Compte-Rendu - 2016 8 CR du CM du 12 dcembre 2016

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Compte-Rendu - 2016 8 CR du CM du 12 dcembre 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune d'Alençon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 8 CR du CM du 12 dcembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

GC/CD

CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DÉCEMBRE 2016

***

COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE

Affiché le 20 décembre 2016

conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le douze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 06 décembre 2016 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville d’Alençon.

ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :

Mme Servanne DESMOULINS-HEMERY qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER. Mme Marie-Claude SOUBIEN qui a donné pouvoir à Mme Christine ROIMIER. M. Thierry MATHIEU qui a donné pouvoir à M. Dominique ARTOIS à compter de la question n° 20161212-037.

M. Patrick LINDET qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY à compter de la question n° 20161212-013.

M. Mehmetemin SAGLAM excusé à compter de la question n° 20161212-004. Mmes Patricia CANDELA, Anne-Laure LELIEVRE, Mrs Loïc ALLOY, François FERRETTE, excusés.

Madame Ivanka LIZE est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion du 14 novembre 2016 est adopté à l'unanimité.

DÉCISION

Monsieur Joaquim PUEYO donne connaissance de la décision qu’il a été amené à prendre depuis la dernière réunion, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui concerne :

- Décision AJ/DECVA2016-16 ayant pour objet de donner mandat au cabinet ORN’AVOCATS afin d’assurer la défense des intérêts de la Ville d’Alençon dans le cadre de l’expulsion par voie de référé judiciaire d’un locataire de la Ville.

N° 20161212-001

A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T U UR RB BA AI IN N

VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DE PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL DE LA GARE SNCF ET AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MANDAT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)

La Ville d’Alençon, par délibération du 21 mars 2016, a validé la signature de la convention de mandat relative à la réalisation d’un pôle d’échange multimodal et des études de requalification du quartier de la gare au droit de la gare SNCF, pour un montant estimé à 6 500 000 € TTC, hors rémunération du mandataire au taux de 3,48 % des dépenses TTC.

CR AFFICHÉ sur le panneau situé à l’Hôtel de Ville Place Foch 61000 ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d’ouverture de la

Mairie d’Alençon.

CR PUBLIÉ en même temps sur le site Internet VILLE :

http://www.ville-alencon.fr

Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE :

http://www.ville-alencon.fr2

La commission d’attribution du 8 juillet 2016 a émis un avis favorable à la passation du marché de maîtrise d’œuvre urbaine pour l’aménagement du Pôle Multimodal de la Gare d’Alençon à l’équipe STUDIO NEMO (Architecte Urbaniste), BRUNO REMOUE ASSOCIES (Urbaniste spécialiste de la mobilité) et IRIS CONSEIL (VRD) pour un montant de 171 816,20 € HT.

L’équipe STUDIO NEMO, BRUNO REMOUE ASSOCIES et IRIS CONSEIL a réalisé un diagnostic complet du site et des besoins qui a été présenté en comité technique et en comité de pilotage qui se sont réunis en présence des partenaires concernés (Région, Départements, SNCF, exploitants des transports en commun. A la suite du diagnostic, l’Avant-Projet (AVP) a été élaboré et présenté à ces commissions.

Ces études ont été faites en parallèle de l’étude sur le stationnement qui a montré que l’offre actuelle sur le quartier de la Gare ne nécessitait pas un renforcement significatif et que la construction d’un parking en silos ne s’imposait pas. Dans ce cadre l’équipe de Maitrise d’œuvre a recherché les solutions d’optimisation et a proposé de recomposer l’ensemble du stationnement du secteur comprenant le Pôle Gare et le Parking du supermarché Carrefour. Des négociations ont été engagées avec Carrefour sur ces bases.

Cet Avant-Projet :

- répond aux besoins :

o des transports interurbains : 6 quais,

o des transports urbains : 2 quais rue Dufresne,

o des transports à la demande,

o du stationnement des véhicules avec 80 à 100 places en surface complétées de l’offre disponible à l’est des voies ferrées,

o du stationnement des motos (5p) des vélos (10 arceaux et 30 sécurisés), o de la dépose minute (6 emplacements),

o des taxis (2 emplacements), des transports de fonds, des livraisons.

- permet la circulation des modes doux piétons et deux roues avec une liaison nord sud rue Denis Papin,

- permet une image très qualitative et très verte de la place de la Gare en maintenant les vues et perspectives vers la Gare agrémentée d’une fontaine et de bancs, - offre le confort aux usagers des transports en commun avec un auvent confortable.

Ce projet permet de répondre aux objectifs fixés de créer une nouvelle porte d’entrée de la ville en répondant mieux aux attentes des usagers et en optimisant des pluri-modalités indispensables.

Il créera une nouvelle dimension urbaine et un espace public qualitatif en lien avec le développement à venir de l’ilot Tabur.

L’avant-Projet ainsi présenté porte l’estimatif travaux à 2 715 000 € HT et l’estimatif des études, honoraires et frais divers à 285 640 € HT. L’enveloppe globale est de 3 000 000 € HT, hors rémunération du mandataire.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES 3 000 000 €

RECETTES 3 000 000 € Subvention sollicitée Europe (FEDER – ITI) 250 000 € Conseil Départemental 250 000 € Etat FNADT Territorial 200 000 € Conseil Régional 1 500 000 € Ville 800 000 €

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE l’Avant-Projet relatif à l’aménagement du Pôle Multimodal de la Gare à Alençon,3

VALIDE la modification :

- du budget de travaux portant l’enveloppe globale à 3 600 000 € TTC pour l’aménagement du Pôle Multimodal de la Gare à Alençon,

- du montant de la rémunération du mandataire ramenée à 125 280,00 HT, soit 3,48 % de l’enveloppe ramenée à 3 600 000 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : - l’avenant n°1 à la convention de mandat ramenant le montant de la rémunération à 125 280 ,00 € HT, tel que proposé,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 23-824-238.401 et 21-824-2135.401 du budget concerné.

N° 20161212-002

A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T U UR RB BA AI IN N

VALIDATION DE L'AVANT-PROJET D'AMÉNAGEMENT DU PARC DU CHÂTEAU DES DUCS D'ALENÇON ET AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MANDAT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)

La Ville d’Alençon, par délibération du 25 avril 2016, a signé la convention de mandat relative à l’aménagement des espaces extérieurs du château des Ducs en parc urbain à Alençon pour un montant de 600 000 € TTC, dont 380 000 € HT de travaux, hors rémunération du mandataire au taux de 5,53 % des dépenses TTC.

Initialement, un budget complémentaire de 150 000 € HT lié à la démolition des murs des cours de prison avait été intégré à l’opération de réhabilitation du château. Ce travail de démolition, désormais partiel des murs, relevant du parti-pris d’aménagement des cours se devra d’être mené dans le cadre de l’opération d’aménagement du parc portant le budget de travaux à 530 000 € HT.

La commission d’attribution du 30 juin 2016 a émis un avis favorable à la passation du marché de maîtrise d’œuvre paysage et scénographie pour l’aménagement des espaces extérieurs du château des Ducs en parc urbain à Alençon à l’équipe ATELIER STRATES EN STRATES + NOCTILUCA + STEPHANIE BUTTIER + SODEREF INGENIERIE pour un montant de 34 960,00 € HT.

Après avoir reprécisé les intentions avec les membres du Conseil Municipal et de la SPL et pris en compte les contraintes du site, l’équipe ATELIER STRATES EN STRATES + NOCTILUCA + STEPHANIE BUTTIER + SODEREF INGENIERIE a remis son Avant-Projet (AVP).

Cet Avant-Projet (AVP) prévoit :

- une diversité d’espaces sensoriels (d’ombre, de l’intime, du minérale et de l’aride, ludique),

- une immersion dans la pierre et mise en tension entre le château et la prison, - un jardin clos ainsi qu’un tertre,

- le contact et le franchissement de la Briante,

- les portes monumentales,

- intervention plastique sur la tour de guet,

- mise en lumière (tour de guet, ouverture nocturne et entre-deux murs en prestations supplémentaires éventuelles).

Pour des raisons économiques, sont proposées en prestations supplémentaires éventuelles :

- mise en place d’un platelage de l’entre deux murs,

- garde corps feuilles d’acier corten au lieu de câble acier sur la passerelle, - mise en lumière en cas d’ouverture nocturne,

- bioluminescence.

Ce projet innovant, attractif et remarquable comporte l’ensemble des qualités pouvant permettre de l’inscrire comme une action de valorisation patrimoniale de référence à l’échelle de la Normandie. En plus d’être un support de développement touristique et culturel valorisant l’expression de l’histoire du lieu et de celle du château des Ducs d’Alençon, ce parc permettra par ses aménagements ludiques d’offrir une expérience de déambulation unique et atypique.4

L’enveloppe financière initiale des coûts de travaux a été établie sur la base du projet sommaire établit par l’équipe d’architecte-paysagiste RCC Architecture et Agence Jourd’heuil paysage en 2013. Les négociations quant à l’acquisition du bien menées depuis avec les services de l’Etat, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ont contribué à enrichir le programme d’aménagement confié à l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’avant-Projet ainsi présenté porte l’estimatif travaux à 760 790 € HT et l’enveloppe globale à 1 200 000 € TTC, hors rémunération du mandataire.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES 1 000 000 €

RECETTES 1 000 000 € Conseil Départemental 61 100 000 € Conseil Régional 100 000 € Etat (DRAC) 400 000 € Fondation du patrimoine

Ville 400 000 €

Le projet a ce stade d’avancement fait l’objet d’une validation de la part de l’Architecte des Bâtiments de France

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE l’Avant-Projet relatif à l’aménagement des espaces extérieurs du château des Ducs en parc urbain à Alençon,

VALIDE la modification du :

- budget de travaux portant l’enveloppe globale à 1 200 000 € TTC pour l’aménagement des espaces extérieurs du château des Ducs en parc urbain à Alençon,

- montant de la rémunération du mandataire portée à 66 360,00 € HT, soit 5,53 % de l’enveloppe portée à 1 200 000 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : - l’avenant n°1 à la convention de mandat portant le montant de la rémunération à 66 360,00 € HT, tel que proposé,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 23-823-238.402 et 21-823-2135.402 du budget concerné.

N° 20161212-003

H HA AB BI IT TA AT T

OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) ET OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT "RENOUVELLEMENT URBAIN" (OPAH RU) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ DE SUIVI- ANIMATION ET POUR SOLLICITER LES AIDES NÉCESSAIRES À LA MISE EN OEUVRE DES DEUX OPÉRATIONS

Suite à l’étude pré-opérationnelle d’OPAH réalisée par le Pays d’Alençon à l’échelle de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) sur 19 communes et conformément aux orientations du Programme Local de l’Habitat adopté par la CUA, la Ville d’Alençon a engagé en accord avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) une étude complémentaire pour prendre en compte les problématiques et enjeux spécifiques à la ville centre.

L’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU menée en 2016 conclut à la mise en place de deux dispositifs d’amélioration de l’habitat :

- une OPAH-RU sur le centre ancien de la ville,

- une OPAH sur le reste du territoire de la ville.5

La mise en œuvre opérationnelle nécessitera la conclusion d’une convention d’OPAH et d’une convention d’OPAH-RU avec l’ANAH, d’une durée de 5 ans, définissant notamment pour chacun des dispositifs :

- les périmètres et champs d’intervention,

- les enjeux des OPAH,

- les volets d’actions et leurs objectifs,

- les modalités de coordination opérationnelle,

- les objectifs de réhabilitation (propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétés),

- les engagements financiers de chacun des partenaires, les crédits nécessaires à affecter à ces opérations,

- les conditions de suivi-animation, d’évaluation et de communication.

1. Les grands axes de ces OPAH et OPAH-RU

Le plan d’actions en faveur de l’habitat s’inscrit dans le cadre d’un programme stratégique de revitalisation du cœur de ville et de réinvestissements urbains. L’OPAH constitue un outil opérationnel adapté pour traiter globalement des problématiques de l’habitat privé sur un territoire. En effet, par son champ d’intervention élargie, l’OPAH permet d’inciter à l’amélioration des conditions d’habitat et de favoriser le développement du territoire.

En complémentarité et pour prendre en compte les problématiques spécifiques du cœur de ville, l’OPAH-RU permet d’agir sur l’amélioration de la qualité du parc pour répondre aux besoins de ces occupants mais également de favoriser l’accueil de nouveaux habitants.

