Procès Verbal - cpte rendu 19 07 2022

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Procès Verbal - cpte rendu 19 07 2022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu 19 07 2022)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juillet 2022

L’an deux mil vingt-et-deux le 19 juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes, Christine CARTIER, Christine COBAN, Mélissa DAVID, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY, Virginie RENARD,

MM : Didier GRASTEAU, Jean-Noël DAGUY, Gilles LORPIN, Alain SABRAS,

Était absent : Mme Angélique SINEAU

Mr Thomas BROUARD, Jean-Marc HAMON, Ludovic VALLÉE

Monsieur Jean-Marc HAMON a donné pouvoir à Madame Christine CARTIER.

Monsieur Jean-Noël DAGUY est choisi secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 16 juin 2022,

2. Devis travaux d’aménagement des extérieurs de la Mairie

3. Marché Hôtel du Croissant : Avenants d’allongement du délai d’exécution 4. Travaux d’effacement de réseaux par le TE 61 au lieu-dit la Hollerie : validation avant-projet de travaux

5. Travaux local commercial fleuriste,

6. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d’assainissement 2021

7. Demande de Madame Nicole GASNIER (3 route de Nogent) : achat d’une parcelle de 52 m²

8. Présentation du RPQS du SIAEP de Nocé

9. Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges transférées)

10. Questions diverses.

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 juin 2022.

Le compte-rendu de la séance du 16 juin 2022 a été adopté à l’unanimité.

2/ DEVIS TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES EXTERIEURS DE LA MAIRIE

Ce point est reporté à une réunion ultérieure.

3/ MARCHE HOTEL DU CROISSANT : AVENANTS D’ALLONGEMENT DU DELAI D’EXECUTION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la crise sanitaire, aux aléas du chantier et à la pénurie de matériaux, il est nécessaire de faire un avenant pour chaque entreprise titulaire du marché pour prolonger le délai exécution repoussant la réception des travaux au 18 juillet 2022. Le montant de chaque lot reste inchangé.Les avenants portent le numéro comme détaillés ci-dessous :

• Lot B Maçonnerie gros-œuvres : Avenant n°9

• Lot D : Cloisons Isolation Doublage : Avenant n°8

• Lot F : Couverture : Avenant n°6

• Lot F Bis : Couverture : Avenant n°6

• Lot H Menuiseries extérieurs : Avenant n°7

• Lot K Plomberie chauffage : Avenant n°6

• Lot L Chaufferie Bois : Avenant n°3

• Lot N Electricité : Avenant n°3

• Lot P Peinture : Avenant n°4

• Lot R terrassements VRD : Avenant n°8

La commission d’appel d’offres a accepté ces avenants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’approuver la décision de la commission d’appel d’offres

donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les avenants et toutes les pièces s’y rapportant.

4/ TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX PAR LE TE 61 AU LIEU-DIT LA HOLLERIE : VALIDATION AVANT-PROJET DE TRAVAUX

Madame Le Maire précise au Conseil municipal qu’un dossier de sécurisation a été inscrit au programme du Territoire d’énergie Orne au lieu-dit « La Hollerie ». Ce dossier sera traité en souterrain.

Madame le Maire rappelle que par délibération antérieure, nous avons délégué au Territoire d’Énergie 61 nos compétences en matière de génie civil pour les travaux de télécommunication par le biais d’une convention cadre bipartite.

Avant d’engager une étude définitive auprès de l’entreprise, un avant-projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet. Ils se décomposent de la sorte :

Effacement des

réseaux électriques

Génie civil réseaux

téléphoniques

Coût TOTAL (TTC) 84 253 € 16 250 €

Part communale 0 € 16 250 €

Il est nécessaire de préciser qu’après notre accord sur cet avant-projet et son enveloppe financière, en cas de désistement de notre part, tous les coûts relatifs à l’étude détaillée nous seront facturés.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :

➢ d’approuver cet avant-projet sommaire concernant les travaux de sécurisation des réseaux électriques et de génie civil de télécommunication

➢ de s’engager à effacer les réseaux téléphoniques, et privés sur l’emprise du dossier ➢ de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux restant à charge de la collectivité

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et le devis Orange (devis non valorisé par le TE 61)

➢ d’autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

5/ TRAVAUX LOCAL COMMERCIAL FLEURISTE,

Madame Le Maire rappelle qu’il convient de refaire l’escalier et que les différents travaux vont- être effectués en régie. Monsieur GRASTEAU explique qu’il faut casser les marches aujourd’huitrès irrégulières. Il informe que les travaux vont être exécutés par Monsieur TROUILLET fin juillet.

