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Compte-Rendu - CR du CM du 10 12 2018
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 10 12 2018)
Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité,
GC/KR Le = — ee F CR AFFICHÉ sur le panneau situé à l'Hôtel de Ville Place Foch 61000 ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie d'Alençon.
*_ CR PUBLIÉ en même temps sur le site Internet VILLE :
F-http://www.ville-alencon.fr
Vi | | 3 K_ Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du r d Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE : La a AI en ÇoO n -http://www.ville-alencon.fr
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2018
kXX
COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE
Affiché le 18 DECEMBRE 2018
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 4 décembre 2018 et sous la présidence de Monsieur Emmanuel DARCISSAC, s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Joaquim PUEYO qui a donné pouvoir à M. Ahamada DIBO.
Mme Catherine DESMOTS qui a donné pouvoir à M. Gilbert LAINE.
Mme Christine HAMARD qui a donné pouvoir à M. Dominique ARTOIS.
Mme Patricia CANDELA qui a donné pouvoir à Mme Christine THIPHAGNE.
Mme Ivanka LIZE qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie BRETEL.
M. Vincent VAN DER LINDEN qui a donné pouvoir à Mme Martine MOREL.
Mme Anne-Laure LELIEVRE, Mrs Mehmetemin SAGLAM, Armand KAYA, Patrick LINDET,
excusés.
Madame Stéphanie BRETEL est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion du 19 novembre 2018 est adopté à l'unanimité.
N° 20181210-001
FINANCES
BUDGET PRIMITIF 2019
Les grandes orientations du Budget Primitif 2019, ont été fixées lors de la réunion du Conseil Municipal
du 15 octobre 2018, à savoir :
" le maintien des taux d'imposition,
. la poursuite de la requalification d'un certain nombre d'espaces publics via la Société Publique Locale,
D une enveloppe importante pour les investissements courants,
" les Autorisations de Programme concernant l'entretien du patrimoine.
Afin de concrétiser les objectifs définis ci-dessus, le projet de budget, tel que présenté, fait apparaître un montant total de dépenses et de recettes de 44 691 686 € qui se répartit comme suit :
Section de fonctionnement 29 551 223 €
Section d'investissement 15 140 463 €
I — SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement passent de 29 510 063 € en 2018 à 29 551 223 € pour 2019 soit une stabilité. Les dépenses réelles sont en progression de 3,77 %. Cette augmentation s'explique principalement par les dépenses exceptionnelles prévues au chapitre 67 concernant les indemnités aux commerçants (100 000 €) du fait des travaux d'aménagement urbain ainsi que par la subvention d'équilibre pour le lotissement des Portes de Bretagne (441 000 €).
© DEPENSES 29 551 223 €
Chapitre Libellé du chapitre BP 2018 BP 2019
Oii Charges à caractère général 5 893 862 € 6 004 829 € 012 Charges de personnel 12 305 500 € 12 503 841 € 014 Atténuation de produits (reversement FNGIR) 700 221 € 700 221 € 65 Autres charges de gestion courante 4 781 980 € 4 842 937 € 66 Charges financières 54 100 € 50 000 € 67 Charges exceptionnelles 61 000 € _ 594 000 € ‘11 /Total dépenses réelles 123 796 663 € | 24695 828€
023 Virement à l'investissement 3 443 400 € 1955 395 €
Opérations d'ordre de transferts entre section
042 _| (Dotations aux amortissements) 2 270 000 € 2 200 000€ :. | Total dépenses d'ordre." 5713400 € | 4 855 395 €.
TOTAL DEPENSES 29 510 063 € 29 551 223 €
2 CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 004 829 €
Ce chapitre regroupe les achats, fournitures, locations et prestations nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Les crédits au BP 2019 sont en légère augmentation par rapport au BP 2018 (+1,88 L).
On y trouve notamment pour les principales dépenses :
les fluides pour 1 050 500 €,
les autres frais divers pour 1 085 941 €,
les contrats de prestations de services pour 566 150 €,
la maintenance pour 473 520 €,
les diverses fournitures pour 341 950 €,
Taxes Foncières pour 216 732€,
entretien du matériel roulant pour 202 400 €,
carburants et combustibles pour 194 500 €,
les frais de télécommunications pour 190 050 €,
les frais d'affranchissement pour 111 100 €,
l'entretien des terrains pour 110 700 €,
fournitures scolaires pour 72 300 €,
les primes d'assurance pour 69 500 €.
2 CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL 12 503 841 €
Le montant des charges de personnel augmente de 1,61 % par rapport au BP 2018.
Le montant des charges de personnel remboursées à la Communauté Urbaine au titre des agents mis à disposition s'élève à 9 410 000 € comme en 2018.
Par ailleurs, une enveloppe de 102 536 € est prévue pour les contrats d'avenir, comme en 2018. Cette dépense sera atténuée par la participation de l'État évaluée à 57 000 €.
9 CHAPITRE 014 : ATTENUATION DE PRODUITS 700 221 €
Cette dépense correspond au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) instauré afin de compenser les pertes de recettes pour certaines collectivités constatées après réforme de la Taxe Professionnelle. Le montant du FNGIR inscrit au BP 2019 reste identique à celui de 2018.
9 CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 842 937 €
Ce chapitre connaît une légère progression par rapport au BP 2018 (+1,27 %), Il comprend notamment la subvention de fonctionnement de la Ville à la Communauté Urbaine d'Alençon pour 2019 de 500 000 €, la subvention versée au CCAS pour 1 133 899 € comme en 2018, à l'EPIC Tourisme soit 315.000 €, les participations aux établissements scolaires privés pour 412 000 €.
Les subventions de fonctionnement aux associations sont arrêtées à 2 104 384 € et se répartissent comme suit : 000 € Développement durable
Développement économique - Office du Commerce et de l'Artisanat 60 000 €
Amicale du Personnel 35 000 €
Scolaire 124 500 €
Social 84 234 € Sports 753 530 €
Vie associative 131 260 €
Culture 440 860 €
Jumelages 25 000 €
Politique de la Ville {Plans d'actions en faveur des quartiers) ... 440 000 €
© CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES 50 000 €
Le stock’ de la dette s'établira à 8,8 M € au 1° janvier 2019. L'annuité de la dette s'élèverait à 709 000 € en 2019.
Les intérêts de la dette s'établiraient à 49 000 € en 2019 contre 53 000 € en 2018. Le montant du
remboursement du capital en investissement (hors 16449 option ligne de trésorerie) serait de 660 000 € en 2019 contre 590 000 € en 2018.
2 CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 594 000 €
En 2019, on y trouve la subvention d'équilibre pour le lotissement des Portes de Bretagne pour
441 000 €, les charges exceptionnelles au titre des indemnités aux commerçants. Comme les années précédentes, ce chapitre prévoit les bourses et les prix dont les Fonds d'Initiatives Jeunes (42 500 €) et une provision pour les titres annulés (8 000 €).
2 CHAPITRE 042 : OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 900 000 €
Ce chapitre est constitué des amortissements estimés à 2 900 000 € pour 2019, contre 2 270 000 € en
2018, en augmentation de 27,75 % par rapport au BP 2018, compte tenu des dépenses d'investissement réalisées en 2018.
9 CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 955 395 €
Le virement à la section d'investissement s'élève à 1 955 395 € et permet de financer une partie des dépenses d'investissement.
Avec les amortissements (2 900 000 €), l’autofinancement brut s'élève à 4 855 395 € contre 5 713 400 € au BP 2018. Cette épargne brute représente 16,43 % des recettes réelles de fonctionnement.
Cette diminution s'explique principalement par l'inscription en fonctionnement de la subvention d'équilibre de 441 000 € au Budget Lotissement des Portes de Bretagne et par l'inscription de 100 000 € d'aides aux commerçants. Ces deux dépenses étant exceptionnelles et liées à des opérations d'investissement.
@ RECETTES 29 551 223 €
Les recettes de fonctionnement passent de 29 510 063 € en 2018 à 29 551 223 € pour 2019 soit une quasi-stabilité.
Le faible dynamisme des recettes s'explique par la perte des concours de l'État et de la CAF liés aux Temps d'Activités Périscolaires, soit 207 000 €.
Chapitre Libellé du chapitre BP 2018 BP 2019
013 Atténuation des charges 83 000 € 83 000 €
70 Produits des services, du domaine 363 113 € 352 701€
73 Impôts et taxes 12 166 927 € 12 816 375 €
74 Dotations et participations 16 680 245 € 16 074 134 €
75 Autres produits de gestion courante 216 778 € 225 013 €
TOTAL RECETTES 29 510 063 € 29 551 223 € © CHAPITRE 013 : ATTENUATION DES CHARGES 83 000 €
Ce chapitre recense les remboursements des dépenses de personnel (indemnités journalières...)
© CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 352 701 €
On y trouve notamment les concessions cimetières (55 000 €), la redevance d'occupation du domaine
public (droits de place pour les marchés, terrasses, échafaudage pour 70 000 €), les garderies scolaires et
études surveillées (60 000 €) et les remboursements de charges (chauffage, électricité, nettoyage et autres recouvrements...) pour 86 151 €. Le remboursement des agents mis à disposition de la Ville à la Communauté Urbaine est estimé à 65 000 €.
© CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES 12 816 375 €
Les contributions directes sont estimées à 6 972 000 € avec une prévision de l'évolution des bases de
1 % et le maintien des taux d'imposition de 2018. Cette recette comprend le dégrèvement de la Taxe d'Habitation prévue au BP 2018 au chapitre 74.
L'attribution de compensation est arrêtée à 4 315 375 € comme en 2018.
Dans le cadre de la répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC), une recette de 88 000 € est inscrite dans le cadre du BP 2019 comme au BP 2018.
Les autres recettes sont notamment constituées de la Taxe sur l'Électricité pour 452 000 €, la taxe afférente aux droits de mutation estimée à 450 000 €, les droits de stationnement pour 286 000 €, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 200 000 €.
9 CHAPITRE 74 : DOTATION ET PARTICIPATIONS 16 074 134 €
la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) est évaluée à 5 172 823 € en 2019 comme le montant prévu au BP 2018,
la Dotation de Solidarité Urbaine est estimée à 7 200 931 € au BP 2019 soit une augmentation
de 125 000 € par rapport au montant notifié en 2018,
la Dotation Nationale de Péréquation pour un montant prévu de 606 277 €,
le Reversement du contingent aide sociale par la CUA : i 225 000€,
participation-de-FEtat pour les emplois d'avenirs : 57 000 €,
subvention par l'Etat pour la réforme des rythmes scolaires : 43 527 €
inscription des recettes au titre de la Dotation Politique de la Ville : 725 000 €,
les allocations compensatrices de l'État sont estimées à 977 191€.
2 CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 225 013 €
Ce chapitre concerne principalement le produit des revenus des immeubles dont les locations des
salles.
