professionnels 2022 et permettront de déterminer le montant du CIA de chaque agent versé début 2023.

Le CIA, part variable, est calculé chaque année, et fait donc l’objet d’une revalorisation en fonction de la manière de servir l’agent évaluée lors de l’entretien professionnel.

Le cas échant, en cas de disparités importantes entre les différentes évaluations, une harmonisation pourra être réalisée.

Enfin, un bilan aura lieu au cours du 1er semestre 2023 afin d’évaluer si les critères choisis sont opportuns ou si des ajustements sont nécessaires.

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT modifiant le décret n°91-875 établissant les équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale dans le respect du principe de parité ; 25

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

VU la délibération du Conseil Municipal fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité en date du 13 décembre 2010 ;

VU la délibération du Conseil Municipal relative aux règles de retenues sur le régime indemnitaire en date du 14 mai 2012 ;

VU la délibération n°106/17 du Conseil Municipal portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la collectivité en date du 11 décembre 2017 ;

VU la délibération du Conseil Municipal modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP suite à la mise en place du jour de carence en date du 29 janvier 2018 ;

VU la délibération du Conseil Municipal modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP et remplaçant l’annexe 1 de la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 15 avril 2019 ;

VU la délibération du Conseil Municipal modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP et remplaçant l’annexe 1 de la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 22 juin 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP et remplaçant l’annexe 1 de la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 27 septembre 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP et remplaçant l’annexe 1 de la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 8 novembre 2021 ;

VU l’avis du comité technique en date du 10 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur PORET : Ce groupe de travail qui s’est réuni, je vois qu’il y a des représentants du personnel. Est-ce que cette modification de CIA fait l’unanimité ?

Monsieur le Maire : On l’a passé en comité technique et ça a fait l’objet d’une unanimité

Monsieur PORET : Vous n’avez pas eu un vote contre ?

Monsieur le Maire : Non

Monsieur PORET : ce n’est pas l’information qui m’a été remontée. Vous n’avez pas peur que ce genre de prime au mérite puisse créer des tensions entre les employés de la mairie ?

Monsieur le Maire : Ce n’est pas une prime au mérite. Le cadre réglementaire est posé par l’Etat avec la part fixe, le RIFSEEP et le CIA partie optionnelle qui n’était26

pas obligatoire pour les collectivités. Je rappelle que nous étions l’une des premières collectivités à vouloir mettre en place cette part non obligatoire car c’était un moyen pour nous aussi d’augmenter le pouvoir d’achat de nos agents dans la mesure de nos capacités. Pour la mettre en place, il fallait objectiver un certain nombre de critères. On avait effectué un 1er travail avec les organisations syndicales et les représentants syndicaux en fixant un critère valable pendant 2-3 ans. On s’était engagé à avoir une clause de revoyure et à objectiver différemment les critères.

On me fait savoir qu’il y a eu une abstention lors du comité technique. L’idée c’est qu’on puisse augmenter le pouvoir d’achat des agents en ayant le moins de retenu possible quand ces agents-là assurent le service public tel qu’il doit être réalisé. On aura un avant, avec l’enveloppe qui été dédié 360 € multiplié par le nombre d’agents avec le montant réellement versé et on comparera l’année prochaine pour voir si les critères ont permis à la fois d’améliorer l’attractivité et la mobilisation des agents sur ces critères et si le montant alloué est supérieur à celui de l’ancienne critérisation.

Monsieur PORET : On verra si les agents sont plus assidus et on se donne rendez-vous dans un an.

DECIDE de valider les modifications des critères d’attribution du complément indemnitaire (CIA) selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU CIA :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet

ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou

à temps partiel bénéficiant d’un CDD d’une durée supérieure à un an ou d’un

CDI.

Ne bénéficient pas des dispositions de la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emploi d’avenir...)

- Les agents vacataires

- Les assistant(e)s maternel(le)s

ARTICLE 2 : DEFINITION DES CRITERES

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Les nouveaux critères de fixation du CIA sont indiqués dans le tableau suivant.

Lors de l’entretien professionnel de l’agent, le supérieur hiérarchique devra évaluer chaque critère (esprit d’équipe, engagement professionnel, contribution au travail collectif) en cochant l’item correspondant (non acquis, à améliorer, satisfaisant à très satisfaisant). 27

Critères

ESPRIT D’EQUIPE

- Echanges : Partage ses connaissances,

transmets ses savoirs et accompagne ses

collègues

- Disponibilité : Sait se rendre disponible

auprès de l’équipe, est capable de s’adapter

en cas d’imprévu.

- Relationnel : Est attentif à la qualité des

relations avec ses collègues (bienveillance,

politesse...)

