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Déliberation - del 2025 037 recours aux contrats d apprentissage pour la periode 20252028
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 037 recours aux contrats d apprentissage pour la periode 20252028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Travail et emploi,
LA FARLEDE - Département du Var
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 avril 2025
Date d’envoi des convocations – mardi 1er avril 2025
Page 1 sur 4
20. N°DEL_2025_037 – Recours aux contrats d’apprentissage pour la période 2025/2028
Afférents au Conseil
Municipal
En
exercice
Quorum
exigé Présents Procurations
Qui ont pris part à la
délibération
29 29 15 20 6 26
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de d’avril, à dix-sept heures quarante-et-une, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed- Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29 ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.424-1 ; VU le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
VU le décret n°2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU la délibération n°2022/079 du 28 juin 2022 ;
VU la délibération n°2023/183 du 26 septembre 2023 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 février 2025,
AR Prefecture
083-218300549-20250415-DEL_2025_037-DE
Reçu le 22/04/2025 Page 2 sur 4
Au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de
travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans
l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée
du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des
majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne
qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment).
Cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un
intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des
diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les
modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en
particulier par le Code du travail.
Par délibération n°2022/079 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le recrutement de 5
apprentis pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. Puis, par délibération
n°2023/183 du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a, à nouveau, autorisé le recrutement de 4
apprentis pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.
C’est pourquoi, il est proposé de délibérer à nouveau pour approuver l'accueil d'apprentis pour la
période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028, et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la conclusion de 4 contrats
d’apprentissage comme suit :
AR Prefecture
083-218300549-20250415-DEL_2025_037-DE
Reçu le 22/04/2025 Page 3 sur 4
Service
d’accueil
Fonctions de
l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Espaces Verts Agent polyvalent BP Jardinier paysagiste 1 an
Espaces Verts Agent polyvalent BAC PROFESSIONNEL
Aménagement paysager
1 an
Espaces Verts Agent polyvalent BAC PROFESSIONNEL
Aménagement paysager
3 ans
Informatique /
NTIC
Technicien BTS / BACHELOR
CIEL
2 ans
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l’exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage ;
- ARTICLE 3 : CONCLUT, dès la rentrée scolaire 2025, quatre (4) contrats d’apprentissage conformément aux conditions indiquées dans la délibération ;
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, aux chapitres 012 pour les salaires et 011 concernant les frais de formation ;
- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
Voies et délais de recours :
La présente délibération, à supposer qu’elle fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, devant le Tribunal administratif de Toulon.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative – CJA).
- Ou d’un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Mairie.
Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Il est à adresser à l’attention de Monsieur le Maire,
Pôle Assemblées Affaires Générales Vie Locale, Hôtel de Ville, Place de la Liberté, BP 25, 83210 LA FARLEDE ; ou par voie électronique via le lien accessible ici : https://www.lafarlede.fr/contact . Votre interlocuteur sera M. Louis MAUBERT, Directeur du Pôle Assemblées Affaires Générales Vie
Locale.
Si votre demande donne lieu à une décision explicite de rejet en deçà d’un délai de 2 mois à compter de sa réception par les services municipaux,
vous disposerez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification (réception),
devant le Tribunal administratif de Toulon. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).
AR Prefecture
083-218300549-20250415-DEL_2025_037-DE
Reçu le 22/04/2025 Page 4 sur 4
Conformément aux termes de l’article R.421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs
requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et les personnes qui demeurent à l’étranger, disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement 1 et 2 mois
pour saisir le Tribunal administratif de Toulon.
Coordonnées du Tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, CS40510, 83041 TOULON CEDEX 09. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire compte tenu :
de la transmission en Préfecture du Var le : …………………
et de la publication le : ……………………..
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme,
Yves PALMIERI
AR Prefecture
083-218300549-20250415-DEL_2025_037-DE
Reçu le 22/04/2025
22/04/25
22/04/25