Il convient également de refaire un nouvel aménagement intérieur et chiffrer la rénovation ou la création d’une nouvelle verrière.

Elle rappelle que ce local commercial a servi à deux fleuristes et un toilettage pour animaux. Et aujourd’hui Maryse SABRAS souhaite vendre son fonds de commerce.

Madame Christine CARTIER fait part de sa surprise d’apprendre par une affiche apposée sur la porte du commerce, la fermeture de celui-ci pour cause de travaux effectués par la mairie.

6/ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’ASSAINISSEMENT 2021

Madame Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif

de l’année 2021.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour la commune de Berd’huis pour l’année 2021. ➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. ➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr.

➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

7/ DEMANDE DE MADAME NICOLE GASNIER (3 ROUTE DE NOGENT) : ACHAT D’UNE PARCELLE DE 52 M²

Madame Le Maire expose au conseil municipal que suite aux échanges de parcelles lors de la création de l’épicerie, la propriété de Madame Nicole Gasnier n’est plus close en totalité. Elle souhaite enlever l’ancien portail et de démonter une partie du mur afin d’installer un nouveau portail à sa limite de propriété.

Pour ce faire, elle a besoin que la commune lui cède une petite parcelle dont la surface est estimée à 52 m².

Madame Le Maire informe qu’elle s’est rendue sur place avec le géomètre.Pour donner satisfaction à Madame GASNIER, il faut procéder à une division parcellaire et à la pose d’une borne pour la création de cette nouvelle parcelle de 52 m².

Elle propose de céder cette parcelle au prix de 10 € et que les frais de géomètre et si besoin les frais de notaire soit à la charge de Madame GASNIER.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : ➢ de vendre à Madame GASNIER Nicole, domiciliée à BERD’HUIS (Orne) 3 Route de Nogent, une parcelle de superficie de 52 m² au prix de 10 € (dix Euros) et que les frais de géomètre et si besoin les frais de notaire seront à la charge de Madame GASNIER, ➢ Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente de cette parcelle.

8/ PRESENTATION DU RPQS DU SIAEP DE NOCE

Madame le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, aucune observation n’a été émise.

9/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES).

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Communautaire du 13 juin 2022, la Communauté de Communes a adopté le rapport de la CLECT sous réserve de la perception de la DCRTP par la commune de Berd’huis, elle- même.

Chaque commune membre doit à son tour se prononcer pour adopter ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le rapport de la CLECT

➢ de continuer de percevoir directement la DCRTP.

10/ QUESTIONS DIVERSES

- Madame Le Maire informe qu’Aurélie LEMORT est en contrat CAE avec la commune jusqu’en septembre 2022. Elle travaille pour la CDC Cœur du Perche en remplacement de Carlyne SIMON qui avait en charge la gestion des petits travaux dans les écoles et l’accueil du public. C’est pourquoi nous avons fait une mise à disposition jusqu’à la fin de son contrat de travail.

- HOTEL DU CROISSANT :

Madame Le Maire informe le Conseil municipal que la signature du bail a été reportée car Monsieur VAGANAY souhaite signer l’achat du fonds en même temps que le bail. Elle informe que dans la liste du compromis de la vente du fonds plusieurs éléments appartenant à la commune ont été intégrés (bar, meubles de salle de bain, luminaires…). Une rencontre doit avoir lieu entre Mme BRIOLANT, Monsieur VAGANAY et Madame Le Maire car le compromis de la vente du fonds n’est pas sincère.

Concernant les travaux ils se poursuivent, l’entreprise PIGEON intervient dans la cour cette semaine.

- Madame Le Maire informe que l’inauguration des travaux d’enfouissement des réseaux de Beauvais aura lieu le mercredi 31 août à 17h30 avec le TE 61.