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

- Efforts de progression : Fait évoluer ses

méthodes, recherche à améliorer son travail

- Organisation personnelle : Organise son

travail, gère son temps et anticipe ses

échéances

- Résultats : Recherche l’efficacité, la qualité

de son travail, prend des initiatives

adaptées, atteint les objectifs fixés

- Respecte les consignes, les horaires, le matériel et les usagers

CONTRIBUTION AU TRAVAIL COLLECTIF

- Résolution des difficultés : Cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la

communication

- Qualité de la collaboration : Fait en sorte

de faciliter le travail des autres (rapidité des

réponses, transmission des informations...)

- Adaptabilité : Formule des propositions

d’évolution, sait s’adapter aux changements

- Remontée des informations : Rend compte

de son travail, fait part de ses difficultés, de

ses erreurs

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

Le montant individuel de la part variable est fixé à 360 euros bruts annuels maximum.

Le CIA est versé annuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice du CIA au prorata de leur temps de service.

DIT que les dispositions de cette délibération prendront effet pour le versement du CIA en février 2023 au titre de l’année 2022.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.28

ADOPTE à la majorité 30 voix POUR

2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU)

N° 57/22 Modalités de révision du compte épargne temps

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

Il est nécessaire de faire évoluer les règles de gestion du compte-épargne temps (CET), en particulier concernant les conditions d’alimentation :

D’une part, depuis le 1er janvier 2022 et la modification de la durée annuelle du travail, les agents bénéficient de jours de RTT. Il s’agit de permettre aux agents de déposer les jours de RTT non pris sur leur CET.

D’autre part, certains agents ayant réalisé des heures supplémentaires sont parfois dans l’impossibilité de les récupérer avant la fin de l’année pour des raisons de service (par exemple absence d’un collègue ayant généré un surcroit de travail). Dès lors, ces agents auront la possibilité de déposer les jours de repos compensateurs sur le CET.

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 10 juin 2022 ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE de valider les nouvelles modalités du compte épargne temps (CET) décrites ci-dessous :

LES BENEFICIAIRES

Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Agents exclus du dispositif :

▪ Les fonctionnaires stagiaires. S’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. ▪ Les agents contractuels de droit privé (apprentis, CUI-CAE...)

▪ Les assistant(e)s maternel(le)s 29

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture disponible sur le site intranet de la ville.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

▪ Le report de jours de RTT non pris ;

▪ Des jours de repos compensateurs qui n’ont pas pu être récupérés avant le 31 décembre pour raisons de service (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes

- La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- L’indemnisation ;

- Le maintien sur le CET ;

- L’utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année N+1 :

- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- Pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander expressément.

CONSERVATION DES DROITS EPARGNES

▪ En cas de changement d'employeur, de position ou de situation :

o En cas de mobilité (mutation ou détachement notamment), l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par

l'administration d'accueil. Par ailleurs, l'utilisation des congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Depuis le 1er30

janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., y compris lors d’une mobilité inter fonction publique.

En outre, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties.

o Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits acquis au titre du CET.

o Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont suspendus pendant la durée de la mise à disposition. o En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité.

▪ En cas de cessation définitive de fonctions :

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps.

▪ En cas de décès d’un agent bénéficiaire d’un CET :

En cas de décès d’un agent, les jours épargnés sur le CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement et ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente (ne peut pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET.

DIT que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2022.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 58/22 Régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale ne rentre pas dans le champ d’application du RIFSEEP, en raison notamment de la spécificité des fonctions exercées.

Les agents de cette filière peuvent bénéficier des indemnités suivantes :

• Une indemnité d’administration et de technicité (IAT), calculée sur la base du montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel et indexé sur la valeur du point d’indice.31

Pour le calcul des attributions individuelles, le coefficient appliqué est de 0 à 8.

• Une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF), dans la limite des taux maximum fixés par la règlementation.

A ce titre, pour les gardes champêtres, le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 a modifié le taux maximum en le portant de 16% à 20% du traitement mensuel brut. L’objectif est donc de procéder à la mise à jour de la délibération de la ville afin d’intégrer cette modification règlementaire.

Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale, le taux de l’ISMF est fixé à 20% maximum du traitement mensuel brut (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Pour les grades du cadre d’emploi des gardes champêtre, le taux de l’ISMF est fixé à 20% maximum du traitement mensuel brut (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure dont l'indice brut est inférieur à 380, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à 22% maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure dont l'indice brut est supérieur à 380 ainsi que pour le grade de chef de service de police de classe exceptionnelle, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à 30% maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU l’avis du comité technique en date du 10 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 a porté le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents du cadre d’emplois des gardes champêtres à 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension, il convient par la présente délibération de revaloriser au sein de la ville ce taux de 16% à 20% comme le permet la réglementation ;

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE le régime indemnitaire attribué aux agents de la filière police municipale comme indiqué dans le tableau ci-dessous et en particulier l’augmentation du taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents du cadre d’emplois des gardes champêtres, en le portant de 16% à 20%.

