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Déliberation - Liste deliberations du CM du 7 juillet 2025
Ordre du Jour - ODJ CM 31 03 2025
Conseil Municipal - CM 32
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 32)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 MAI 2022
En date du 26 avril 2022, le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le 2 mai à 18h30
Ordre du Jour :
* Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire
• Désignation d’un secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2022
1. Création d’un comité social territorial commun et d’une formation spécialisée commune en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
2. Crise humanitaire en Ukraine - subvention exceptionnelle association GATIEF
* Dossier présenté par M. CASAURANG, Adjoint au Maire
3. Exonération du droit de place pour la fête locale 2022
* Dossier présenté par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire
4. Acquisition de la parcelle AO 20 située Chemin de la Vie – Propriété de Monsieur BEAUVAIS Jean Philippe
* Dossiers présentés par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire
5. Tarifs des activités périscolaires
6. Tarifs des séjours été 2022
* Dossiers présentés par Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
7. Mise à jour des effectifs de la commune
8. Mise à jour du plan de formation – Edition 2022
9. Création d’un poste non permanent de collaborateur du cabinet 10. Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation
11. Constitution d’un groupement de commandes permanent pour la mise en œuvre de prestations de services assurances et d’un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour la ville, le CCAS et le CSC 12. FDAEC 2022 – Demande de financement
* Dossier présenté par M. DE OLIVEIRA, Conseiller Municipal délégué
13. Participation de la ville à la Mission locale des Hauts de Garonne 2
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, Mme GOURVIAT, M. DELAUNAY, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, M. BARRIERE, M. DE OLIVEIRA, Mme RICHARD, Mme BOULESTEIX, M. GIROU, Mme GUERICOLAS, M. HOFFMANN, M. MERCIER, Mme FLEURY, M. MAVEYRAUD, Mme VILLEGENTE, M. MARTINEZ, M. PORET, M. LOURTEAU, conseillers municipaux
ABSENTS : M. LAGOFUN, Mme CERQUEIRA, M. RODRIGUEZ, Mme SABOURDY, M. AMIEL, Mme BARBEAU, Mme DA, Mme MOULON, Mme PINEAUD, M. POULAIN, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. QUINTANA
POUVOIRS :
M. LAGOFUN donne pouvoir à Mme GOURVIAT
Mme CERQUEIRA donne pouvoir à M. GUENDEZ
M. RODRIGUEZ donne pouvoir à Mme LAFAYE
Mme SABOURDY donne pouvoir à Mme BRET
M. AMIEL donne pouvoir à M. CASAURANG
Mme BARBEAU donne pouvoir à Mme LAFAYE
Mme DA donne pouvoir à Mme GUERICOLAS
Mme MOULON donne pouvoir à M. MERCIER
Mme PINEAUD donne pouvoir à Mme BRET
M. LACOSTE donne pouvoir à Mme VILLEGENTE
Mme POUJOL donne pouvoir à Mme VILLEGENTE
M. QUINTANA donne pouvoir à M. GUENDEZ
20 présents
13 absents
12 pouvoirs
Soit : 32 votants
Monsieur le Maire : Je déclare ouverte cette séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire donne les pouvoirs.
Monsieur le Maire : Je propose que Madame LAFAYE soit secrétaire de séance. Je soumets au vote. Madame LAFAYE est nommée à l’unanimité.
Monsieur le Maire : On passe à l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars dernier. Avez-vous des commentaires ?
Monsieur LOURTEAU : Mesdames et Messieurs bonjour, juste en page 3, faire rectifier RPQS au lieu de RQTS. On agit sur le RPQS qui n’a pas tout à fait la même signification. Et toujours sur ce rapport qui n’a toujours pas été modifié et qui est donc toujours erroné.
Monsieur le Maire : D’accord, on va modifier et donc sous réserve de cette modification, qui est une faute de frappe j’imagine, je vais soumettre ce procès- verbal à votre approbation. Vote à l’unanimité.
Dossier présenté par Monsieur GUENDEZ, Maire
N° 29/22 Création d’un comité social territorial commun et d’une formation spécialisée commune en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE M. le Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 32 et 32-1 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ; 3
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;
Il peut également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et des établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la ville, du CCAS et du CSC ;
CONSIDERANT que les effectifs cumulés de la ville, du CCAS et du CSC au 1er janvier 2022 sont au moins égaux à 200 agents et permettent donc la création d’un comité social territorial commun ;
CONSIDERANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents ;
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
VU l’avis du Comité Technique émis lors de la réunion en date du 8 avril 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur le Maire : cette délibération nous invite à revisiter les deux instances que vous connaissez, le CT et le CHSCT qui fusionnent mais qui restent séparés dans le fonctionnement. C’est un changement de nom.
VALIDE les articles suivants :
ARTICLE 1 : La création d’un comité social territorial (CST) commun compétent pour les agents de la ville, du CCAS et du CSC avec l’institution, en son sein, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 2 : De fixer à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.
ARTICLE 3 : D’instaurer le paritarisme numérique au sein du CST commun en fixant à cinq le nombre de représentants titulaires de la ville, du CCAS et du CSC et un nombre égal de représentants suppléants de la ville, du CCAS et du CSC.
ARTICLE 4 : D’autoriser, au sein du CST commun, le recueil de l’avis des représentants de la ville, du CCAS et du CSC.
ARTICLE 5 : D’instaurer, au sein du comité social territorial commun de la ville, du CCAS et du CSC une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
ARTICLE 6 : De fixer, compte tenu du nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST commun, le nombre de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée à :
Cinq représentants du personnel titulaires 4
Cinq représentants du personnel suppléants.
ARTICLE 7 : D’instaurer le paritarisme numérique au sein de la formation spécialisée du CST commun en fixant le nombre de représentants de la ville, du CCAS et du CSC au sein de la formation spécialisée à :
Cinq représentants titulaires
Cinq représentants suppléants
ARTICLE 8 : D’autoriser, au sein de la formation spécialisée, le recueil de l’avis des représentants de la ville, du CCAS et du CSC.
ADOPTE à l’unanimité
N° 30/22 Crise humanitaire en Ukraine – Subvention exceptionnelle association GATIEF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE M. le Maire
La situation en Ukraine nous préoccupe tous.
L’équipe municipale d’Ambarès-et-Lagrave, à la demande de Monsieur le Maire, soutient la démarche initiée par l’Association GATIEF pour venir en aide au peuple ukrainien. Cette association ambarésienne a déjà acheminé de nombreux produits collectés (19 tonnes) en mars dernier lors d’un premier convoi parti d’Ambarès en Ukraine.
Dans le cadre d’un deuxième convoi envisagé par l’association, la ville souhaite soutenir cet effort humanitaire en octroyant une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 €.
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur MARTINEZ : Pourquoi ne pas proposer directement des marchandises plutôt que de l’argent ?
Monsieur le Maire : C’est pour prendre en charge les frais d’acheminement de la collecte. Il y avait des objets de puériculture, des biens de première nécessité, des médicaments. L’affrètement jusqu’en Ukraine coute 3 500 €
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association GATIEF afin de contribuer aux frais occasionnés par un deuxième convoi prévu par l’association pour l’acheminement de biens collectés d’Ambarès et Lagrave jusqu’en Ukraine.
DIT que les crédits sont inscrits sur le budget 2022.
ADOPTE à l’unanimité
Dossier présenté par M. CASAURANG, Adjoint au Maire
N° 31/22 Exonération du droit de place pour la fête locale 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire 5
CONSIDERANT qu’en raison de la crise, la fête locale n’a pas eu lieu en 2020 et 2021, la ville souhaite exonérer le droit de place pour l’année 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur CASAURANG : Nous souhaitons exonérer de droit de place les forains qui participent à cette fête dans le cadre du soutien à leur activité comme nous avons essayé, à notre mesure, de soutenir les commerçants de la ville en organisant un marché en drive pendant la crise sanitaire donc c’est le même principe qui nous guide de manière à leur faciliter l’implantation sur l’année 2022.
Monsieur le Maire : Je vous invite à voir la nouvelle mouture de cette fête où on a adossé le service culturel et le service VLA sur un programme d’animations qui vient densifier la présence de cette fête locale. C’était aussi une démarche pour laquelle j’avais été sollicité par la Préfète l’année dernière. Elle souhaitait en effet au sortir de la crise sanitaire autoriser rapidement le réamorçage des manifestations foraines. Je n’avais pas souhaité, du jour au lendemain, les accueillir dans de mauvaises conditions avec des risques sanitaires liées car il y avait encore à ce moment beaucoup de restrictions et on avait établi avec eux un programme 2022 qui permettait de mieux prendre en considération une animation complète sur la ville et d’avoir symboliquement une exonération. Nous le savons tous ce n’est pas ce qui motive on parle d’une centaine d’euros mais c’est un geste symbolique pour montrer qu’on avait une démarche de solidarité pour les entrepreneurs. Je remercie les services de la ville pour le programme qu’ils ont réalisé. On va passer au vote de cette délibération. Je rappelle qu’il y a la présentation de la délibération puis les questions à poser, qu’il y ait un échange mais à partir du moment où j’ai conclu, qu’on ne revienne pas dessus mais je vous laisse la parole.
