Compte-Rendu - 09 04 2021 Compterendu

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Compte-Rendu - 09 04 2021 Compterendu Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 04 2021 Compterendu)Thèmes du document : Assurance, Banque, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Vendredi 9 avril 2021 à 19h30

1

Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le 9 avril 2021 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 2 avril 2021 par voie électronique

Date d’affichage de la convocation et ordre du jour : 2 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : MMES MAUGAN CURNIER Séverine, BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre DE SOUZA Tressy, GARBARINO Julie, PERETTI, Jessica, PEREZ Lisa, VINCENT Béatrice, ROUYAT Adelyne et M. CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude, NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal, RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.

Absent ayant donné procuration : Mme GALLIS Florian à Mme MAUGAN CURNIER Séverine et M. PREVOSTO Julien à Mme PERETTI Jessica

Absent : NÉANT

Secrétaire de séance : Mme PEREZ Lisa

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Après approbation à l’unanimité de ses membres présents et représentés du procès-verbal de la séance précédente (30 novembre 2020), le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1) Vote du compte de gestion 2020 (budget principal) :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, le budget principal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Vote du compte administratif 2020 (budget principal) :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Vendredi 9 avril 2021 à 19h30

2

Le Conseil Municipal, hors la présence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire de la Commune de La Bastide des Jourdans,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président de séance pour présider au vote du compte administratif, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que Monsieur SALERNO, 1ère Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le compte administratif 2020 du budget principal dont détail ci-après :

Fonctionnement

Dépenses 794 201.38 €

Recettes 963 882.68 €

Excédent de l’exercice 2020 169 681.30 €

Report excédent de clôture 2019 358 544.54 €

Excédent de clôture 2020 528 225.84 €

Investissement

Dépenses 195 339.24 €

Recettes 175 722.39 €

Déficit de l’exercice 2020 19 616.85 €

Report d’excédent de clôture 2019 66 598.69 €

Excédent de clôture 2020 46 981.84 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :

Restes à réaliser

Dépenses 140 659.57 €

Recettes 69 508.90 €

ARRETE les résultats suivants du compte administratif 2020 tels que résumés ci-dessous :

- Un excédent de fonctionnement de 528 225.84 €

- Un excédent d’investissement de 46 981.84 €

3) Affectation du résultat 2020 du budget principal

Section d’investissementCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Vendredi 9 avril 2021 à 19h30

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Résultat Déficitaire de l’exercice 2020 : 19 616.85 € Excédent d’investissement cumulé au 31.12.2019 : 66 598.69 € Excédent cumulé à reprendre au compte 001 exercice 2020 : 46 981.84 € Restes à réaliser en dépenses 140 659.57 € Restes à réaliser en recettes 69 508.90 €

Section de fonctionnement

Résultat excédentaire 2020 : 169 681.30 € Excédent antérieur cumulé au 31.12.2019 : 358 544.54 € Après affectation en 2020 des résultats de 2019

Excédent cumulé à affecter 528 225.84 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal prend acte des résultats à la l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

1. Résorption obligatoire du déficit

d’investissement comprenant les restes à réaliser 24 168.83 € Supplément disponible 504 057.01 € 2. Affectation libre en réserve d’investissement 0.00 € Supplément disponible 504 057.01 € 3. Affectation en diminution des charges 504 057.01 € de fonctionnement

Inscriptions au budget 2021

Total à inscrire au compte 001 en recettes 46 981.84 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses 0.00 € Total à inscrire au compte 1068 en recettes 24 168.83 € (un titre de recette sera établi pour ce montant)

Total à inscrire au compte 002 en recettes 504 057.01 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses 0.00 € Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 140 659.57 € Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes 69 508.90 €

4) Vote du budget primitif 2021 (Budget principal) :

Madame le Maire donne une présentation du projet de budget communal pour l’exercice 2021.

La section de fonctionnement s’élève à 1 378 147,00 € comme suit :

En dépenses :

- 011 charges à caractère général 452 466.00 €

- 012 charges de personnel et frais assimilés 516 100.00 €

- 014 atténuations de produits 4 500.00 €

- 65 autres charges de gestion courante 148 007.00 €

- 66 charges financières 11 000.00 €

- 042 opé. d’ordre de transfert entre sections 9 400.00 €COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Vendredi 9 avril 2021 à 19h30

4

- 022 Dépenses imprévus 76 166.78 €

- 023 virement à la section d’investissement 160 507.22 €

En recettes :