TABLEAU RECAPITULATIF DU REGIME INDEMNITAIRE

FILIERE POLICE MUNICIPALE

CATEGORIE C – AGENT DE POLICE32

Grades

Indemnité spéciale de

fonction

Indemnité d’administration et de technicité

% maximum du

traitement brut soumis

à retenue pour pension

Montant de

référence annuel*

Taux

individuel

maximum

Montant mensuel

IAT maximum

Gardien de police 20% 469,89€ 8 313,26€

Brigadier 20% 475,31€ 8 316,87€

Brigadier-chef principal 20% 495,93€ 8 330,62€

Garde champêtre chef 20% 481,82€ 8 321,21€

Garde champêtre chef

principal

20% 481,82€ 8 312.21€

CATEGORIE B – CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Grades

Indemnité spéciale de

fonction

Indemnité d’administration et de

technicité

% maximum du

traitement brut soumis

à retenue pour pension

Montant de

référence

annuel*

Taux

individuel

maximum

Montant

mensuel

IAT

maximum

Chef de service de police

municipale (jusqu’à IB 380)

22%

595,77€

8

397,18€

Chef de service de police

municipale (au-delà IB 380)

30%

NON CONCERNE

Chef de service de police

municipale principal de 2ème

classe

(Jusqu’à l’IB 380)

22%

Chef de service de police

municipale principal de 2ème

classe

(Au-delà l’IB 380)

30%

Chef de service de police

municipale principal de 1ère

classe

30%

*Montant indexé sur la valeur du point d’indice (valeur au 01/06/2022).

L’ensemble des indemnités indiquées dans le tableau ci-dessus feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 59/22 Mise à jour des effectifs de la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

Il est proposé au conseil municipal de créer 9 postes permanents à temps non complet (6,5/35ème) pour les animateurs pause méridienne puisqu’il s’agit de postes pourvus chaque année scolaire.33

Ainsi, à partir de la rentrée scolaire 2022, le motif des contrats « pause méridienne » sera « pour pouvoir un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% » (Article L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique).

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 10 juin 2022 ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des

besoins de la collectivité et de l’adaptation de ses services aux contraintes de

fonctionnement ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer et supprimer les grades suivants à compter du 01/09/2022 :

Grade/emploi Création Suppression

Adjoint d’animation (à temps

non complet)

+ 9

TOTAL + 9

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par M. DE OLIVEIRA, Conseiller municipal délégué

N° 60/22 Demande de subvention Fonds Social Européen FSE 2022 – portage du poste de référent

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. DE OLIVEIRA, conseiller municipal délégué

Le Plan Local Pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi des Hauts de Garonne constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.

La mise en pratique de ce plan au niveau communal est réalisée par l’intermédiaire d’un référent PLIE chargé d’effectuer un accompagnement individualisé et renforcé auprès des demandeurs d’emploi, par des entretiens, des évaluations ainsi que des démarches pour la mise en place de parcours.

La demande de financement FSE de poste de référent PLIE 2022 doit faire l’objet d’une délibération. Cette subvention est soumise à des résultats attendus d’un point de vue quantitatif (60 personnes accompagnées annuellement), mais également qualitatif (tendre vers 50 % de sorties positives en emplois durables et formations qualifiantes), ainsi qu’au respect des règles d’obligation de publicité du FSE.34

Le montant maximum de remboursement FSE sur l’année 2022 est de 38 552.77 € pour le poste « référent PLIE ».

Le plan de financement prévisionnel TTC de cette action s’établit comme suit :

DEPENSES TTC RECETTES TTC

Dépenses directes de personnel 36 686.04 € FSE 38 552.77 €

Dépenses indirectes :

taux forfaitaire de 20%

(réglementation FSE)

7 337.21 € Ville d’Ambares et Lagrave 5 470.48 €

TOTAL 44 023.25 € TOTAL 44 023.25 €

VU la délibération N O 28/22 autorisant la signature du protocole d’accord du PLIE des Hauts de Garonne 2022-2027 sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et pour l'emploi ont été créés afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté ;

CONSIDERANT les objectifs quantitatifs fixés par le Programme (60 personnes accompagnées annuellement), mais également qualitatifs (tendre vers 50 % de sorties positives en emplois durables et formations qualifiantes), ainsi qu’au respect des règles d’obligation de publicité du FSE ;

CONSIDERANT que la ville est appelée à déposer un dossier de candidature et de demande de subvention auprès de l’Union Européenne, visant le remboursement du poste de référent et frais annexes pour un coût prévisionnel de 44 023.25 € (dossier d’appel à projet 2022) ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : Cela nous donne l’occasion de remercier chaleureusement l’équipe du PLIE pour le travail extraordinaire qui est fait sur l’accompagnement de public vulnérable, valoriser aussi le travail de Geneviève BARBEAU qui siège au PLIE et qui suit de près l’évolution de ce dispositif pour notre commune.