T1 = SECTION
© DEPENSES 15 140 463 €
Chapitre Libellé du chapitre BP 2018 BP 2019 20 Immobilisations incorporelles 164 700 € 304 300 €
204 Subventions d'équipement versées 890 821 € 1 624 795 €
21 Immobilisations corporelles 8 649 600 € 978i 817 €
23 Immobilisations en cours 1i 410 794 € 2 669 551€
Total dépenses d'équipement 21 115 915 € | 14 380 463 €
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 879 265 € 660 000 €
16449 Emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie 654 359 € 0 €
165 Dépôts et cautionnement reçus 3 600 € 0 €
27 Autres immobilisations financières 100 000 € 100 000 €
| Total dépenses financières . 1 637 224 € 760 000 €
TOTAL DEPENSES 22 753 139 € 15 140 463 €
Les principales opérations d'équipement prévues pour 14 380 463 € dans le cadre du BP 2019 se
répartissent de la manière les suivantes :
4 . 3 225 824 € d'opérations conduites par la Société Publique Locale (SPL) :
LAAAAA
305 000 € :
250 000 € :
56 000 € :
40 000 € :
1 200 000 € : Requalification des espaces urbains de centre-ville,
818 551€: Restructuration de l’école du Point du Jour,
Château,
Réhabilitation d’un immeuble pour l'installation du CCAS,
Iôt Schweitzer,
Aménagement d'un Parc urbain (château),
° Quatre Autorisations de Programme sont ainsi proposées dans le cadre du Budget Primitif pour 4 100 000 € :
Y___ prolongation d’un an de l'AP Voirie afin de permettre le paiement des dernières situations,
* augmentation de l'AP BATI de 492332 €,
Yet sachant que 100 000 € pour les travaux en régie Bâtiment sont inscrits hors AP,
Obje D!
Entretien courant des 6 ans
bâtiments
Entretien courant de la 6 ans Dépenses : 12,383 M€ 2 600 000 € voirie
Logistique -— 6 ans Dépenses : 1,8 M€ 400 000 € Evénementiel -Services
Généraux
AD'AP (mise en 9 ans Dépenses : 5,1 M€ 200 000 € accessibilité)
Outre, ces opérations importantes, un budget de l’ordre de 7 054 639 € est également proposé dans le cadre du BP 2019 au titre des investissements courants et des subventions d'équipement qui se répartit ainsi : . 1 624795 € de subventions d'équipement dont 826 000 € pour 2 PSLA Centre-Ville et Perseigne, 333 500 € concernant la participation de la Ville au boulodrome couvert de la CUA, 200 000 € au titre de l'OPAH, 135 000 € au titre de la participation de la Ville au portail numérique, 100 000 € d'aides aux commerçants (travaux, reprises...) et 30 295 € à différentes associations.
. 5 429 844€ se répartissent comme suit, par secteur d'activité :
| : Lori Libellés BP 2019
Département Ressources internes et moyens 520 000 €
Département Vie Educative et Sportive 1 650 500€
Département Vie Culturelle et Tourisme 140 000 €
Département Aménagement, urbanisme et Développement Durable 2 372 844 € Département Patrimoine Public 747 000 €
TOTAL 5 429 844 €
Au global, pour le Budget Primitif 2019, les dépenses d'équipement s'élèvent à 14 380 463 €.
@ RECETTES 15 140 463 €
Chapitre Libellé du chapitre BP 2018 BP 2019
13 Subventions d'investissement 5 150 000 € 1 669 068 €
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449) 9 471 780 € 4 266 000 €
16449 Emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie 654 359 € 0 €
23 Immobilisations en cours | 0 € 100 000 €
ne |-Total recettes d'équipement 15 276 139€ |: :6 035.068 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 600 000 € 2 600 000 € 165 Dépôts et cautionnement reçus 3 600 € 0 € 27 Autres immobilisations financières 100 000 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 60 000 € 1 650 000 € Lu Total recettes financières 1 763 600 € 4 250 000 €
O2i Virement de la section de fonctionnement 3 443 400 € 1 955 395 €
Opérations d'ordre de transferts entre sections 040 (Amortissements) 2 270 000 € 2 900 700 €
Total opérations d'ordre 5 713 400 € 4 855 395 €
TOTAL RECETTES 22 753 139 € 15 140 463 € Pour financer les dépenses d'investissement, outre le prélèvement obligatoire 660 000 €, les principales recettes sont les suivantes :
Ann en net (hors prélèvement obligatoire capital 4 195 395 €
FCTVA 2 500 000 €
Cessions 1 650 000 €
Divers (taxe d'aménagement...) 200 000 €
Subventions 1 669 068 €
Emprunt 4 266 000 €
Vu l'avis favorable de ia Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix contre) :
> ADOPTE le Budget Primitif 2019, qui s'équilibre en dépenses et en recettes, à la somme de 44 691 686 € et qui se répartit comme suit :
Section de fonctionnement 29 551 223 €
Section d'investissement 15 140 463 €
N° 20181210-002
FINANCES
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019
Les bases d'imposition de la Ville d'Alençon ont été calculées comme suit par le Service de la Fiscalité Directe Locale pour les années 2017 et 2018 :
TT + | Bases Prévisionnelles | Évolution
| Bases ttitives | 2018 notifées | 2018/bases Hi . 02017 0 À | définitives 2017.
Taxe d'Habitation 31 183 884 31 576 000 +1,26 %
Foncier Bâti 30 567 911 31 011 000 + 1,45 %
Foncier non Bâti 209 067 207 800 = 0,61 %
Les taux d'imposition votés pour 2018 étaient les suivants :
Foncier Bâti 11,21 %
Foncier non Bâti 25,76
Les bases prévisionnelles de 2019 ne sont pas encore connues.
Le Budget Primitif 2019 a été construit avec un produit fiscal estimé à 6 972 000 € avec une évaluation d'évolution des bases de 1 % et le dégrèvement de 65 % de la Taxe d’Habitation de la résidence principale en 2019.
Les allocations compensatrices notifiées en 2018 s'élevaient à 947 487 €. Elles sont évaluées à 945 791 € au Budget Primitif 2019.
Le total « prévisionnel des impôts + allocations compensatrices » est estimé à 7 917 791€,
Le produit fiscal ainsi calculé garantit l'équilibre du Budget Primitif 2019,
Dans ces conditions, il est proposé de reconduire les taux votés en 2018.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018, le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix contre) :
> FIXE les taux d'imposition pour l’année 2019, ainsi qu'il suit :
Taxe d'Habitation 10,68 %
Foncier Bâti 11,21 %
Foncier non Bâti 25,76 %
> S'ENGAGE à affecter les recettes correspondantes à la ligne budgétaire 73-01-73111 du Budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-003
FINANCES
BUDGET PRIMITIF 2019 - VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
Par délibération du 25 novembre 2013, la Ville d'Alençon a mis en place les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), dans le cadre du Budget Primitif 2014 concernant, l'entretien des Bâtiments et l'entretien de la voirie communale.
Dans le cadre du Budget Primitif 2015, deux nouvelles Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ont été mis en place : pour les Services Logistique-Evénémentiel - Services Généraux et concernant les travaux de réaménagement à la gare SNCF. L'AP concernant les travaux de réaménagement de la Gare a été supprimée dans le cadre de la Décision Modificative (DM) n°2/2016.
Au Budget Primitif 2016, une nouvelle Autorisation de Programme et Crédit de Paiement a été mise en place pour la mise en accessibilité des équipements publics.
Considérant l'état d'avancement des travaux nécessitant l'ajustement des CP et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de :
1. Projonger la durée de l'AP/CP VOIRIE :
Afin de permettre de consommer la totalité des crédits, il est nécessaire de prolonger la durée de vie de l'Autorisation de Programme suivante :
e Autorisation de Programme n° 3-2014 - Aménagement de voirie
: A : SZ es z Date Prolongation Nouvelle date Libellé de l'AP Millésime Durée AP expiration proposée d'expiration
VOIRIE 2014 6 31/12/2019 ian 31/12/2020
ap | Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé CP PREVISIONNELS Total AP VOIRIE 20i4 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CP 480 254,47 1 562 780,92 1 539 098,19 À 1 316 025,94 | 4 099 582,09 2 600 000 785 258,39 12 383 000
2. Modification des Crédits de Paiement :
Autorisation de Programme n° 1-2016 sur 9 ans — AD’AP : Mise en accessibilité des équipements publics
Afin de tenir compte du planning de réalisation des travaux, les Crédits de Paiement sont diminués pour 2019 et 2020 et augmentés sur 4 ans jusqu'en 2024 :
CP 2019 : - 450 000 €,
CP 2020 : - 450 000 €,
CP 2021 à CP 2024 : + 1 386 184,32 €, AP Réalisé Réalisé CP PREVISIONNELS éalisè earise
AD'AP 2016 2017 Total AP 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CP 31 163,34 | 445 439,26 | 237 213,08 200 000 200 090 875 000 875 000 875 000 1 361 184,32 | 5 100 000
° Autorisation de Programme n° 1-2015 sur 6 ans - Service Logistique -Evénementiel
Afin de tenir compte des besoins, les Crédits de Paiement sont augmentés pour 2019 et diminués pour 2020.
Réalisé Réalisé Réalisé CP PREVISIONNELS ealisèé ealise ealise AP LOGISTIQUE 2015 2016 2017 Total AP 2018 2019 2020
CP 235 696,39 392 060,74 270 078,61 419 429,46 400 000 82 734,80 1 800 000
3. Modification du montant de l’AP BATI :
° Autorisation de Programme n° 2-2014 sur 6 ans - Entretien des bâtiments
Afin de tenir compte des besoins, les crédits de l'AP sont augmentés pour 2019 de 492 331,86 €.
, , CP PREVISIONNELS AP Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Total AP
BATI 2014 2015 2016 2017 2018 2019
CP 637 256,41 | 830 379,57 | 1 302 446,86 828 193,32 1 594 055,70 800 000 5 992 331,86
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE la prolongation d'une année (soit jusqu’au 31 décembre 2020) de l'Autorisation de Programme VOIRIE afin de permettre de consommer la totalité des crédits,
> APPROUVE :
- l'augmentation du montant de l’Autorisation de Programme BATI de 492 331,86 €,
- les Crédits de Paiements tels que présentés ci-dessus.
N° 20181210-004
FINANCES
SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PUBLICS
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE, dans le cadre du Budget Primitif 2019, l'attribution des subventions,
> PRÉCISE que les membres du Conseil Municipal siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat ni au vôte, conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à : * n'ordonnancer les subventions que s'il est hors de doute qu'elles serviront à la continuité des
activités des organismes ainsi dotés,
° signer tous documents utiles relatifs à ce dossier, > S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2019.
