unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Conv 2023 avec association Trebatu

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Conv 2023 avec association Trebatu Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Conv 2023 avec association Trebatu)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, Économie et finances, = PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

1/6

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ANNEE 2023

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent

14 novembre 2023, d’une part ;

Et

L’Association TREBATU, espace test agricole,

représentée par son Président,

dûment habilité à cet effet, d’autre part ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner l’association TREBATU afin qu’elle anime et développe son activité d’espace test agricole auprès de porteurs de projet agricoles.

L’objet de la présente convention vise à définir les moyens mis à disposition, les objectifs et les actions prioritaires pour développer, promouvoir et accompagner les projets de créations ou reprises d’exploitations agricoles, via l’outil test d’activité, au sein du territoire Pays Basque pour l’année 2023.

Reconnu comme un des outils œuvrant pour l’installation agricole sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, l’espace test est un outil complémentaire des autres outils déjà présents.

Dans le cadre de sa politique d’installation et de transmission agricoles, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner l’outil d’installation TREBATU.

Article 2 : Missions de TREBATU :

Créé en juillet 2016, Trebatu est un outil commun et complémentaire au service de l’installation en agriculture paysanne. En tant qu’espace test agricole, Trebatu a pour objectif d’accompagner des porteurs de projet dans le test de leur activité et de leur projet, en leur mettant à disposition des sites de test et en les accompagnant vers l’installation.2/6

Le test agricole a pour objectif de répondre aux besoins de :

1. porteurs de projets en transition professionnelle qui expriment le besoin d’évaluer leur projet par une mise en pratique en autonomie et dans un cadre sécurisé, 2. collectivités territoriales qui expriment des besoins en termes de développement économique, social et environnemental de maintenir et développer une agriculture de proximité,

3. propriétaires de moyens de production agricole qui expriment le besoin de pérenniser une activité agricole sur leur lieu,

4. organisations de formation et de développement agricole qui expriment le besoin de compléter leur offre d’accompagnement par la mise en situation réelle.

TREBATU travaille en partenariat avec les acteurs locaux de l’installation / transmission agricole (PAIT, Centres de Formations, MSA, EHLG, BLE, AFOG, APFPB, SCIC Interstices...). TREBATU propose de répondre aux demandes croissantes d’accompagnement de créations / reprises d’exploitations agricoles, via le test d’activité, au sein du Territoire Pays Basque (4 CAPE en 2017 ; 3 CAPE en 2018 ; 6 CAPE en 2019 ; 6 CAPE en 2020 ; 7 en 2021, 8 en 2022).

Trebatu s’inscrit dans les tendances observées : 8 entrepreneurs à l’essai accompagnés dont 3 sorties, 5 lieux tests répartis sur le Pays Basque, 5 productions testées, 3 installations (soit 9 depuis 2016).

Article 3 : Engagements des parties prenantes :

Dans le cadre de la présente convention, TREBATU s’engage à :

- mettre en œuvre le programme d’actions (détaillé dans l’article 4) ;

- communiquer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultats détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ;

- fournir la liste des porteurs de projet installés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant été accompagnés et ayant bénéficié des dispositifs durant l’exercice en cours ;

- justifier, à tout moment, sur demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’utilisation des subventions reçues.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage pour sa part à : - mettre à la disposition de TREBATU les moyens financiers définis dans la présente convention, afin de promouvoir et développer ses activités de couveuse sur le territoire ;

- mettre à disposition de TREBATU un lieu test provisoire en maraîchage, équipé d’un foncier de 3ha équipé de serres et d’un système d’irrigation, d’un hangar agricole de 70 m² et d’un parc matériel – localisé à Charritte-de-Bas, dans le cadre d’un changement d’orientation, en passant le site de lieu test permanent à provisoire.

Article 4 : Synthèse du programme d’actions, des objectifs, des indicateurs :

Dans le cadre de cette convention de partenariat, TREBATU s’est donnée pour objectif, pour l’année 2023, de développer, promouvoir et organiser le programme d’actions suivant :3/6

1. AXE 1 :

1.1. Déployer le test, outil de l’installation sur le territoire :

• Actions de repérage et sensibilisation :

- Développer et promouvoir le dispositif CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise), à l’occasion de réunions d’information et d’un plan de communication à destination du grand public et des prescripteurs (plaquettes, parutions presse, réseaux sociaux…) ;

- Détecter et accueillir des candidats ;

• Rechercher et développer et animer des partenariats.

1.2. Accompagner la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la gestion du lieu test permanent devenu provisoire en maraichage de Charritte-de-Bas :

• Suivi de la gestion du lieu : entretien du lieu (réalisation des travaux d’entretien), évaluation des travaux d’aménagement à réaliser, démarches administratives (assurances, réseaux), gestion des problèmes techniques.

2. AXE 2 :

2.1. Accompagner des entrepreneurs à l’essai :

• Aider et accompagner 7 entrepreneurs à l’essai par l’accompagnement à l’élaboration du projet de test, le diagnostic et l’orientation (ajustement du prévisionnel, définition des objectifs pédagogiques, suivi fil rouge du projet, évaluation), l’apport d’un appui technique personnalisé selon les besoins ainsi que l’apport d’un hébergement juridique, fiscal, social et comptable ; • Développer les dynamiques collectives entre porteur(euse)s de projet accompagnés.