Monsieur MAVEYRAUD : On pourrait peut-être faire une journée pour le marché d’Ambarès dans le même sens dans le même mois en donnant la gratuité à moins qu’on ait déjà fait des efforts.
Monsieur le Maire : c’était le cas avec la reprise des marchés en extérieur où on avait passé une exonération.
VALIDE la gratuité du droit de place pour la fête locale de l’année 2022.
ADOPTE à l’unanimité
Monsieur le Maire : On passe au dossier normalement présenté par Monsieur LAGOFUN mais il s’excuse de ne pas être présent parmi nous et Mme GOURVIAT va présenter cette délibération
Dossier présenté par Mme GOURVIAT , Adjointe au Maire
N° 32/22 Acquisition de la parcelle AO située Chemin de la vie – Propriété de Monsieur BEAUVAIS Jean Philippe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme GOURVIAT, Adjointe au Maire
Dans le but d’améliorer l’offre de stationnement à proximité des commerces et du pôle multi-accueil de la Souris Verte situés Chemin de la Vie, la ville souhaite engager les procédures d’acquisition nécessaires. 6
L’acquisition de la parcelle AO20 située Chemin de la Vie s’inscrit dans cette logique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques référencé 2020- 33003v1417 en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l’accord écrit de Monsieur BEAUVAIS Jean-Philippe en date du 21 mai 2019 ;
VU la réactualisation de l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques référencé 2021-33003-73666/ DS 6112355 en date du 14 octobre 2021 fixant un prix à 90 000 € ;
VU l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 19 avril 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur MARTINEZ : C’est une décision qui à la fois me réjouit car c’est une zone qui mériterait d’être rénovée et à la fois m’inquiète car c’est une façon d’agrandir une aire de jeux si j’ose dire pour tous les trafiquants en tout genre. J’espère que ce sera accompagné de moyens de surveillance adhoc pour endiguer ces phénomènes.
Monsieur le Maire : On l’avait évoqué lors d’une question que vous nous aviez posée en proposant un projet pour réinvestir cette zone en créant des places de parking supplémentaires et sécuriser la desserte des commerçants, sécuriser la dépose des enfants sur le multi-accueil. Dans le projet de réaménagement qui a été voté lors du dernier budget, il était intégré une aire de jeux pour les enfants et un programme d’animation. J’ai demandé une prématérilisation à partir du moment où la zone sera matérialisée avec un marché nocturne qui devrait voir le jour le jeudi soir en saison estivale dès l’an prochain pour remettre des services de proximité sur place. En effet la nature ayant horreur du vide nous accompagnerons cette action d’un redéploiement de la vidéoprotection sur zone avec un saut de génération des caméras avec notamment la possibilité d’avoir une vision à 360. Un nettoyage efficace de la zone car aujourd’hui nous n’avons pas autorité à nettoyer un espace privé même si on a fait quelques entorses à ce règlement et à partir du moment où ce sera du domaine public communal on devra assurer un nettoyage en bonne et due forme et enfin on avait évoqué l’ambition à travers la vidéoprotection d’être sur une expérimentation sur la vidéo verbalisation et cette zone-là sera la 1ère pose. Voyez en complément du réaménagement de la voirie sur un temps long car on est sur les études préalables 2022-2024, les acquisitions foncières, le problème hydraulique, le schéma d’aménagement sur le 1er tronçon qui devra être fait sur 2026-2028 et un deuxième tronçon sur 2030 avec des acquisitions foncières qui sont plus conséquentes. Vous savez que ça fait partie du réseau rEve et comme évoqué en interpellation citoyenne, c’est une des priorités car c’est une entrée de ville et c’est nos abords de l’équipement municipal notamment du multi accueil qui coche toutes les cases des priorités.
DECIDE d’acquérir la parcelle AO 20 d’une superficie de 509 m², située chemin de la vie, propriété de Monsieur BEAUVAIS Jean Philippe au prix de 90 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés relatifs à cette acquisition et à subdéléguer cette signature à Monsieur Gérard LAGOFUN, Maire adjoint en charge de l’Urbanisme
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 de la commune 7
ADOPTE à l’unanimité
Monsieur le Maire : On va passer aux dossiers présentés par Mme CERQUEIRA. En son absence c’est Mme LAFAYE qui va présenter ces délibérations
Dossiers présentés par Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
N° 33/22 Tarifs des activités périscolaires - Décision
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
VU l’avis de la Commission Parcours éducatifs, Jeunesse réunie le 30 mars 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur le Maire : Je rappelle qu’on a fait le choix, en cette période de crise et en fonction de ses conséquences sur le pouvoir d’achat, de ne pas augmenter et de ne pas indexer les augmentations de tarifs à la hauteur des coûts qui sont les nôtres car rien que sur l’alimentaire on est sur des hausses de 10, 15,20, 30 %, sur les transports c’est la même sanction. Hier on a voté le gel des taux malgré une communication erronée qui est faite car l’augmentation des 3.4 % sont le fait du choix de l’Etat et non celui de la collectivité territoriale. Voyez qu’on essaye autant que possible avec les marges de manœuvre réduites qui sont les nôtres, de ne pas aggraver la situation du pouvoir d’achat et de pouvoir maintenir des prix abordables. Ce qui est important pour les tarifs associés et pour permettre la facilitation du travail notamment pour la gente féminine sur les questions d’accueil périscolaire mais aussi sur l’alimentation de qualité car outre l’augmentation de 1 % nous avons mis en place un nouveau dispositif qui permet d’accroitre l’offre de qualité en terme de cantine scolaire par l’introduction plus importante du bio de label ou encore sur la proposition élargie de menu végétarien et alternatif à l’attention des populations qui le souhaiteraient.
VALIDE les tarifs suivants applicables à compter du 1er septembre 2022 :
Tranches de
quotient
Restauration
Ambarésiens
Hors
commune
(sauf ULIS)
0-232 0.76 € 4.14 €
233-400 1.50 € 4.20 €
401- 550 2.12 € 4.27 €
551-700 2.60 € 4.34 €
701-850 3.36 € 4.41 €
851-1000 3.44 € 4.48 €
1001-1300 3.55 € 4.51 €
1301-1600 3.74 € 4.55 €
+ de 1601 3.90 € 4.71 €
PAI 0.56 €
Repas ponctuel 5.50 € 8
Enseignants 4.81 €
AVS, EVS 2.33 €
Personnel
municipal 3.25 €
Repas SSIEG
enfants maternels 4.28 €
Repas SSIEG
enfants primaires 4.30 €
Repas SSIEG
adultes 4.43 €
Tranches de
quotient
Tarifs matin/soir
par tranche horaire
des accueils
périscolaires
0-232 0.68 €
233-400 0.70 €
401- 550 0.74 €
551-700 0.76 €
701-850 0.84 €
851-1000 0.87 €
1001-1300 0.89 €
1301-1600 0.93 €
+ de 1601 0.97 €
Transport scolaire Abonnement mensuel
Matin ou soir 4.02 €
Tranches de
quotient
ALSH mercredi ou
vacances scolaires ½
journée sans repas
0-232 1.18 €
233-400 1.43 €
401- 550 1.71 €
551-700 2.06 €
701-850 2.18 €
851-1000 2.95 €
1001-1300 3.56 €
1301-1600 4.28 €
+ de 1601 5.11 € 9
Tranches de
quotient
ALSH mercredi ou
vacances scolaires ½
journée avec repas
0-232 1.99 €
233-400 3.00 €
401- 550 3.90 €
551-700 4.74 €
701-850 5.94 €
851-1000 6.51 €
1001-1300 7.29 €
1301-1600 8.18 €
+ de 1601 9.20 €
Tranches de
quotient
ALSH mercredi ou
vacances scolaires
journée entière
0-232 2.24 €
233-400 3.60 €
401- 550 4.61 €
551-700 5.58 €
701-850 7.73 €
851-1000 8.64 €
1001-1300 8.99 €
1301-1600 10.00 €
+ de 1601 11.43 €
Tranches de
quotient
ALSH mercredi ou
vacances scolaires
journée entière avec
PAI
0-232 2.06 €
233-400 2.89 €
401- 550 3.61 €
551-700 4.34 €
701-850 5.07 €
851-1000 5.80 €
1001-1300 7.26 €
1301-1600 8.42 €
+ de 1601 10.19 €
ADOPTE à l’unanimité 10
N° 34/22 Tarifs des séjours d’été organisés par les Francas
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
VU l’avis de la Commission Parcours éducatifs, Jeunesse réunie le 30 mars 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur le Maire : Les séjours seront portés à connaissance prochainement. Vous voyez que ce sont des tarifs très accessibles pour permettre au plus grand nombre de pouvoir partir en vacances. C’est un dispositif qui vient en complément de l’intensification du centre de loisirs pour les 13-17 ans sur la période estivale avec une augmentation de propositions sur toute l’année à destination de ces jeunes.
