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Arrêté - arrete gdv mesnuls
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 14h10 par la commune de Mesnuls.
Lien du pdf (Arrêté - arrete gdv mesnuls)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2023
Arrondissement
de
Rambouillet
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2023
Canton
d’Aubergenville
Publié
le
O3
08/2002
2
=
_
=
MAIRIE
de
LES
MESNUL
S
ID : sOP08202,
Yvelines
N°29/2023
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
Interdiction
de
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
communal.
Le
Maire
de
la
commune
de
Les
Mesnuls,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
200-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage
dont
l’article
1°
pose
le
principe
de
la
participation
de
la
commune
à
la
politique
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Vu
les
décrets
d’application
n°
2001-540
et
2001-541
du
25
juin
2001,
2001-569
du 29
juin
2001,
Vu
la
circulaire
d'application
n°90-449
du
5 juillet
2001,
Vu
Particle
L.
116-1
du
Code
de
la
voirie
routière
relatif
à
l’occupation
irrégulière
du domaine
public,
Vu
Particle
53
de
la
loi
n°
2003-239 du
18
mars
2003
pour
la
sécurité intérieure
relatif
au
délit
d’occupation,
en
réunion,
en
vue
d’établir
une
habitation,
même
temporaire,
d’un
terrain
appartenant
soit
à
une
commune
qui
s’est
conformée aux
obligations
lui
incombant
en
application
de
l’article
2
de
la
loi
n°
200-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage,
soit
à
tout
autre
propriétaire
autre
qu’une
commune,
sans
être
en
mesure
de
justifier
de
son
autorisation
ou
de
celle
du
titulaire
du
droit
d’usage
du
terrain,
Vu
Particle
27
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
Considérant
que
l’aire
sise
Lieu-dit
les
Célestins
à
Beynes
(78650),
aménagée
pour
l’accueil
des
gens
du
voyage
et
ouverte,
à
cette
fin,
depuis
le
30
janvier
2012,
correspond
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d’accueil
qui
figurent
dans
le
décret
n°
2001-569
du
29
juin
2001,
Considérant
que
la
loi
du
5
juillet
2000,
en
son
article
9,1
permet
au
maire,
lorsqu’une
aire
d’accueil
aménagée
a
été
créée,
d’interdire
tout
stationnement
du
gens
du
voyage
en
dehors
de
cette
aire,
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
d’une
bonne
administration
de
prévoir
que
toute
installation
en
dehors
de
cette
aire
d’accueil
aménagée
pour
les
gens
du
voyage
soit
considérée
comme
allant
à
l’encontre
de
la
volonté
de
la
commune
de
participer
effectivement
à
la
politique
d’accueil
et
de
l’habitat
des
gens
du
voyage,
ARRETE
Article
1er
: Le
stationnement
des
véhicules
des
gens
du
voyage
est interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Les
Mesnuls
en
dehors
de
l’aire
aménagée
située
sur
la
commune
de
Beynes
(78650),
Lieu-dit
les
Célestins.
Article
2
:
Toute
occupation
irrégulière
du
domaine
public
entrainera
des
mesures
immédiates
de
demande
d’expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
l’aire
d’accueil
de
Beynes
par
-devant
le
juge
des
référés
civils.
Article
3
:
Toute
installation,
en
groupe,
sur
un
terrain
appartenant à
la
commune
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
judiciaires
au
regard
notamment
de
l’article
L
322-4-1
du
Code
Pénal.
Article 4
: Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
du
département
des
Yvelines
et
à
M.
le
Procureur
de
la
République.
Fait
aux
Mesnuls,
le
3
août
2023
Le
Maire,