Les enjeux de l’OPAH portent sur la requalification du parc privé en :

améliorant les conditions de logement des propriétaires occupants modestes de l’ensemble de la Ville d’Alençon,

luttant contre l’habitat indigne et la précarité des ménages, améliorant la performance thermique des logements et en luttant contre la précarité énergétique,

permettant le maintien à domicile par l’adaptation des logements, agissant préventivement sur des difficultés du parc en copropriété, accompagnant et soutenant les projets de rénovation des copropriétés,

et spécifiquement en cœur de ville, au travers de l’OPAH-RU, en :

remettant sur le marché des biens de qualité et adaptés aux besoins actuels des ménages par la reconquête du parc de logements vacants,

attirant de nouveaux habitants pour maintenir la population dans le centre- ville,

mettant en valeur le patrimoine.

2. Programme d’actions proposé

Ce dispositif comprend un volet incitatif afin de permettre à des propriétaires bailleurs ou occupants de réhabiliter leurs logements par le biais de subventions.

Le programme d’actions fixe un objectif global de 500 logements dont 315 logements au titre de l’OPAH à l’échelle de la ville (hors centre–ville) et de 185 logements dans le centre-ville dans le cadre de l’OPAH-RU.

Outre le volet incitatif, un volet coercitif pourra être mis en place sur des secteurs prioritaires en cours d’opération. Ce volet doit permettre de lutter contre les situations d’habitat indigne et de lutte contre la vacance.

Par le biais d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) des propriétaires pourront être soumis à une obligation de travaux par procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de travaux, pour éradiquer les situations d’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et favoriser le recyclage foncier. Le programme d’actions comprend l’engagement d’études de faisabilité et de calibrage d’une opération d’intervention publique et d’une étude pré-opérationnelle de recyclage foncier multi-sites.

Le programme détaillé des actions par objectifs quantitatifs et qualitatifs, des taux d’intervention, des engagements financiers des partenaires est présenté en annexe 1.6

La mise en œuvre de ce programme d’actions s’accompagnera d’un suivi animation des dispositifs définis pour l’OPAH et l’OPAH-RU dont le montage financier est présenté en annexe 2. Il a été procédé à une mise en concurrence sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la mission de suivi-animation.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué :

- à solliciter auprès de l’État et de l’ANAH les crédits nécessaires à la mise en œuvre du programme d’actions de l’OPAH et de l’OPAH-RU tel que proposé, - à signer avec le groupement INHARI de Rouen et CDHAT de Saint-Lô un marché d’un montant de 485 510 € HT, lorsque l’ANAH aura donné son accord sur les crédits affectés aux deux OPAH telles que proposées,

- à solliciter des subventions au taux le plus élevé possible auprès de tous partenaires susceptibles d’intervenir dans le financement du programme d’actions des deux opérations et du suivi-animation, notamment auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental de l’Orne,

- à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à l’exécution desdites opérations et du marché de suivi-animation de l’OPAH et de l’OPAH-RU au budget des exercices concernés.

N° 20161212-004

F FI IN NA AN NC CE ES S

VILLE D'ALENÇON - BUDGET PRIMITIF 2017

Les grandes orientations du Budget Primitif 2017, ont été fixées lors de la réunion du Conseil Municipal du 14 novembre 2016, à savoir :

le maintien des taux d’imposition,

la maîtrise des dépenses de fonctionnement,

la requalification d’un certain nombre d’espaces publics via la Société Publique Locale afin de poursuivre un programme important d’investissement, les autorisations de programme concernant l’entretien du patrimoine, une enveloppe pour les investissements courants, dans le cadre d’un Plan Pluriannuel d’Investissement.

Afin de concrétiser les objectifs définis ci-dessus, le projet de budget, tel que présenté, fait apparaître un montant total de dépenses et de recettes de 48 611 712 € qui se répartit comme suit :

Section de fonctionnement 29 500 588 €

Section d’investissement 19 111 124 €

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement passent de 29 227 498 € en 2016 à 29 500 588 € pour 2017 soit une légère augmentation de 0,93%.

Les dépenses réelles sont en très légère progression de 0,43 %, traduisant une maitrise des dépenses de fonctionnement. Les charges à caractère général augmentent de 2,14 % du fait notamment d’un transfert de dépenses du chapitre 65 au chapitre 011.7

D DE EP PE EN NS SE ES S 2 29 9 5 50 00 0 5 58 88 8 € €

Chapitre Libellé du chapitre BP 2016 BP 2017 011 Charges à caractère général 5 620 198 € 5 740 659 € 012 Charges de personnel 12 424 129 € 12 400 566 € 014 Atténuation de produits (reversement FNGIR) 700 221 € 700 221 € 65 Autres charges de gestion courante 4 789 345 € 4 757 397 € 66 Charges financières 23 000 € 59 470 € 67 Charges exceptionnelles 66 000 € 66 000 € Total dépenses réelles 23 622 893 € 23 724 313 €

023 Virement à l’investissement 4 104 605 € 3 976 275 €

042 Opérations d’ordre de transferts entre section (Dotations aux amortissements) 1 500 000 € 1 800 000 €

Total dépenses d’ordre 5 604 605 € 5 776 275 €

TOTAL DEPENSES 29 227 498 € 29 500 588 €

CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 740 659 €

Ce chapitre regroupe les achats, fournitures, locations et prestations nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Les crédits au BP 2017 sont en légère augmentation par rapport au BP 2016 de 2,14 %. Les principales évolutions sur ce chapitre s’expliquent notamment par un transfert de crédits du chapitre 65 (subvention) au chapitre 011 concernant les prestations notamment pour les Echappées Belles. Par ailleurs, on constate une diminution des dépenses des assurances suite à la renégociation des contrats.

On y trouve notamment pour les principales dépenses :

les fluides pour 1 003 800 €,

les autres frais divers pour 1 079 703 €,

la maintenance pour 390 125 €,

les contrats de prestations de services pour 366 250 €, les diverses fournitures pour 332 011 €,

taxes foncières pour 253 681 €,

carburants et combustibles pour 202 000 €,

entretien du matériel roulant pour 176 600 €,

les primes d’assurance pour 73 500 €,

les frais d’affranchissement pour 101 700 €,

les frais de télécommunications pour 183 528 €.

CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL 12 400 566 €

Le montant des charges de personnel se maintient par rapport au BP 2016. L’objectif reste de stabiliser le nombre d’agents de la collectivité.

Le montant des charges de personnel remboursé à la Communauté Urbaine au titre des agents mis à disposition s’élève à 9 200 000 €.

Par ailleurs, une enveloppe de 380 124 € est prévue pour les contrats d’avenir, sachant que cette dépense sera atténuée par la participation de l’État évaluée à 319 349 €.

CHAPITRE 014 : ATTENUATION DE PRODUITS 700 221 €

Cette dépense correspond au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) instauré afin de compenser les pertes de recettes pour certaines collectivités constatées après réforme de la Taxe Professionnelle. Le montant du FNGIR inscrit au BP 2017 est identique à celui de 2016.

CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 757 397 €

Ce chapitre connait une légère diminution par rapport au BP 2016. Il comprend notamment la subvention de fonctionnement de la Ville à la Communauté Urbaine d’Alençon pour 2017 de 500 000 €, la subvention versée au CCAS pour 1 133 899 € comme en 2016, à l’EPIC Tourisme soit 275 000 € (+75 000 € par rapport au BP 2016), les participations aux établissements scolaires privés pour 410 000 €.8

Les subventions de fonctionnement aux associations sont arrêtées à 2 051 008 € et se répartissent comme suit :

Libellés Montants

Développement durable 34 000 € Développement économique – Office du Commerce et de l’Artisanat 85 000 € Amicale du Personnel 35 000 € Scolaire 204 312 € Social 75 884 € Sports 659 267 € Vie associative 131 235 € Culture 361 310 € Jumelages 25 000 € Politique de la Ville (Plans d’actions en faveur des quartiers) 440 000 €

TOTAL 2 051 008 €

CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES 59 470 €

La Ville a réalisé un emprunt de 6 000 000 € en 2016. Ainsi, le stock de la dette s’établit à 7 451 527 € au 1er janvier 2017. L’annuité de la dette s’élèvera en 2017 à 1 018 400 €.

Les intérêts de la dette s’établiraient à 58 300 € en 2017 contre 23 000 € en 2016. Le montant du remboursement du capital en investissement serait de 960 100 € en 2017 contre 931 295 € en 2016.

CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 66 000 €

On y trouve principalement les bourses et les prix dont les Fonds d’Initiatives Jeunes (53 000 €) et une provision pour les titres annulés, les charges exceptionnelles et les intérêts moratoires (13 000 €).

CHAPITRE 042 : OPÉRATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 800 000 €

Ce chapitre est constitué des amortissements estimés à 1 800 000 € pour 2017, en augmentation de 20% par rapport au BP 2016, compte tenu des dépenses d’investissement réalisées en 2016.

CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 3 976 275 €

Le virement à la section d’investissement, maintenu à un niveau élevé comme en 2016, de 3 976 275 € permet de financer une partie des dépenses d’investissement.

Avec les amortissements (1 800 000 €), l’autofinancement brut s’élève à 5 776 275 €, soit un montant légèrement supérieur à celui du BP 2016. Cette épargne brute représente 19,58% des recettes réelles de fonctionnement.

R RE EC CE ET TT TE ES S 2 29 9 5 50 00 0 5 58 88 8 € €

Chapitre Libellé du chapitre BP 2016 BP 2017 013 Atténuation des charges 20 054 € 45 000 € 70 Produits des services, du domaine 416 835 € 379 353 € 73 Impôts et taxes 12 719 375 € 12 949 875 € 74 Dotations et participations 15 814 699 € 15 827 756 € 75 Autres produits de gestion courante 256 535 € 288 604 €

77 Produits exceptionnels 0 € 10 000 €

TOTAL RECETTES 29 227 498 € 29 500 588 €

CHAPITRE 013 : ATTENUATION DES CHARGES 45 000 €

Ce chapitre recense les remboursements des dépenses de personnel (indemnités journalières…) et notamment les contrats aidés pour 30 000 €.9

CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 379 353 €

On y trouve notamment les concessions cimetières (50 000 €), la redevance d’occupation du domaine public (droits de place pour les marchés, terrasses, échafaudage pour 58 000 €), les garderies scolaires et études surveillées (91 500 €) et les remboursements de charges (chauffage, électricité, nettoyage…) pour 88 853 €. Le remboursement des agents de la Ville mis à disposition de la Communauté Urbaine est estimé à 82 000 €.

CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES 12 949 875 €

Les contributions directes sont estimées à 7 000 000 € avec une prévision de l’évolution des bases de 0,72 % (dont 0,4 % au titre de la revalorisation des bases prévu dans la loi de finances) et le maintien des taux d’imposition de 2016.

L’attribution de compensation est arrêtée à 4 315 375 € comme en 2016.

Dans le cadre de la répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), une recette de 88 000 € est inscrite dans le cadre du BP 2017 comme au BP 2016.

Les autres recettes sont notamment constituées de la taxe sur l’électricité pour 480 000 €, la taxe afférente aux droits de mutation estimée à 500 000 €, les droits de stationnement pour 320 000 €, la Taxe Locale sur la Publicité extérieure pour 180 000 €.

CHAPITRE 74 : DOTATION ET PARTICIPATIONS 15 827 756 €

la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) est évaluée à 5 200 000 € en 2017 soit une baisse estimée à 281 000 € par rapport au BP 2016, la Dotation de Solidarité Urbaine est estimée à 6 700 000 € au BP 2017 soit une augmentation de 243 000 € par rapport au montant notifié en 2016, la Dotation Nationale de Péréquation pour un montant prévu de 600 000 €, le Reversement du contingent aide sociale par la CUA : 1 262 000 €, participation de l’Etat pour les emplois d’avenirs : 319 349 €, subvention par l’Etat pour la réforme des rythmes scolaires : 175 500 € et de la CAF pour 75 000 €,

inscription des recettes au titre de la Dotation Politique de la Ville 2016 : 451 000 €, les allocations compensatrices de l’Etat sont estimées à 887 747 €, montant quasi équivalent à celui du BP 2016 mais en diminution de 89 000 € par rapport au montant notifié.

CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 288 604 €

Ce chapitre concerne principalement le produit des revenus des immeubles dont les locations des salles.