APPROUVE le plan de financement, de solliciter la subvention FSE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par M. GIROU, Conseiller municipal

N° 61/22 Fixation des montants de la redevance applicable aux objets en freefloating – Appel à Manifestation d’intérêt

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. GIROU, conseiller municipal 35

Fin 2017, des services privés de vélos, scooters puis trottinettes en libre-service sans borne ou attache (ou free-floating) ont fait leur apparition dans la Métropole bordelaise. Encadrés par une charte métropolitaine approuvée en mai 2019, ces services se sont développés et onze opérateurs sont aujourd’hui présents. A l’heure actuelle, de plus en plus d’écarts à la charte sont constatés et cette dernière offre peu de moyens d’actions.

Conformément à l’article L1231-1-1 du code des transports et à l’article L. 5217-2 CGCT, Bordeaux Métropole est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l’occupation et la circulation sur son territoires des engins de déplacement personnel (EDP), puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public relève légalement du pouvoir de police de stationnement des maires de chaque commune.

La loi LOM a donc créé un dispositif (cf. art. L. 1231-17 du code des transports) permettant un accord entre l’AOM et les communes pour que la Métropole conduise une mise en concurrence des opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques en free-floating pour le compte de chaque commune.

Chacune des communes participantes restera libre d’exécuter le déploiement de ces engins de déplacement personnel (EDP) notamment par la délivrance des AOT correspondantes. C’est pourquoi, afin de réaliser un encadrement plus important des services, Bordeaux Métropole a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en date du 11 avril 2022.

La délivrance des AOT implique obligatoirement la mise en place d’une redevance.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212- 1 à L.2213-34 et l’article L. 2213-6 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 ;

VU la délibération n°2022-225 du 25 mars 2022 relative à l’appel à manifestation d'intérêt - Vélos, trottinettes et scooters en libre-service -Délégation de compétences des communes à Bordeaux Métropole ;

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et Mobilités en date du 14 juin 2022 ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT la nécessité de rationnaliser et d’homogénéiser l’implantation des objets en free floating sur l’ensemble du périmètre des 24 communes de la Métropole bordelaise ;

CONSIDERANT la nécessité d’homogénéiser les redevances sur le territoire métropolitain, La métropole a fixé celle-ci, pour chaque opérateur sélectionné, comme suit :

- D’une part, de 1% de son chiffre d’affaires. Pour cela chaque opérateur retenu devra produire ses comptes certifiés avant le 1er avril de l’année suivant l’exercice concerné. Des comptes dédiés à l’exploitation du service sur le périmètre de Bordeaux Métropole devront être produits.

- D’autre part de 50€/an par scooter, 30€/an par trottinettes et par vélo ;

CONSIDERANT que ces redevances seront versées à chaque commune au prorata du temps de stationnement mesuré à partir des données fournies par les opérateurs. Pour cela, les opérateurs transmettront à Bordeaux Métropole un décompte du temps de stationnement de chaque engin par commune. Un ratio sera ainsi établi et36

validé par Bordeaux Métropole. Il déterminera le montant de la redevance fixe et variable à verser à chaque ville.

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur PORET : Je trouve les sommes presque ridicules au regard du temps où ces engins vont passer sur la ville d’Ambarès. Toutefois je tiens à rappeler que certaines villes ont retiré des délégations de freefloating à certaines entreprises justement car elles se retrouvaient avec des problèmes de trottinettes, de scooters errants un peu partout sur les trottoirs. On a déjà sur la commune des trottoirs qui ne sont pas forcément en bon état, pas toujours très très larges. On avait dit notre position sur le freefloating lorsqu’il a fallu donner délégation en novembre 2021. Sur cette imposition, l’entrée d’argent sur la commune est toujours intéressante mais je trouve les sommes dérisoires.

Monsieur le Maire : Enfin ce n’est pas l’entrée d’argent qui prime. Justement c’était le principe même d’avoir une approche concertée pour les 28 communes en lançant cet AMI. Je crois qu’une des communes n’a pas souhaité adhérer, de mémoire c’est la ville de Talence qui a reporté son adhésion sur ce dispositif. Je remercie Didié GIROU d’avoir pris part à ce travail fastidieux avec des zones d’exclusions de stationnement, des zones à privilégier. Il y aura un déploiement qui se fera de manière différenciée entre les communes de l’hyper centre, les communes de la 1ère couronne et les communes comme Ambarès-et-Lagrave feront l’objet d’un traitement qui doit être finalisé dans le cadre des négociations avec les porteurs de projet. On l’évoquait tout à l’heure avec Monsieur MARTINEZ on doit pouvoir réfléchir sur d’autres formes de mobilité et si elle est bien encadrée, et c’est le cas de ce cadre d’intervention, on peut conduire à d’autres formes de mobilités et assurer une complémentarité.