N° 20181210-005
FINANCES
BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT PORTES DE BRETAGNE" - BUDGET PRIMITIF 2019
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2017 décidant la création du Budget annexe à vocation d'habitat « Lotissement Portes de Bretagne »,
il est rappelé que toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des
personnes privées et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie
l'individualisation dans un budget annexe. L'instruction budgétaire de la Mi4 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d'une comptabilité de stocks, destinée à suivre les
opérations d'acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés,
Le financement de cette opération est constitué par la réalisation d'un emprunt. L'équilibre sera assuré par les cessions de terrains et une participation de la Ville d'Alençon.
Le Budget Primitif 2019 présente les crédits nécessaires à la réalisation des travaux et à la rémunération du maître d'œuvre.
Des opérations d'ordre, aux comptes 71, 33 et 35, sont prévues pour équilibrer les sections de
fonctionnement et d'investissement (opérations purement comptables qui, contrairement aux opérations réelles, ne s'accompagnent pas de mouvement de fonds).
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le Budget Primitif 2019 du Budget « Lotissement Portes de Bretagne », tel que
présenté, qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :
Section de FONCTIONNEMENT 1 989 155 €
Section d'INVESTISSEMENT 1 232 900 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-006
FINANCES
CRÉANCE ÉTEINTE - EXERCICE 2018
Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier Principal a produit un jugement du
Tribunal de Commerce prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire au motif d'une insuffisance
d’actif pour la Société GYROS ALENCON.
Il convient donc d'admettre en non-valeur la dette d'un montant total de 195,94 € qui porte sur la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de 2014.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> CONSTATE l'effacement de la dette de la Société GYROS ALENCON pour un montant total de
195,94 € au motif d’une insuffisance d'actif,
> DECIDE d'imputer la dépense sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 01.1 6542 du Budget
2018,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. N° 20181210-007
FINANCES
DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 - EXERCICE 2018
La Décision Modificative (DM) n° 4 constitue la cinquième étape budgétaire de l'exercice 2018 après le vote du Budget Primitif et les Décisions Modificatives n° 1-2 et 3.
Celle-ci se traduit par un ajustement global des charges et des recettes de l'exercice.
+ En section d'Investissement :
Les principaux crédits ouverts sont les suivants :
- subvention CUA - acquisition voile de mariée : 10 000 €,
- subvention Comité de l'Orne Athlétisme - acquisition d'un chronomètre : 12 000 €,
- subvention UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) - création maison des familles : 15 000 €,
- acquisition d'une œuvre en dentelle : 2 800€,
- acquisition d'une machine à laver/sèche-linge : 500 €,
- installation portail et clôture entrée cimetière : 6 000 €,
- acquisition de grilles de stabilisation pour le marché de Noël : 11 851€,
- diagnostic piste du vélodrome : 3 160 €.
Outre ces dépenses complémentaires, il est également prévu dans le cadre de cette DM :
- des opérations d'ordre visant à :
" Valoriser en section d'investissement la part « fournitures » et main d'œuvre des travaux réalisés en régie par les services de la collectivité, pour un montant global de 470 000 €, " intégrer les avances SPL au chapitre 21 afin de récupérer le FCTVA, pour un montant global de 11 616 200 €.
* En section de Fonctionnement, pour l'essentiel :
Une inscription de crédits supplémentaires au chapitre 011 :
- fournitures pour les travaux en régie : 120 000 €,
- animation « marché de Noël » : 23 274€,
- achat et gestion d'espaces publicitaires : 10 000 €,
-__ distribution : 3 400€,
- impressions diverses : 12 000 €.
Concernant le chapitre 65 :
Ce chapitre connaît une augmentation de 55 251 € composée notamment d'une diminution des subventions aux associations prévues au titre du fonds de réserve culturel et de la réforme des rythmes scolaires, des crédits ouverts pour les indemnités aux élus (-101 300 €), de l'inscription du reversement de la subvention FISAC pour 6 551 € et d'une subvention de 150 000 € en complément des crédits votés au BP 2018 pour l'EPIC Tourisme.
Par ailleurs, il est également prévu :
- le virement à la section d'investissement : 300 829 €,
- des régularisations purement comptables relatives aux variations de stocks, estimées à un montant de 200 000 € en fonctionnement, en dépense et en recette.
Les nouvelles dépenses prévues à la présente DM sont financées en partie par une diminution des
crédits pour les opérations : :
- subventions OPAH: - 50 665 €,
- mise en œuvre du projet communication « 31 le Grand Projet » : - 20 000€,
- indemnités et charges élus : - 20 000 €,
- subvention associations - réforme des rythmes scolaires : - 51 550€,
- subvention - fond de réserve culturel : - 29 750 €,
- indemnités aux commerçants : - 100 000 €.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix contre) :
10 > APPROUVE la Décision Modificative n° 4 du Budget de la Ville pour l'exercice 2018, par chapitres, telle que présentée ci-dessous qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :
En section d'investissement à : 676 551 €
En section de fonctionnement à : 11 972 126 €
Et par chapitres de la manière suivante :
+ SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves -4 720.00 € Chapitre 204 Subventions d'équipement versées -13 665,00 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 3 160.00 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles -98 849.00 € Chapitre 040 ‘Opérations d'ordre de transfert entre sections_ : ‘470 000.00 €:
Chapitre 041... | Opérations patrimoniales : ‘ RAR RS :+ 11 616.200.00.
TOTAL 11972 126.00 €
RECETTES
“Chapitre.021: | Virement de:la:séction defonctionnement
-Chapitre 040. Opérations d'ordrede: transrert entre S tions
Chapitre 041 : ‘Opérations patrimoniales :: “11 616 200.00 € TOTAL. 11 972 126.00 €
IT - SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
“Chapitre 023 “Virement à la $Séctiond'investissement. :::300:829.00 € Chapitre 011 Dépenses à caractère général 365 374.00€ Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 55 251.00€ Chapitre 67 Charges exceptionnelles -100 000.00 € Chapitre 040 :: Opérations d'ordre de transfert entre sections :.::::.: ::55 097,00 € TOTAL 676 551,00 €
RECETTES
‘Chapitre 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections_ : 470 000.00 € Chapitre 013 Atténuation de charges 200 000.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 6 551.00 € TOTAL 676 551.00 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-008
BUDGET LOTISSEMENT "PORTES DE BRETAGNE" -
FINANCES
DÉCISION MODIFICATIVE N° i - EXERCICE 2018
Il est proposé au Conseil Municipal une Décision Modificative (DM) n° i pour le Budget annexe Lotissement « Portes de Bretagne », qui est composée d'un ajustement au niveau budgétaire intervenant après le vote du Budget Primitif 2018, afin d'inscrire les crédits nécessaires pour effectuer les opérations d'annulation du stock initial.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
11 > APPROUVE la Décision Modificative n° 1 pour l'exercice 2018, telle que présentée ci-dessous qui
s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement et de fonctionnement :
SECTION D'INVESTISSEMENT Crédits votés DM n° 1 - 2018 TOTAL MONS RTS BP
Dépense au chapitre .
040 - 3355 : stock des travaux 2 000 000 € 27 142€ 2 027 142 €
Total dépenses d'investissement du budget 2 000 000 € 27 142 € 2 027 142 €
Recette au chapitre
040 - 3355 : stock des travaux 0€ 27142 € 27 142€
Total recettes d'investissement du budget 2 000 000 € 27 142 € 2 027 142 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT crédits votés DMn°1-2018 | TOR VOIE 2UIS
Dépense au chapitre
es 7133 : variation des en-cours de productions de 0€ 27 142 € 27 142 €
Total dépenses de fonctionnement du budget 2 000 000 € 27 142 € 2 027 142 €
Recette au chapitre
es 7133 : variation des en-cours de productions de 2 000 000 € 27 142 € 2 027 142 €
Total recettes de fonctionnement du budget 2. 000 000 € 27 142€ 2 027 142 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-009
FINANCES
CONSTRUCTION D'UNE CASERNE À ALENÇON POUR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Des séances de travail ont été menées avec les services de la Gendarmerie d’une part, et Orne Habitat
d'autre part, pour déterminer les conditions de faisabilité financière de la construction d'une nouvelle caserne de Gendarmerie à Alençon projetée sur le terrain, appartenant à la Communauté Urbaine, situé entre le parking du Hertré et le centre aquatique.
L'enjeu est important : il s'agit de conserver sur la ville-préfecture le groupement départemental qui regroupe environ 80 gendarmes ainsi que leurs familles. Si aucune offre d'installation et de portage n'était faite sur notre territoire, le groupement risquerait de s'installer demain à Argentan.
Initialement, il a été demandé par la Gendarmerie, à la Ville ou à la CUA, de porter le bâtiment qui accueillerait la partie technique du groupement (bureaux, garage...), Orne Habitat en tant que bailleur social réalisant les logements liés.
La Gendarmerie annonce un coût pour le bâtiment technique de 5 950 000 € HT, soit 7 140 000 € TTC,
sachant que le maître d'ouvrage ne pourra pas récupérer le FCTVA sur cette opération.
Orne Habitat serait prêt à porter le bâtiment technique en complément de la partie logement et injecterait 600 000 à 800 000 € de fonds propres pour financer cette opération, en complément du prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations souscrits sur 40 ans.
Pour ce faire, Orne Habitat aurait besoin que :
- la Ville lui attribue un fonds de concours de 780 000 € et assure la garantie de l'emprunt qui sera contracté,
- la CUA lui cède à l'Euro symbolique le terrain viabilisé lui appartenant.
Si un accord formel pouvait être donné à Orne Habitat, avec des délibérations en ce sens au Conseil
Municipal et au Conseil Communautaire, la Gendarmerie pourrait déposer dès la fin de cette année un dossier de demande d'agrément auprès du Ministère de l'Intérieur.
12 Compte tenu de la complexité et de la durée des phases d'agréments de ce type de dossier, l'on pourrait imaginer que l'opération puisse démarrer au mieux au 1% semestre 2021.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCORDE à Orne Habitat qui portera le projet de construction d'une nouvelle caserne de Gendarmerie à Alençon :
- un fonds de concours de 780 000 €,
- la garantie de l'emprunt qui sera contractée dans le cadre de ce projet,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-010
FINANCES
OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNÉE 2018
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de Commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d' émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l' État ou de ressources garanties par l' État.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L,. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L.4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : - l'Agence France Locale, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, - l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), Société Anonyme à conseil d'administration.
L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La Ville d'Alençon a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 29 juin 2015.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Elle est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal
13 emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Ville d'Alençon qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie.
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à- vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale.