Monsieur MARTINEZ : Juste une précision, la limite capacitaire ? il y en a une j’imagine
Monsieur le Maire : Vous avez pour les petits aventuriers pour les 5-6 ans un séjour du 11 au 13 juillet avec 16 places, Aqua aventures du 18 au 22 juillet pour les 9-10 ans avec des activités canoé kayak, paddle... de 12 places, l’Air dans les Landes pour les 11-14 ans challenges sportifs, canoé kayak, de 16 places et les aventuriers de l’éco-village pour les 7-8 ans avec 12 places, Aqua aventures du 8 au 12 Aout pour les 10-14 ans avec 12 places, les aventuriers de l’éco-village du 16 au 19 aout pour les 6-7 ans avec 12 places et 100% sports nature du 22 au 26 aout pour les 8- 9ans avec 12 places
Monsieur MARTINEZ : Merci. L’histoire nous montre que ce genre de places sont suffisantes ?
Monsieur le Maire : Oui. On a très peu de personnes sur liste d’attente. On a essayé de panacher toutes les catégories d’âge pour s’adresser à tous à la fois financièrement tenable et qualitativement par le choix du site d’Hosteins qui met en valeur à la fois les sports nature et le site en lui-même qui est remarquable pour ceux qui le connaisse.
VALIDE les tarifs des séjours des vacances proposés par les Francas dans le cadre du SSIEG :
Tarifs séjours 2022
Tranches de quotient familial Coût journée
2021
Séjour 2
jours
Séjour 3
jours
Séjour 4
jours
Séjour 5 jours
1 QF < = 232 7.91 15.82 23.73 31.64 39.55
2 233 < QF < 400 11.88 23.76 35.64 47.52 59.40
3 401 < QF < 550 14.85 29.70 44.55 59.40 74.25
4 551 < QF < 700 19.60 39.20 58.80 78.40 98.00
5 701 < QF < 850 24.49 48.988 73.47 97.96 122.45
6 851 < QF < 1000 26.47 52.94 79.41 105.88 132.35
7 1001 < QF < 1300 29.69 59.38 89.07 118.76 148.45 11
8 1301 < QF < 1600 34.63 69.26 103.89 138.52 173.15
9 QF > 1601 39.58 79.16 118.74 158.32 197.90
PRECISE que :
- Les séjours de vacances se dérouleront à Hostens et que les thématiques seront communiquées prochainement.
- Les inscriptions s’effectueront auprès du siège administratif territorial des Francas.
- La priorité sera donnée aux enfants fréquentant régulièrement les accueils de loisirs.
- Les places seront attribuées en fonction de l’ordre d’arrivée des inscriptions.
ADOPTE à l’unanimité
N° 35/22 Mise à jour des effectifs de la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 08/04/2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des besoins de la collectivité et de l’adaptation de ses services aux contraintes de fonctionnement ;
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de créer et de supprimer les grades suivants à compter du 01/06/2022 :
Grade/emploi Création Suppression
Adjoint du patrimoine principal
de 1ère classe
-1 12
Assistant de conservation du
patrimoine
+1
Rédacteur principal de 1ère
classe
-1
Animateur principal de 1ère
classe
+1
Adjoint technique +1
TOTAL +1
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.
ADOPTE à l’unanimité
N° 36/22 Mise à jour du plan de formation de la commune – Edition 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'avis du Comité technique en date du 8 avril 2022 relatif au vote de la mise à jour du plan de formation 2020-2021-2022, pour l’année 2022 ;
CONSIDERANT qu'un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public ;
CONSIDERANT que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu, qu'il est une obligation légale ; CONSIDERANT le cadre légal qui n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique ;
CONSIDERANT la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui réponde simultanément au développement de la collectivité et à celui des agents, le plan de formation, ci-annexé, traduit pour une période triennale les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchise ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations politiques prises et ou stratégiques du développement de la collectivité ;
CONSIDERANT que le plan de formation permet d'améliorer les compétences et l'efficacité de la collectivité, d'anticiper, d'encadrer, d'évaluer les actions de formation dans un objectif d'amélioration continue du service public rendu ; 13
CONSIDERANT que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale assure presque majoritairement la formation des agents publics, dont le coût de la formation est pris en charge par la cotisation employeur à hauteur de 0.9% de la masse salariale ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur le Maire : Un travail important et je remercie la direction des ressources humaines pour avoir collecté toutes les demandes de formation des agents. Je crois que les sollicitations ont fait l’objet d’une réponse dans un temps assez rapide, de priorité aussi en fonction des orientations de la ville et de la mise en adaptation de ces services. De la sollicitation réalisée auprès du CNFPT pour pouvoir bénéficier de formation en interne de qualité à l’attention d’un bon nombre d’agents, deux formations en cours sur la manipulation des extincteurs et la sécurité-santé au travail. La possibilité d’accompagner des projets de formation hors cadre du CNFPT pour les accidents de vie qui est nécessaire pour la collectivité d’organiser un plan de formation adapté pour prévoir un reclassement le cas échéant. C’est un travail de fourmi qui est réalisé et qui nécessite d’être appuyé et je voulais remercier la direction des ressources humaines et son Directeur Général des Services pour le travail réalisé.
APPROUVE la mise à jour du plan de formation 2020-2022, ci-annexé, pour la période 2022.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.
ADOPTE à l’unanimité
N° 37/22 Création d’un poste non permanent de collaborateur de Cabinet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 333- 11 (ex-art. 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ;
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°115/21 du 8 novembre 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la commune d’Ambarès-et-Lagrave ;
CONSIDERANT le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ou l’établissement ;
Conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique, est autorisé à créer un poste de collaborateur de cabinet. 14
Le collaborateur de cabinet a des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions, de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale. Il l’assiste donc dans sa double responsabilité politique et administrative.
L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Le collaborateur de cabinet est placé auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Le collaborateur de cabinet est recruté par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 333-11 du code général de la fonction publique.
En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale ne peut pas recruter de collaborateur de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget.
Or, il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et de prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.
La rémunération du collaborateur de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, l’emploi de collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas faire l'objet :
D’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour
Et d’autre part, d’un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ».
Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique. Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 dudit code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet. 15
APRES AVOIR DELIBERE
Madame LAFAYE : Ce poste n’a pas pu être évoqué en même temps que la mise à jour des effectifs car c’est un poste non permanent. C’est pour se mettre en conformité et pour mettre notre chef de cabinet dans son bon rôle avec son grade associé qui est collaborateur de cabinet.
Monsieur PORET : Pouvons-nous avoir plus de précisions sur cette création de poste ? c’est une personne qui est déjà employée par la ville pour qui on crée le poste ?
Monsieur GUENDEZ : On avait eu ces échanges en conférence des Présidents mais c’est bien que vous puissiez poser cette question, ça permet de clarifier la situation pour tout un chacun. Ce n’est pas une création de poste car le poste est déjà occupé depuis un certain nombre d’années mais une mise en conformité du grade sur un emploi fonctionnel. Les directeurs de cabinet peuvent être détachés de la fonction publique et affectés sur un emploi fonctionnel. C’est un habillage administratif qui permet d’être conforme à ces postes-là, pour ceux qui ne souhaiteraient pas garder leur grade actuel qui pourrait être plus avantageux pour leur évolution de carrière. C’est un cadre légal qui est régi et qui permet aux communes sur leur strate d’avoir un, deux, trois, quatre postes fonctionnels attachés au Cabinet. Ça donne une vision claire de qui fait quoi et des postes qu’ils occupent. Comptablement c’est neutre puisque le poste est déjà là. C’est un changement de situation administrative.
Monsieur PORET : D’accord. Et la dénomination du poste de cette personne jusqu’à aujourd’hui c’était lequel ?
Monsieur le Maire : Directeur de cabinet
Monsieur PORET : d’accord il n’y a pas de changement de fonction. Vous nous dites que cette personne qui est déjà employée, aujourd’hui on lui donne la bonne appellation
Monsieur le Maire : Non. Elle était rédacteur, c’est un grade. Elle était sur la fonction publique traditionnelle. Là elle est détachée de sa fonction de rédacteur et elle est mise sur un emploi fonctionnel de Directeur de cabinet.