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

D DE EP PE EN NS SE ES S 1 19 9 1 11 11 1 1 12 24 4 € €

Chapitre Libellé du chapitre BP 2016 BP 2017 20 Immobilisations incorporelles 431 500 € 216 500,00 € 204 Subventions d’équipement versées 1 707 638 € 240 519,00 € 21 Immobilisations corporelles 12 126 780 € 9 604 234,86 € 23 Immobilisations en cours 332 000 € 6 962 000,00 € Total dépenses d’équipement 14 597 918 € 17 023 253,86 € 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 932 000 € 960 100 € 16449 Emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie 1 670 710 € 1 099 070 € 165 Dépôts et cautionnement reçus 3 600 € 3 600 € 26 Participations, créances rattachées 25 200 € 25 100,14 € 27 Autres immobilisations financières 2 060 000 € Total dépenses financières 4 691 510 € 2 087 870,14 €

TOTAL DEPENSES 19 289 428 € 19 111 124 €

Les principales opérations d’investissement prévues pour 17 023 253,86 € dans le cadre du BP 2017 se répartissent de la manière les suivantes :10

7 330 000 € d’opérations conduites par la Société Publique Locale (SPL) : 2 100 000 € : pôle d’échanges multimodal,

1 400 000 € : réaménagement de la Place du Point du Jour, 700 000 € : requalification des espaces urbains de centre-ville, 550 000 € : aménagement d’un Parc urbain (château), 850 000 € : restructuration de l’école du Point du Jour, 800 000 € : réhabilitation d’un immeuble pour l’installation du CCAS, 350 000 € : relais Assistants Maternels,

500 000 € : réhabilitation de l’ancien cinéma du centre-ville, 80 000 € : étude ilôt Schweitzer,

Cinq autorisations de programme sont ainsi proposées dans le cadre du budget primitif pour 6 550 734,86 € :

Objet Durée Montant de l’AP Montant des CP 2017 ANRU 4 ans Dépenses : 14,5 M€ Recettes : 5,8 M€

Dépenses : 950 734,86 €

Recettes : 1 000 000 €

Entretien courant des

bâtiments

6 ans Dépenses : 5,5 M€ 1 000 000 €

Entretien courant de la voirie 6 ans Dépenses : 12,383 M€ 3 800 000 € Logistique –Evénementiel –

Services Généraux

6 ans Dépenses : 1,8 M€ 300 000 €

AD’AP (mise en accessibilité) 9 ans Dépenses : 5,1 M€ 500 000 €

240 519 € de subventions d’équipement dont 40 519 € à différentes associations et 200 000 € au titre de l’OPAH.

Outre, ces opérations importantes, un budget de l’ordre de 2 902 000 € est également proposé dans le cadre du BP 2017 au titre de l’investissement courant annuel et se répartissent comme suit, par secteur d’activité :

Libellés BP 2017

Département Ressources internes et moyens 200 000 € Département Vie Educative et Sportive 1 302 000 € Département Vie Culturelle et Tourisme 518 000 € Département Aménagement, urbanisme et Développement Durable 315 000 € Département Patrimoine Public 550 000 € Communication, divers 17 000 €

TOTAL 2 902 000 €

Au global, pour le Budget Primitif 2017, les dépenses d’équipement s’élèvent à 17 023 253,86 € contre 16 683 118 € au BP 2016 (y compris les crédits pour les opérations portées par SPL).

R RE EC CE ET TT TE ES S 1 19 9 1 11 11 1 1 12 24 4 € €

Chapitre Libellé du chapitre BP 2016 BP 2017 13 Subventions d’investissement 3 243 260 € 1 824 890 € 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 6 224 253 € 5 607 289 € 16449 Emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie 1 670 710 € 1 099 070 € Total recettes d’équipement 11 138 223 € 8 531 249 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 400 000 € 2 400 000 € 165 Dépôts et cautionnement reçus 3 600 € 3 600 € 024 Produits des cessions d’immobilisations 143 000 € 2 400 000 € Total recettes financières 2 546 600 € 4 803 600 €

021 Virement de la section de fonctionnement 4 104 605 € 3 976 275 €

040 Opérations d’ordre de transferts entre sections (Amortissements) 1 500 000 € 1 800 000 €

Total opérations d’ordre 5 604 605 € 5 776 275 €

TOTAL RECETTES 19 289 428 € 19 111 124 €

Pour financer les dépenses d’investissement, outre le prélèvement obligatoire (960 100 €), les principales recettes sont les suivantes :11

Autofinancement net (hors prélèvement obligatoire capital dette) 4 816 175 € FCTVA 2 300 000 €

Cessions 2 400 000 €

Divers (amendes de police, taxe d’aménagement, cautions) 253 600 €

Subventions 1 674 890 € Emprunt 5 607 289 €

Par ailleurs figurent en dépenses et recettes 1 099 070 € de crédits relatifs à l’utilisation d’une ligne de trésorerie.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix contre) :

ADOPTE le Budget Primitif 2017, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, à la somme de 48 611 712 € et qui se répartit comme suit :

Section de fonctionnement 29 500 588 € Section d’investissement 19 111 124 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-005

F FI IN NA AN NC CE ES S

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2017

Les bases d’imposition de la Ville d’Alençon ont été calculées comme suit par le Service de la Fiscalité Directe Locale pour les années 2015 et 2016 :

Bases définitives

2015

Bases Prévisionnelles

2016 notifiées

Evolution

2016/bases

défintives 2015

Taxe d’habitation 31 927 446 32 449 000 + 1,63 %

Foncier Bâti 30 378 097 30 591 000 + 0,70 %

Foncier non Bâti 212 110 213 000 + 0,42 %

Il est précisé que les bases prévisionnelles 2016 de Taxe d’habitation notifiées sont surévaluées du fait que les services fiscaux, suite au changement de législation prévu à l’article 75 de la loi de finances de 2016, n’ont pu prendre en compte la mesure d’exonération prévue de nouveau en 2016 au I de l’article 1414 du Code Général des Impôts (CGI) concernant le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial.

Les taux d’imposition voté pour 2016 étaient les suivants :

Taxe d’habitation 10,68 %

Foncier Bâti 11,21 %

Foncier non Bâti 25,76 %

Les bases prévisionnelles de 2017 ne sont pas encore connues. Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales devraient être revalorisées de 0,4% en 2017 dans le cadre du projet de loi de finances.

Dès lors, le Budget Primitif 2017 a été construit avec un produit fiscal estimé à 7 000 000 € avec une estimation de l’évolution des bases de 0,72% (dont une revalorisation des bases de 0,4 % prévu dans la loi de finances).12

Les allocations compensatrices s’élevaient en 2016 à 800 526 €. Elles sont évaluées à 887 747 € au Budget Primitif 2017.

Le total prévisionnel des impôts + allocations compensatrices est estimé à 7 887 747 €.

Le produit fiscal ainsi calculé garantit l’équilibre du Budget Primitif 2017.

Dans ces conditions, il est proposé de reconduire les taux votés en 2016.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (6 abstentions) :

FIXE les taux d’imposition ainsi qu’il suit pour l’année 2017,

Taxe d’habitation 10,68 %

Foncier Bâti 11,21 %

Foncier non Bâti 25,76 %

S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes à la ligne budgétaire 73-01-73111 du budget 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-006

F FI IN NA AN NC CE ES S

BUDGET PRIMITIF 2017 - VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Par délibération du 25 novembre 2013, la ville d’Alençon a mis en place les Autorisations de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP), dans le cadre du Budget Primitif 2014 concernant l’ANRU, l’entretien des bâtiments et l’entretien de la voirie communale.

Dans le cadre du Budget Primitif 2015, deux nouvelles Autorisations de Programme avec leurs Crédits de Paiement ont été mises en place : pour les Services « Logistique-Evénémentiel » – « Services Généraux » et concernant les travaux de réaménagement à la gare SNCF. L’Autorisation de Programme concernant les travaux de réaménagement de la Gare a été supprimée dans le cadre de la Décision Modificative n° 2 de l’année 2016.

Au Budget Primitif 2016, une nouvelle Autorisation de Programme avec ses Crédits de Paiement a été mise en place pour la mise en accessibilité des équipements publics.

Les autorisations de programme et les crédits de paiement sont encadrés par les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Les avantages des AP/CP :

- améliorer le taux de réalisation du budget,

- améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses,

- mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices.13

1) Autorisation de programme N° 1-2014 - Programme ANRU

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster la répartition des Crédits de Paiements de l’autorisation de programme ANRU :

DEPENSES :

PROGRAMME CP 2014 (réalisé) CP 2015 (réalisé)

CP 2016

(après

virement de

crédits)

CP 2017 Totaux AP

Cœur de Quartier 184 844.95 532 940.20 4 866 462.14 950 734.86 6 534 982.15

Guynemer 1 873 098.87 983 214.34 83 590.16 2 939 903.37

Claudel 2 700 174.99 374 024.89 53 214.60 3 127 414.48

Lamartine 39 172.56 334 039.35 387 948.09 761 160.00

Descartes 0

Autres opérations 17 690.17 152 002.34 166 847.49 336 540.00

Subventions bailleurs 200 883.50 599 116.50 800 000.00

TOTAUX 5 015 865.04 2 376 221.12 6 157 178.98 950 734.86 14 500 000

RECETTES :

PROGRAMME CP 2014 (réalisé) CP 2015 (réalisé)

CP 2016

(après

virement de

crédits

CP 2017 Totaux AP

Cœur de Quartier 0 2 324.00 981 400.29 1 000 000 1 983 724.29

Guynemer 994 235.71 700 000.00 1 694 235.71

Claudel 663 675.00 800 000.00 1 463 675.00

Lamartine 45 000.00 455 000.00 500 000

Descartes 100 000 100 000

Autres opérations 58 365.00 58 365.00

Subventions bailleurs 0

TOTAUX 0 1 705 234.71 3 094 765.29 1 000 000 5 800 000

2) Autorisation de programme N°2-2014 sur 6 ans – Entretien des bâtiments

Dans le cadre de la Décision Modificative n° 2 votée lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, l’autorisation de Programme BATI – n° 2-2014 a été modifiée :

Montant AP CP 2016 DM n°2 -2016 Dépense 5 500 000 1 482 364.02 + 800 000

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster la répartition des crédits de paiement (AP/CP) de l’autorisation de programme entretien des bâtiments :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total AP

DEPENSE

CP 637 256.41 830 379.57 2 282 364.02 1 000 000 400 000 350 000 5 500 000

3) Autorisation de programme N°3-2014 sur 6 ans – Aménagement de voirie

Dans le cadre de la Décision Modificative n° 2 votée lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, l’autorisation de Programme VOIRIE – n° 3-2014 a été modifiée :14

Montant AP CP 2016 DM n°2 -2016

Dépense 6 132 000 2 189 964.61 + 450 000

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le montant de l’AP de 6 251 000 € et d’’ajuster et d’approuver, l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement (AP/CP) correspondants :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total AP

DEPENSE

CP 480 254.47 1 562 780.92 2 639 964.61 3 800 000 2 500 000 1 400 000 12 383 000

4) Autorisation de programme N°1-2015 sur 6 ans – Service Logistique- Evenementiel-Service Généraux

Il est proposé au conseil municipal d’ajuster la répartition des crédits de paiements de l’autorisation de programme Services Logistique- Evenementiel-Services Généraux :

2015

(réalisé) 2016 2017 2018 2019 2020 Total AP

DEPENSE

CP 235 696.39 545 903.61 300 000 300 000 300 000 118 400 1 800 000

5) Autorisation de programme N°1-2016 sur 9 ans –AD’AP : Mise en accessibilité des équipements publics (ADAP)

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster la répartition des crédits de paiements de l’autorisation de programme ADAP :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total AP

DEPENSE

CP 500 000 500 000 575 000 575 000 575 000 575 000 575 000 575 000 650 000 5 100 000

Ces dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les Autorisations de Programme ainsi que la répartition des crédits de paiement (AP/CP), telles que présentées dans les tableaux ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-007

F FI IN NA AN NC CE ES S

SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PUBLICS

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ATTRIBUE, dans le cadre du Budget Primitif 2017, les subventions figurant sur l’état ci-annexé,15

PRÉCISE que les membres du Conseil Municipal siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat ni au vote, conformément aux dispositions de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à :

n’ordonnancer les subventions que s’il est hors de doute qu’elles serviront à la continuité des activités des organismes ainsi dotés,

signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2017.

N° 20161212-008

F FI IN NA AN NC CE ES S

VILLE D'ALENÇON - ADMISSION EN NON VALEUR - ANNÉE 2016

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’admission en non-valeur, qui correspond à un seul apurement comptable, est prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable.

Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier Principal a produit deux états, ci-joints en annexe, de créances irrécouvrables.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADMET en non-valeur ces créances irrécouvrables d’un montant total de 6 834.90 € TTC :

1er état :

NATURE DE LA CRÉANCE MONTANT HT MONTANT TTC

Divers :

(garderies, études surveillées, frais de dépôts illicites, revenus des immeubles, concessions cimetières, droits de stationnement, redevances d’occupation du domaine public, droits de place, trop perçu sur salaire, remboursements de frais par d’autres redevables)

4 595,83 € 4 595,83 €

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 75,00 € 75,00 € Locations 62,03 € 74,45 € TOTAL 4 732,86 € 4 745,28 €

2ème état :

NATURE DE LA CRÉANCE MONTANT HT MONTANT TTC

Droits de stationnement sur la voie publique 204,12 € 204,12 €

Locations de salles 1 659,33 € 1 985,50 € TOTAL 1 863,45 € 2 189,62 €

N’ADMET PAS EN NON-VALEUR les créances irrécouvrables suivantes :16

1er état :

REDEVABLE MONTANT À RECOUVRER

Le Mutant 210.00 € Caisse d’Épargne 120.00 € Enercoop 5.37 € TOTAL 335.37 €

2ème état :

REDEVABLE MONTANT À RECOUVRER

Jeune Chambre économique 570.50 € 979.80 €

Vive la Résistance 1186.20 € J&J Event 2417.08 € TOTAL 5153.58 €

IMPUTE la dépense sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 01 6541.1 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-009

F FI IN NA AN NC CE ES S

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

La Décision Modificative n°2 constitue la troisième étape budgétaire de l’exercice 2016 après le vote du Budget Primitif et la Décision Modificative n°1.

Celle-ci se traduit par un ajustement global des charges et des recettes réelles de l’exercice.

Tout d’abord, s’agissant des nouvelles ressources, une recette d’emprunt de 1 100 000 € est budgétée ce qui nous permettra de bénéficier d’une opportunité de financement à taux zéro proposée par la Caisse des Dépôts concernant l’opération de réhabilitation d’un immobilier rue du Temple visant à accueillir le CCAS.

Concernant les dépenses, plusieurs ajustements sont proposés sur les crédits de paiement relatifs aux autorisations de programme « Bâtiments » pour 800 000 €, « Voirie » pour 450 000 €. Les crédits de paiement affectés à l’AP « Gare SNCF » dans le cadre du budget 2016 sont pour leur part soldés compte tenu du portage de cette opération par la Société Publique Locale.

Outre ces ajustements budgétaires, il est également prévu dans le cadre de cette DM :

des régularisations purement comptables relatives aux variations de stocks, estimées à un montant de 250 000 € en fonctionnement en dépense et en recette,

des opérations d’ordre visant :

o à valoriser en section d’investissement la part « fournitures » des travaux en régie réalisés par les services techniques de la collectivité, pour un montant global de 580 000 €,

o à intégrer comptablement les avances réalisées pour le compte de la SPL, les opérations de cession ainsi que les frais d’études et d’insertion, pour 1 725 386 €,

o à ajuster le montant des écritures d’amortissement entre les sections de fonctionnement et d’investissement, à hauteur de 95 000 €.

Le détail de la Décision Modificative n°2 serait donc le suivant :17

Autorisation de Programme n°2– 2014 : Entretien des Bâtiments

Programme CP 2016 DM n°2 Total CP 2016 Entretien courant

des Bâtiments

1 482 364.02 € 800 000 € 2 282 364.02

Autorisation de Programme n°3 – 2014 : VOIRIE

Programme CP 2016 DM n°2 Total CP 2016 Entretien courant

de voirie

2 189 964.61 € 450 000 € 2 639 964.61 €

Autorisation de Programme n°2 – 2015 : Réaménagement gare SNCF

Programme CP 2016 DM n°2 Total CP 2016 Réaménagement

gare SNCF

300 000 € - 300 000 € 0 €

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix contre) :

APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du budget de la Ville pour l’exercice 2016, par chapitres, telle que présentée ci-dessous qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

En section d’investissement à : 2 856 505 € En section de fonctionnement à : 951 686 €

Et par chapitres de la manière suivante :

I - SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 10 Dotations fonds divers et réserves 27 400.00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles - 312 900.00 €

Chapitre 204 Subventions d’équipement - 514 835.00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 072 654.00€

Chapitre 23 Immobilisations en cours 278 800.00€ Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 580 000.00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 725 386.00 €

TOTAL 2 856 505.00 €

RECETTES

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 217 636.00 € Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves -588 000.00 € Chapitre 13 Subventions d’investissement 170 133.00 € Chapitre 16 Programme d’emprunt 2016 1 100 000.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 134 350.00 € Chapitre 27 Autres immobilisations financières 2 000.00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 95 000.00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 725 386.00 €

TOTAL 2 856 505.00 €18

II - SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 217 636.00 €

Chapitre 011 Dépenses à caractère général 539 250.00€ Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 73 800.00€ Chapitre 66 Charges financières 11 000.00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 15 000.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 95 000.00 €

TOTAL 951 686.00 €

L’essentiel de ces dépenses supplémentaires correspond à des opérations d’ordre sans incidence financière (travaux en régie, variation de stock).

RECETTES

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 580 000.00 €

Chapitre 013 Atténuation de charges 250 000.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 121 686.00 € TOTAL 951 686.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-010

F FI IN NA AN NC CE ES S

INDEMNITÉS À LA TRÉSORIÈRE PRINCIPALE

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’arrêté du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au Trésorier Principal.

Une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.

Madame Françoise PRUNIER ayant pris ses fonctions à compter du 1er janvier 2016, il est proposé au Conseil Municipal de verser une indemnité de conseil au taux de 30 % à Madame Françoise PRUNIER, Trésorière Principale, à compter de cette date.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l’attribution d’une indemnité de conseil au taux de 30 % à Madame Françoise PRUNIER, Trésorière Principale, à compter du 1er janvier 2016,

IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011 020 6225 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-011

F FI IN NA AN NC CE ES S

DEMANDE DE GARANTIE D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LE LOGIS FAMILIAL POUR LA RÉHABILITATION DE 16 LOGEMENTS SITUÉS RUE NUNGESSER ET COLI

Par courrier en date du 13 octobre 2016, le Logis Familial sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour un prêt d'un montant de 372 000 €, constitué de 2 lignes de prêt, effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt concerne la réhabilitation de 16 logements situés Rue Nungesser et Coli à Alençon. Cette opération n'est pas liée à l'ANRU.19

Vu la demande de garantie d’emprunt formulée par le Logis Familial,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 56606 en annexe signé entre le Logis Familial, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE SON ACCORD sur la garantie d’emprunt au Logis Familial selon les articles suivants :

ARTICLE 1 : La Ville d’Alençon accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 372 000 € souscrit par le Logis Familial auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 56606, constitué de 2 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Le prêt, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, est constitué de 2 lignes dont les caractéristiques sont les suivantes :

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Logis Familial dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Caractéristiques des lignes du prêt Prêt Amélioration/Réhabilitation (PAM) Prêt Amélioration/Réhabilitation (PAM)

Enveloppe Eco-prêt -

Identifiant de la ligne du prêt 5161637 5161638 Montant de la ligne du prêt 192 000 € 180 000 € Commission d’instruction 0 € 0 € Pénalité de dédit - Indemnité de rupture du taux fixe Durée de la période Annuelle Trimestrielle Taux de période 0 % 0.21 %

Taux effectif global (TEG) de la ligne du

Prêt 0 % 0.84 % Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 6 mois 6 mois Taux d'intérêt du préfinancement 0 % 0.84 % Règlement des intérêts de

préfinancement

Paiement en fin de préfinancement Paiement en fin de préfinancement

Phase d’amortissement

Durée 15 ans 15 ans Index Livret A Taux Fixe Marge fixe sur index -0.75 % - Taux d’intérêt (susceptible de varier) 0 % 0.84 % Périodicité Annuelle Trimestrielle Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé

volontaire Indemnité actuarielle Indemnité de rupture de taux fixe Modalité de révision Double Révisabilité Limitée (DL) - Taux de progressivité des échéances 0 % 0 % Taux plancher de progressivité des

échéances 0 % - Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 Quotité garantie 50% Ville d’Alençon, 50% Département de l'Orne

50% Ville d’Alençon, 50% Département

de l'Orne20

sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer au Logis Familial pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : La Ville d’Alençon s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ARTICLE 5 : Le Conseil autorise le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. L’octroi de cette garantie est conditionné à l’établissement d’une convention de réservation de logements sociaux.

APPROUVE cette garantie d’emprunt au Logis Familial, conformément aux conditions

prévues aux articles ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-012

F FI IN NA AN NC CE ES S

CONVENTIONS PORTANT SUR LE FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ COMMUNAL

Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Éducation,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

La Ville d’Alençon, qui compte quatre écoles primaires privées sous contrat d’association sur son territoire, est tenue, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L442-5 du Code de l’Éducation, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

La réglementation concernant le financement des écoles privées prévoit en effet que les communes sont tenues de financer la scolarisation des élèves scolarisés en élémentaire, habitant leur territoire, à hauteur du coût moyen d’un élève du public, et selon les termes de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012. Pour les maternelles, le financement est facultatif et fait également l’objet d’une participation de la Ville d’Alençon.

Pour l’année scolaire 2015/2016, la Ville d’Alençon a ainsi versé 392 959.37 € à l’ensemble des écoles privées de son territoire, soit 661.55 € par élève scolarisé en élémentaire et 1 154.26 € par élève scolarisé en maternelle.

Les conventions avec les quatres écoles privées d’Alençon arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il convient de prévoir leur renouvellement, pour une durée de quatre ans.

Au-delà de l’échéancier de versement (janvier, avril et juillet), la convention rappelle les modalités de calcul de la participation ainsi que les obligations des écoles privées (invitation aux conseils d’administration et remise des comptes de chaque établissement à la Ville).

Bien que la convention soit quadriennale (2017, 2018, 2019 et 2020), la ville devra délibérer chaque année sur le montant accordé à chaque école privée.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention type 2017-2020, jointe en annexe, qui sera passée entre la ville d’Alençon et les écoles privées communales,21

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer les conventions avec les quatre écoles privées,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-213.0-6558.3-B02 du budget concerné.

N° 20161212-013

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON AU 1ER JANVIER 2017 SUITE À L'INTÉGRATION DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE - ADOPTION D'UN ACCORD LOCAL

I Problématique

L’article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans l’hypothèse de l’extension d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme cela est le cas avec la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et l’intégration de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne au 1er janvier 2017, l’assemblée communautaire est recomposée.

C’est l’article L.5211-6-1 du CGCT qui fixe les modalités de cette recomposition. Cet article a fait récemment l’objet d’une modification législative par la loi Richard-Sueur du 9 mars 2015. Désormais, la composition de l’organe délibérant se fait essentiellement sur une base démographique et ne doit pas déroger de manière disproportionnée au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne la répartition des sièges des conseillers communautaires.

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit donc une composition de l’organe délibérant selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne complétée par l’attribution d’un siège à chaque commune membre pour les communes non représentées dans cette première répartition.

Selon cette application dite de « droit commun », Alençon dispose de 24 sièges (contre 30 actuellement), Saint-Germain-du-Corbéis 3 (au lieu de 4) et Damigny 2 (au lieu de 3). Les autres communes membres ne sont pas impactées.

L’alinéa VI de l’article L.5211-6-1 susvisé prévoit qu’un accord local défini à la majorité qualifiée des communes membres peut être adopté pour répartir librement un nombre de sièges supplémentaires ne pouvant excéder dix pour cent du nombre total de sièges. La limite réside dans la part de sièges dévolue à chaque commune au sein du conseil communautaire qui ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale de l’EPCI.

Selon l’application de cet alinéa, l’accord local permet d’octroyer à Alençon 28 sièges, Saint-Germain-du-Corbéis 4 sièges et Damigny 3 sièges, soit une représentativité quasi équivalente à l’actuelle composition.

La préfecture saisie sur ce point, de même que les simulations effectuées, se traduisent par une impossibilité de respecter concomitamment les critères juridiques et mathématiques requis dès lors que les EPCI sont peu peuplés ou comptent un grand nombre de communes peu peuplées comme cela est le cas pour la CUA. Comme nous le constatons, l’absence d’accord local conduit à une moindre représentation de la population urbaine et accroit les écarts de représentation entre les communes membres de l’EPCI.

II En pratique

La CUA a, par délibération en date du 2 juin 2016, donné un avis favorable sur l’extension de son périmètre à Villeneuve-en-Perseigne sous réserve de l’adoption d’un accord local maintenant la composition actuelle de l’assemblée délibérante. Cette répartition de l’assemblée ne correspond plus aujourd’hui à l’état actuel du droit en la matière.