VALIDE les redevances énumérées dans le présent rapport

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à fixer les tarifs de la redevance comme suit :

- D’une part, de 1% de son chiffre d’affaires. Pour cela chaque opérateur retenu devra produire ses comptes certifiés avant le 1er avril de l’année suivant l’exercice concerné. Des comptes dédiés à l’exploitation du service sur le périmètre de Bordeaux Métropole devront être produits.

- D’autre part de 50€/an par scooter, 30€/an par trottinettes et par vélo.

ADOPTE à la majorité 30 voix POUR

2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU)

Monsieur le Maire : On a épuisé l’ordre du jour et je propose qu’on passe aux questions orales. Je passe la parole à Mme VILLEGENTE

Mme GOURVIAT a quitté la séance 19h39

Groupe Un nouveau souffle pour notre ville

Question de Madame VILLEGENTE :

Monsieur le maire,

Pour la seconde fois je souhaite vous interpeler sur les difficultés de gestion des températures dans nos écoles.37

Depuis 2017, et même bien avant, nous pouvons constater un épisode de canicule chaque mois de juin, ce n’est donc pas nouveau.

La météo n’est pas de votre fait, je vous le concède, cependant c’est vous la majorité qui faites des choix pour nos concitoyens. Je parle ici d’un problème de santé publique. Nos écoles, comme les Ehpad reçoivent des personnes fragiles (ainsi que vos salariés).

Oui Monsieur le maire, même à l’école il peut y avoir des malaises, et autres désagréments causés par cette trop forte chaleur.

L’école étant obligatoire, les parents comptent sur leur municipalité pour que leur enfant soit en sécurité, malheureusement cette sécurité n’y est pas lors des canicules.

Ne nous répétez pas qu’il s’agit de courts épisodes : combien parmi la majorité passent 8h par jour hors d’un bureau climatisé ? Très peu d’entre vous je le crains. Épargnez-nous la comptabilisation des ventilateurs et climatisations mobile, leurs puissances n’étant pas suffisantes pour les classes de grandes superficies.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures vous allez prendre, et quand allez-vous l’expliquer à chaque parent de chaque école de notre commune, car évoquer cette situation ici c’est une chose, mais assumer ses choix devant ses administrés en est une autre.

Je vous remercie

Madame CERQUEIRA : L’équipe municipale porte bien évidemment une attention particulière à cette problématique des températures élevées dans les bâtiments et notamment dans les écoles lors des épisodes de canicule. Afin de répondre à ces situations de canicule récurrentes certes mais ponctuelles et qui ont un impact important sur la température de certains espaces des écoles, nous avons fait le choix d’équiper chaque établissement de climatiseurs visant à climatiser ou rafraîchir une pièce de chacune des écoles mais également d’ouvrir les structures situées à proximité des écoles climatisées ou rafraîchies pour permettre aux élèves et personnel de s’y retrouver à certains moments de la journée.

Après le dernier épisode de canicule que nous avons connu il y a quelques jours, il semble nécessaire de rappeler ce dispositif retenu et de faire un point avec les équipes enseignantes car nous avons constaté, d’une part, que le nombre de climatiseurs avait fortement baissé (vols, casse,) et d’autre part, que certaines équipes enseignantes utilisaient le ou les climatiseurs pour rafraichir plusieurs espaces ce qui est moins efficace.

Néanmoins, si votre demande est de généraliser la climatisation dans tous les espaces des écoles, je me dois de vous répondre que c’est une solution à revoir. En effet, à l’heure de la transition écologique, je n’ai pas besoin de vous rappeler que le recours à la climatisation aggrave le réchauffement climatique et génère de surcroît une forte consommation énergétique à l’heure où nous devons mener une réflexion sur la limitation des consommations de fluides et ce, au regard des augmentations de coûts très forts qui s’y rapportent.

Nous faisons donc le choix de créer des îlots de fraîcheur au sein des écoles en s’inscrivant dans l’opération métropolitaine « 1 million d’arbres » par la végétalisation des cours d’écoles et ainsi permettre aux enfants, personnels enseignant et municipal d’évoluer dans un contexte plus tempéré.