Monsieur PORET : D’accord. J’avais peur que vous fassiez appel à un cabinet privé
Monsieur le Maire : Même si on en avait la volonté, on n’aurait pas la capacité et nous croyons à l’intelligence collective du service public
DECIDE de créer un poste de collaborateur de cabinet de catégorie A
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un collaborateur pour exercer les fonctions de directeur de cabinet
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 et suivants
ADOPTE à l’unanimité
N° 38/22 Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
VU le code général des collectivités territoriales ; 16
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827- 12 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’avis du comité technique en date du 8 avril 2022 ;
La collectivité souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d'invalidité.
Selon les dispositions des articles susvisés du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir la convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire prévoyance labellisée, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permettant une gestion unitaire du dispositif. Dans ce cas, les agents ont le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer.
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur le Maire : C’est aussi un engagement important puisqu’on se rend compte des situations de détresse dans la fonction publique territoriale notamment quand on n’a pas souscrit à ces assurances et qu’au bout de 3 mois on se retrouve en demi- salaire. Personne n’est à l’abri d’avoir un accident de vie ou un accident de parcours mais en tombant en demi-salaire on peut tomber dans une escalade négative et à ce titre, dans l’optique du maintien du pouvoir d’achat et la protection que l’on doit à nos employés, nous souhaitions pouvoir les accompagner significativement à la souscription de cette garantie de maintien de salaire qui se matérialisera à la fin de l’année ou début d’année prochaine à l’issue de la réponse du prestataire qui aura été retenu
Monsieur PORET : Cette prestation entrainera je suppose une déduction sur les fiches de paye des agents. C’est payé intégralement par la ville ?
Monsieur le Maire : Non c’est une participation
Monsieur PORET : D’accord. Est-ce que le choix est libre pour les employés de souscrire ou ne pas souscrire ?
Monsieur le Maire : bien sûr
Monsieur PORET : D’accord. Je connais des entreprises ou justement lors de la souscription d’une mutuelle d’entreprise on ne leur laisse pas le choix. 17
Madame LAFAYE : Non. Ce n’est pas la mutuelle. C’est la garantie de maintien salaire.
Monsieur PORET : Oui j’ai bien compris. Je cite un exemple. Certaines entreprises ne laissent pas la possibilité aux employés de refuser.
Monsieur le Maire : là c’est un accompagnement, une incitation forte pour que le reste à charge des bénéficiaires soit le moins important possible mais sans obligation d’y souscrire.
Monsieur MARTINEZ : Vous avez évoqué la prime prévoyance et vous avez évoqué aussi l’accident de la vie. La prévoyance ne couvre pas l’accident de la vie
Monsieur le Maire : Quand j’ai dit accident de la vie c’est quand une personne qui se casse le fémur et qui a une interruption d’accès à son emploi de plus de trois mois, tombe en demi-salaire. C’est en cela que je disais que tout accident de la vie pouvait conduire à une perte de la moitié de son salaire avec des effets en chaine notamment la problématique du paiement de son loyer et autres
Monsieur MARTINEZ : mais je ne pense pas que ça couvre cela une prévoyance. Vérifiez ?
Monsieur le Maire : C’est une garantie de maintien de salaire qui couvre au-delà de 3 mois d’absence et la prévoyance prend le relai pour couvrir le demi-salaire perdu
Monsieur MARTINEZ : D’accord. C’est une prévoyance qui intègre l’assurance accident de la vie.
Monsieur LOURTEAU : Nous étions en train d’expliquer qu’il serait bien qu’un jour ou l’autre ça se généralise absolument partout
Monsieur le Maire : Oui que ce soit rendu obligatoire et pris en compte dans les entreprises et dans les collectivités. On creuse le sillon. D’autres communes l’ont déjà fait et d’autres ne le mettent pas en place, mais nous c’était un engagement pris dans le cadre du dialogue social en disant on va privilégier cet axe-là car cela peut vite rentrer dans des situations très difficiles. Je partage votre sentiment que ça devrait être une couverture à étendre et peut être à imposer par le législateur.
DECIDE
- De retenir la procédure dite de convention de participation ;
- De participer, à l’issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l'avis du comité technique, à la garantie prévoyance de l’opérateur choisi. Le montant mensuel prévisionnel de la participation est estimé entre 7 et 10 € par agent.
- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
ADOPTE à l’unanimité
N° 39/22 Constitution d’un groupement de commandes dédié à la mise en œuvre de prestations de services assurances et d’un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour la ville, le CCAS et le CSC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire 18
L’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié à la mise en œuvre de services assurances et d’un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour la Ville, le CCAS et le CSC d’Ambarès-et-Lagrave permettrait une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des membres du groupement.
En conséquence, il est proposé à la ville d’Ambarès-et-Lagrave conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, de créer un groupement de commandes dédié à la mise en œuvre de services assurances et d’un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour la Ville, le CCAS et le CSC d’Ambarès-et-Lagrave
Ce groupement permanent a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
À cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la ville d’Ambarès-et-Lagrave comme le coordonnateur de ce groupement.
La commission d’appel d’offres sera donc celle de la ville d’Ambarès-et-Lagrave.
À ce titre, la ville procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des
documents, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature
et à la notification des conventions.
Chaque membre demeure responsable de l’exécution des conventions conclus pour
ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport. La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation de
l’assemblée délibérante de chacun de ses membres.
CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service pour les besoins de ses membres ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment son article L2113-6 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur MARTINEZ : Il faut accompagner ces propos et cette idée de chiffres. En terme d’économie d’échelle ça nous permettrait d’économiser combien ce groupement ? Avez-vous fait des prévisions ?
Monsieur le Maire : Non. Aujourd’hui il faudrait faire un appel d’offres différencié avec les 3 entités juridique pour savoir si c’est plus intéressant de souscrire. Je ne vous le cache pas, dans les prix qui pourront être proposés par les mutuelles, il y a le nombre d’agents qui devient plus intéressant et donc l’offre de couverture est 19
mieux passée et il y a aussi la sinistralité sur les années antérieures. Ils nous demandent un relevé et on sait qu’au niveau national, les CCAS et les auxiliaires de vie sont des métiers très pénibles, en tension où il y a une sinistralité plus importante. Donc si le CCAS avait dû faire un appel d’offre indépendant, il est fort à parier que le montant de la souscription serait très important donc en mutualisant le risque, on met en place un principe de solidarité qui fait que la proposition qui sera faite par le prestataire sera accessible financièrement et n’empêchera personne d’y accéder.
Monsieur MARTINEZ : car justement dans cette mutualisation du risque mais en même temps égal à accroissement du risque et l’un dans l’autre
Monsieur le Maire : mais le nombre d’agents, la comparaison c’est qu’il y a un nombre d’agents plus important à la ville et si c’était l’inverse avec un nombre plus important au CCAS avec un niveau de risque plus important, la mutualisation n’aurait pas été judicieuse. Or ici c’est l’inverse. Comme le niveau de risque et la crédicité est moins prégnante sur la ville, le principe de mutualisation est d’ordre mieux disant et favorable dans ce sens-là.
DECIDE :
- D’approuver la création d’un groupement de commandes relatif à la mise en œuvre de services assurances et d’un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour la Ville, le CCAS et le CSC d’Ambarès-et- Lagrave ;
- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait ;
DIT que les dépenses résultantes des marchés seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet pour les exercices 2022 et suivants.
ADOPTE à l’unanimité
N° 40/22 Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des communes – FDAEC 2022 – Demande de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
Le Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes participe à la mise en œuvre de la politique du Conseil Départemental en matière d’aménagement et de développement équilibré de l’ensemble du territoire girondin notamment en maintenant et améliorant la qualité des équipements communaux.
L’enveloppe globale allouée au canton de la Presqu'île fixée par le Département est à répartir entre les communes du canton chaque conseiller départemental de canton étant chargé d’en arrêter la répartition en concertation avec l’ensemble des maires du canton.
Le montant alloué à la commune d’Ambarès et Lagrave est arrêté en concertation avec l’ensemble des maires du canton. 20
Sachant que les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale, le cumul du FDAEC avec d’autres subventions départementales pour une même opération n’est pas autorisé. L’autofinancement communal calculé sur le coût H.T. doit respecter un taux minimum de 20%. Les travaux d’équipement éligibles doivent répondre à au moins 3 des 10 critères prévus dans la délibération AGENDA 21 du Conseil Général du 15 décembre 2005.
Le dépôt du dossier doit intervenir au plus tard le 30/06/2022.
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur MAVEYRAUD : juste des précisions sur les travaux de mise en accessibilité, ça concerne quels bâtiments ?
Monsieur le Maire : Oui car la liste a été intégrée à la demande de financement. On la fera suivre. Effectivement ce sont des mises en accessibilité de bâtiments communaux. Il y a la mairie et Lachaze cette année.
