Compte-Rendu - 13 09 2021 Compterendu

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Compte-Rendu - 13 09 2021 Compterendu Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 09 2021 Compterendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Lundi 13 septembre 2021 à 19h30

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Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 13 septembre 2021 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 9 septembre 2021 par voie électronique

Date d’affichage de la convocation et ordre du jour : 9 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : MMES BON Marie Pierre, DE SOUZA Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica, PEREZ Lisa, VINCENT Béatrice et MM. CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal, PREVOSTO Julien, RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas

Absent ayant donné procuration : Mme BALDRAN Frédérique à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, Mme ROUYAT Adelyne à Mme BON Marie-Pierre.

Absent : NÉANT

Secrétaire de séance : M. LAFFONT Jean-Claude

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Après approbation à l’unanimité de ses membres présents et représentés du procès-verbal de la séance précédente (1er juillet 2021), le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation :

Le Rapporteur, expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331- 63 du même code.

Or, compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) résidences principales et du transfert de fiscalité du département de la TFB en découlant, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, la délibération prise antérieurement par la Commune devient caduque. Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération.

Si la Commune souhaite maintenir une suppression d'exonération en 2022, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale. Il précise également que compte tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables bénéficieront de 40% d'exonération de droit, même en cas de reprise de délibération deCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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suppression d'exonération. Il convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

VU l’article 1383 du code général des impôts,

PROPOSE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents ou représentés soit 18 voix Pour et 1 Contre (Mme GARBARINO Julie,

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Adhésion à un groupement de commande – COTELUB :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande,

Considérant ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

COTELUB propose à ses communes membres d’adhérer à un tel groupement pour :

• La fourniture et entretien/maintenance des hydrants ;

• Les vérifications périodiques des installations (incendie, installation électrique, …) ; • La fourniture et entretien/maintenance des défibrillateurs.

Ces groupements permettent de simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics et éventuellement, de réaliser des économies d’échelles.

COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l’essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés). Les communes seront uniquement chargées de participer à la définition technique des prestations et fournitures, de signer leurs marchés et d’en assurer l’exécution (suivi financier et technique).

COTELUB prendra à charge les éventuels frais de publication des marchés.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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L’adhésion au groupement de commande n’emporte pas obligation de participer à un marché déterminé. Par contre, il ne sera pas possible d’intégrer un marché en cours d’exécution. Il est proposé la signature d’une convention constitutive du groupement d’une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

CAUE : Approbation de la mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage en phase d’aide à la décision pour l’aménagement du jardin du « 19 mars 1962 » AB 45. Modification du projet :

Madame le Maire informe l’assemblée que le CAUE de Vaucluse (Conseil Architectural d’urbanisme et de l’environnement de Vaucluse) propose une intervention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage en phase de décision pour l’aménagement de la parcelle AB 45 sise Rue du 19 mars 1962. Le coût total de cette mission pour la Commune est de 725.00€.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la proposition d’intervention du CAUE pour l’aménagement du jardin du « 19 mars 1962 » pour un montant de 725 €.

DECIDE d’adhérer au CAUE de Vaucluse.

AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents relatifs à ladite mission ainsi qu’à l’adhésion.

Intégration de Luberon Monts de Vaucluse dans les statuts du Parc naturel régional du Luberon :

Le conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse a approuvé son adhésion au Parc naturel régional du Luberon, rendue possible par arrêté préfectoral du 29 février 2016.

Cette adhésion vient à nouveau modifier les statuts du Parc naturel régional du Luberon qui intégreront dorénavant cette intercommunalité parmi les membres du syndicat et lui permettra ainsi d’avoir une voix délibérative au Comité syndical.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification des statuts du Parc naturel régional du LuberonCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Modification du règlement intérieur du personnel communal :

Il est rappelé que le règlement intérieur du personnel communal a été approuvé le 25 juillet 2017. Ce document doit être mis à jour compte tenu des évolutions réglementaires.

VU le Code Général des Collectivité territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique,

Considérant la nécessité pour la commune de La Bastide des Jourdans de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communale précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel territorial, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation du travail

2. d’hygiène et de sécurité

3. de règles de vie dans la collectivité

4. de gestion du personnel

5. de discipline

6. de mise en oeuvre du règlement

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

COMMUNIQUE ce règlement à tout agent employé de la commune,

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Modification du règlement de formation des agents de la collectivité :

Il est rappelé que le règlement de formation a été approuvé le 20 janvier 2016. Ce document doit être mis à jour compte tenu des évolutions réglementaires.

Considérant la nécessité d’assurer la bonne mise en exécution du plan de formation des agents de la Commune de La Bastide des Jourdans,

Considérant la volonté de la commune d’organiser l’accès des agents à ce plan de formation, Considérant la parfaite collaboration du service des ressources humaines en charge de la formation avec le Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la prévision du budget nécessaire à la bonne réalisation de ce plan de formation,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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APPROUVE le règlement de la formation des agents de la Commune de la bastide des Jourdans. AUTORISE Madame le maire à mettre en œuvre la procédure liée à la bonne réalisation de ce projet ainsi que tout acte nécessaire au bon fonctionnement de la formation.