Ainsi, une cour d’école sera végétalisée chaque année avec la création d’espaces verts et la plantation d’arbres et d’arbustes permettant de créer des zones d’ombre38

et de fraîcheur autour des bâtiments et limiter les températures élevées dans les différents espaces des écoles.

Pour 2022, c’est la cour de l’école François Auboin qui sera végétalisée avec l’aménagement d’espaces verts, la plantation d’arbres et d’arbustes mais aussi la réalisation de cheminements ombragés. Ces plantations seront réalisées dès l’automne.

Un travail de concertation a été réalisé avec toutes les parties prenantes, la ville, Bordeaux métropole, Directeur de l’école, l’équipe enseignante, les Francas, les élèves et parents d’élèves.

Enfin, sachez que tout projet de réhabilitation ou de nouvel équipement public mené par l’équipe municipale intègre, dès la conception, une dimension « haute qualité environnementale » en matière de modes et matériaux de construction pour optimiser l’isolation, en matière d’orientation du bâtiment lors de son implantation mais aussi en matière de ventilation afin de réguler autant que faire se peut la température tout au long de l’année.

Madame VILLEGENTE : Je concède que chaque année on puisse faire des travaux, petits ou gros aménagements dans chaque école sans pour autant parler de climatisation qui est un mot vulgaire de nos jours avec la transition écologique ; Il y a aussi des moyens plus simples pour faire baisser les chaleurs. Vous avez énuméré au niveau des plantes et là je vois apparaître par exemple des polymères qui pourraient faire baisser la température au niveau des fenêtres, des choses qui seraient juste des adaptations et pas des transformations conséquentes donc je pense qu’il faut aller plus loin.

Monsieur le Maire : On est assez proactif sur ces questions vous l’avez compris notamment la végétalisation des cours d’école. On va lancer 2 AMO sur la réhabilitation de 2 groupes scolaires les plus anciens, le Bourg et La Gorp où on va intégrer toutes les questions environnementales d’exposition, de matériaux utilisés. C’est quelque chose qui doit s’inscrire dans un programme pluriannuel et sur lequel on est déjà engagé. Je prends la balle au bond et je demanderai à Monsieur le Directeur Général des Services de préparer une note pour constituer un groupe de travail qui sera conduit par Mme POUJOL au vu de sa délégation sur la possibilité de faire des propositions, des préconisations arbitrées financièrement qui relient à la fois le confort des usagers, la maitrise énergétique et l’impact environnemental. Cette feuille de route va lui être adressée assez rapidement et elle aura loisir de nous faire des propositions à la fois sur la composition de cette instance et le calendrier et la mise en œuvre dans le cadre de l’épure financière qui est la nôtre. Le travail qui a été fait, je ne sais pas si vous avez la présentation de la végétalisation de l’école François Auboin, c’est quelque chose qui est très travaillé et qui va permettre un gain mais qui doit s’inscrire dans notre ambition de respecter les questions environnementales, le réchauffement climatique et de dépenses énergétiques.

Groupe Un nouvel avenir pour Ambares-et-Lagrave

Question de Monsieur MAVEYRAUD

Alors que nos enfants ont suffoqué de chaleur dans nos écoles communales, que des incivilités et des comportements dangereux (baignades) ont pu être constatés sur le plan d’eau de la Blanche, qu’une vraie réflexion sur un urbanisme permettant de diminuer les effets du réchauffement climatique et non détruire les poumons verts de notre commune doit être engagé au plus vite. Où étiez-vous monsieur le maire ?39

Maire à 100% c’était votre première promesse lorsque vous avez justifié votre augmentation de salaire lors du conseil municipal de 15 juillet 2020. Force est de constater que ces derniers temps à moins que vous possédiez un don d’ubiquité, le 100% était loin d’être atteint vu votre présence sur tous les marchés ou dans les réunions publiques pour la campagne des législatives.

Au final simple question, sur ce mois de juin où votre activité de maire a été parasitée par d’autres préoccupations plus personnelles, vous étiez toujours indemnisé par la commune où vous étiez en indisponibilité (entre guillemets non indemnisés par les ambarésiens). La question se pose également pour votre secrétaire de cabinet (Fonctionnaire de la commune d’Ambarès et Lagrave) qui vous a accompagné de nombreuses fois sur les marchés pour faire votre communication électorale »