Monsieur MAVEYRAUD : Le budget est pour Lachaze ?
Monsieur le Maire : on va faire suivre la liste. Je remercie Justine LAFAYE de m’avoir accompagné avec tous les maires du canton sur la proposition que nous avions formulée d’avoir un principe de solidarité pour les petites communes et plus historiquement sur d’autres Canton notamment le Canton de Lormont pour la commune de Saint Louis de Montferrand et Beychac et Caillau qui avaient des montants de SDEEG plus importants et en intégrant notre
Canton pour diminuer l’impact et l’effet de seuil qui étaient prévus, on a souhaité proposer l’instauration d’une aide plafond à hauteur de 5 000 € pour chaque commune et d’une indexation au niveau du nombre d’habitants ; Il y a je crois une enveloppe de 226 000 € sur le Canton avec un plancher de 5 000 € pour toutes les communes et une répartition au prorata du nombre d’habitants.
SOLLICITE l’aide du Département par l’attribution d’une subvention dans le cadre du FDAEC 2022 pour la réalisation de l’opération suivante :
Nature de l'opération Coût H.T. Subvention sollicitée Subvention DETR Autofinancement
Travaux de mise en
accessibilité du patrimoine
communal
166 667 € 61 515 € 40 897.50 € 64 254.50 €
ADOPTE à l’unanimité
Dossiers présentés par M. DE OLIVEIRA, Conseiller municipal délégué
N° 41/22 Participation de la ville à la Mission Locale des Hauts de Garonne
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE M. DE OLIVEIRA, Conseiller municipal délégué
CONSIDERANT que la Mission Locale a pour but d’aider les jeunes à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent et de les accompagner dans leurs recherches d’emploi ; 21
CONSIDERANT que les prestations d’accueil, d’information, d’orientation des jeunes de 16 à 25 ans s’adressent à tous les habitants du bassin d’emploi des Hauts de Garonne et donc à chaque famille de notre commune, et que ces prestations sont gratuites pour les jeunes ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur MARTINEZ : Une remarque par rapport au chiffre de 16 792 habitants. C’est le recensement de quelle année ?
Monsieur le Maire : Il y a toujours un décalage de 3 années par rapport au recensement.
Monsieur MARTINEZ : Oui mais les dernières données plus fraîches sont disponibles
Monsieur le Maire : Mais c’est mieux pour notre commune qu’elle soit basée sur une antériorité plus ancienne concernant la participation financière par rapport au nombre d’habitants. Donc plus le nombre d’habitants est bas moins la participation financière est importante.
DECIDE de reconduire la participation de la Ville à la Mission Locale pour l’année 2022 et de participer à son financement à hauteur de 1,30 €/habitant, soit 21 829,60 € pour 16792 habitants
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2022 de la Commune.
ADOPTE à l’unanimité
Monsieur le Maire : On a épuisé l’ordre du jour et je propose qu’on passe aux questions orales. En l’absence de Monsieur LACOSTE, il posera sa question la prochaine fois, je passe la parole à Mme VILLEGENTE
Groupe Un nouveau souffle pour notre ville
Question de Madame VILLEGENTE :
Monsieur le Maire,
Comme chaque printemps, les Ambarésiens doivent faire face au retour des moustiques. Force est de constater que les solutions apportées précédemment n'aident pas nos concitoyens à profiter de leur extérieur. Qu'en est-il des procédures d'épandages organisées par Bordeaux Métropole ? Comment se positionne la Préfecture cette année sur ce sujet ? Quelles nouvelles mesures comptez-vous mettre en œuvre ? Je vous remercie
Monsieur CASAURANG : Chère collègue, merci de votre question. En effet nous sommes tous contraints de nous adapter par rapport à cette situation. Il vaut mieux profiter de cette séance pour donner les informations les plus précises possibles. La Ville et Bordeaux Métropole luttent contre la prolifération des moustiques. Un centre de démoustication métropolitain a ainsi été créé depuis le 1er janvier 2020, basé d’ailleurs à Ambarès-et-Lagrave au centre technique municipal. Sachez que l’éradication par épandage de produits chimiques n’est autorisée par l’Agence Régionale de la Santé que dans l’hypothèse où survient un risque sanitaire épidémique. En effet, ces produits, efficaces pour éliminer les moustiques, sont malheureusement aussi nocifs pour la santé. Un usage généralisé n’est donc pas envisageable afin de préserver également les ressources naturelles, la biodiversité. Ainsi, il est bien plus efficace de traiter le problème des moustiques à la source en empêchant la création de gîtes larvaires tout en respectant l’écosystème. Depuis le début de l’année, 133 heures d’intervention de terrain ont été réalisées en zone humide. Les prospections larvaires ont concerné l’ensemble des secteurs accessibles. Au 30 avril, les précipitations n’ont pas déterminé d’éclosions de 22
moustiques significatives. « Le moustique tigre », exclusivement urbain n’est pas encore apparu.
En tout état de cause, Il revient à chacun de pratiquer les bons gestes qui nous permettent de lutter, chacun à notre manière, mais pour un résultat collectif le plus approprié à cette prolifération.
Pour mémoire, chaque femelle moustique tigre pond environ 200 œufs. Au contact de l’eau (même en petites quantités), ils donnent des larves. C’est là qu’il faut agir : il faut supprimer les eaux stagnantes partout ! Vous le savez.
Éliminer les endroits où l’eau peut stagner, à l’intérieur comme à l’extérieur : coupelles des pots de fleurs, pneus usagés, encombrants, jeux d'enfants. Penser aussi à entretenir les sépultures dans les cimetières, lieux propices au développement des moustiques ; Il est recommandé par exemple d’avoir du sable humide plutôt que de l’eau pour les plantations mises en place.
Vérifier le bon écoulement des eaux de pluie et des eaux usées des gouttières ; Couvrir les réservoirs d’eau : bidons d’eau, citernes, bassins avec un voile ou un simple tissu ainsi que les piscines hors d’usage.
Enfin, il est recommandé aussi d’utiliser les plantes qui éloignent les moustiques : La citronnelle, qui est bien connue et moins connus les pétunias, la lavande, la menthe poivrée, les capucines, le romarin, le basilic, la mélisse et le géranium. Une autre astuce : Brûler du marc de café, odeur que les moustiques détestent. La ville se propose d’organiser avec le centre de démoustication, une réunion publique d’information pour tous les administrés.
Monsieur le Maire : Merci pour ces réponses complètes. Il faut aussi refaire un bref historique suite au désengagement du conseil départemental à l’époque sur la gestion de cette problématique. On était quelques maires et notamment quelques maires de la Presqu’île à se mobiliser et monter au créneau pour dire qu’il serait un fléau de perdre à la fois la technicité des anciens agents sur le terrain de l’EID et de perdre le matériel et la connaissance du terrain. On a porté culotte comme on dit auprès du Président de l’époque pour lui dire qu’il y avait une extrême nécessité de reprendre tous ces agents et le matériel. On a pu en bénéficier puisque le centre de démoustication est sur notre commune dans l’ancien Centre Technique municipal et on peut s’en réjouir. Les mesures équilibrées entre le respect de la nature, la biodiversité nous empêchent aussi d’avoir des traitements qui seraient dangereux pour notre propre santé comme les systèmes de traitement héliporté. Je peux vous assurer, il y a Philippe Delaunay qui est là, que toutes les poches sur les sites municipaux ont été traités en temps et en heure. On posait la question à un moment donné du rôle de la Préfecture à l’époque où elle avait signé un arrêté autorisant le traitement qui est arrivé après l’éclosion des larves. Cette année l’arrêté est arrivé en temps et en heure, les 133 heures de traitement et une vingtaine de sites ont été abordés. On n’a pas pour vocation et on a une interdiction règlementaire d’intervenir chez les particuliers quand bien même cette interdiction les agents du centre de démoustication viennent investiguer sur des problématiques importantes et soit en traitant soit en trouvant des solutions. On doit pouvoir investir tous nos supports de communication comme le disait Monsieur CASAURANG pour faire des rappels. Donc un combat d’actualité de tous les jours mais avec l’intime conviction de se dire qu’on doit trouver le juste équilibre et pas au péril de notre santé.
Groupe Un nouvel avenir pour Ambares-et-Lagrave
Question de Monsieur MAVEYRAUD
Monsieur Le maire,
Depuis quelques semaines, une manager commerce est en poste sur notre commune avec pour rôle et je cite le bulletin municipal, de soutenir les professionnels ambarésiens dans leur quotidien, d’aider à la création ou à la reprise d’activité, d’aider à la digitalisation, de permettre les rencontres entre commerçants et avec les partenaires institutionnels, de trouver des porteurs d’affaires, d’organiser des événements et animations commerciales, de proposer des solutions en lignes 23
adaptées aux besoins de nos commerces locaux, d’aider à la mise en place de formations en gestion et en ressources humaines. J’ai pu aussi noter que cette personne allait travailler à la diversification de l’offre à destination des habitants. Au vu de toutes ces missions et ce sur 3 jours par semaine seulement, nous avons donc à priori un profil hautement qualifié pour un poste particulièrement important pour le développement de notre commune. Ma question est simple. Au final quels objectifs chiffrés et tangibles ont-ils été demandés à cette personne pour sa mission de deux ans ? »
Monsieur le Maire : On va vous donner les éléments de réponse et c’est une mission d’un an renouvelable un an.