Elle est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code Civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 20170711-003 en date du 11 juillet 2017 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts,
Vu la délibération n° 20150629-002, en date du 29 juin 2015 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Ville d'Alençon,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 27 octobre 2015 par la Ville d'Alençon,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville d'Alençon, afin que la Ville d'Alençon puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE que la Garantie de la Ville d'Alençon est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
° le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville d'Alençon est autorisée à souscrire pendant l'année 2018, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale,
+ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville d'Alençon pendant l’année 2018 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
+ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
° et, si la Garantie est appelée, la Ville d'Alençon s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
° le nombre de Garanties octroyées par le Maire ou son délégué au titre de l’année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s'ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au Budget Primitif de référence , et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
14 > AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué :
- pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville d'Alençon dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie,
- à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 20181210-011
ASSURANCES
MARCHÉ N° 2016/104V "PRESTATIONS D'ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DE LA VILLE" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° À
Le 15 décembre 2016 a été notifié le marché n° 2016/104V relatif aux prestations d'assurance « risques statutaires du personnel de la Ville», avec le groupement GRASSAVOYE/AXA, mandataire GRASSAVOYE, pour un montant initial de 34 804 € HT et un taux de cotisation de 0,79 % de la masse salarlale.
Le titulaire souhaite revoir le marché au regard de la dégradation de la sinistralité qui est en décalage avec celle déclarée au moment de la mise en concurrence.
En application de l'article 139, alinéas 1 et 3, du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, il est proposé d'adopter un avenant n° 1 afin d'entériner l'augmentation du taux de 0,79 % à 1,10 % proposée au regard des sujétions techniques imprévues et de ce réexamen. Ainsi, la contribution passerait pour 2019 de 5 894 € HT à 8 208 € HT, représentant une augmentation de 2 314 € HT pour l'année 2019, soit 23,56 % du montant total du marché, sur la durée des 5 ans.
Au regard de la sinistralité de 2018, si le marché était résilié, le taux escompté ne pourrait être inférieur à celui obtenu suite aux négociations avec le prestataire actuel.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
° un avenant n° 1 au marché n° 2016/104V relatif aux prestations d'assurance risques statutaires du personnel de la Ville, conclu avec le groupement GRASSAVOYE/AXA. Cet avenant réexamine le taux au regard de la sinistralité constatée, considérée comme une sujétion technique imprévue. Le taux passe de 0,79 % à 1,10 %, ce qui représente une augmentation de la contribution 2019 de 2 314 € HT, soit une augmentation sur la totalité du marché de 23,56 %, ° tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-012
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
FONDS D'INITIATIVE JEUNES - ATTRIBUTION D'UN PRIX
En 2015, la Ville d'Alençon a créé le Fonds d'Initiative Jeunes (FIJ) dont l'objet vise à soutenir des projets portés par des jeunes Alençonnais de 16 à 25 ans. Dans le cadre du Budget Primitif 2018, la Ville dispose d'une enveloppe de 20 000 € comprenant une participation du Groupe « La Poste » à hauteur de 3 000 €. Ce partenariat a été formalisé par la signature d'une convention de mécénat.
Le jury de sélection, composé d'élus de la Ville et du représentant du Groupe « La Poste », appuyé de l'expertise du Service Action Cœur de Ville, s'est réuni le 12 novembre 2018. Il a retenu le projet suivant : + aide à la création d'une entreprise Alençonnaise (Vincent DANLOUX) : - projet de création d'un bar-brasserie en co-gérance en cœur de Ville à Alençon, - projet porté par un jeune Alençonnais de 23 ans,
- recherche de financement pour communiquer sur l'activité, - budget annuel prévisionnel du projet : 140 000 €,
- montant proposé par le jury: 4000 € (dont une participation du Groupe « La Poste » à hauteur de 1 000 €).
Le versement du prix s'effectuera au bénéficiaire.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
15 le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE le projet retenu,
> APPROUVE l'attribution du prix proposé ci-dessus,
> DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 67.422,6714 du budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-013
ECONOMIE
EXÉCUTION DU DOSSIER FISAC JUIN 2014 - JUIN 2015 AVEC REVERSEMENT DES SUBVENTIONS D'ETAT
Par délibération du 19 mai 2014, la Ville d'‘Alençon a décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'une nouvelle opération au titre du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) pour un an (juin 2014 à juin 2015) afin de soutenir le plan d'actions mis en place avec tous les partenaires concernés par le commerce lors de la création de l'Office du Commerce et de l'Artisanat d'Alençon (OCAA).
Les fiches actions qui ont composé ce dossier de demande d'aide au titre du FISAC transmis aux services de l’État s'articulaient autour des 3 axes d'intervention suivants : " structuration et organisation de l'action commerciale pour redynamiser le commerce de ville,
"= mise en place d'une stratégie de communication mutualisée,
" développement de l'animation promotion.
En juin 2014, l'aide sollicitée au titre du FISAC était de 125 911 € pour un programme global de 345 484 €,
Après examen du dossier, le Secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie Sociale et Solidaire a attribué, par décision n° 15-0334 du 1% septembre 2015, à la Ville d'Alençon une subvention de fonctionnement de 29 300 € et une subvention d'investissement de 2 700 € soit un montant total de 32 000 €. La dépense subventionnable HT était de 105 020 €.
La Ville d'Alençon a transmis en juillet 2018 aux services de l'État un bilan des actions réalisées et par décision n° 15 0334 bis, le Ministre de l'Économie et des Finances a décidé de fixer la subvention FISAC à 17 983,59 €.
Le tableau récapitule les actions qui ont été retenues au titre du FISAC et les dépenses réalisées pour chacune d'elles avec le montant réellement perçu de l'État. Une partie de cette somme est à restituer aux maîtres d'ouvrage qui ont porté les actions suivantes :
Maîtres d'ouvrage Actions Montants Montants des subventions à
reverser au titre du
FISAC
Office du Commerce et | Fonctionnement de l'OCAA 898 € 6 210,30 € de l'Artisanat
- vitrophanie éphémère, 5 312,30 €
- mise en place de jeux
numériques,
- site Internet +
applications
Chambre de Commerce | Salon Métiers d'Art, Métiers 341,19 € 341,19 € et d'Industrie Passions
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
16 > ACCEPTE le reversement d'une partie de la subvention FISAC à : + l'Office du Commerce et de l'Artisanat d'Alençon, pour un montant total de 6 210,30 €, + la Chambre de Commerce et d'Industrie, pour un montant de 341,19 €,
en qualité de maîtres d'ouvrage de plusieurs opérations inscrites au programme du FISAC, telles que définies ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-014
COMMERCE
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE POUR L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES COMMERÇANTS DU CENTRE-VILLE
La Ville d'Alençon a mis en place un dispositif d'accompagnement financier sous forme d'avance remboursable et d'aide financière exceptionnelle, afin de répondre aux problématiques de trésorerie que les commerçants du centre-ville pourraient rencontrer pendant la durée des travaux de réaménagement de l'hyper centre. Un périmètre d'indemnisation a été défini à cette occasion dans le règlement d'attribution de l'aide.
Compte tenu du prolongement des travaux en cœur de ville et des sollicitations de plusieurs commerçants situés hors du périmètre d'indemnisation défini par le Conseil Municipal, un rapide sondage a été réalisé par le Médiateur Travaux le 22 novembre 2018 auprès d'une dizaine de commerçants situés dans le bas de la rue du Pont Neuf et le bas de la Grande Rue, qui sont immédiatement adjacents aux travaux de la rue aux Sieurs et de la Grande Rue.
A partir de ce questionnaire, 6 commerçants seraient intéressés par une aide sous forme d'avance remboursable si le périmètre défini par le règlement de l’aide était étendu au bas de la Grande Rue jusqu'aux premiers numéros de la rue du Pont Neuf (du numéro 2 de la rue du Pont Neuf jusqu'au 89 Grande Rue). Parmi ces 6 commerçants, 2 sont réellement situés au droit des travaux et pourraient ouvrir droit à une indemnisation au titre des dommages liés aux travaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
À
> APPROUVE la modification du périmètre actuellement établi dans le règlement, à travers la création de 2 périmètres distincts, comme suit :
° la légère extension du périmètre actuel afin de permettre à 2 commerçants situés au droit des travaux de bénéficier d'une indemnisation (2 rue du Pont Neuf et 71 Grande Rue), e la création d'un périmètre secondaire afin d'ouvrir droit à des avances remboursables pour les commerçants situés sur la rue du Pont Neuf, jusqu'au n° 22 et pour la Grande Rue jusqu'au feu de circulation,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,
N° 20181210-015
COMMERCE
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES COMMERÇANTS DU COEUR DE VILLE ET DE LA PLACE DU POINT DU JOUR PENDANT LA DURÉE DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT - 4ÈME ATTRIBUTION
La Ville d'Alençon par délibérations du 18 décembre 2017 et du 26 mars 2018 a décidé la création d'un dispositif d'accompagnement financier, sous forme d'un dispositif d'avance remboursable, afin de répondre aux problématiques de trésorerie que les commerçants du centre-ville pourraient rencontrer pendant la durée des travaux de réaménagement de l'hyper-centre.
En raison du prolongement des travaux et de nombreuses sollicitations des commerçants, le règlement a été modifié lors de la séance du 1% octobre 2018 afin d'inclure : ° la possibilité de verser une aide exceptionnelle en réparation des préjudices économiques liés à la réalisation des travaux,
+ la possibilité pour la Commission de transformer partiellement ou intégralement en aides exceptionnelles, les avances remboursables attribuées lors du Conseil du 25 juin 2018.
La procédure d'instruction des demandes reste identique avec la soumission des dossiers à la Commission ad ‘hoc chargée de proposer un montant d'aide exceptionnelle au Conseil Municipal.
Enfin, le dispositif s'applique aux commerçants situés dans le périmètre défini par délibération n° 20181210-014 de ce jour pour les avances remboursables.
17 Suite à
exceptionnelles suivantes à :
la réunion du 3 décembre de ladite commission, il est proposé de verser les aides
Raison sociale Gérant(e) Adresse Commission du 03/12/2018
Montant attribué
DEMANDES COMPLEMENTAIRES
Avance
Subventions Remboursable
(AR)
SAS L'ENVERS DU DECOR | Mme Isabelle DURAND 17 Grande Rue 1000 € EURL LA VOGUE Mme Caroline CROISSANT | 19 Rue aux Sieurs 5 000 €
LES GOURMANDISES 20 000 €
DU JOUR M.et Mme LEDUC-GESLIN 12 Place du Point du Jour 10 000 € (déjà attribué le Transformation AR 13/06/2018) MARC BOUTIQUE A Transformation AR Mme Hélène FRANÇOIS 47 Grande Rue 15 000 €
NOUVELLES DEMANDES
. 2 Rue du Pont neuf POUSSIN M. Vincent POUSSIN 73 Grande Rue 6 400 €
PHARMACIE GRIGNON M.Stéphane LACROIX 32 Grande Rue 20000 €
Mme Gracienda DE ; ABRIFLOR OLIVEIRA 22 Place du Point du Jour 6700€
BACHELIER M.Eric BACHELIER 91 Rue aux Sieurs 5 000 €
TOTAUX 69 100 €
A noter pour les deux commerçants suivants :
= LES GOURMANDISES DU JOUR : a bénéficié d'une avance remboursable le 13 juin 2018 d'un montant de 30 000 €. La Commission du 3 décembre a proposé de transformer cette avance à savoir 10 000 € en subvention et 20 000 € en avance remboursable, ‘ - MARC BOUTIQUE: a bénéficié d’une avance remboursable le 13 juin 2018 d’un montant de 15 000 €. La Commission du 3 décembre a proposé de transformer l'intégralité de cette avance en subvention.
