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Déliberation - cms 2023 Signature d une convention d occupation du domaine prive de la Commune de Anse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 Signature d une convention d occupation du domaine prive de la Commune de Anse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
59/2023
ID
: 069-218900092-20230424-50
2028-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
24/04/2023
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
Commune
de
Anse Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
d’exprimés
: 29
Date
convocation
18/04/2023
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vingt-quatre
avril
deux
mille
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Étaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adijoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Pascal
ANTHOINE,
Linda
BEGGUI,
Emmanuelle
SCHARFF,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Céline
BABUS,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Bruno
PONNET,
Didier
RICHERD,
Ouda
MECHAIN,
Procurations
:
Alexis
VERMOREL
à Daniel
POMERET
Christophe
DEBIZE
à Xavier
FELIX
Géraldine
BERNOLLIN
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
02/05/2023
59/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023 Publié
le
ET
ID
: 069-216900092-20230424-59_2023-DE
Jean-Luc
LAFOND
expose
que
la
présente
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
est
autorisée
l'exploitation
d’une
parcelle
de
terrain
nu
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
de
Anse,
situé
au
lieu-dit
«
la
grange
du
Bief
»
- 69480
ANSE La
Commune
concède
au
preneur
qui
accepte,
un
droit
d'occupation
précaire
sur
le
domaine
désigné,
à
usage
exclusif
d'exploitation
de
houblon.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
mai
2023
jusqu’au
30
avril
2028
renouvelable
une
fois
par
reconduction
expresse.
L’occupation
est
accordée
moyennant
un
loyer
annuel
de
0.20
cts
du
m?
soit
7240
x 0.20
= 1.448,00€. L’occupant
s’acquittera
de
son
loyer
de
manière
semestrielle.
Le
loyer
sera
appelé
en
octobre
et
en
avril.
La
taxe
foncière
sera
également
refacturée
par
la
Commune
chaque
année
et
mise
à
la
charge
de
l’occupant.
-
Ouïl’exposé
-
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
membres
présents
1°)
APPROUVE
la
convention
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
Commune
de
Anse 2°)
DIT
que
le
loyer
annuel
sera
de
0.20
cts
du
m?
soit
7240
x
0.20
=
1.448,00€
3°)
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à la signer
4°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmission
en
Sous-préfecture
et
affichage
en
Mairie.
Le
secrétaire