Monsieur DE OLIVEIRA : Le poste de Manager Commerce fait l'objet d'un financement contextuel dans le cadre du dispositif France Relance. Celui-ci repose sur un cadrage en particulier avec une mission spécifique. Cette mission est elle-même liée à la capacité de la ville, dans ses propres compétences, en matière d'aménagement urbain et d'animation du territoire. S'ajoute une priorité de cette mission fixée par le dispositif sur le domaine numérique, en général, et sur les capacités des commerçants dans ce domaine, en particulier. Sur l'ensemble de ces points des actions concrètes sont mises en place avec un contact périodique et constant. Plus globalement, l'arrivée du poste de Manager Commerce, sur une mission qui vise à animer et à relancer l'accompagnement des commerces locaux, repose sur un ensemble de ressources complémentaires, dans notre espace métropolitain, et au- delà de cet espace. Il s'agit d'une part, d'aider les entrepreneurs locaux, ou les futurs entrepreneurs, dans leurs orientations vers les partenaires potentiels de la commune, d'identifier les réponses aujourd'hui possibles et d'anticiper pour demain les offres les plus adaptées (service métropolitain de développement économique, Pôle territorial rive droite, opérateurs comme LA FAB, InCité, les bailleurs sociaux...) et d'autre part, de mobiliser, par cette mission et pour le territoire, les compétences techniques extérieures qui permettront de donner des solutions concrètes et opérationnelles aux porteurs de projets locaux, dans le contexte, leurs compétences et leurs missions (Etudes, préconisations et accompagnement par les chambres consulaires CCIBG et CMA, dispositifs d'aides et mise en place de formations proposées par ces mêmes chambres, adhésion au réseau des manager commerce MANACOM...).
En conclusion, il s'agit d'une approche volontaire de la commune, liée à une mission qui doit contribuer à animer le sujet économique, en lien avec les acteurs locaux, fédérés ou non, vers toutes les ressources mobilisables, dans un contexte de compétences contraint et pour des retombées qui mobilisent un large réseau d’acteurs.
Monsieur le Maire : Pour compléter, on ne parle pas au kilos car il s’agit d’accompagner les personnes. On peut parler du travail qui a été réalisé pendant la crise sanitaire où on a pu lever des financements et accompagner les commerçants pour avoir des plans d’aides que ce soit de la Métropole, de la Région ou de l’Etat où certains avaient des difficultés à se mobiliser en faisant des heures à rallonge n’avaient pas l’ensemble des informations. Monsieur DE OLIVEIRA évoquait le programme de la CCI qui va être mis en place sur l’étude de circulation piéton pour accélérer les parcours de commercialisation plus intelligente. Un exemple tout bête, cet après-midi, nous étions sollicités par une entreprise, dans le cadre de la restructuration de son projet. Elle a dû réduire le nombre d’agents qu’elle avait à disposition, elle jouit d’un patrimoine de plus de 500 m² et elle souhaite faire fructifier son projet en lien avec la collectivité sur l’entreprenariat. Donc on va les accompagner à travailler sur un modèle de manifestation d’intérêt notamment sur l’entreprenariat à destination de la construction durable. On a eu des sollicitations notamment de commerçants qui souhaitaient avoir une clause de revoyure sur leur taxe foncière sur une interprétation différenciée de leur m² commerciaux. On fait l’interface avec les services fiscaux sur ces questions et d’une manière générale, sur toutes ces propositions et les accompagnements des projets ambitieux que nous avons notamment sur l’hôtel d’entreprises à proximité de la halte TER de Lagrave. 24
On participe avec la Fab à identifier les porteurs de projets qualitatifs qui viennent s’installer sur notre territoire. Aujourd’hui, on n’est pas sur un chèque en blanc sur 2 ans, on est associé avec la commune de Bassens de manière volontariste car c’est hors du domaine de compétence de la ville et j’ai demandé, avec le maire de Bassens, un bilan précis des opérations, action par action, avant d’enclencher un 2ème bail le cas échéant. Je m’engage à vous rendre compte avant la reconduction de ce contrat, des actions menées avec des éléments chiffrés mais aussi des éléments qualitatifs d’accompagnement qu’elle aurait pu avoir. Je pense que ça répond amplement à votre question.
Groupe Redynamiser Ambarès
Question de Monsieur LOURTEAU :
Sur certaines parcelles de notre commune, le remblaiement sauvage continue, malgré des arrêtés pris, tandis qu'ailleurs de nouvelles constructions se font sans aucune autorisation. Vous certifiez qu'à chaque fois, au nom de la ville, un procès- verbal est dressé et que des plaintes sont déposées. Pourquoi refusez-vous que les élus d'opposition que nous sommes soient informés et puissent consulter ces documents, pourtant établis au nom de la ville, et donc de son conseil municipal ?
Monsieur le Maire : Comme c’est une question réglementaire j’ai demandé au Directeur Général des Services de vous apporter des éléments pour ne pas que vous pensiez que c’est Monsieur le Maire dans son autorité qui vous cache des éléments ou qu’il y ait des suspicions que rien ne soit fait alors qu’on vous dit que les PV ont été dressés, que des arrêtés d’interruptions de travaux ont été apposés et de la saisie du procureur pour mettre fin à ces pratiques douteuses et intolérables de l’ordre de la délinquance urbanistique. Le DGS va vous apporter des en précisant toutefois que tout ne peut pas être communicable.
Monsieur GUIBERT : Pour vous répondre et repréciser le cadre réglementaire, il ne s’agit pas de refuser d’informer les élus de l’opposition que vous êtes mais simplement d’appliquer les dispositions législatives en vigueur. Les procès-verbaux que vous évoquez ou les dépôts de plainte qui constatent par exemple des infractions pénales aux règles d’urbanisme sont élaborés par la police municipale pour être transmis à l’autorité judiciaire en vue d’engager des recours devant les juridictions. A ce titre le conseil d’état mais également la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, excluent ce type de documents de la liste des pièces administratives communicables que ça soit aux administrés, aux tiers ou a quelconque demandeur. Et ceci en vertu des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Pour rappel, le procès-verbal établi par la police municipale, ainsi que toutes ses pièces annexes, sont couverts par le secret de l’instruction et leur divulgation à un tiers est constitutive d’un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article 226-13 du code pénal. Néanmoins pour vous rassurer, sachez que la Commune engage systématiquement les procédures qui s’imposent (dépôt de plainte, rédaction de procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux...) lorsque est constaté ou sont constatés des travaux ou constructions réalisés sans autorisation d’urbanisme. Outre le respect de la règlementation, l’action est menée dans l’optique de préserver le cadre de vie et les espaces naturels en particulier dans certaines situations.
Pour terminer, au-delà de l’action volontariste menée par la commune, ce qu’il faut retenir également, on enclenche les actions, on établit les documents nécessaires pour mener les procédures, pour autant, c’est le Procureur de la République qui dispose du pouvoir d’engager les poursuites une fois les éléments transmis.
Monsieur LOURTEAU : Notre étonnement tout simplement, Mesdames et Messieurs c’est-à-dire que cela fait plus de 14 mois qu’on posait les questions et pour en arriver ce soir à nous expliquer que vous vous occupez bel et bien de ces dossiers-là mais 25
vous auriez pu faire plus rapidement pour nous répondre ça. C’est-à-dire que je vais revenir vers vous pour poser une autre question mais pour ne pas enjoliver là-dessus ça fait trop de choses.