- 013 atténuation de charges 10 100.00 €

- 70 produits des services, domaine, ventes 70 800.00 €

- 73 impôts et taxes 515 128.00 €

- 74 dotations et participations 217 011.99 €

- 75 autres produits de gestion courante 55 200.00 €

- 76 produits financiers 50.00 €

- 77 produits exceptionnels 1800.00 €

- 002 résultat reporté 504 057.01 €

- 042 opé. d’ordre de transfert entre sections 4 000.00 €

La section d’investissement s’élève à 498 270.00 € (Restes à réaliser inclus) comme suit :

En dépenses :

- 20 immobilisations incorporelles 27 712.00 €

- 21 immobilisations corporelles 389 958.00 €

- 16 emprunts et dettes assimilées 56 600.00 €

- 020 Dépenses imprévues 20 000.00 €

- 040 opé. d’ordre transfert entre section 4 000.00 €

En recettes :

- 001 Exedént reporté d’investissement 46 981.84 €

- 13 subventions d’investissement 212 492.77 €

- 165 Dépôts et cautionnements reçus 3 100.00 €

- 10 dotations, fonds divers et réserves 43 597.00 €

- 040 opérations d’ordre transfert entre sections 7 422.34 €

- 021 virement de la section de fonctionnement 160 507.22 €

- 1068 Excédents de fonctionnements capitalisés 24 168.83 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés soit 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme PERETTI et M. PREVOSTO),

APPROUVE le budget primitif présenté devant lui pour l’exercice 2021.

5) Vote des taux 2021 de la Fiscalité Directe Locale :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département du Vaucluse, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 15.13 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Vendredi 9 avril 2021 à 19h30

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Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 26.61 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 11.48 % et du taux 2020 du département, soit 15.13 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 37.56 %.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.61 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.56 %.

6) Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision d’un montant de 1345.76 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’inscrire une provision de 1 345.76 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal.

7) Détail des subventions 2021 à verser aux associations :

(Arrivé de M. GALLIS Florian)

Entendu les propositions de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

FIXE comme suit les versements des subventions accordées aux Associations pour l’année 2021 et dont le montant global figure au budget primitif de la Commune.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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NOM DEMANDES 2021 FOYER RURAL 600,00 € Comité des Fêtes 6 000,00 € Bibliothèque Municipale 300,00 € Société de Chasse La Diane 150,00 € Comité de jumelage 500,00 € La Ribambelle 500,00 € Les Festives 250,00 € AEB-Inclusion - 400,00 € Don du sang 50,00 € TOTAL 8 750.00€

8) Participation financière exceptionnelle à l’association Départementale des Comités Communaux Feu de Forêt de Vaucluse :

Madame le Maire propose au conseil une participation financière exceptionnelle pour l’année 2021 à l’association CCFF de la commune d’un montant de 300.00€ pour l’achat de matériels (talkie-walkie).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE d’octroyer une participation financière de 300.00 € à l’association CCFF.

9) Participation financière exceptionnelle à Centre Forestier de La Bastide des Jourdans :

Madame le Maire propose au conseil une participation financière exceptionnelle pour l’année 2021 au Centre Forestier d’un montant de 300.00€ pour l’achat de vêtements pour les élèves.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE d’octroyer une participation financière de 300.00 € Centre Forestier.

10) Approbation de la convention relative au dispositif d’assistance du Département aux Collectivités T erritoriales Vauclusiennes :

Au titre de la mission de solidarité territoriale du département le dispositif d’Assistance aux collectivités territoriales de Vaucluse (DACT 84) a été mis en œuvre pour apporter un soutien aux petites communes dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’habitat ou de la voirie. Ce nouveau dispositif permet de pallier la suppression de l’assistance technique fournie par l’Etat (ATESAT) au 1er janvier 2014.

Suite au décret N°2019-589 du 14 juin 2019 qui est venu modifier les conditions d’exercice de l’assistance technique fournies par les départements à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d’éligibilités, une nouvelle convention doit être signée.

Pour assurer cette prestation par le Département, la commune devra s’acquitter d’une participation annuelle forfaitaire de 0.50€/habitant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à régler les montants s’y rapportant.

11) Création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade. Modification du tableau des effectifs :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique du CDG 84 en date 3 février 2021,

Il appartient au Conseil municipal, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine :

- La création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,

- La suppression de l’emploi d’origine.

Le maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet.

- La suppression d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DE MODIFIER le tableau des effectifs pour créer un poste d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet.

DIT que les crédits afférents à la dépense seront prévus au budget principal au chapitre 012.

12) Mise en place d’un compte épargne temps :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 3 février 2021 ;

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

✓ 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

✓ 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours deCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps. L’indemnisation ne pouvant être supérieure à 10 jours.