En sa qualité de Député-Maire, Monsieur Joaquim PUEYO, Président de la CUA, a proposé deux amendements parlementaires dans le cadre de la loi Paris Métropole pour modifier les alinéas évoqués ci-dessus afin de pouvoir mettre en œuvre l’accord local et de conserver une meilleure représentativité. Ces amendements vont être discutés au Parlement.22

Par ailleurs, pour les communes nouvelles, la loi SIDO, qui a été approuvée le 25 octobre dernier par le Parlement et promulguée au Journal Officiel n° 0261 du 9 novembre 2016, prévoit le maintien du nombre de délégué correspondant aux anciennes communes jusqu’en 2020 (prochains renouvellements municipaux).

Enfin, un arrêté inter-préfectoral doit être publié qui fixera la composition de l’assemblée délibérante.

Pour autant et sans attendre le vote des amendements parlementaires qui garantiront la possibilité de réaliser un accord local ou d’obtenir une majoration de 10 % des sièges au conseil de communauté, et considérant que seul l’accord local permet une meilleure adéquation entre la population des communes membres de la CUA et leur représentation au sein de l’assemblée Communautaire, par délibération en date du 17 novembre 2016 le Conseil Communautaire a voté le principe d’un accord local, à savoir, 6 sièges supplémentaires répartis de la façon suivante :

4 pour Alençon (28 sièges),

1 pour Saint-Germain-du-Corbéis (4 sièges),

1 pour Damigny (3 sièges).

Pour pouvoir être repris dans l’arrêté Préfectoral de répartition des sièges de conseillers communautaires, l’accord local doit avoir été adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la CUA ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE le principe d’un accord local afin de permettre une meilleure représentativité des communes membres, à savoir 6 sièges supplémentaires, répartis de la façon suivante :

4 pour Alençon (28 sièges),

1 pour Saint-Germain-du-Corbéis (4 sièges),

1 pour Damigny (3 sièges),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-014

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est dirigé par un Conseil d’Administration qui dispose d’une compétence générale de gestion (art. L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS (en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par cet organisme).

Ainsi, par délibération en date du 14 avril 2014, en application des articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 7 le nombre de membres du Conseil Municipal appelés à siéger au CCAS. Puis, il a procédé à l’élection de ces membres. Une seule liste de 7 candidats a été présentée au scrutin.

Ont donc été élus pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon :23

Membres du CCAS

- Christine THIPHAGNE

- Stéphanie BRETEL

- Bruno ROUSIER

- Christine HAMARD

- Martine MOREL

- Marie-Noëlle VONTHRON

- Marie-Claude SOUBIEN

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que Madame Martine MOREL vient de présenter sa démission à Monsieur le Maire, Président de droit du conseil d’administration.

L’article R123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit : « Le ou les sièges vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressées. (…) Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus … ».

Conformément à l’article R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus au sein du Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni votre préférentiel. Le scrutin est secret.

Se portent candidats :

Candidats – Liste unique

- Christine THIPHAGNE

- Stéphanie BRETEL

- Bruno ROUSIER

- Christine HAMARD

- Patricia CANDELA

- Marie-Noëlle VONTHRON

- Marie-Claude SOUBIEN

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ÉLIT, conformément aux articles susvisés, les 7 membres du Conseil Municipal qui seront appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS,

le scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 30 Bulletins blancs ou nuls 0 Suffrages exprimés 30

sont donc désignés pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon :

Membres CCAS

- Christine THIPHAGNE

- Stéphanie BRETEL

- Bruno ROUSIER

- Christine HAMARD

- Patricia CANDELA

- Marie-Noëlle VONTHRON

- Marie-Claude SOUBIEN

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.24

N° 20161212-015

D DE EM MO OC CR RA AT TI IE E P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IV VE E

FONDS D'INITIATIVE JEUNES - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

En 2015, la Ville d’Alençon a créé le Fonds d’Initiative Jeunes (FIJ) dont l’objet vise à soutenir des projets portés par des jeunes alençonnais de 16 à 25 ans. Dans le cadre du Budget Primitif 2016, la Ville dispose d’une enveloppe de 20 000 € abondée par deux fonds de partenariat : 3 000 € par le Groupe La Poste et 3 000 € par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le jury de sélection composé d’élus de la Ville et des représentants des structures partenaires s’est déroulé le 9 novembre 2016 et a retenu les projets suivants :

• Aide à la création d’une auto-entreprise alençonnaise

o projet de création de sa propre entreprise de nettoyage de voitures, o projet porté par un jeune alençonnais de 22 ans,

o recherche de financements pour un achat de matériel afin de débuter sa prestation, o montant total prévisionnel : 6 615 €,

o montant proposé : 4 500 €, dont une participation de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 1 500 €.

• Question D’Altérités (QDA)

o projet porté par un groupe de quatre alençonnais,

o projet de création d’une plateforme d’entraide et d’échanges, o public ciblé dans un 1er temps : les associations locales, o via une application Web en cours de finalisation, favoriser la mise en réseau et la communication entre associations,

o permettre de mettre en commun les compétences, les acteurs, les matériels, services et informations,

o projet de dépôt de brevet,

o montant total prévisionnel : 8 809 €,

o montant proposé : 6 500 €, dont une participation financière de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 1 500 € et une participation financière du groupe La Poste à hauteur de 2 000 €.

• Équipe de Side Car Cross

o projet porté par deux frères ;

o besoin de soutien pour leur permettre de développer leur discipline méconnue, o projet de participation à plusieurs compétitions régionales, nationales et internationales,

o montant total prévisionnel : 7 000 €,

o montant proposé : 1 000 €.

• Projet musical « Le Graal »

o projet porté par un jeune de l’Epide,

o organisation de plusieurs sessions d’expression musicale, o mise en place d’une pré-sélection,

o le public cible est de tout âge souhaitant valoriser ses créations et son savoir-faire, o besoin financier pour la location de matériel vidéo et audio, o montant total prévisionnel : 2 631 €,

o montant proposé : 1 500 €.

• Une Bande Dessinée pour sensibiliser au handicap

o projet porté par cinq jeunes alençonnaises étudiantes en ergothérapie, o en lien avec une classe de CE1 de l’école Emile Dupont, travail autour du handicap et des outils de sensibilisation,

o détermination avec les élèves du support BD, des personnages et du récit, o liens avec une étudiante des Beaux-Arts de Rennes pour la réalisation des dessins, o besoin financier pour prendre en charge l’impression d’environ 130 exemplaires, o montant total prévisionnel : 1 025 €,25

o montant proposé : 1 000 € de participation financière du Groupe La Poste.

Le versement de chaque prix s’effectuera au bénéficiaire conformément au dossier déposé.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE les projets retenus,

APPROUVE l’attribution des prix proposés ci-dessus,

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 67.422.6714 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-016

D DE EM MO OC CR RA AT TI IE E P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IV VE E

PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR UNE PRESTATION D'ANIMATION MUSICALE LORS DE LA FÊTE DES VOISINS DU QUARTIER OUEST

Chaque année, la Ville d’Alençon propose aux Conseils Citoyens de la ville d’organiser un temps convivial sur leur quartier dans le cadre national de la Fête des Voisins. Les Conseils Citoyens, qui le souhaitent, organisent généralement un repas partagé, ponctué de plusieurs animations avec le soutien logistique et financier de la Ville d’Alençon.

Cette année, le 27 mai dernier, le Conseil Citoyen du quartier Ouest (Boulevard Duchamp, Villeneuve, Brebiette, Guéramé, Chapeau Rouge) a mis en oeuvre la Fête des Voisins sur la Place Edith Bonnem réunissant une centaine d’habitants autour d’un repas et d’une animation musicale proposée par un collectif de musiciens « La Murga ».

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le versement d’une participation financière de 500 € pour une prestation musicale dispensée par le collectif de musiciens La Murga, représenté par M. Romain COSME, lors de la Fête des Voisins du Quartier Ouest,

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011 020 611.29 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-017

E EC CO ON NO OM MI IE E

OFFICE DE COMMERCE ET DE L'ARTISANAT - DEMANDE DE SUBVENTION 2017 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la création de l’Office de Commerce et de l’Artisanat d’Alençon (OCAA) pour porter et concrétiser le plan d’actions de redynamisation du commerce de ville.

Par délibérations des 16 décembre 2013 et 2 février 2015, le Conseil Municipal a accepté de reconduire sa participation financière au titre des années 2014 et 2015 et d’établir à chaque fois avec l’OCAA un partenariat concrétisé par la signature d’une convention.26

Courant 2015, le Conseil Municipal a :

- approuvé le versement d’une subvention supplémentaire de 22 000 € pour compenser le retrait d’un partenaire et mener des opérations d’envergure sur le second semestre 2015,

- accordé à l’OCAA une subvention correspondante au coût réel TTC de l’installation d’une grande luge pour les fêtes de Noël, soit 35 424 € déduction faite des recettes provenant de la billetterie et des partenariats qui ont été sollicités.

Puis, par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a accepté le versement d’une participation financière de 85 000 € au titre de l’année 2016.

Enfin, courant 2016, le Conseil Municipal a :

- octroyé une subvention complémentaire de 7 141 € correspondant aux frais de personnel ayant assuré le fonctionnement de la luge,

- dans la perspective de l’organisation d’un village gourmand pour les fêtes de fin d’année, donné son accord pour le versement d’une subvention de 25 000 €.

Afin d’assurer la continuité des actions entreprises par l'association dont le bilan est particulièrement positif et de renforcer les animations du centre-ville notamment pour les fêtes de fin d’année, il est proposé de lui octroyer pour l’année 2017 un montant global de 85 000 € et de conclure avec elle une convention définissant les conditions de versement de cette subvention.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE le versement d’une participation financière de 85 000 € à l’Office de Commerce et de l’Artisanat d’Alençon au titre de l'année 2017,

APPROUVE la convention entre la Ville et l’Office de Commerce et de l’Artisanat d’Alençon, ayant pour objet de définir les objectifs généraux fixés à l’OCAA et les conditions de versement de la subvention, telle que proposée,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-94-6574.81 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-018

E EC CO ON NO OM MI IE E S SO OL LI ID DA AI IR RE E

ASSOCIATION ASSISE ORNE LABELLISÉE RÉGIE DE QUARTIER - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION FINANCIÈRE DE LA RÉGIE DES QUARTIERS

L’association Assise Orne, labellisée Régie des Quartiers depuis mars 2012, présente aujourd’hui une situation financière dégradée qui l’a amenée à saisir le Tribunal de Grande Instance d’Alençon aux fins de mise en œuvre d’une mesure de sauvegarde afin d’éviter une potentielle situation de cessation de paiement à court terme.

Depuis l’origine, le modèle économique de la Régie s’avère fragile compte tenu d’une contractualisation réduite avec les deux principaux donneurs d’ordre que sont Orne Habitat et la SAGIM. En effet, les quelques marchés que la régie a décroché auprès de donneurs d’ordres publics ne suffisent pas à financer les frais de structure et les coûts de gestion du restaurant d’insertion, lui aussi déficitaire.

Par délibération du 23 septembre 2013, la ville d’Alençon a apporté son soutien à la Régie au travers d’une avance remboursable de 40 000 Euros, sur un terme de deux ans, étendu à cinq ans en avril dernier. La présence de cette dette dans le bilan de la Régie est un véritable frein quant à l’obtention d’un prêt de trésorerie sollicité auprès de Basse Normandie Active pour un montant de 30 000 Euros.27

La Régie sollicite donc aujourd’hui l’intégration d’une clause de retour à meilleure fortune dans la convention financière conclue avec la Ville d’Alençon. Cette clause, qui permettrait d’arrêter le principe d’un abandon provisoire de créance, semble ainsi pouvoir permettre à la Régie d’améliorer ses ratios financiers et d’obtenir le soutien de son financeur.

Il est proposé de subordonner l’approbation de l’avenant à la convention financière à la production d’un plan de redressement comptable et financier garantissant des perspectives de poursuite d’activités certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable et à la validation de ce plan par l’ensemble des partenaires institutionnels présents dans cette affaire (bailleurs sociaux, Etat, collectivités locales), qui doivent se réunir le 13 décembre prochain pour examiner les conditions du redressement de la structure.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE l’avenant et ses conditions de réalisation, tel que proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-019

R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 2017

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances est venue modifier le régime des dérogations au repos dominical accordées par le Maire.

En effet, l’article L.3132-26 du Code du Travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre ».

A ce titre, l’avis du Conseil Communautaire a été sollicité.

Une réunion relative aux ouvertures dominicales à laquelle les Maires des Communes limitrophes à Alençon avaient été conviés, ainsi que les représentants de Chambres Consulaires et associations intéressées, s’est tenue le 4 novembre 2016.

Il a été proposé, de façon concertée, d’accorder onze dérogations au repos dominical pour l’année 2017 compte tenu du potentiel économique offert sur le territoire alençonnais et des retours d’expériences des années passées.