Monsieur le Maire : Il n’y a aucune passivité par rapport à ces pratiques-là. J’ai moi- même convié en préambule du CLSPD (la commission locale de prévention de la délinquance) le procureur avec qui on a eu un échange pour lui dire qu’on faisait le travail, de faire déplacer nos policiers municipaux, de dresser des PV, de faire des arrêtés d’interruption de travaux, de mener toutes les procédures et que la justice devait faire son travail pour mettre fin à ces pratiques-là. C’est aussi donner un exemple à tout un chacun, puisque, vous et moi, on demande quand on veut faire un agrandissement, on est soumis aux contraintes et que la loi doit s’appliquer pour tout le monde. Et il faut que chacun soit dans son couloir, on est dans le nôtre, on fait notre travail et charge à l’Etat de donner les moyens à la justice de faire son travail. Il y a eu une évolution législative sur la loi de proximité qui donne des pouvoirs de police plus importants aux Maires sur ces questions-là et on est en train d’investiguer la chose pour éventuellement intégrer des amandes forfaitaires journalières sur les constructions illicites. Encore faut-il que le percepteur recouvre ces montants-là. Voyez, on n’a pas les mains dans les poches. On doit aussi être proactif mais que chacun puisse être dans son domaine de compétence. Sur ces questions-là on doit aussi prendre en considération les modèles de vies pour trouver des solutions légales, au bon endroit, au bon moment, pour l’accueil de ces populations. Ça a été le cas depuis de nombreuses années, notamment sur la problématique des aires de grand passage où la Préfecture avait mis en demeure la Métropole de se mettre en conformité en établissant 3 aires de grand passage. Force est de constater que ça faisait plusieurs mandatures qui se succédaient sans se mettre en conformité. Quand on veut faire respecter la loi, qu’on balaye aussi devant chez nous et qu’on se mette en adéquation, c’est ce qui est en cours puisqu’une 3ème aire de grand passage est bien enclenchée et trouvera une solution rapidement sur le territoire qui permet d’accueillir ces itinérances.
Question de Monsieur PORET :
Lors de la refonte de la halte TER de La Gorp, la possibilité de créer un 3ème parking, dénommé Coty, a été inscrite au CODEV 2018-2020. Bordeaux Métropole était censée acquérir le terrain, et sa concrétisation devait dépendre de l'affluence. En conseil municipal de juin 2018, vous-même, monsieur le Maire, alors 1er adjoint, parliez de faire passer le parking de la place du 19 mars 1962, en zone bleue, pour plus de fluidité, tandis que Monsieur LAGOFUN reconnaissait qu'une forte concentration des automobilistes, qui y stationnaient, étaient des usagers du train, péjorant de fait les parents d'élèves de l'école de La Gorp. 4 ans plus tard, notre ville connaît un fort accroissement démographique, les prix des carburants explosent, ce qui augmente le nombre de clients de la SNCF, et juste derrière cette école, de nouvelles résidences vont être livrées. Ne pensez-vous pas que, plutôt que d'envoyer un courrier aux parents d'élèves, les menaçant de verbalisation s'ils se garent mal, il serait plus judicieux de prévoir, sans attendre, la création d'un nouveau parking, pour les usagers du train, ce qui délesterait celui du 19 mars ?
Monsieur le Maire : Je pense qu’il ne faut pas caricaturer les courriers qui ont été adressés aux personnes qui stationnaient mal mais surtout à la sortie des portails d’Ambarésiens qui se trouvaient sur la rue Coty et qui mettaient 10-15 minutes pour sortir de chez eux. Vous l’évoquez, et vous savez aussi toute la détermination que j’ai sur l’avancée de la diamétralisation des lignes et l’augmentation du cadencement que ce soit sur la ligne de la Gorp ou de St Mariens ce qui va permettre un report modal efficace. J’étais moi-même porte-parole d’un certain nombre de mécontentements sur l’implantation de P+R à proximité des haltes TER. Il y a une réflexion globale qui est portée par Bordeaux Métropole et qui s’assoit sur le niveau de fréquentation pour avoir des aires de stationnement qui permettent de rabattre de manière significative la circulation et de trouver des places de parking. J’ai 26
sollicité Bordeaux Métropole dans le cadre de l’augmentation prévisionnelle à échéance 5, 6, 8, 10 ans, l’identification d’une poche de stationnement plus conséquente, sachant que sur ce plan de déploiement du P+R cela nécessite des acquisitions foncières. Vous évoquiez le CODEV 2018-2020 qui mentionnait la création de 3 parkings, celui de Monimeau pour un montant de 320 000 €, celui du 19 mars 1962 à hauteur de 290 000 € et un parking qui resterait à réaliser sur le prochain CODEV qui a été matérialisée rue Coty. J’évoquais en préambule sur l’interpellation citoyenne, l’expérimentation qui sera menée sur la rue Pasteur notamment avec la volonté d’expérimenter une zone 20 qui donne priorité aux piétons, aux vélos puis aux voitures, qui sera mise en place dès le mois de juin et qui nécessite de donner des solutions alternatives de stationnement. J’ai demandé de flécher l’utilisation du délaissé de l’ancien restaurant « Zizi coin-coin » pour permettre du stationnement supplémentaire, qui en passant par le souterrain permet de relier assez facilement le site de la gare de la Gorp et à la fois l’école. Par ailleurs, vous avez voté lors du budget en avril dernier, l’AMO pour la requalification complète de cette école pour en faire un groupe primaire avec dans le cahier des charges l’intégration d’un restaurant scolaire, de classes supplémentaires avec une configuration alliant maternelle et primaire pour palier les sauts d’effectifs entre les maternelles et les primaires, pour redonner aussi plus d’agilité aux familles pour qu’ils aient un seul lieu de dépose, ce qui va diminuer les trajets et les stationnements. On a demandé aussi dans le cadre de cet AMO d’intégrer la question de stationnement et de l’arrêt minute. Donc c’est à l’aulne de cette réflexion globale que seront identifiées quelques poches de stationnement en zone bleu le cas échéant, surtout de parfaire l’offre du côté rue Pasteur. Vous évoquiez le programme à proximité mais l’intégration à destination des séniors qui va générer un nombre de voiture un peu moins important ainsi que le projet à long terme le P+R qui est nécessaire d’identifier notamment avec la mise en place de la ZFE qui va contraindre un certain nombre d’habitants à l’extérieur de la métropole de se rabattre sur les pôles d’échanges multi modaux avec des bus, des cars express et les trains qui nécessitera d’avoir une solution de stationnement. Aujourd’hui si vous voulez aller à la Buttinière, un jour sur deux, le parking de la Buttinière est complet. Il y a nécessité avec la mise en place de cette ZFE d’arrêter les voitures en amont en ayant des poches de stationnements dimensionnées. Voyez, il n’y a pas de réponse magique mais un flot d’actions qui permettra d’améliorer la situation et dès le mois de juin-juillet sur l’expérimentation de la rue Pasteur de voir si ces places sont investies. Je tiens à dire que le parking de la place Monimeau n’est pas rempli tous les jours. J’y passe tous les jours devant. En ville, il faut aussi pouvoir l’appréhender différemment et pouvoir se déplacer différemment. C’est pour cela qu’il sera intégré dans l’artère du réseau REVE la desserte sécurisée de l’école en vélo et en piéton via la ligne 12 du réseau REVE et en mettant en place aussi des conditions de sécurité pour les vélos qui pourraient stationner. C’est un sujet que l’on va remettre en gestation et surtout les leviers que je viens de vous indiquer.
Monsieur PORET : Citer des leviers c’est bien, encore faut-il qu’il y ait des actions derrière. Je vois qu’en 2018 (coupé par M. le Maire)
Monsieur le Maire : Rue Pasteur c’est une action (coupé par M. PORET)
Monsieur PORET : Je ne parle pas de la rue Pasteur, c’est une chose, l’école de la Gorp c’est autre chose.
Monsieur le Maire : Les deux parkings c’en est une autre. Sur la rue des Blandats, un aménagement a été réalisé.
Monsieur PORET : On peut revenir sur le parking de la Gorp ? On a mesuré à l’aide de Google, la distance entre le parking Monimeau et l’école de la Gorp est de 250 mètres. Une mère de famille qui emmène son enfant et le récupère à midi fait donc ce trajet 4 fois ce qui nous fait une petite distance de 2km. Alors quand il fait beau c’est sympa mais quand il pleut, il vente avec un enfant à la main c’est moins agréable. Ensuite vous nous parlez de vélo, de cheminement doux, c’est bien, mais 27
visiblement un sondage du conseil des sages avait été fait en 2018 pour connaitre la typologie des personnes qui venaient se garer sur la place du 19 mars. J’aimerais bien savoir où est passée cette étude et pour l’avoir fait avec M. LOURTEAU très tôt le matin entre 6h et 8h, on a questionné les gens et une partie non négligeable n’habite même pas la commune. Donc on leur parle de venir ici prendre le train à vélo, s’ils viennent d’Ambès, ils ne vont pas venir à vélo jusqu’à la halte de la Gorp pour prendre le train.
Monsieur le Maire : Sur tous les usages il faut avoir une réponse appropriée, suivant le niveau. Il y a des cercles concentriques pour les haltes TER avec ceux qui sont en vocation à pouvoir venir à pied car à proximité, ceux qui ont vocation de venir à vélo car ils sont dans un rayon plus élargi, ceux qui ont vocation de venir en vélo électrique s’ils donnent des marges de manœuvre plus importantes. Vous avez validé aussi l’appel à manifestation sur le freefloating et la nécessité de faire des parkings supplémentaires. Il nous faut aussi éviter de bétonner l’ensemble des parkings pour un usage restreint sur une fenêtre très courte. Donc j’évoquais la question de P+R qui combine aussi la question de politique tarifaire train-tram-bus-stationnement. Voyez ce n’est pas aussi simple que de se dire on a 500, 600 élèves et on va mettre 600 places de parking sur une plage très confinée.