2.2. Etudier la faisabilité de nouveaux lieux test agricoles hors foncier public : • Réaliser 2 études de faisabilité de mise en place d’un lieu test (hors foncier public).

Article 5 : Date de démarrage et durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prend effet au 1er janvier 2023 et sera échue au 31 décembre 2023.

Article 6 : Gouvernance de la convention :

Un comité de pilotage, composé de l’autorité ou de son représentant, d’un ou plusieurs membres de la Communauté d’Agglomération, d’un membre du conseil d’administration de TREBATU, se réunit une à deux fois par an au moins, ou à la demande soit de l’assemblée générale, soit de l’autorité exécutive. Cette commission a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les parties.

Il a pour mission :

- d’approuver la stratégie de la convention de partenariat, et ses orientations ; - d’évaluer la conformité de la mission par rapport aux objectifs initiaux ; - de réorienter le cas échéant les actions en cours ;

- de s’assurer des financements nécessaires et du suivi budgétaire annuel de la convention.4/6

Article 7 : Budget et mise en paiement de la subvention :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par TREBATU.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque établit une relation avec TREBATU autour deux axes et attribue pour l’année 2023 :

1. AXE 1 :

1.1. Déploiement du test, outil de l’installation sur le territoire

Une subvention de base d’un montant de 15 000 € pour déployer le test, outil de l’installation sur le territoire : actions de repérage et sensibilisation, actions de recherche – développement et animation de partenariats ; 1.2. Accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la gestion du lieu test permanent puis provisoire en maraichage de Charritte-de- Bas

Une subvention d’un montant maximum de 9 150 € correspondant aux coûts de 9 jours d’accompagnement auxquels s’ajoutent les charges de gestion (assurances, frais d’entretien).

2. AXE 2 :

2.1. Accompagnement des entrepreneurs à l’essai

Une subvention forfaitaire à l’accompagnement de 7 entrepreneurs à l’essai, d’un montant de 2 000 € / entrepreneur à l’essai accompagné en contrat CAPE.

2.2. Etude de faisabilité de nouveaux lieux test agricoles hors foncier public Une subvention forfaitaire pour 2 accompagnements à la mise en place / études de faisabilité d’un lieu test sur le territoire (hors foncier public), d’un montant de 700 € / étude.

Dans le cas où TREBATU dépasserait ses objectifs et réaliserait un nombre plus important d’accompagnements de projets et / ou d’études de faisabilité que ceux prévus initialement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et TREBATU s’accorderont pour mettre en place un avenant à la présente convention.

Cette subvention est versée après signature de la présente convention, sur le compte de TREBATU, en 3 versements maximum.

N° Versement Echéance Montant € Livrables 1 1er acompte A la signature de

la convention

- 15 000 € pour le

déploiement du test ;

- 9 150 € pour

l’accompagnement à la

gestion du lieu test de

Charritte.

2 2ème

versement

Décembre 2023 - Montants des forfaits

des actions réalisées :

accompagnement des

entrepreneurs à l’essai

+ études de faisabilité ;

- Montants des

dépenses liées aux

charges de gestion de la

pépinière.

- Liste des porteurs de projet

installés ayant été accompagnés

et ayant bénéficié des dispositifs

durant l’exercice en cours (lieu,

production, actions de Trebatu,

résultats, dépenses liées) ;

- Liste des études de faisabilité

réalisées (lieu, propriétaire,

actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées) ;

- Copie des factures des dépenses

liées aux charges de gestion de la

pépinière.5/6

3 Solde En fonction du

nombre de projets

supplémentaires

réalisés et sur

présentation de

pièces justificatifs.

- Restant dû des

subventions forfaitaires

au prorata des

réalisations ;

- Restant dû des

dépenses liées aux

charges de la gestion de

la pépinière

- Liste des porteurs de projet

installés ayant été accompagnés

et ayant bénéficiés des dispositifs

durant l’exercice en cours (lieu,

production, actions de Trebatu,

résultats, dépenses liées) ;

- Liste des études de faisabilité

réalisées (lieu, propriétaire,

actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées) ;

- Copie des factures des dépenses

liées aux charges de gestion de la

pépinière ;

- Bilans et compte de résultats

détaillés du dernier exercice

éventuellement certifiés par un

commissaire aux comptes, le

compte d’emploi de la subvention

attribuée ainsi qu’un compte rendu

d’activité et un document

prévisionnel précis concernant le

futur exercice.

En amont de cette convention de partenariat, TREBATU a présenté une demande de subvention pour l’exercice, accompagnée de son plan de financement, des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques ou privées.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, TREBATU s’engage à fournir le bilan d’activité, l’ensemble des documents faisant connaître les résultats de son activité et factures inhérentes au programme d’actions, ainsi qu’une attestation signée de l’expert-comptable justifiant de leur paiement.

Article 8 : Communication :

Le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque figure systématiquement sur toutes les publications et supports de communication de TREBATU, consacrées aux actions mises en place et réciproquement.

A l’inverse, celui de TREBATU figure sur le site de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dédié à l’Agriculture.

Article 9 : Différends ou litiges :

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de cette convention d’objectifs donne lieu à tentative de règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Fait en 2 exemplaires6/6

Bayonne, le

Pour TREBATU, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Le Président,