Les dates retenues pour l’ensemble des commerces sont :

le 2 juillet 2017 (1er dimanche des soldes d’été),

le 3 décembre 2017,

le 10 décembre 2017,

le 17 décembre 2017,

le 24 décembre 2017,

le 31 décembre 2017.

Les dates retenues pour les concessions automobiles sont :

le 15 janvier 2017,

le 19 mars 2017,

le 18 juin 2017,

le 17 septembre 2017,

le 15 octobre 2017.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,28

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE SON ACCORD pour les onze dérogations au repos dominical pour l’année 2017 selon le calendrier proposé ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-020

C CI IM ME ET TI IE ER RE ES S

POMPES FUNÈBRES - CONCESSIONS FUNÉRAIRES - TARIFS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

En application de la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 1972, la révision des tarifs et taxes diverses s’effectue au 1er janvier de chaque année.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs des pompes funèbres et taxes diverses afférentes à compter du 1er janvier 2017 :

TAXES

2016 2017

inhumation (ouverture de fosse, dispersion et

scellement) 22 € 22 €

droit d'entrée caveau provisoire 20 € 20 €

supplément / jour à partir du 31è jour 5 € 5 €

CONCESSIONS

(Fosses, cavurnes et columbariums)

(+/- 1 % par rapport aux tarifs 2016)

2016 2017

15 ans 169 € 171 €

30 ans 338 € 341 €

15 ans (fosse enfant) 85 € 86 €

30 ans (fosse enfant) 169 € 171 €

Plaque de fermeture columbarium 212 € 214 €29

CREUSEMENTS INHUMATIONS

(+/- 1 % par rapport aux tarifs 2016)

2016 2017

enfant 79 € 80 €

adulte 1 place 104 € 105 €

adulte 2 places 181 € 183 €

adulte 3 places 259 € 262 €

urne pleine terre 76 € 77 €

cavurnes 21 € 21 €

EXHUMATIONS

(+/- 1 % par rapport aux tarifs 2016)

2016 2017

1er corps 446 € 450 €

à partir du 2è corps 400 € 404 €

Cavurnes et Columbarium 37 € 37 €

Enfant 304 € 307 €

2ème corps et suivant 274 € 277 €

CONCESSIONS AVEC CAVEAU

(nettoyage et remise en état)

(+/- 1 % par rapport aux tarifs 2016)

2016 2017

1 place 160 € 162 €

2 places 214 € 216 €

3 places 267 € 270 €

2016 2017

Vacations de police 20 € 20 €30

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 70-026-70311 et 73-026-7333 du budget concerné.

N° 20161212-021

S SP PO OR RT TS S

ETOILE ALENÇONNAISE ET UNION SPORTIVE ALENÇONNAISE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS FINANCIÈRES 2017

Le Décret du 06 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précise que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque celle-ci dépasse le seuil des 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Dans le cadre du vote du budget primitif 2017 (séance de ce jour), le Conseil Municipal a respectivement attribué la somme de 55 000 € à l’Etoile Alençonnaise et 53 400 € à l’Union Sportive Alençonnaise. Dès lors, en application des dispositions légales, il convient de prévoir les conventions s’y rapportant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les conventions financières à conclure respectivement avec l’Etoile Alençonnaise pour l’attribution d’une subvention de 55 000 € et avec l’Union Sportive Alençonnaise pour l’attribution d’une subvention de 53 400 €, telles que proposées,

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 40.1 6574 du budget 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-022

S SP PO OR RT TS S

CLUBS NAUTIQUES - SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS

En vertu de la grille tarifaire adoptée par la Communauté urbaine d’Alençon, la location tarifée de la piscine Pierre Rousseau présente un impact sur le budget des associations utilisatrices de cet équipement, à savoir :

Alençon Nautique Club,

Scaphandre Club Alençonnais,

La Belle Otarie,

Alençon Triathlon.

Afin de ne pas pénaliser budgétairement ces associations dans l’organisation hebdomadaire de leur activité en direction des familles alençonnaises, il est proposé de maintenir l’accompagnement financier existant. A cet effet une provision globale de 33 000 € est inscrite au Budget Primitif 2017.

La répartition de cette provision est fixée comme suit pour chaque bénéficiaire, étant considéré que le montant affiché consitue un plafond :

Alençon Nautique Club 21 000 €

Scaphandre Club Alençonnais 8 000 €

La Belle Otarie 2 000 €

Alençon Triathlon 2 000 €

Total 33 000 €

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :31

VALIDE les montants respectifs de la participation financière versée par la Ville d’Alençon aux clubs nautiques pour couvrir les frais de location de la piscine Pierre Rousseau selon la répartition proposée ci-dessus,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-40.1-6574.39 du budget 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-023

S SP PO OR RT TS S

SOUTIEN AUX ÉVÈNEMENTS SPORTIFS 2017 - SUBVENTION AU COMITÉ D'ORGANISATION DE LA COURSE ALENÇON MÉDAVY - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION FINANCIÈRE

Le Décret du 06 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précise que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil des 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Dans le cadre du vote du budget primitif 2017 (séance de ce jour), le Conseil Municipal a attribué une subvention de 23 160 € au Comité d’Organisation de la course Alençon-Médavy en vue de la réalisation de la 44ème édition de cette épreuve le 26 mars 2017.

En application des dispositions légales, il convient de prévoir la signature de la convention financière s’y rapportant.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention financière à conclure avec le Comité d’Organisation de la course Alençon-Médavy pour l’édition 2017 de cette manifestation, telle que proposée,

ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être complétée par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire de l’opération pour laquelle la subvention est affectée,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 40.1 6574.1 du budget 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-024

S SP PO OR RT TS S

SOUTIEN AUX ÉVÈNEMENTS SPORTIFS 2017

Plusieurs associations sportives ont sollicité de la Ville d’Alençon une participation financière aux frais d’organisation de manifestations sportives. Après examen des demandes, la Commission des Sports lors de sa réunion du 09 novembre 2016, a proposé les subventions suivantes pour l’année 2017 :32

Date Intitulé Porteur du projet Subvention proposée

14 janvier 2017 Kids roller Roller sport club Alençon 300 €

28 janvier 2017 Tournoi des jeunes ducs à l'épée Les Ducs d'Alençon 500 €

29 janvier 2017 Tournoi des jeunes ducs au fleuret Les Ducs d'Alençon 500 €

04 février 2017 Meeting régional des maîtres Alençon Nautique Club 3 290 €

11 mars 2017 Promotion avenirs jeunes Alençon Nautique Club 364 €

26 mars 2017 Course Alençon-Médavy Comité d'organisation course pédestre Alençon-Médavy 23 160 €

02 avril 2017 Trophée Jeunes Club Alençonnais d'Escalade 400 € 20 et 21 mai 2017 Tournoi International de tennis de table Etoile Alençonnaise 4 000 € 3 et 4 juin 2017 Trail d'Écouves FSGT 61Comité d'organisation 2 500 € 10 juin 2017 Tournoi de la Ville d'Alençon Judo Club d'Alençon 500 € 16 et 17 juin 2017 3ème fête de l'ASTMNA ASTMNA 400 € 3 septembre 2017 Trans Écouves Union Cycliste Alençon Damigny 500 € TOTAL 36 414 €

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE, dans le cadre du soutien financier à l’organisation des compétitions, l’octroi des subventions respectives aux associations sportives telles que proposées ci-dessus, sous réserve de l’organisation effective de celles-ci,

ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être complétée par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire de l’opération pour laquelle la subvention est affectée,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 40.1 6574.1 du budget 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-025

S SP PO OR RT TS S

MARCHÉ N° 2014/87V POUR LA LOCATION DE BUS 9 PLACES - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 1

Par délibération en date du 15 décembre 2014, le Conseil a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché pour la location de minibus 9 places. Suite à la mise en concurrence, le marché n° 2014/87V a été conclu avec la société EUROPCAR PAYS DE LA LOIRE LOCATION, pour un montant maximum de commandes de 80 000 € HT par période d’exécution et pour une première période d’exécution débutant le 1 janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2015. Il a été renouvelé le 01 janvier 2016 pour une seconde période d’exécution se terminant le 31 décembre 2016, conformément aux dispositions de l’article 1.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui prévoit que la durée totale du marché est de 24 mois.

L’avenant n° 1 proposé a pour objet de prolonger de 3 mois la seconde période d’exécution, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2017. Ce qui porte le montant total du marché, toutes périodes d’exécution confondues, de 160 000 € HT à 180 000 € HT soit une augmentation de 12.5 %.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l’avenant n° 1, tel que proposé,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué, à signer :

- avec la société EUROPCAR PAYS DE LOIRE LOCATION cet avenant n° 1 au marché n° 2014/87V pour la location de minibus 9 places, ayant pour objet de prolonger la seconde période d’exécution de 3 mois soit jusqu’au 31 mars 2017 et de porter le montant total du marché de 160 000 € HT à 180 000 € HT,33

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011-025-6135.6 du budget 2017, du budget concerné.

N° 20161212-026

A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S

ASSOCIATION EUREKA - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE 2017

La convention triennale d’objectifs 2013/2015 et son avenant modificatif pour l’année 2016 établis entre l’État, la Région Basse-Normandie, le Département de l’Orne, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), la Ville d’Alençon et l’association « EUREKA/La Luciole » arrivent à échéance le 31 décembre 2016.

Une nouvelle convention triennale pour la période 2017/2019 est en cours d’élaboration en collaboration avec les différents partenaires institutionnels et sera proposée pour validation au Conseil Municipal au cours de l’année 2017.

Dans cette attente et afin de maintenir le concours financier de la Ville d’Alençon au bénéfice des actions culturelles conduites par l’association « EUREKA », il est proposé au Conseil Municipal de signer avec la CUA et les représentants de l’association une convention financière pour l’année 2017.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville d’Alençon et la CUA apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre. Pour la Ville d’Alençon, elle prévoit un montant de subvention similaire à celui versé en 2016, à savoir 85 000 € au titre des actions culturelles.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE, la convention financière 2017, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville d’Alençon apporte son soutien à l’association « EUREKA », telle que proposée,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-33.0-6574.54 du budget 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-027

A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S

ASSOCIATION "PYGMALION-LES BAINS DOUCHES" - PROROGATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS TRIENNALE ET CONVENTION FINANCIÈRE 2017 - AUTORISATIONS DONNÉES À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS

La convention triennale d’objectifs 2014/2016 établie entre l’État, la Région Basse-Normandie, le Département de l’Orne, la Communauté urbaine d’Alençon, la Ville d’Alençon et l’association « Pygmalion-Les Bains Douches » arrive à échéance le 31 décembre 2016.

Sur proposition de l’ensemble des partenaires, il est proposé de proroger d’un an, dans les mêmes termes, la convention triennale d’objectifs et d’approuver la convention financière 2017 entre la Ville d’Alençon et l’association « Pygmalion-Les Bains Douches ».

L’année 2017 sera mise à profit pour définir les axes prioritaires que la collectivité souhaitera voir inscrire dans la prochaine convention triennale d’objectifs.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :34

DONNE son accord sur le principe de prorogation de la convention triennale d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2017,

APPROUVE la convention financière 2017 ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville d’Alençon apporte son soutien à l’association « Pygmalion-Les Bains Douches », telle que proposée,

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 65-33.2-6574 et 65-33.2-6574.19 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-028

R RE EL LA AT TI IO ON NS S I IN NT TE ER RN NA AT TI IO ON NA AL LE ES S

COMITÉ DE JUMELAGE ALENÇON/KOUTIALA - APPUI À L'ÉCOLE AMASOURDS ET ORGANISATION DE LA JOURNÉE AFRICAINE - SUBVENTION D'AIDE À PROJET

Le jumelage de Koutiala avec la Ville d’Alençon a été décidé par délibération du Conseil Municipal du 27 août 1968. Il exprime la volonté des villes d’Alençon et de Koutiala de rapprocher leurs habitants.

L’Association de Jumelage Alençon-Koutiala (AJAK) a pour objet de promouvoir le jumelage et de développer les relations entre Alençon et Koutiala, par un appui à l’éducation, la santé et la culture à Koutiala et par des animations culturelles, l’accueil de stagiaires et par des formations à Alençon.

Dans ce cadre, l’association a déposé deux demandes de subventions sur projet :

la première concerne une aide à l’école Amasourds : pour faire face à un grand besoin de reconnaissance des handicapés (malentendants et muets) l’AJAK apporte son appui financier à l’école Amasourds car les salaires de tous les enseignants ne sont pas pris en charge par l’éducation nationale du Mali. L’AJAK prend en charge le salaire de 4 enseignants, ce qui représente un budget annuel de 5 280 €,

la seconde demande concerne l’organisation d’une journée africaine à Alençon. Durant cette journée, l’association organise des conférences sur le thème de l’Afrique et fait donc appel à des intervenants. Le budget prévisionnel s’élève à 1 510 €.