Monsieur le Maire : Alors déjà un rappel sur l’article 13 du règlement intérieur qui précise que les questions orales doivent se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension et à la question. Ce n’est pas une tribune où il y a un préalable. Ceci dit je vais vous répondre et je vais le mettre sur le ton de l’humour puisque vous avez, je le dis souvent, un seul être vous manque et Ambarès- et-Lagrave vous semble dépeuplé. Trêve de plaisanterie, je vous rassure je ne suis pas à 100% sur mon mandat municipal mais bien à 150 %. J’avais pris l’engagement de restaurer la place de la commune et de la presqu’île dans les instances de décision, Bordeaux Métropole, conseil départemental, conseil régional. Je crois que je m’acquitte honorablement de cet engagement. Et oui, Ambarès-et-Lagrave n’est pas un ilot isolé mais elle doit construire des stratégies sur les questions de mobilité, de pouvoir d’achat, de la place des services publics pour ne citer que ces exemples. Et puis rassurez-vous, j’étais bien présent sur notre commune durant cette période, on atteste la transparence dont je fais preuve sur mon emploi du temps et qui fait l’objet d’une communication une fois par mois sur les réseaux sociaux. Je voudrais ici dénoncer vos insinuations douteuses sur la présence de ma collaboratrice durant la campagne. Insinuations voulant porter à croire que j’utiliserais des fonds communaux à des fins électorales. C’était bien cela qui était sous votre question ? Et oui ma collaboratrice était bien avec moi en permanence sans rendez-vous au pôle Evasion le 3 juin. A l’issue de cette permanence, pendant laquelle je traite des problèmes de vie quotidienne des Ambarésiens : place en structure de mode de garde, recherche de logement, recherche d’emploi, problème de fin de mois, et oui à la fin de cette permanence j’ai migré vers le marché, comme j’ai l’habitude de le faire régulièrement. Enfin vous avez soutenu la candidate Renaissance feu la République en marche, c’est tout à fait légitime et vous avez le droit d’avoir une autre approche mais j’ai cru comprendre à travers les résultats notamment sur notre commune que le juge de paix avait rendu son verdict. Je ne m’étendrais pas plus sur le sujet, je préfère être dans l’action au plus près des Ambarésiens, 7jours sur 7, à leur écoute.

Groupe Redynamiser Ambarès

Question de Monsieur LOURTEAU :

Monsieur le Maire,

En deux ans de présence, en tant que Maire d'Ambarès-et-Lagrave, pouvez-vous nous chiffrer le nombre de constructions illégales et de remblaiements sauvages, que vous avez réussi à faire effectivement stopper ?

Monsieur LAGOFUN : Nous portons une attention particulière au respect de la législation par tout un chacun et notamment en matière d’autorisation du droit des sols. A cet effet, la commune met en œuvre tous les outils juridiques à sa disposition pour empêcher et/ou faire stopper toute construction ou tout aménagements40

illicites. Depuis l’élection de Monsieur le Maire en juillet 2020, la collectivité a ainsi transmis au Procureur de la République :

• 7 dossiers d’infraction pour des constructions sans autorisation d’urbanisme, • 7 dossiers pour des travaux d’exhaussement de terrain sans autorisation

A ce jour, toutes les procédures sont en cours et aucun jugement n’a été rendu.

Faute de réponse dans un délai raisonnable de la justice qui est l’autorité compétente en la matière, et au vu du danger réel généré par certaines constructions ou aménagements illicites, la ville a, en outre, procédé à l’émission de 6 arrêtés interruptifs de travaux pour les faire stopper.

L’action communale est volontariste en la matière pour faire respecter la loi mais aussi protéger les personnes et préserver les zones naturelles de notre territoire.

Question de Monsieur PORET :

Monsieur le Maire,

Le 6 avril 2021, la ville a adhéré au programme, très très ambitieux, des trottoirs vivants, afin de refleurir des rues de la ville. Notre groupe avait préféré s'abstenir lors de la délibération en conseil municipal.

Un an plus tard, pouvez-vous nous dresser un premier bilan des demandes effectuées par des ambarésiens, et nous donner le nombre de celles acceptées ?

Monsieur BARRIERE : Pour rappel, la commune a décidé, par délibération du 6 avril 2021, de s’inscrire dans le dispositif de Bordeaux Métropole « Trottoirs vivants ». Celui-ci vise à installer la nature dans les zones les plus minérales mais aussi dans les tissus urbains moins densifiés. Il participe à la sensibilisation à la biodiversité en ville, en invitant les habitants à se réapproprier leur quartier et en créant une dynamique autour des plantations. Le projet « Trottoirs vivants » est d’initiative communale. La commune assure l’interface avec les riverains et peut communiquer sur les essences à planter, les modalités d’entretien et la gestion Elle peut prendre à sa charge la gestion des trottoirs plantés et/ou autoriser un riverain à planter et entretenir un « Trottoir vivant » soit par voie d’un arrêté, d’un acte administratif unilatéral, d’une convention, d’une charte. Les travaux sont réalisés par Bordeaux Métropole aux frais de la commune. Les procédés utilisés pour permettre la végétalisation des trottoirs sont les suivants :

- des plantations directement en pleine terre (trottoirs non revêtus et au pied des murs des trottoirs revêtus),

- des mini-fosses de plantation.