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

13) Renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la FPT de Vaucluse :

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant, du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

◼ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. La collectivité à l’issue de la consultation, gardera la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Madame le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de LA BASTIDE DES JOURDANS de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique, CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats, VU l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président, décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022

Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 84 à compter du 1er janvier 2022.

AUTORISE Madame le Maire à :

- résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion s’il souhaite y adhérer ;

- signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

14) Création d'un marché communal hebdomadaire :

La commune de La Bastide des Jourdans souhaite organiser un marché hebdomadaire sur la place de la République, rue de la Bourgade ainsi que sur le bas du Cours entre les rues de la mairie et du cimetière pour répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants non sédentaires.

Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le samedi de 7H à 14H durant la période d’avril à octobre.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.

Une consultation a été faite auprès de l’Union Régionale Marché du Grand Sud qui n’a émis aucune objection. Conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal.

Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place.

Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE de créer un marché hebdomadaire,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

15) Mise en place d’un droit de place pour le marché hebdomadaire de la commune :

Madame le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents sur le marché hebdomadaire de la commune.

Elle propose de fixer un tarif de 0.75 € le mètre linéaire (SANS eau et électricité) et 0.90€ le mètre linéaire (AVEC eau et électricité).

Elle précise que le droit de place est payable par les commerçants directement en mairie et qu’un reçu est délivré par le régisseur titulaire ou son suppléant lors du paiement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE de fixer un tarif de 0.75 € le mètre linéaire (SANS eau et électricité) et 0.90€ le mètre linéaire (AVEC eau et électricité).

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

16) Modification de la convention et des tarifs des insertions publicitaires du bulletin municipal :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

PREND ACTE du retrait de la question N° 16 de l’ordre du jour du conseil municipal.

Cet ordre sera présenté lors d’un prochain conseil municipal.

17) Rétrocession d’une concession à la Commune :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Madame le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la Commune. • La rétrocession de concession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.

• La concession doit être vide de tout corps

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Monsieur COULARET Raymond résidant 5 rue de Briançon 84240 La Bastide des Jourdans Titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Concession N°6 située au cimetière de La Bastide des Jourdans.

- Acquisition le 16 février 2021 pour une durée de 30 années aux prix de 600.00€.

Celle-ci n’étant plus utilisé et se trouvant donc vide, Monsieur COULARET Raymond déclare vouloir rétrocéder ladite concession à la Commune afin qu’elle en dispose contre le remboursement de la somme de 600.00€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE la procédure de rétrocession à la Commune de la concession et le remboursement à Monsieur COULARET Raymond pour la somme de 600.00 Euros.

Précise que les crédits nécessaires à ce remboursement sont prévus au budget.

18) Soutien aux commerçants occupant un local communal - Exonération du loyer :

La crise sanitaire que nous traversons est à l’origine d’une situation économique inédite. En conséquence, la commune de La Bastide des Jourdans souhaite apporter son soutien aux commerçants occupant un local communal en renouvelant l’exonération des loyers de janvier, février, mars et avril 2021.

Il est proposé d'exonérer le loyer du « Cercle » pour le mois de janvier, février, mars et avril. La redevance mensuelle s'élève à 212.78 € (deux cent douze euros et soixante-dix-huit centimes).

Il est proposé d'approuver cette exonération et d'autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE d’exonérer le loyer de janvier, février, mars et avril 2021 du CERCLE.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et accomplir toutes formalités pour l'exécution de la présente délibération.

19) Modification des statuts de COTELUB :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-4 et L. 5214-16 Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ; Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la délibération de COTELUB n° 2021-014 du 11 mars 2021 modifiant ses statuts ;COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Vu le projet de statuts de COTELUB ;

Par délibération n°2021-014 du 11 mars 2020, le conseil communautaire de COTELUB a approuvé les nouveaux statuts de la communauté de communes.

Ces nouveaux statuts nous ont été notifiés le 17 mars 2021. Le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur les nouveaux statuts. A défaut, sa décision est réputée favorable.

Cette modification doit obtenir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

La modification proposée concerne :

- La prise de compétence « organisation de la mobilité » ;

- L’habilitation, pour COTELUB, à passer des marchés pour le compte des communes membres ; - La séparation des statuts et de l’intérêt communautaire ;

Ces sujets sont explicités ci-après :

Prise de compétence « organisation de la mobilité »

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) réorganise la compétence «organisation de la mobilité ». Elle vise principalement à homogénéiser la gouvernance des transports dans les territoires peu denses, les bassins d’emplois étendus, où le niveau d’équipement et les distances pour accéder aux services de transports pénalisent les usagers.