Il est proposé d’attribuer une subvention d’aide à projet de 5 000 € à l’AJAK pour l’aide à l’école Amasourds et une subvention de 1 400 € pour l’organisation de la journée Africaine.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE une subvention de 5 000 € à l’AJAK pour l’aide à l’école Amasourds et une subvention de 1 400 € pour le projet d’une journée Africaine,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-048-6574.69 JUM du budget 2016,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.35

N° 20161212-029

E ED DU UC CA AT TI IO ON N - - E EN NF FA AN NC CE E - - J JE EU UN NE ES SS SE E

PASSEPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE - PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ D'HORTICULTURE DE L'ORNE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION

La Ville d’Alençon propose depuis plusieurs années une offre d’animations pédagogiques dans les écoles maternelles et élémentaires. Les animations ont été regroupées au sein d’un document unique appelé Passeport Développement Durable, qui a été validé par l’Éducation Nationale.

Dans le cadre d’une mise à jour de l’organisation et du suivi des animations, l’offre aux écoles est restructurée. Le passeport développement durable visant à associer les acteurs du monde associatif, les associations partenaires sont donc sollicitées pour se positionner sur un volume et un champ d’intervention pour les différentes années scolaires.

Dans ce contexte, il est fait appel aux compétences de la Société d’Horticulture de l’Orne pour aider la ville à mettre en place des activités, source de découverte et de sensibilisation des enfants à des pratiques concernant l’Éco-citoyenneté. Aussi, l’association propose aux écoles de participer au programme d’aménagement d’un jardin pédagogique de 250 m² situé dans l’enceinte du parc des Promenades.

Afin de mettre en place ces ateliers et d’en définir les conditions pratiques de mise en œuvre et financières, il est proposé de passer une convention de partenariat avec l’association. Une subvention sera versée à l’association sur la base suivante :

Association Montant de la contribution financière proposée pour les interventions de l’année scolaire 2016-2017

Société d’Horticulture de l’Orne 2 000 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE :

- le montant proposé ci-dessus, soit 2 000 € au titre de la contribution financière qui sera accordée au cours de l’année scolaire 2016-2017, pour la mise en œuvre des animations dans le cadre du passeport développement durable,

- la convention de partenariat, telle que proposée,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-92.-6574 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention et tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-030

E ED DU UC CA AT TI IO ON N - - E EN NF FA AN NC CE E - - J JE EU UN NE ES SS SE E

MARCHÉ 2016/69V - PRESTATIONS DE TRANSPORT DES SCOLAIRES SUR LES DIFFÉRENTS SITES DE LA COLLECTIVITÉ POUR LES ANNÉES SCOLAIRES 2016/2017 - 2017/2018 - 2018/2019 ET 2019/2020 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°1

Par délibération en date du 25 avril 2016 le Conseil a autorisé Monsieur le Maire à signer un accord cadre mono-attributaire à bons de commande pour le transport des scolaires, pour une durée d’un an reconductible un an trois fois, les montants maximum, par lot et par période d’exécution, étant les suivants :

- lot 01 « Rotations régulières » : 60 000 € HT,

- lot 02 « Rotations ponctuelles » : 4 000 € HT,

- lot 03 « Foulées scolaires » : 3 000 € HT.36

Suite à la mise en concurrence, le marché n° 2016/69V été conclu avec la société SA Boubet Autocars.

L’index de référence I, indice 073 E indice “services de transports” publié au Moniteur des Travaux publics, choisi pour l'actualisation des prix des prestations faisant l'objet du marché, a été supprimé en janvier 2016.

Par conséquence, il est souhaité passer un avenant n° 1 au marché, cet avenant ayant pour objet de modifier l’article 8.2.3 du Cahier des Clauses Particulières de la manière suivante :

- l’index de référence choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix des prestations faisant l’objet du marché est le suivant : indice 073, indice « services de transports » publié au Moniteur des Travaux publics.

Cet avenant, qui n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché, pourrait être valablement passé en application de l’article 139, 6° du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué, à signer : - avec la société SA Boubet Autocars un avenant n° 1 au marché n° 2016/69V « Prestations de transport des scolaires sur les différents sites de la collectivité » pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, ayant pour objet de modifier l’indice choisi pour l’actualisation des prix des prestations faisant l’objet du marché,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011-252-6247 du budget concerné.

N° 20161212-031

T TR RA AN NQ QU UI IL LL LI IT TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E

MARCHÉ 2015/80V - TRAVAUX DE CRÉATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE FIBRE OPTIQUE POUR LA VIDÉO PROTECTION DE LA VILLE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°1

Par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société SAS AZNETWORK un marché de travaux de création d’une infrastructure de fibre optique pour la vidéo protection de la ville d’Alençon.

Il s’agit d’un marché à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de commandes de 300 000,00 € HT par période d’exécution, établi pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification, renouvelable par tacite reconduction deux fois. La durée totale du marché est donc fixée à 36 mois.

Il est souhaité passer un avenant n° 1 à ce marché pour inclure dans le bordereau des prix unitaires le prix d’un câble 2, 72 et 144 fibres optiques conformément au tableau ci-dessous :37

Câble optique monomode

Définition générale :

la fourniture et la pose d'un câble optique monomode

câble 2 fibres optiques

Le mètre :

m 1,00

câble 12 fibres optiques

Le mètre :

m 1,60

câble 12 fibres optiques en aérien

Le mètre :

m 2,64

câble 12 fibres optiques pour pluvial

Le mètre :

m 1,60

câble 24 fibres optiques

Le mètre :

m 2,00

câble 24 fibres optiques en aérien

Le mètre :

m 3,00

câble 24 fibres optiques pour pluvial

Le mètre :

m 2,00

câble 48 fibres optiques

Le mètre :

m 2,60

câble 48 fibres optiques en aérien

Le mètre :

m 3,40

câble 48 fibres optiques pour pluvial

Le mètre :

m 2,60

câble 72 fibres optiques

Le mètre :

m 5,40

câble 72 fibres optiques en aérien

Le mètre :

m 6,10

câble 72 fibres optiques pour pluvial

Le mètre :

m 5,40

câble 144 fibres optiques

Le mètre :

m 7,80

câble 144 fibres optiques en aérien

Le mètre :

m 8,30

câble 144 fibres optiques pour pluvial

Le mètre :

m 7,80

Supplément pour le tirage en pluvial visitable m 1,10

Le montant global du marché n’est pas affecté par cet avenant.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : l’avenant n° 1 au marché 2015/80V « Travaux de création d’une infrastructure de fibre optique pour la vidéo protection de la ville d’Alençon », cet avenant n°1 ayant pour objet de modifier le bordereau des prix afin d’y inclure le prix d’un câble 2, 72 et 144 fibres optiques,

tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 21-110-2188-120 du budget concerné.38

N° 20161212-032

R RE EN NO OV VA AT TI IO ON N U UR RB BA AI IN NE E

DEMANDE DE GARANTIE D'UN PRÊT SOCIAL DE LOCATION ACCESSION SOUSCRIT PAR LE LOGIS FAMILIAL POUR LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS SUR LE SECTEUR VICTOR HUGO

Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, le Logis familial mène une série d’opérations visant à restructurer le quartier de Perseigne. A ce titre, le bailleur prévoit la reconstruction sur le secteur de Victor Hugo de 9 logements locatifs sociaux en collectif et de 9 logements individuels en accession à la propriété. La demande de garantie d’emprunt concerne les 9 logements Prêt Social de Location Accession (PSLA).

Pour information, la Ville a en charge les réaménagements d’espaces publics du secteur, notamment, par la création d’une voirie de liaison entre la rue Victor Hugo et la rue Jean II.

Afin de mener cette opération, le Logis Familial sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 75 % pour un prêt de 860 000 € effectué auprès de la Caisse d’Epargne.

Vu la demande de garantie d’emprunt formulée par le Logis Familial,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt N°A14160GP, joint en annexe, signé entre le Logis Familial, ci-après l’emprunteur et la Caisse d’Epargne,

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune d’Alençon accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 860 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°A14160GP constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Les caractéristiques du Prêt Social de Location Accession (PSLA) sont les suivantes :

- montant du prêt : 860 000 €,

- durée totale du prêt : 5 ans,

- durée de la période de préfinancement : 24 mois,

- durée de la période d’amortissement : 5 ans,

- index : EURIBOR 3 Mois,

- marge fixe sur index : 1,65%,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- taux d’intérêt : 1,696%,

- taux plancher de progressivité des échéances : 0%,

- taux de progressivité des échéances : 0%,

- modalité de révision : A chaque échéance,

- profil d’amortissement : In FINE,

- base de calcul des intérêts : 30/360,

- condition de remboursement anticipé volontaire : Aucune indemnité.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.39

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et l’emprunteur.

L’octroi de cette garantie est conditionné à l’établissement d’une convention de réservation de logements sociaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE cette garantie d’emprunt au Logis Familial, conformément aux conditions prévues aux articles ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-033

V VI IE E A AS SS SO OC CI IA AT TI IV VE E

MARCHÉ N°2015/08V - INSERTION ET QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI AUTOUR D'UN SUPPORT DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE DE VÉLOS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°1

Par délibération en date du 17 novembre 2014, le Conseil a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché à bons de commande pour les prestations d’insertion et qualification professionnelle de personnes éloignées de l'emploi autour d'un support de maintenance préventive et curative de vélos mécaniques pour une durée de quatre ans et pour les montants annuels de 6 000 € HT minimum et de 16 000 € HT maximum.

Suite à la mise en concurrence, le marché 2015/08V a été signé avec l’association ATELIER MOB.

Il est souhaité passer un avenant n° 1 à ce marché afin d’intégrer dans le support d’insertion la maintenance des vélos à assistance électrique qui sont mis à disposition par l’agence A Vélo à compter du 1er avril 2016. Cet avenant a pour objet de rajouter aux bordereaux des prix unitaires, le prix suivant :

prix forfaitaire annuel par vélo à assistance électrique pour la maintenance : 126 €.

Cet avenant n’aurait aucune incidence sur les montants minimum et maximum du marché.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Catherine DESMOTS ne prend pas part ni au débat, ni au vote) :

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué, à signer :

- avec l’association ATELIER MOB un avenant n°1 au marché n°2015/08V «Insertion et qualification professionnelle de personnes éloignées de l'emploi autour d'un support de maintenance préventive et curative de vélos », tel que proposé,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011-830-611.45 du budget concerné.40

N° 20161212-034

B BÂ ÂT TI IM ME EN NT TS S

EXTENSION DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL - MISSION D'ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ APRÈS ATTRIBUTION

Dans le cadre de l’opération de la construction de l’extension du Conservatoire à Rayonnement Départemental, il a été lancé en date du 11 octobre 2016 une consultation pour une mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) du chantier, selon une procédure adaptée.

La mission comprise dans le marché comprend les trois phases suivantes :

- phase 1 « mission durant la période de préparation »,

- phase 2 « mission durant la période d’exécution des travaux », cette phase comprend une tranche ferme portant sur la mission durant la durée d’exécution prévisionnelle des travaux et quatre tranches optionnelles, chacune portant sur le suivi du chantier pour un mois supplémentaire,

- phase 3 « livraison des ouvrages ».

A l’issue de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à la société « Bretagne Consultants Travaux » (56038 VANNES), cette dernière ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 16 887.84 € HT qui se décompose comme suit :

phase 1 : 1 380,80 € HT,

phase 2 :

- pour la tranche ferme : 10 414,40 € HT,

- pour les quatre tranches optionnelles : 3 752 € HT (soit 938 € HT par tranche), phase 3 : 1 340,64 € HT.

S’agissant d’un marché dont l’exécution dépassera le cadre de l’exercice budgétaire annuel, sa signature ne peut être autorisée par la délibération du 16 novembre 2015 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une autorisation spécifique.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : - avec la société « Bretagne Consultants Travaux » un marché de prestations d’Ordonnancement, de Pilotage et Coordination pour l’opération d’extension du Conservatoire à Rayonnement Départemental pour un montant de 16 887,84 € HT (intégrant les 4 tranches optionnelles de la phase 2 de la mission), - tous documents utiles relatifs à ce dossier,

S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à l’exécution du marché.

N° 20161212-035

B BÂ ÂT TI IM ME EN NT TS S

MARCHÉ 2014/81 V - MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DE SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE DE CATÉGORIE A ET B - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°1

Par délibération en date du 13 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché à bons de commande d’une durée de 12 mois renouvelable 3 fois un an pour la maintenance préventive et corrective de système de sécurité incendie de catégorie A et B pour la Ville d’Alençon.