Aucune demande n’a été formulée auprès de la ville à ce jour. Une relance de la communication sur ce dispositif sera réalisée prochainement auprès des habitants.

Monsieur le Maire : Merci. C’est effectivement une délibération qu’on avait prise et il faudra qu’on puisse faire un travail de relance en terme de communication pour faire savoir cette possibilité qui est offerte aux Ambarésiens, outre la saisine à travers les budgets participatifs, c’est démultiplier les champs des possibles et à nous tous de se saisir de ces opportunités pour avoir une action de plantation assez significative. On fera aussi un retour sur le programme 1 million d’arbres. 41

Groupe Avancer ensemble pour Ambarès et Lagrave

Question de Monsieur POULAIN :

DÉGRADATION ABRIS BUS

Monsieur le Maire,

Depuis quelques semaines nous constatons une série de dégradations d'abris bus un peu partout dans notre ville. Qu'avez-vous prévu pour lutter contre ces dégradations ? Quels moyens et actions prévoyez-vous ?

Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Monsieur BARRIERE va vous donner les éléments de réponse mais j’ai cru voir sur le journal communal que vous m’aviez fait parvenir des propositions dans ce sens-là. Ça a dû se perdre dans les tuyaux

Monsieur POULAIN : Monsieur le Maire, je vous demande de respecter la règle des questions diverses

Monsieur le Maire : je vous l’accorde. J’avais peur d’avoir raté le retour de propositions fort pertinentes que vous auriez pu nous faire parvenir.

Monsieur BARRIERE : Ces incivilités visant à détériorer le mobilier urbain et en particulier les abris bus ne datent malheureusement pas de ces dernières semaines.

Pour information, au total, sur toute l’année 2021, la société CLEAR CHANNEL, titulaire du marché en matière d’entretien et réparation des abris bus, est intervenu 113 fois pour réparer des dégradations qui étaient réparties sur 78 abris bus. (soit 2,17 interventions par semaine).

Afin de lutter contre ces dégradations récurrentes, plusieurs actions sont menées :

- L’installation d’abris bus avec des matériaux plus robustes (remplacement des vitres par des panneaux métalliques ou grillagés sur certains secteurs) - Extension du dispositif de vidéoprotection sur certains secteurs sensibles pour appréhender les auteurs de ces incivilités

- Le renforcement des patrouilles de la police municipale et de la gendarmerie Néanmoins, je rappelle que ces abris bus, installés par un opérateur privé dans le cadre d’un marché public de prestations, sont financés au moyen de la commercialisation des encarts publicitaires figurant sur une face de ces mobiliers urbains. Sans ces encarts de publicité, impossible à maintenir en cas de généralisation des abris bus grillagés, il n’y aurait d’autre alternative de recourir au contribuable pour financer ces équipements ce qui n’est pas envisagé par l’équipe municipale.

Monsieur le Maire : Donc vous l’avez compris, comme sur d’autres territoires, c’est une lutte incessante où on va devoir utiliser tous les moyens à disposition, la présence de la police municipale, l’extension dans la 3ème ou 4ème vague de la videoprotection mais il y a aussi un modèle économique dans le cadre de ce marché notamment avec Saint Gobin qui fait que la commercialisation de ces espaces ne peut pas permettre la généralisation des abris-bus grillagé. Il y en a un qui est au droit du collège, on pourra analyser ceux qui feront l’objet de plus de dégradation pour voir si on ne peut pas en obtenir un ou deux supplémentaires dans la même configuration mais ça ne pourra pas être étendu sur l’intégralité du dispositif.

Je vous remercie. Je vais clôturer ce dernier conseil municipal d’avant pause estivale. Ça me donne l’occasion de vous souhaiter un bon repos pour tous et toutes,42

de profiter de ces instants en familles et je vous invite à partager un petit verre pour conclure cette séquence semestrielle de ce conseil municipal. Merci à vous toutes et à tous.

La séance est levée à 19h58

Le MAIRE,

M. GUENDEZ, M. CASAURANG

Mme BRET M. LAGOFUN

Mme GOURVIAT M. DELAUNAY

Mme CERQUEIRA M. RODRIGUEZ

Mme LAFAYE Mme SABOURDY

Mme BARBEAU M. GIROU

M. BOULESTEIX Mme MOULON

M. HOFFMANN M. BARRIERE

M. DE OLIVEIRA Mme PINEAUD

Mme DA Mme RICHARD

M. MERCIER Mme GUERICOLAS

M. AMIEL Mme FLEURY

M. LACOSTE Mme VILLEGENTE 43

Mme POUJOL M. POULAIN

M. MAVEYRAUD M. MARTINEZ

M. QUINTANA M. PORET

M. LOURTEAU