Ces aides exceptionnelles font l'objet d'un protocole transactionnel précisant qu'en contrepartie de l'indemnisation, la Société renonce à toute action contentieuse et à toute réclamation à l'encontre de la Ville d'Alençon portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ATTRIBUE les aides aux commerçants, telles qu'énoncées ci-dessus,
> DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 67-020-6718.3 du Budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
° les protocoles transactionnels correspondants,
e tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-016
COMMERCE
AIDE À L'IMPLANTATION DES COMMERCES - DEMANDE DE L'ENTREPRISE "VF PROD"
La Ville d'Alençon par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1”octobre 2018 a décidé d'instaurer une aide à l'implantation commerciale prenant la forme d'une prise en charge partielle du loyer, plafonnée et limitée à douze mois, complétée par une aide forfaitaire plafonnée destinée à couvrir les frais d'installation.
Ce dispositif vise à favoriser l'installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise d'un local commercial vacant.
18 Vincent DANLOUX, co-gérant de la SARL « VF PROD », sollicite l’aide à l'implantation pour la location d'un local commercial vacant de 70 m? situé à Alençon - 4, Rue de la Halle aux Toiles. Il envisage l'ouverture le 1® décembre 2018 d'un bar d'ambiance sous l'enseigne « BE BAR », Ce bar à tapas organisera ponctuellement des animations commerciales,
Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1% jour de chaque mois, pour le local considéré s'élève à 900 € HT.
Le porteur de projet a sollicité également l'aide forfaitaire prévue dans le dispositif visant à couvrir ses frais d'installation.
Conformément au règlement adopté, il est proposé de verser à l'entreprise une aide au loyer de 400 € mensuelle, pour une durée maximale de 12 mois, et une aide forfaitaire de 2 000 €, de la façon suivante : * l'aide au loyer sera versée sur demande du bénéficiaire et sur présentation des quittances de loyer signées par l'Agence immobilière en charge du local stipulant le loyer hors charges, * le versement de l’aide forfaitaire interviendra lors du versement de la première aide au loyer.
Cette aide à l'implantation donnera lieu à l'établissement d'une convention entre la Ville et le bénéficiaire et sera versée à compter du mois suivant la signature de cette dernière.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE :
° dans le cadre de l'aide à l'implantation commerciale et conformément au règlement d'attribution, le versement :
- d'une aide au loyer de 400 € HT mensuelle, pour une durée de 12 mois,
- d'une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d'installation à l'entreprise « VF PROD » ou à toute société s'y substituant,
* Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la convention correspondante avec le bénéficiaire, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-017
COMMERCE
AIDE À L'IMPLANTATION DES COMMERCES - DEMANDE DE L'ENTREPRISE " L'ARRIÈRE-COUR"
La Ville d'Alençon par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1%octobre 2018 à décidé d'instaurer une aide à l'implantation commerciale prenant la forme d'une prise en charge partielle du loyer, plafonnée et limitée à douze mois, complétée par une aide forfaitaire plafonnée visant à couvrir une partie des frais d'installation.
Ce dispositif vise à favoriser l'installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise d'un local commercial vacant.
Xavier GOBEY, gérant de l'entreprise individuelle « L’Arrière-Cour », sollicite l'aide à l'implantation pour la location d'un local commercial vacant de 55 m? situé à Alençon - 27, Rue aux Sieurs. Il envisage l'ouverture, le 1* décembre 2018, d'un café éco-biologique avec une activité de petite restauration 100 % bio et locale en vente à emporter ou sur place.
Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1° jour de chaque mois, pour le local considéré s'élève à 700 € HT.
Le porteur de projet a sollicité également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif visant à couvrir ses frais d'installation.
Conformément au règlement adopté, il est proposé de verser à l'entreprise une aide au loyer de 400 € mensuelle, pour une durée maximale de 12 mois, et une aide forfaitaire de 2 000 €, comme suit : * l'aide au loyer sera versée sur demande du bénéficiaire et sur présentation des quittances de loyer signées par l'Agence immobilière en charge du local stipulant le loyer hors charges, «+ le versement de l’aide forfaitaire interviendra lors du versement de la première aide au loyer.
Cette aide à l'implantation donnera lieu à l'établissement d'une convention entre la Ville et le bénéficiaire et sera versée à compter du mois suivant la signature de cette dernière.
19 Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE :
* dans le cadre de l'aide à l'implantation commerciale et conformément au règlement d'attribution, le versement :
- d'une aide au loyer de 400 € HT mensuelle, pour une durée de 12 mois,
- d'une aide forfaitaire de 2000 €, couvrant les frais d'installation à l'entreprise « L'arrière- Cour » ou à toute société s'y substituant,
e Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la convention correspondante avec le bénéficiaire,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-018
ETAT-CIVIL
RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR MUNICIPAL
Le recensement de la population se déroulera du 17 janvier au 23 février 2019.
Les communes sont les employeurs des agents recenseurs et du coordonnateur municipal.
Ainsi, il incombe aux maires de :
e recruter les agents recenseurs et le coordonnateur municipal,
e les nommer par arrêté,
e établir leurs bulletins de salaires et verser leurs rémunérations, * payer les cotisations.
L'ensemble des opérations de recrutement et de recensement est effectué sous la responsabilité de la Ville d'Alençon.
Il convient, en conséquence, de fixer la rémunération des agents recenseurs, selon les montants établis comme suit :
- bulletin individuel : 1,60 €,
- feuille de logement : 1,60€,
- dossier d'adresse collective : 0,89 €,
- carnet de tournée, dans la mesure où il a été tenu conformément aux instructions transmises : 67 €.
S'agissant du coordonnateur communal, sa rémunération sera fixée comme suit : - 0,45 € par bulletin individuel contrôlé,
- 0,45 € par feuille de logement contrôlé,
- 0,34 € par dossier d'adresse collective contrôlé ou renseigné.
La rémunération brute des agents soumise à retenue sera couverte à hauteur de 5 057 € par dotation forfaitaire de recensement versée par l'État et le reste à charge pour la collectivité. Les crédits nécessaires (dotation forfaitaire de recensement) seront mis à disposition de la commune à compter de janvier 2019 et seront inscrits au Budget Primitif de la Ville d'Alençon.
Vu l'avis favorable de la Commission n° i « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> FIXE, dans le cadre du recensement de la population, la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur municipal qui participeront aux opérations, telle qu'indiquée ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
20 N° 20181210-019
SPORTS
SOUTIEN AUX ÉVÈNEMENTS SPORTIFS 2019 - 1ÈRE RÉPARTITION
Plusieurs associations sportives alençonnaises ont sollicité de la Ville d'Alençon l'octroi d'une subvention au titre d'une participation aux dépenses d'organisation de compétitions sportives sur la commune. La Commission des Sports, après avoir examiné les projets et les budgets lors de sa réunion du 16 octobre 2018, a proposé les arbitrages suivants :
au 14 : Subvention Intitulé Date Porteur du projet proposée
Championnat départemental de difficulté |24/03/2019 | Club Alençonnais d'Escalade 400 €
4 LL AGÈME &AitI Comité d'Organisation de la Course Alençon Médavy - 46% édition 24/03/2019 Alençon Médavy 23 160 €
: Tour de Normandie Caen Tour de Normandie 2019 29/03/2019 Organisation 11 000 €
Accueil finales féminines grand ouest 13/04/2019 | Rugby Club Alençonnais 500 €
Meeting inaugural 28/04/2019 } A3 Alençon 1 000 €
A Fédération Sportive et Gymnique Trail d'Ecouves 02/06/2019 du Travail (FSGT) Orne 2 000 €
: r : Association de Tir Civile et de la Championnats régionaux tir 25 et 50 m 15/06/2019 Police Municipale (ATCPA) 1 500 €
TOTAL 39 560 €
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE, dans le cadre du soutien financier aux événements sportifs, l'octroi des subventions respectives aux associations présentées ci-dessus, sous réserve de l'organisation effective de celles-ci,
> ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être compensée par une subvention d'équilibre au motif d'un résultat déficitaire de l'opération pour laquelle la subvention est affectée, N > DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire
65 40.1 6574.1 du Budget 2019,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-020
SPORTS
UNION SPORTIVE ALENÇONNAISE ET COMITÉ D'ORGANISATION DE LA COURSE ALENÇON MÉDAVY - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS FINANCIÈRES POUR L'ANNÉE 2019
Le décret du 6 juin 2001, pris en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précise que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque celle-ci dépasse le seuil des 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie.
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2019, le Conseil Municipal a attribué :
- une subvention de 68 400 € au bénéfice de l'Union Sportive Alençonnaise, - la somme de 23 160 € au Comité d'Organisation de la Course Alençon Médavy, dans le cadre de la première répartition de la provision au titre du soutien aux évènements sportifs de l'année 2019.
Dès lors, en application des dispositions légales en vigueur, il convient donc de prévoir les conventions s'y rapportant.
21 Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE les conventions financières pour l’année 2019, à conclure avec l'Union Sportive Alençonnaise et le Comité d'Organisation de la Course Alençon Médavy, telles que proposées,
> DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 6540.1 6574 du Budget 2019,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer les conventions ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier,
N° 20181210-021
SPORTS
ALENÇON NAUTIQUE CLUB - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION D'OBJECTIFS 2019
L'Association Alençon Nautique Club bénéficie d'un accompagnement financier de la Ville d'Alençon permettant de structurer la pratique de la natation. Une convention d'objectifs est établie chaque année afin de :
° cibler les actions retenues autour de la dimension éducative du projet associatif, ° fixer le détail de la contribution financière de la Ville d'Alençon, laquelle concerne les frais de location de la piscine Rousseau et la participation au coût de l'encadrement par du personnel qualifié.
La Commission des Sports, lors de sa réunion du 16 octobre 2018, a proposé de fixer la contribution de la Ville d'Alençon à hauteur de 56 000 € afin d'engager l'Association dans la consolidation des actions conduites précédemment.
Vu l'avis favorable de la Commission n° i « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE :
+ le versement d’un montant global de subvention de 56 000 € à l'Association Alençon Nautique Club, tel que proposé ci-dessus,
° la convention d'objectifs 2019 entre la Ville d'Alençon et l'Association, telle que proposée,
> DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus à la ligne budgétaire 65 40.1 6574 du Budget 2019,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-022
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
CONCERTS DE FIN D'ANNÉE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON
Au titre de la mise en œuvre de sa politique cuiturelle, la Ville d'Alençon propose depuis 2009 une programmation de concerts dans le cadre des « Fêtes de fin d'année » en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Communauté urbaine d'Alençon.