Monsieur PORET : Je n’ai jamais parlé de 600 places de parking. Il est prévu rue Coty, je crois compter 49 places et 5 places motos (coupé par M. le Maire)
Monsieur le Maire : Vous avez eu des plans ? car sur la rue Coty on n’a jamais eu de présentation de plan de cet aménagement. Il devait faire l’objet d’une étude dans le cadre (coupé par M. PORET)
Monsieur PORET : Je peux vous citer le conseil municipal de juin 2018. Dans une 2nd phase l’évolution des besoins de stationnement, création d’un parking rue Coty de 49 places de stationnement et 5 places motos entre le coté nord de l’avenue Coty et la halte.
Monsieur le Maire : Donc c’est ce que j’évoquais tout à l’heure. Pour ce délaissé il n’a pas été souhaité qu’il soit fléché sur un parking vu son positionnement et de privilégier la rue Pasteur à proximité pour faire ces aménagements. Je n’ai pas l’identification à terme du nombre de stationnements mais on devrait être autour d’une trentaine à terme.
Monsieur PORET : Et Bordeaux Métropole qui devait se charger de l’acquisition de cette 3ème parcelle. La parcelle a été acquise ?
Monsieur le Maire : Non.
Monsieur PORET : Pourtant c’était écrit au CODEV 2018-2020 qui Bordeaux Métropole se chargerait d’acquérir cette 3ème parcelle.
Monsieur le Maire : J’ai ici le projet et il a été abandonné sur l’identification de ce parking-là.
Monsieur PORET : Ce projet a été abandonné à quelle date ?
Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous dire. Il n’a pas été renouvelé dans le contrat de CODEV suivant
Monsieur PORET : C’est dommage car ce parking était censé être fait à proximité d’un accès PMR donc ça facilitait l’accès au train pour les personnes à mobilité réduite et les usagers du train auraient peut-être eu une préférence pour ce parking- là et auraient peut-être délaissé le parking du 19 mars, en partie, et ça aurait favorisé les parents d’élèves scolarisés à l’école de la Gorp. 28
Madame GOURVIAT : Excusez-moi mais ils peuvent aussi marcher les parents d’élèves de la Gorp
Monsieur PORET : C’est ce que je disais tout à l’heure, aller-retour pour une mère ou un père de famille (coupé par Mme GOURVIAT)
Madame GOURVIAT : Et bien oui je le fais moi aussi Monsieur PORET
Monsieur PORET : Et à chaque fois, vous vous garez au parking Monimeau ?
Madame GOURVIAT : Je suis désolée mais si on veut que nos enfants apprennent à marcher il faut aussi que les adultes se montrent vertueux de ce point de vue-là.
Monsieur PORET : Je ne dis pas le contraire. Mais quand il fait beau, que tout va bien (coupé par M. le Maire)
Monsieur le Maire : Bon on a bien compris votre démonstration. Ce que j’évoquais, il y a le parking de la rue Pasteur qui devrait être lancé en expérimentation, ensuite il faut se projeter sur un dimensionnement sur cette ligne à capacité importante puisqu’on sera sur un cadencement en-deçà de la demi-heure à terme, notamment avec la mise en place de la ZFE et les 10-15 places que vous évoquez ne seront pas suffisantes. On doit être sur un plan plus ambitieux et c’est ce que nous travaillons ici. S’agissant des questions diverses, on a largement débattu sur la question.
Monsieur PORET : J’en conviens.
Monsieur le Maire : Vous convenez qu’effectivement il y a des actions qui sont mises en place et qui ont été réalisées et qui vont être complétées par tout ce que j’ai évoqué. Le P+R, réaménagement de l’école, la mutualisation maternelle-primaire etc. Je vous remercie.
Monsieur PORET : Je voulais juste savoir si une opération de sensibilisation avait été faite auprès des usagers TER comme c’était prévu ? les informer qu’il n’y avait pas de contre-bas ?
Monsieur le Maire : Oui ça a été fait. Et je vais dire mieux, c’est que dans le MAS qui va être développé, vous savez ce que c‘est ?
Monsieur PORET : Non mais vous allez nous l’expliquer.
Monsieur le Maire : Le MAS c’est une application d’utilisation d’étude d’itinéraire de stationnement, de calcul du coût, du calcul tarifaire, achat de billet. Il saura identifier le nombre de stationnement, le fléchage d’une orientation privilégiée. Ça devrait être opérationnel en 2023.
Monsieur MARTINEZ : Le groupe que je représente, Ambarésiens Ambarésienne avec vous autrement vous avait remonté une question. Je ne la retrouve pas et on l’a même évoquée ensemble il y a quelques jours. Cela concernait les chicanes
Monsieur le Maire : C’était à poser en question orale car ce n’était pas précisé comme cela. C’était un mail
Monsieur MARTINEZ : Je veux bien respecter la procédure mais on en avait bien parlé ensemble et on avait bien évoqué l’idée d’aborder cette question en conseil municipal
Monsieur le Maire : Vous m’avez interpelé sur la mise en place de chicanes rue Barbère. On aura l’occasion de la reposer mais je vous indiquais que ce sont des aménagements temporaires qui ont été mis en place en attendant que les travaux sur l’aménagement de la rue Barbère définitifs et notamment la jonction avec la ligne 12 de piste cyclable jusqu’à Saint Vincent de Paul soit réalisée et que le 29
réaménagement de la halte TER soit aussi finalisé. En attendant, il fallait agir pour réduire la vitesse et les problématiques sur zone notamment les stratégies de contournement et j’avais demandé un décompte de fait avant et après les aménagements. Ce décompte est en cours mais à priori il montre qu’il y a une baisse du trafic, une baisse des vitesses. Mais il est vrai que pour ceux qui ne respectent pas la vitesse avec cet aménagement temporaire, ça peut être vite problématique avec la casse du véhicule. J’ai demandé qu’on puisse faire un point, après un an de fonctionnement avec les riverains sur l’efficacité du dispositif temporaire mis en place.
Monsieur MARTINEZ : Merci pour ces éléments de réponse mais ce n’est pas la question enfin le problème c’est que vous avez 2 chicanes qui sont situées rue Barbère et rue Alfred de Musset dont le virage fait un angle droit et ces 2 chicanes- là n’ont pas de visibilité. Vous êtes obligé de vous engager. Il y a un panneau d’obligation de laisser le passage et c’est rarement respecté. Ça créé des problématiques d’incivilité et c’est même accidentogène. Les 2 autres chicanes sont bien placées sur une ligne droite. Elles jouent leur rôle.
Monsieur le Maire : On a aussi, lors de conseil de quartier, eu des remontées notamment sur les personnes qui passent sur le bas-côté de ces chicanes. On a convenu d’opérer ces aménagements pour éviter le passage de 2 ou 3 voitures et que le sens de circulation apparemment était réglementaire en terme de code de visibilité. Je pratique, j’y passe tous les jours aussi.
Monsieur MARTINEZ : Pour y passer plusieurs fois par jour et à titre personnel j’ai bien vécu les problèmes d’incivilité par rapport au fait qu’il n’y a pas de visibilité et que c’est au plus culoté qui s’engage, qui prend le dessus. Ces 2 chicanes sont mal placées et je vous l’aurais dit.
Monsieur le Maire : On va faire le point avec les services concernés. Pour clôturer le conseil municipal, je vois que Monsieur POULAIN s’offusque de ne pas recevoir les documents du conseil municipal. Je pense que ça doit être le seul à ne rien recevoir, ni les documents, ni la convocation, la date des conseils municipaux. C’est encore le complot judéo-massimo-chrétien-bolchevique qui continue et sur ces belles paroles je clôture cette assemblée.
La séance est levée à 20h59
Le MAIRE,
M. GUENDEZ, M. CASAURANG
Mme BRET M. LAGOFUN
Mme GOURVIAT M. DELAUNAY
Mme CERQUEIRA M. RODRIGUEZ 30
Mme LAFAYE Mme SABOURDY
Mme BARBEAU M. GIROU
M. BOULESTEIX Mme MOULON
M. HOFFMANN M. BARRIERE
M. DE OLIVEIRA Mme PINEAUD
Mme DA Mme RICHARD
M. MERCIER Mme GUERICOLAS
M. AMIEL Mme FLEURY
M. LACOSTE Mme VILLEGENTE
Mme POUJOL M. POULAIN
M. MAVEYRAUD M. MARTINEZ
M. QUINTANA M. PORET
M. LOURTEAU