Les objectifs affichés sont d’améliorer concrètement les déplacements au quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Cette loi prévoit que lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière, la compétence d'organisation de la mobilité au 26 décembre 2019, ce qui est notre cas, le conseil communautaire et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert. La délibération du conseil communautaire doit intervenir avant le 31 mars 2021 pour une prise de compétence le 1er juillet 2021.

La LOM a également introduit dans le code des transports une définition juridique de cette compétence. Ainsi une fois la compétence transférée, la communauté de communes sera autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dans son ressort territorial. Elle sera alors compétente pour :

• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

• Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

• Organiser des services de transport scolaire

• Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ; • Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Les AOM peuvent aussi :

• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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• Assurer la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

Les AOM contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

Enfin, l’AOM devra constituer un comité de partenaires. Les modalités de fonctionnement et la composition de cette nouvelle instance seront déterminées par l’AOM. Ce comité devra associer, à minima, les représentants des entreprises, des associations et des habitants.

Hors du ressort territorial de l’AOM et pour les services dépassant ce territoire, la Région poursuivra la gestion des services d’intérêts régionaux (ex : gares, pôles d’échanges, lignes interurbaines traversant plusieurs EPCI, etc.).

COTELUB est un acteur de la mobilité sur le territoire depuis plus de 10 ans en ayant entamé une réflexion sur cette thématique qui a abouti à en faire un des axes prioritaires du projet de territoire en 2012, à adopter un schéma de mobilité rurale en 2016 ou encore à nouer des partenariats (avec la Région, avec Vélo Loisirs Provence, avec Rézo Pouce, …). COTELUB a également été lauréat de l’appel à projet France Mobilité.

La prise de compétence constitue ainsi une continuité de cet engagement.

Cette compétence permettra une prise en compte plus globale de la mobilité. Si l’AOM peut organiser l’ensemble des services mentionnés ci-avant, elle peut choisir d’organiser ceux qu’elles trouvent les plus adaptés à ses spécificités locales : il s’agit d’une approche « à la carte » pour la collectivité. En effet, l’objectif de la LOM est d’encourager la prise de compétence par les communautés de communes afin qu’elles aient une capacité d’action à leur échelle.

Pour les communautés de communes, il n’y a pas obligation de se substituer à la Région lorsqu’un service de mobilité organisé par cette dernière est intégralement inclus dans le ressort territorial de la communauté de communes. Cette substitution, pour l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la Région.

Il est à ce jour proposé de ne pas demander ce transfert à la Région qui restera responsable de l’exercice de ces services.

En outre, ce transfert de compétence n’implique aucun transfert de personnel, de bien ou de contrats. Il est précisé qu’en tant qu’AOM, COTELUB aura la possibilité de lever le versement mobilité et de répondre aux appels à projet et appels à manifestation d’intérêt destinés aux AOM.

La conférence des maires s’est prononcée en faveur de cette prise de compétence.

Habilitation à passer des marchés pour le compte des communes membres

A la suite de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est maintenant permis aux EPCI de se voir confier à titre gratuit la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, même en dehors des compétences qui lui ont été transférées. Il est toutefois nécessaire que les statuts prévoient cette possibilité.

La mise en œuvre de cette disposition nécessite la constitution de groupements de commandes et la signature de convention entre l’EPCI et ses communes membres.

Au regard des projets de mutualisation de certains achats, il est proposé de modifier les statuts afin de donner cette possibilité à COTELUB.

En matière de commande publique, l’article 6 des statuts est modifié afin de ne plus faire référence à la loi MOP qui a depuis été codifiée au code de la commande publique.

Séparation des statuts et de l’intérêt communautaire

Les statuts de COTELUB listent les compétences exercées par la communauté de communes. Ces compétences sont de 2 ordres : les compétences obligatoires et les compétences facultatives. Plusieurs nécessitent de définir l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les compétences communautaires et les compétences municipales.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Le CGCT dispose que l’intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il n’est donc pas soumis aux mêmes règles procédurales que les statuts qui eux nécessitent une validation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée.

Or, l’intérêt communautaire est aujourd’hui intégré, en annexe, aux statuts.

Il est proposé de séparer les statuts et l’intérêt communautaire afin de pouvoir le déterminer dans les conditions prévues au CGCT.

Madame le maire propose au conseil municipal :

• D'approuver la prise de compétence "organisation de la mobilité"

• D'approuver les nouveaux statuts ;

• D'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

• APPROUVE la prise de compétence "organisation de la mobilité"

• APPROUVE les nouveaux statuts ;

• AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération

Puis la séance se poursuivra par des informations diverses ne demandant pas de délibération.