La convention de partenariat triennale 2016-2017-2018 arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Il est donc proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
22 > APPROUVE la convention pluriannuelle 2019-2021, dont l'objet est de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et la Communauté urbaine d'Alençon, dans le cadre de l'organisation des concerts de fin d'année en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental, telle que proposée,
> DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur la ligne budgétaire 011 33.0 6188.58 B04 du Budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-023
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
LES OURANIES THÉÂTRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIERE 2019
La Compagnie « Les Ouranies Théâtre » dont le but est la création et la transmission artistique permettant de rendre accessible le théâtre à tout public, participe à l'animation culturelle du territoire en proposant des manifestations autour du théâtre.
Afin de soutenir l'Association dans la mise en œuvre de ses projets, la Ville d'Alençon s'engage à lui verser les subventions suivantes :
- au titre du fonctionnement : 14 500 €,
- au titre de l'investissement : 8 000 €.
Les modalités de versement de ces subventions pour l'année 2019 sont définies dans le cadre d'une convention financière.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention financière entre la Ville d'Alençon et la Compagnie « Les Ouranies Théâtre » pour l'année 2019, ayant pour objet de définir les modalités de versement des subventions accordées par la Ville à l'Association, telle que proposée,
> DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 6533.2 6574 et 204 33,2 20421.22,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-024
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
ASSOCIATION "PYGMALION - LES BAINS DOUCHES" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE 2019
La convention d'objectifs triennale 2014/2016 établie entre l'État, la Région Basse-Normandie, le Département de l'Orne, la Communauté urbaine d'Alençon, la Ville d'Alençon et l'Association « Pygmalion-Les Bains Douches » est arrivée à échéance le 31 décembre 2016.
En 2017 et 2018, une convention financière a été conclue entre le Ville et l'Association pour définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il est proposé de la renouveler pour l'année 2019. Il est précisé que cette année sera mise à profit pour définir les axes prioritaires que la collectivité souhaitera voir inscrire dans la prochaine convention d'objectifs triennale.
La Ville d'Alençon s'engage à verser à l'Association les subventions suivantes :
- au titre du fonctionnement : 35 000 €,
- au titre de l'aide à projet pour les résidences d'artistes : 15 000 €,
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
23 le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention financière entre le Ville et l'Association Pygmalion-Les Bains Douches établie pour l’année 2019, telle que proposée,
> DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 65-33.2-6574 et 65-33.2-6574.19 du Budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier,
N° 20181210-025
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
ASSOCIATION REGARDS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ANNÉE 2019
L'Association « Regards » œuvre pour promouvoir la photographie et les photographes d'Alençon et des alentours. Elle organisera l'exposition de photographies éponyme du 23 mars au 7 avril 2019 à la Halle au Blé.
Dans ce cadre, l’aide financière apportée par la Ville d'Alençon serait de 7 000 €.
Les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association « Regards >» sont formalisées dans une convention établie pour l’année 2019.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCORDE une subvention de 7 000 € à l'Association « Regards >» pour l'organisation de l'exposition photographique « REGARDS » du 23 mars au 7 avril 2019 à la Halle au Blé,
> APPROUVE la convention dont l'objet est de fixer les modalités du partenariat entre la Ville d'Alençon et l'Association « Regards », telle que proposée,
> DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 33.2 6574.19 B04 du Budget Primitif 2019,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier,
N° 20181210-026
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
RENDEZ-VOUS AUX JARDINS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC LE CLUB INNER WHEEL
L'opération « Rendez-vous aux jardins » est une manifestation nationale initiée par le Ministère de la Culture depuis 2003 et à laquelle la Ville d'Alençon a souscrit dès l'origine.
Depuis 2005, un partenariat s'est développé entre la Ville d'Alençon et le Club Inner Wheel Pays d’Alençon-Sées. Ce dernier assure l'organisation de l'accueil d'une cinquantaine d'exposants au sein du Parc des Promenades.
Cette animation, confortée par la tenue d'un espace de restauration par des membres de l'association, contribue au caractère festif des « Rendez-vous aux Jardins » d'Alençon qui accueillent un public composé de plusieurs milliers de visiteurs, Les bénéfices générés sont reversés par le Club Inner Wheel au profit d'associations caritatives locales.
La convention de partenariat plurlannuelle 2016-2017-2018 arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Il est donc proposé le renouvellement de la convention de partenariat triennale entre la Ville d'Alençon et le Club Inner Wheel pour la période 2019-2020-2021.
24 Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
PT:
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE, dans le cadre de la manifestation « Rendez-vous aux Jardins », la convention pluriannuelle 2019-2020-2021, ayant pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville d'Alençon et le Club Inner Wheel, telle que proposée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-027
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
ASSOCIATION PULSE ORNE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2019
L'Association Pulse Orne organise depuis 2016 à Halle aux Toiles un événement intitulé « Pulse Fest ». Cette année la quatrième édition du festival se tiendra le samedi 16 mars 2019 au même endroit.
L'association veillera à valoriser l’aide de la Ville dans tous les éléments de communication relatifs à cet événement.
L'aide à projet culturel serait de 8 000 €. Les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association Pulse Orne sont fixées dans le cadre d’une convention pour l'année 2019.
Vu l'avis favorable de la Commission n° i « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d'Alençon et l'Association Pulse Orne pour l’année 2019, telle que proposée,
A
> DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 33.2 6574.19 du Budget Primitif 2019,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-028
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
ASSOCIATION EUREKA/LA LUCIOLE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE 2019
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 15 octobre 2018, a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d'objectifs 2018/2021 entre l'Etat, la Région Normandie, le Département de l'Orne, la Communauté urbaine d'Alençon, la Ville d'Alençon et l'Association EUREKA/La Luciole.
Pour l'année 2019, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention financière ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et la Communauté Urbaine apportent leur soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts.
Concernant la participation financière de la Ville, la convention prévoit l'octroi d'une subvention de fonctionnement de 90 000 € pour les animations culturelles.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention financière 2019 entre la Ville d'Alençon, la Communauté urbaine d'Alençon et l'Association EUREKA/La Luciole, ayant pour objet de définir les conditions relatives à l'octroi par la Ville d'une subvention de fonctionnement de 90 000 € pour les animations culturelles, telle que proposée, 25 > DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 33.0 6574.54 du Budget Primitif 2019,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-029
SOLIDARITE
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION DU FONDS DE RÉSERVE 2018 ET RÉPARTITION DU FONDS DE PROVISION
Lors de sa séance du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a voté : ° un fonds de réserve de 2 000 € pour des demandes déposées en cours d'année, ° une provision de 4 102 € pour les associations habituellement subventionnées mais n'ayant pas présenté de dossiers dans les délais impartis du fait de la mise en place de la dématérialisation des demandes de subvention.
Vu les demandes déposées en cours d'année et vu l'avis de la Commission n° 3, réunie le 7 novembre 2018, il est proposé les répartitions suivantes :
e autitre du fonds de réserve 2018 :
Associations Montants demandés Montants proposés
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés 600 € 300 €
UNA
(Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services 3 500 € 450 €
aux Domiciles)
FRANCE ALZHEIMER
- Formation des aidants
- Café mémoire Alençon 1 000 € 1 000 € - Sophrologie
TOTAL 1750 €
+ au titre du fonds de provision pour dossiers non présentés :
Associations Montant Montants provisionné pour Montant demandé proposés après 2018 pour 2018 avis de la
Commission
Association Elisabeth Kubler Ross 152 € 300 € 152€
Alcool Assistance Mouvement Croix d'or 1 450 € 1 500 € 1450 €
TOTAL 1602 €
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le versement :
e de 1 750 € au titre du fonds de réserve 2018, aux associations nommées ci-dessus, + de 1 602 € au titre du fonds de provision 2018 pour dossiers non présentés aux associations, tel que proposé ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
26 N° 20181210-030
SOLIDARITE
ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU CŒUR" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION 2019
L'Association « Les Restaurants du Cœur » apporte une assistance aux personnes en difficulté par une aide alimentaire, une aide à la personne et une aide à l'insertion.
Afin de soutenir l'Association dans ses missions, la Commission Municipale n° 3, lors de sa réunion du 7 novembre 2018, a proposé l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 6 000 € ainsi qu'une subvention de 21 000 € destinée à couvrir les charges locatives du centre de distribution alençonnaïis, soit un montant total de 27 000 €,
Au regard du montant versé, une convention financière entre l'Association et la Ville, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association des « Restaurants du Cœur » entend poursuivre, est nécessaire.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Conformément aux dispositions de l'article L2131-
1i du CGCT, Monsieur Thierry MATHIEU ne prend part ni au débat ni au vote) :
> APPROUVE la convention financière entre la Ville et l'Association « Les Restaurants du Cœur »,
telle que proposée,
> DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 65-523-6574 et 65-523-6574.74 du budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer cette convention et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-031
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
TEMPS PÉRISCOLAIRES - AJUSTEMENT DES MODALITÉS D'ORGANISATION
Comme l'autorise le décret n° 2017-1108 publié le 28 juin 2017, le Conseil Municipal s'est prononcé le 19 février 2018 en faveur d'un retour à la « semaine de 4 jours ».
L'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques alençonnaises est la suivante depuis septembre 2018 :
- les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Cette nouvelle organisation du temps scolaire a impliqué une refonte des temps périscolaires qui fonctionnent actuellement sur les bases suivantes, conformément à la délibération du 23 avril 2018 :
Ÿ le matin :
e de 7h45 à 8h20 : accueil périscolaire payant pour les familles,
Ÿ en fin de journée :
+ de 16h00 à 16h30 : temps récréatif gratuit,
° de 16h30 à 18h15 : temps périscolaire payant pour les familles, ouvert à tous : - de 16h30 à 17h45 :
“ en élémentaire : temps combinant étude surveillée et animation,
" en maternelle : temps encadré,
- de 17h45 à 18h15 : temps récréatif permettant un accueil échelonné des familles.
L'évaluation des premières semaines de fonctionnement a montré que des ajustements étaient nécessaires sur le créneau de fin de journée, afin de répondre aux besoins des familles. Il est donc proposé les ajustements suivants :
e de 16h30 à 17h45 :
- en maternelle : maintien d'un temps récréatif permettant le départ échelonné des enfants, - en élémentaire :
= maintien de l'étude surveillée, sans départ échelonné, = maintien des animations, uniquement sous réserve d'un nombre minimum d'inscriptions et sans départ échelonné,
= mise en place d'un temps récréatif permettant le départ échelonné des enfants, 27 * de 17h45 à 18h15 : maintien d'un temps récréatif payant avec départ échelonné des enfants.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'évolution des modalités d'organisation du Temps Périscolaire de fin de journée, telle que proposée ci-dessus, l'organisation du matin étant inchangée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-032
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
TEMPS PÉRISCOLAIRES - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La Ville d'Alençon propose, aux familles dont les enfants fréquentent les écoles publiques alençonnaises, une offre d'accueil sur les temps périscolaires. Un règlement intérieur en régit le fonctionnement, dont la dernière version avait été validée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 25 juin 2018.