Approbation du plan de formation pour le personnel communal (2021-2023) :

Vu l’avis du comité technique,

Considérant l’obligation, pour chaque employeur territorial, de se doter d’un plan de formation annuel ou pluriannuel,

Considérant l’intérêt de la démarche qui permettra aux agents de participer à des stages de formation organisés localement et correspondant aux besoins exprimés par les territoires, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée l’obligation qui incombe aux employeurs territoriaux de se doter, pour une période donnée, d’un plan de formation qui contribue notamment au développement des compétences de leurs agents pour un service public de proximité et de qualité.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le plan de formation pour les années 2021 à 2023, annexé à la présente délibération.

Signature de la convention pour le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Conformément à l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, les employeurs publics doivent mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ».

Toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à cette obligation quelle que soit leur strate démographique.

Ce dispositif se traduit par différentes obligations :

- Mettre en place un circuit de signalement (méthode de recueil, réception, confidentialité,

traitement, etc.) ;

- Communiquer sur ce circuit de signalement à l’ensemble des agents sous différentes

formes ;

- Prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin ;

- Traiter les faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection).

Cette obligation de recueil et d’orientation peut être confiée au CDG conformément à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que : « Les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. »COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Le CDG84 a constitué une commission dite « commission signalement », placée auprès du Pôle Santé et Sécurité au Travail, composée à minima d’un juriste spécialiste des questions statutaires, d’un médecin de prévention, d’un psychologue du travail, d’un membre de la Direction Générale, et d’un responsable du Pôle Santé et Sécurité au Travail.

L’intervention de la commission signalement du CDG84 porte exclusivement sur les missions suivantes :

1) Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et

caractérisation des signalements) ;

2) Orienter et informer l’auteur du signalement sur ses droits et les suites envisageables.

Proposer les mesures qu’elle estime opportunes ;

3) Rédiger un rapport qui indique les préconisations destinées à l’employeur de la victime ou du

témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne,

mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, etc.) ;

4) Suivre la situation jusqu’à sa résolution, et veiller au respect de ses préconisations ;

5) Elaborer des données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu’aux comités

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Il est proposé à l’assemblée délibérante que le CDG84 assure cette mission de recueil des signalements.

L’autorité territoriale signataire de la convention reste responsable :

- de la mise en œuvre des démarches relatives au signalement (enquête administrative,

accompagnement psychologique et social…) ;

- de l’assistance juridique et de la réparation des préjudices dans le cadre de la protection

fonctionnelle ;

- de la mise en œuvre des mesures de protection conservatoire et/ou disciplinaires des

agents impliqués dans la procédure.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’adhésion au dispositif de signalement gérer par le CDG84,

AUTORISE le Maire à signer les conventions avec le CDG84.

Charte des ATSEM :

Les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) sont affectés dans les classes et placés sous l’autorité fonctionnelle du personnel enseignant sur le temps scolaire et à l’intérieur des locaux scolaires et dépendent administrativement de l’autorité territoriale.

Pour éclaircir certains points notamment sur le temps périscolaire, la commune a engagé une réflexion et a élaboré une « Charte des ATSEM de la commune de La Bastide des Jourdans » qui a été le fruit d’un travail collaboratif entre les services de l’éducation nationale, les élus, du personnel administratif, du Centre de Gestion de la Fonction Publique et des Atsem,

Ce document ne se substitue pas au statut de la Fonction Publique Territoriale, il n’a pas de valeur de règlement intérieur. Elle définit les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des ATSEMCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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afin de permettre une meilleure clarification de leur rôle et de garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre enseignants, ATSEM et autorité territoriale, au service des enfants. Cet outil servira de référentiel commun afin de permettre à chacun d’exercer sereinement sa fonction. La charte se veut être également un outil de service de la reconnaissance de leur profession et du travail qu’elles effectuent.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la charte des ATSEM

Approbation de la convention entre la Commune et l’association Le Bateau-Lire dans le cadre de la gestion de la bibliothèque :

Le rapporteur explique aux membres du Conseil municipal que pour une bonne administration du service de la bibliothèque du village, il y a lieu de signer avec l’association Le Bateau-Lire une convention précisant les engagements de chaque partie.

Cette convention est nécessaire pour se conformer aux conditions de la Bibliothèque départementale de prêt.

Le rapporteur donne lecture du projet de convention, qui fixe les règles de fonctionnement du local mis à disposition, les conditions d’assurance, la gestion et la perception des cotisations imposées par la forme associative.

CONSIDERANT que l’association Le Bateau-Lire apporte un intérêt local évident au regard de l’accès à la culture,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et à faire les démarches nécessaires pour son application.

Motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes forestières :

CONSIDERANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Commune de La Bastide des Jourdans soutient l’unanimité de ses membres présents ou représentés, la Fédération Nationale des Communes forestières, réunie en conseil municipal, qui

•exige :

Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.

•demande:

Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,

Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Puis la séance se poursuivra par des informations diverses ne demandant pas de délibération.

La séance se termine à 20h24

Séverine MAUGAN CURNIER

Maire