Le marché comprend un montant minimum de 12 500 € HT et un montant maximum de 50 000 € HT pour la durée maximum du marché (soit 48 mois).41

Le marché passé avec le Groupe « SNEF » ne comprenait pas de prestation pour le site des services informatiques rue de Bretagne.

Aussi, il est proposé d’intégrer dans ce marché la maintenance préventive et corrective du système de sécurité incendie des locaux du service informatique implantés aux numéros 20 et 22 de la Rue de Bretagne. Les prix et la nature des prestations sont les suivants :

1 visite annuelle pour la maintenance préventive du Système de Sécurité Incendie (SSI),

1 visite semestrielle pour la maintenance préventive du système d’extinction automatique,

coût annuel de la maintenance : 848,16 € TTC,

coût du reconditionnement de l’ensemble des détecteurs : 656,64 € TTC, coût de la maintenance corrective :

- forfait de déplacement : 180,49 € HT,

- taux horaire d’intervention sur site : 44,61 € HT.

Cet avenant a pour objet également de modifier une partie de l’article 8.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, comme suit :

texte à remplacer : « Concernant les prix des fournitures non mentionnés au bordereau des prix (et seulement les prix des fournitures), ils pourront être réglés sur présentation de la facture d’achat auprès du fournisseur, qui sera majorée de 20 %. Cette majoration de 20 % inclus les différents frais (frais comptable, frais commerciaux, frais de siège…). Cette disposition ne pourra être mise en œuvre, que si un devis préalable incluant le montant de ces fournitures a été validé par un bon de commande ».

texte à appliquer : « Toute intervention en maintenance corrective devra faire l’objet d’un devis validé avant intervention. Ce devis devra impérativement détailler le forfait de déplacement prévu au marché – la main d’œuvre en appliquant le taux horaire défini au marché et les matériels nécessaires à la prestation. »

Cet avenant ne modifie pas le montant global maximum du marché.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : - avec le Groupe « SNEF » un avenant au marché 2014/81 V afin d’intégrer la maintenance préventive et corrective du système de sécurité incendie des locaux du service informatique implantés aux numéros 20 et 22 de la Rue de Bretagne et de modifier l’article 8.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° 20161212-036

G GE ES ST TI IO ON N I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RE E

SITE LA PROVIDENCE - CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS - CONSTITUTION DE SERVITUDES

Par délibérations des 16 novembre 2015 et 21 mars 2016, la Ville d’Alençon a décidé de céder différents biens sur le site de la Providence à la société Linkcity (ou toute société s’y substituant), en vue de la rénovation et la transformation de 3 bâtiments en 21 logements ainsi qu’une cellule commerciale.

Ce projet étant désormais bien défini, il s’avère nécessaire de consentir à la société Linkcity, ainsi qu’à toute société s’y substituant et à tout acquéreur successif, des servitudes de passage piéton ainsi que pour les réseaux conformément au plan joint :

- une servitude d’accès aux bâtiments sur les parcelles BR n°s 259, 436 et 443, le long des bâtiments (figurant en teinte jaune sur le plan),42

- des servitudes réseaux mentionnées sur le plan joint sur les parcelles BR n°s 259, 436, 442 et 443.

Le bénéficiaire de la servitude devra, en cas de travaux, remettre les revêtements dans leur état d’origine, avec les mêmes matériaux, sauf autorisation contraire et écrite donnée par la Ville d’Alençon. Il devra faire réaliser préalablement au démarrage des travaux, à ses frais, un constat de l’état existant par huissier et en communiquer copie à la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la constitution des servitudes sus mentionnées au profit de la société Linkcity, ou toute société s’y substituant, ainsi qu’à tout acquéreur successif, conformément au plan ci-annexé, les frais liés à la constitution de servitudes étant à la charge du bénéficiaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte de vente correspondant et tous documents utiles relatif à ce dossier.

N° 20161212-037

G GE ES ST TI IO ON N I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RE E

ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE MULTISITES AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION

Dans le cadre de la convention signée entre la Région et l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) sur la période 2015-2020, l’EPFN peut cofinancer et assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorptions de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.

A ce titre, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour étudier les possibilités d’aménagement de différents secteurs urbains, soit par le développement d’opérations neuves, soit par des opérations de renouvellement urbain.

La mission comportera 3 phases :

- diagnostic général,

- pré-programmation,

- pré-montage opérationnel.

Sont concernées les sites suivants :

- secteur gare/ îlot Tabur,

- site EDF-GDF situé rue de Bretagne et ses abords (desserte voiries), - terrain situé Boulevard Koutiala (site ex station d’épuration pour partie), - les anciens ateliers municipaux (ex CM 35) situés rue de Bretagne. Le budget prévisionnel de cette mission s’élève à une enveloppe maximale de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC.

Il est précisé que les participations mobilisables sont :

- 25 % du montant TTC à la charge de la Région,

- 25 % du montant TTC à la charge de l’EPFN.

Le reste, à charge de la Ville d’Alençon, correspond à 50 % du montant TTC.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la signature d’une convention d’intervention avec l’Établissement Public Foncier de Normandie sur les sites et les modalités définis ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention et tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 20-824.2-2031-62 du budget concerné.43

N° 20161212-038

G GE ES ST TI IO ON N I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RE E

ACQUISITION DE TERRAIN - CHEMIN DE MAURE À ALENÇON

Dans le cadre d’une négociation amiable, un accord est intervenu avec le propriétaire des parcelles AK n° 3 (572 m²), AK n°21 (516 m²), AK n° 20 (6 380 m²), AK n° 31 (22 163 m²) situées Chemin de Maure à Alençon, soit un total de 29 631 m².

Le prix s’élève à 9,20 €/m² (conforme à l’estimation de France Domaine en date du 14/10/2016), soit une somme totale de 272 605,20 €.

Ces terrains vont permettre de constituer des réserves foncières. Ils font partie d'une zone d’aménagement d’ensemble (1NAh au POS d’Alençon) de plus de 20 hectares à vocation principale d’habitat.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE SON ACCORD pour l’acquisition des parcelles AK n°s 3, 20, 21 et 31 à Alençon, au prix de 272 605,20 €, les frais d’acte étant à la charge de la collectivité,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 21-824.2-2111 du budget concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte de vente correspondant et tous documents utiles relatif à ce dossier.

N° 20161212-039

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U N NU UM ME ER RI IQ QU UE E

CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PROJET "FAB-LAB" - INTÉGRATION DE L'INSTITUT RÉGIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N° 1

Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer avec la Communauté urbaine d’Alençon et l’université de Caen une convention d’application relative à la mise en œuvre du projet « Fab-Lab ».

De par son projet associatif, l’Institut Régional du Développement Durable Normandie (IRD2) soutient cette démarche depuis son démarrage et plus spécifiquement dans le cadre du dispositif Terr’Innov visant à favoriser l’intégration de l’économie circulaire dans l’enseignement supérieur. A ce titre, il est proposé de l’associer aux acteurs liés à la mise en œuvre du « Fab-Lab » et de l’intégrer dans la convention conclue le 29 janvier 2016 entre l’université de Caen, la Communauté Urbaine et la ville d’Alençon.

Aussi, un avenant n° 1 à la convention doit être passé. Cet avenant a pour objet, d’une part, d’intégrer IRD2 dans les parties signataires et d’arrêter ses engagements, et d’autre part, de modifier les engagements de l’université de Caen, les engagements de la Ville d’Alençon et les modalités de suivi du développement de l’activité Fab-Lab.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

l’avenant n° 1 à la convention d’application relative à la mise en œuvre du projet « Fab-Lab », ayant pour objet d’y introduire IRD2, de modifier les engagements de l’université de Caen et de la Ville d’Alençon et les modalités de suivi du projet, tel que proposé,

tous documents utiles relatifs à ce dossier.44

N° 20161212-040

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U N NU UM ME ER RI IQ QU UE E

FOURNITURE DE SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATION POUR LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON AINSI QUE LES MARCHÉS

Les prestations de fourniture de service de télécommunication pour la Ville d’Alençon doivent faire l’objet d’une remise en concurrence.

Les besoins de la Ville d’Alençon sont estimés entre 50 000 € et 133 333 € HT par an.

Compte tenu de la mutualisation des services et afin d’optimiser cet achat, il est souhaité, pour cette remise en concurrence, constituer un groupement de commande avec la Communauté urbaine d’Alençon dont les besoins sont estimés entre 2 500 € et 41 666 € HT par an.

Cet achat serait passé pour une durée d’un an reconductible un an trois fois sous la forme d’un Appel d’Offres Ouvert.

Afin de favoriser une meilleure concurrence, cet appel d’offres comprendrait les quatre lots suivants :

Lot 1 : Téléphonie fixe: lignes isolées et lignes de type numériques T2, T0 et groupement de T0.

téléphonie fixe lignes isolées et lignes de type numériques T0, abonnements, services et communications.

Lot 2 : Services VPN permettant acheminement et traitement des flux voix en cœur de réseau et fourniture d’accès Internet à débit symétrique et services associés.

services VPN IP,

traitement et acheminement de la Voix (Trunk SIP),

accès Internet,

interconnexion de niveau 2.

Lot 3 : Fourniture d’accès Internet à débit asymétrique. ADSL cuivre et/ou FTTH,

abonnements et services.

Lot 4 : Diffusion de SMS en masse.

outils,

abonnements et services.

Le groupement de commande serait constitué pour la passation, la signature et la notification des marchés, chaque membre étant chargé de l’exécution, notamment financière, des marchés.

Le coordonateur du groupement serait la Ville d’Alençon.

La Commission d’Appel d’Offres chargée d’attribuer les marchés serait celle de la Ville d’Alençon.

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 05 décembre 2016,

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : - avec la Communauté Urbaine d’Alençon, une convention de groupement de commande pour la passation de marchés de service de télécommunication, cette convention prévoyant les dispositions suivantes :

le groupement sera constitué pour la passation, la signature et la notification du marché, chaque membre étant chargé de son exécution,

le coordonnateur du groupement de commande sera la Ville d’Alençon, la Commission d’Appel d’Offres qui attribuera le marché sera celle de la Ville d’Alençon,45

les marchés seront conclus pour une durée d’un an, reconductible un an deux fois, pour un montant maximum annuel de 174 999,00 € HT, dont 133 333 € HT maximum à la charge de la Ville d’Alençon,

- les marchés passés en application de cette convention de groupement de commande,

- tous documents utiles relatifs à ce dossier,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de ces marchés.

N° 20161212-041

D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U N NU UM ME ER RI IQ QU UE E

MARCHÉ 2016/29V - TRAVAUX DE CÂBLAGE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N°1

Par délibération du 21 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer, avant l’accomplissement des mesures de publicité, un marché à bons de commande pour les travaux de câblage dans les écoles, le marché étant conclu pour un montant maximum de 500 000 € HT et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017.

Suite à la mise en concurrence, le marché a été signé avec le groupement AZNETWORK / EIFFAGE ENERGIE BASSE-NORMANDIE.

Il est souhaité passer un avenant n° 1 à ce marché pour modifier la formule de révision des prix, la précédente formule de révision des prix mentionnée et intégré dans le CCAP comme étant la suivante :

P = Po x C avec C= 0,5 +0,85 (BT47n / BT47mo)

doit être modifiée à la demande de la TP par la formule suivante :

P=Po x C avec C=0,15 + 0,85 (BT47n/BT47mo)

et d’inclure dans le bordereau des prix unitaires le tableau ci-dessous :

Libellés Unité Prix unitaire posés et installé

H.T.

Panneau passe balai U 39.60 €

Bandeau RJ45 U 57.60 €

Pose de fibre et bus energie sous faux plafond et y compris pose dépose F.P.

ml 15.00 €

Tiroir optique 48 SC/PC Multimode OM3 U 166.94 €

Tiroir optique 72 SC/PC Multimode OM3 U 250.41 €

Câble de distribution à accès permanent 48FO OM3 ml 13.17 €

Câble de distribution à accès permanent 96FO OM3 ml 13.17 €

Le montant global du marché n’est pas affecté par cet avenant.

le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : l’avenant n° 1 au marché 2016/29V « Travaux de câblage pour le développement de numérique dans les écoles maternelles et primaires d’Alençon», cet avenant n°1 ayant pour objet de modifier la formule de révision des prix et d’inclure dans le bordereau de prix un tableau comprenant des lignes de travaux et câbles optiques, tous documents utiles relatifs à ce dossier,

DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 21-213-2135-335 du budget concerné.