L'évaluation des nouvelles modalités de mise en œuvre des temps périscolaires depuis la rentrée de septembre 2018 a montré que des ajustements étaient nécessaires sur le créneau de fin de journée. Afin de prendre en compte ces changements organisationnels décidés par le Conseil Municipal, il convient d'adapter le règlement intérieur, notamment les articles suivants :
° Article 4 : réécriture du paragraphe consacré à l'accueil du soir afin de prendre en compte la mise en place d'un « temps récréatif » pour les enfants d'élémentaire de 16h30 à 17h45,
e Article 7.2.1 : s'agissant des horaires de départ des enfants, remplacement de la mention « de 16h00 à 16h30 » par de « 16h10 à 16h30 »,
° Article 7.3.2 : remplacement de la phrase « aucun départ ne sera toléré entre 16h30 et 17h45, sauf circonstances exceptionnelles » par « des modalités de sortie différenciées sont mises en place en fonction du temps auquel est inscrit l'enfant :
- Temps récréatif : les familles peuvent venir chercher leur enfant à tout moment.
- Temps d'étude surveillée ou d'animation : aucun départ ne sera toléré entre 16h30 et 17h45, sauf circonstances exceptionnelles. Les parents (ou responsables légaux) peuvent venir chercher leur enfant entre 17h45 et 18h15. »
° Article 12 : s'agissant de la tarification, ajout de la mention « est fonction [...] et de la nature du temps auquel est inscrit l'enfant ».
En outre, la mention « Service de la Vie Scolaire » est remplacée par « Service Éducation », au regard des évolutions de l'organigramme des services.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ADOPTE le règlement intérieur des Temps Périscolaires, tel que proposé,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-033
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
TEMPS PÉRISCOLAIRES - MODIFICATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
La Ville d'Alençon propose aux familles dont les enfants fréquentent les écoles publiques alençonnaises une offre d'accueil sur les temps périscolaires. Les tarifs applicables pour l'année scolaire 2018/2019 ont été définis par délibération du 23 avril 2018.
Après plusieurs semaines de fonctionnement, des ajustements organisationnels semblent nécessaires sur le créneau périscolaire de fin de journée et notamment la mise en place d'une nouvelle modalité permettant le départ échelonné des enfants en élémentaire à tout moment entre 16h30 et 17h45,
Aussi, il est proposé de :
28 ° maintenir la grille applicable au périscolaire du matin de 7h45 à 8h20 pour les enfants de maternelle et d'élémentaire, telle que définie par délibération du 23 avril 2018, ° remplacer les deux grilles tarifaires existantes pour le périscolaire du soir de 16h30 à 18h15 par deux nouvelles grilles distinctes en fonction de la nature du temps proposé, à savoir : "une grille pour le temps récréatif permettant le départ échelonné des enfants à tout moment entre 16h30 et 18h15 (enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire), “ une grille pour le temps d'étude surveillée ou d'animation, avec départ échelonné possible uniquement à partir de 17h45 (enfants scolarisés en élémentaire).
Sur cette base, il est proposé de revoir les tarifs applicables pour l'année scolaire 2018/2019, comme suit :
e Temps Périscolaire du matin de 7h45 à 8h20, pour les enfants de maternelle et d'élémentaire :
Quotients familiaux Forfait trimestriel Occasionnel
supérieur à 867 25 €
de 579 à 867 20 €
Alençon de 333 à 578 15 € 2€
de 230 à 332 10 €
moins de 229 5 €
Hors Alençon - 50 € 2,5 €
° Temps Périscolaire du soir de 16h30 à 18h15 :
- Grille n° 1 : Temps récréatif permettant le départ échelonné des enfants à tout moment entre 16h30 et 18h15, pour les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire :
Quotients familiaux Forfait trimestriel Occasionnel
supérieur à 867 60 €
de 579 à 867 A0 €
Alençon de 333 à 578 15€ 2€
de 230 à 332 10 €
moins de 229 5 €
Hors Alençon - 145 € 5 €
- Grille n° 2: Temps d'étude surveillée ou d'animation avec départ échelonné possible uniquement à partir de 17h45, pour les enfants scolarisés en élémentaire :
Quotients familiaux Forfait trimestriel Occasionnel
supérieur à 867 80 €
de 579 à 867 45 €
Alençon de 333 à 578 15 € 2€
de 230 à 332 10 €
moins de 229 5 €
Hors Alençon - 145 € 5 €
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la modification des tarifs des Temps Périscolaires pour l’année scolaire 2018/2019, telle que proposée ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
29 N° 20181210-034
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
TEMPS PÉRISCOLAIRES - 1ÈRE RÉPARTITION DES SUBVENTIONS - ADOPTION DU MODÈLE-TYPE DE CONVENTION DE PARTENARIAT À PASSER AVEC LES ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
Comme l'autorise le décret n° 2017-1108 publié le 28 juin 2017, le Conseil Municipal s'est prononcé le 19 février en faveur d'un retour à la « semaine de 4 jours ». L'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques alençonnaises est donc la suivante depuis septembre 2018 : - les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Cette nouvelle organisation du temps scolaire a impliqué une refonte des temps périscolaires qui fonctionnent désormais sur les bases suivantes :
+ le matin:
- de 7h45 à 8h20 : accueil périscolaire payant pour les familles,
* en fin de journée :
- de 16h00 à 16h30 : temps récréatif gratuit,
- de 16h30 à 18h15 : temps périscolaire payant pour les familles, ouvert à tous.
Afin de nourrir la qualité de l'offre périscolaire de fin de journée et dans la continuité des partenariats mis en place avec les précédents « Temps d'Activités Périscolaires » (TAP), la Ville d'Alençon a souhaité s'appuyer sur le tissu associatif local.
Pour les associations qui assurent des interventions, il est proposé la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens qui indiquera les engagements des deux signataires. La contribution financière de la collectivité s'ajustera en fonction des interventions réellement réalisées.
Pour ce faire, il est proposé la première répartition de subventions, ci-dessous, qui couvre la période de septembre à décembre 2018. Les prochaines répartitions seront proposées au cours de l'année 2019 afin de couvrir la période de janvier à juillet 2019.
Associations Montant de la L subvention proposée
Les Ateliers du Centre d'Art 1 665 € Centre Social Croix Mercier 3 730 € Compagnie Grain de sel 1 740 € Les Ouranies théâtre 1315 € Union du Basket de la Communauté Urbaine d'Alençon (UBCUA) 390 € Union Sportive du District d'Alençon (USDA) 2835 € TOTAL 11675 €
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'attribution de la première répartition des subventions proposées aux associations ci-dessus, dans le cadre de la mise en œuvre des temps périscolaires,
> VALIDE le modèle-type de convention de partenariat à passer avec les associations pour l'année scolaire 2018-2019, tel que proposé,
> DÉCIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-20-6574.83 du budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire où son délégué à signer les conventions correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
30 N° 20181210-035
POLITIQUE DE LA VILLE
SUBVENTIONS PLAN D'ACTIONS TERRITORIALISÉ - PROGRAMMATION 2018 - 2ÈME RÉPARTITION DU FONDS DE RÉSERVE
Le Plan d'Actions Territorialisé pour les quartiers de la Ville, engagé depuis 2009, poursuit son action
en 2018 en concomitance avec le Contrat de Ville 2015-2020. L'appel à projet, lancé en mars 2018, a affirmé les enjeux et les modalités d'exécution du Contrat de Ville autour de principes communs avec plusieurs politiques publiques engagées par la Collectivité, s'efforçant d'accompagner les porteurs de projets dans une logique de réponse qui s'inscrit dans un projet de territoire.
Lors du Budget Primitif 2018, une prévision budgétaire de 400 000 € de crédits d'intervention a été inscrite au titre de la Politique de la Ville, De plus, par délibération du 25 juin 2018, le Conseil Municipal validait l'attribution de subventions, pour un montant total de 353 500 €, aux projets d'actions relevant des priorités du Contrat de Ville et du Plan d'Actions Territorialisé et constituait un fonds de réserve de 46 500 € pour les projets émergeant en cours d'exercice.
Une première répartition du fonds de réserve a été validée au cours du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 pour un montant total de 31 515 €, portant le disponible du fonds de réserve à 14 985 €,
Afin d’ accompagner les porteurs de projets dans le développement d'activités associatives vers un public éloigné grâce à des actions s'inscrivant dans les objectifs prioritaires du Plan d'Actions Territorialisé, il est proposé d'effectuer une deuxième répartition du fonds de réserve pour soutenir les projets présentés ci-dessous :
Association / Organisme Projet Montant
Ecole Molière Enrichir le parcours culturel des 2 000 € élèves par un projet Opéra
Régie des quartiers alençonnaise Aide au fonctionnement 12 000 €
Total 14 000 €
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'attribution de la 2ème répartition du fonds de réserve des subventions aux porteurs
de projets, telle que proposée ci-dessus,
> DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits Inscrits à la ligne budgétaire
65 23,0 6574,61 du budget concerné,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-036
AMENAGEMENT URBAIN
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'ALENÇON - VALIDATION DU BUDGET OPÉRATIONNEL PERMETTANT D'INTÉGRER LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ AU R+2 DANS L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE L'ANCIENNE ECOLE POINT DU JOUR - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DE MANDAT
A l'issue du dernier lot attribué en avril dernier (lot n° 7 menuiseries alu), et de la prise en charge de travaux imprévus apparus en cours de démolition ayant épuisé la part budgétaire dévolue à ces mêmes imprévus de travaux, la Ville d'Alençon a approuvé, lors du Conseil Municipal du 25 juin 2018, un budget global de l'opération hors rémunération du mandataire pour un montant de 2 997 720 € TTC.
Les échanges et réunions de travail entre les services de la Ville et professionnels concernés, au cours de l'été, ont fait apparaître l'intérêt d'intégrer, dès à présent, les travaux d'aménagement du Centre Municipal de Santé prévu au 2 ème étage, avec ceux en cours de l'ensemble du bâtiment, pour éviter les croisements de flux entre le public et les entreprises de travaux, mutualiser le plus possible les installations de chantier et optimiser la coordination des travaux.
Sur la base des marchés déjà traités, la maîtrise d'œuvre a estimé le coût des travaux de cet aménagement à 198 400 € HT. Cette augmentation des travaux ne peut être gérée par voie d'avenant que pour le lot n° 2 (Gros-œuvre, carrelage). Pour les 6 autres lots devant intervenir, compte tenu du pourcentage que cela représente par rapport à leurs marchés de base respectifs, il Y a obligation de consulter à nouveau.
31 Le détail de l'augmentation des lignes budgétaires concernées par l'aménagement du Centre Municipal
de Santé est le suivant :
Détails Montants HT Montants TTC
Maîtrise d'œuvre 20 703,92 € 24 844,70 €
OPC 3 500 € 4 200 €
SPS 1 250 € 1 500 €
Contrôle technique 1 250 € 1 500 €
Travaux 198 400 € 238 080 €
Aléas sur travaux 19 840 € 23 808 €
Révision de prix 6 123,60 € 7 348,32 €
Frais d'Appel d'Offres 3 000 € 3 600 €
Assurance CNR 189,98 € (pas de TVA) 189,98 €
Autres frais 1 000 € 1 200 €
TOTAUX 255 257,49 € 306 271€
Dans le respect de l'article 139 alinéas 5 et 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les
augmentations des frais de maîtrise d'œuvre, d'Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC), de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) et de contrôle technique seront traitées par voies de modifications de marchés avec chacun des prestataires.
Le budget global de l'opération, hors rémunération mandataire, est porté à 3 303 991 € TTC.
Compte-tenu de ces éléments,
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE la modification :
° du budget de travaux portant l'enveloppe globale à 3 303 991 € TTC, hors rémunération du mandataire,
° de la rémunération du mandataire à 141 41i € HT soit 4,28 % de l'enveloppe portée à 3 303 991 € TIC,
> AUTORISE :
* la signature de l'avenant n° 4 à la convention de mandat portant le montant de la rémunération à 141 411 € HT,
°+__ Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-037
AMENAGEMENT URBAIN
DOMMAGES LIÉS AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES URBAINS DU CENTRE VILLE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SCI GALU
La SCI GALU, domiciliée 1 Rue du Jeudi à Alençon (61 000), a subi des dommages sur son immeuble, situé 2 et 4 Place du Puits des Forges à l'occasion des travaux de requalification des espaces urbains du centre-ville, réalisés en janvier et février 2018.
En effet, des désordres sont apparus à la suite des opérations de dépavage, ainsi les parements de façade en granit de l'immeuble se sont décollés.
La SCI réclame donc une indemnité afin de réparer son préjudice lié aux dommages sur l'immeuble et à la difficulté qui en découle de relouer ce bien. Les réparations envisagées sont évaluées à 4 320 € TIC.
Afin de ne pas pénaliser ce propriétaire, dont l'immeuble se situe à un endroit stratégique d'un point de vue commercial, il convient d'envisager une transaction rapide pour faciliter la remise en location de son bien.
S'agissant d'un dommage intervenu dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux et afin de mettre un terme à ce litige, les parties se sont rapprochées pour envisager une transaction, dont les termes seraient les suivants :
- la Ville s'engage à verser, à la SCI GALU, la somme de 4 320 € TTC en réparation de ses préjudices,
- en contrepartie, la SCI GALU s'engage à ne pas introduire de recours contentieux, administratif ou judiciaire et renonce à toute poursuite, action ou plainte au pénal ou au civil, indemnités ou prétentions en lien direct ou indirect avec l'objet du litige.
32 Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE :
e le principe de la conclusion d'un protocole transactionnel avec la SCI GALU, en réparation des
dommages subis lors des travaux de requalification des espaces urbains du centre-ville,
+ le protocole transactionnel, dont les dispositions essentielles sont les suivantes :
- la Ville s'engage à verser à la SCI GALU la somme de 4 320 € TTC en réparation de ses préjudices,
- en contrepartie, la SCI s'engage à ne pas introduire de recours contentieux, administratif ou
judiciaire et renonce à toute poursuite, action ou plainte au pénal ou au civil, indemnités ou
prétentions en lien direct ou indirect avec l'objet du litige et reconnaît avoir été intégralement et définitivement remplis de ses droits pour les faits antérieurs à la date du protocole,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer le protocole transactionnel correspondant
ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20181210-038
GESTION IMMOBILIERE
FIN DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE - CESSION DU SITE ALLÉE LOUISE HERVIEU À ORNE HABITAT
La Ville d'Alençon a conclu le 11 mars 1985, un bail emphytéotique sur une partie du site Louise Hervieu avec Orne Habitat, qui arrive à échéance le 1% mars 2019.
Ce bail emphytéotique prévoyait qu'Orne Habitat restaure l'immeuble dans le cadre d'un programme
de travaux défini entre les 2 parties :
- réalisation de 10 logements locatifs (3 F4 - 3 F2 - 4 F3),
- aménagement et remise à la Ville de salles à usage public (actuelle Salle municipale Louise
Hervieu + 2 locaux à vocation associative).
Orne Habitat a fait part, par courrier du 28 mai 2018, de son intérêt pour racheter la totalité de ce site à l'échéance du bail, qui comprend :
- T2 de 39 m2 (loyer de 258,84 € + 42,94 € de charges),
- T2 de 49 m2 (loyer de 309,87 € + 45,51 € de charges),
- T2 de 50 m2 (loyer de 309,87 € + 45,51 € de charges),
- T3 de 58 m2 (loyer de 339,04 € + 54,01 € de charges),
- T3 de 61 m2 (loyer de 357,27 € + 54,68 € de charges),
- T3 de 69 m2 (loyer de 382,79 € + 56,13 € de charges),
- T3 de 70 m2 (loyer de 390,08 €+ 56,36 € de charges),
- T4 de 78 m2 (loyer de 419,24 € + 58,77 € de charges),
- T4 de 81 m2 (loyer de 430,18 € + 59,33 € de charges),
- T4 de 82 m2 (loyer de 433,82 € + 59,51 € de charges),
A noter : Les DPE (Diagnostics de Performance Energétique) classent les logements ci-
dessus en F ou G,
- 2 locaux associatifs : 1 local d'environ 30 m2 avec un sanitaire et un autre de 25 m2 avec
sanitaire de 3 m?,
- salle municipale de 79 m2 avec coin office, dégagement et sanitaires (qui ne dispose que de
3 places de stationnement et avec location possible jusqu'à 22 h maximum).
Sur une année (2017), l'occupation de la salle est la suivante :
+ 72 locations pour l'année 2017, représentant un total de 984 h 15, soit une occupation À jour/5,
soit 20 % de taux d'occupation,
° nombre de locations payantes : 39, représentant la somme totale de 1 886,20 €,
° nombre de locations gratuites en totalité : 33.
Ce site a été estimé par France Domaine le 7 août 2018 au prix de 400 000 €.
Compte tenu des nuisances sonores générées par la salle par rapport aux logements limitrophes, il est
proposé la cession de la totalité du site, qui ne présente pas d'intérêt à être conservé dans le patrimoine de la
Ville, d'autant que la collectivité a investi dans la salle de la Paix et la Maison de la Vie Associative, offrant des
possibilités importantes de réunions et d'événements pour les associations et les particuliers. L'analyse
conjointe effectuée avec le Service Evénementiel, montre que les salles existantes (Beaudelaire notamment)
sont en capacité d'accueillir les réunions préalablement accueillies dans la Salle Hervieu. Il sera proposé une nouvelle localisation aux 2 associations présentes dans le patrimoine de la collectivité.
Enfin, Orne Habitat gère ce site depuis plus de 30 ans et les locataires des appartements, mission qui
relève pleinement des compétences de ce bailleur de logements sociaux.
33 Un accord amiable est intervenu avec Orne Habitat moyennant le prix de 360 000 €.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 3 décembre 2018,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la vente du site Allée Louise Hervieu, cadastré section BN n° 279, au profit d'Orne
Habitat, au prix de 360 000 €,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l'acte correspondant et tous documents s'y
rapportant.
N° 20181210-039
GESTION IMMOBILIERE
ACQUISITION AUPRÈS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) DES COURS DU CHATEAU DES DUCS
L'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a acquis le Château des Ducs pour le compte de la Ville d'Alençon. Dans ce cadre, il a conclu avec la collectivité une convention de réserve foncière pour le portage temporaire du bâtiment, ainsi qu'une convention d'intervention Fonds Friche, qui permet à la Ville de bénéficier de subventionnements de l'EPFN et de la Région Normandie dans le cadre du projet de réhabilitation et d'aménagement du Château et de ses cours.
Ainsi, l'EPFN interviendra jusqu'à fin février 2019 sur les cours du Château pour araser ou démolir
certains murs et créer des ouvertures. Ensuite, la Société Publique Locale (SPL) d'Alençon prendra le relais
dans le cadre de l'aménagement des cours. Il est donc nécessaire, avant l'intervention de la SPL, que la Ville
devienne propriétaire des cours (cadastrées section AH n°644p}, qui seront, de plus, ouvertes au public dès la
fin de leur aménagement.
La convention de réserve foncière prévoit que le rachat se fasse au prix des frais supportés par l'EPFN
pendant la période où il a été propriétaire du site (frais notaires supportés dans le cadre de l'acquisition, impôts
fonciers, etc). Le prix calculé par l'EPFN s'élève à la somme de 12 386,09 € TIC.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'acquisition des cours du Château des Ducs, cadastrées section AH n° 644p, au prix
de 12 386,09 € TTC, les frais d'acquisition, dont les frais de notaire et de géomètre, étant à la charge de la
Ville,
> AUTORISE Monsieur le Maire où son délégué à signer l'acte de vente correspondant et tous
documents utiles relatifs à ce dossier,
N° 20181210-040
AMENAGEMENT URBAIN
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR RÉSILIER LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'ALENÇON - TRANSFERT DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON
Par délibération du 3 juillet 2017, la Ville a confié à la Société Publique Locale (SPL) d'Alençon, à
travers une convention de mandat, la réalisation des travaux d'aménagement d'un Relais d'Assistantes
Maternelles (RAM) dans une partie de l’ancien groupe scolaire Jacques Prévert.
Le montant total de l'opération est évalué à 720 000 € TTC (hors rémunération du mandataire). Dans
son Rapport d'Observations définitives (délibérées le 18 septembre 2018), la Chambre Régionale des Comptes
indique que la Ville d'Alençon ne peut être maître d'ouvrage de cette opération puisque cette compétence relève
de la Communauté urbaine d'Alençon (CUA).
Ainsi, la Ville d'Alençon ne peut donc poursuivre ses démarches pour les travaux du RAM. Il est donc
proposé de mettre un terme à la convention de mandat conclue avec la SPL d‘Alençon.
Par ailleurs, la SPL d'Alençon ayant conclu un marché de maîtrise d'œuvre au nom et pour le compte
de la Ville dans le cadre de cette opération, il est proposé de transférer ce marché à la CUA afin qu'elle puisse
poursuivre les études en cours.
34 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la résiliation de la convention de mandat avec la Société Publique Locale d'Alençon pour les travaux d'aménagement du Relais d'Assistantes Maternelles, - tous documents utiles relatifs à ce dossier,
> APPROUVE le transfert du marché de maîtrise d'œuvre à la Communauté urbaine d'Alençon dans
le cadre de cette opération.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance publique est levée à 20H05.
Le Maire,
CR —————
Emmanuel DARCISSAC
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