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Déliberation - DEL 064 2023 Cession appartements la Residence
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 064 2023 Cession appartements la Residence)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 31
e Convocation du : 13 juin 2023
e Affichage de la convocation : 13 juin 2023
Lundi 19 Juin 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_064_ 2023
> OBJET : Point n° 22 - CESSION D'APPARTEMENTS SUR LE SECTEUR DE LA RÉSIDENCE
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame
Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Monsieur Hervé REYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Emilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN.
Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
La Ville de MÂCON est propriétaire de quatre appartements au sein de la copropriété « la Résidence », dont
deux appartements de type T3 et deux appartements de type T4.
Trois de ces appartements sont inoccupés depuis un temps certain et leur état est plus que moyen ; le
quatrième est actuellement occupé.
Il apparaît que la Ville n’a aucun intérêt à conserver plus longtemps ces appartements.
M. et Mme ERDAS ont fait part de leur intérêt à acquérir ces appartements et réaliseront des travaux de réhabilitation (électricité, revêtements de sols et murs, remplacement de l'ensemble des équipements sanitaires.) avant toute nouvelle location. Aussi, il est proposé de céder à M. et Mme ERDAS ces appartements :
° appartement n° 1302, d'une superficie de 57,95 m°, de type T3, situé en rez-de-chaussée du bâtiment 3 au prix de 13 300,00 € ;
* appartement n° 1421 d'une superficie de 68,79 m°, de type T4, situé au 5°"° étage du bâtiment 4 au prix de 15 400,00 € ;
* appartement n° 1422 d'une superficie de 58,27 m°, de type T3, situé au 5°" étage du bâtiment 4 au prix de 13 300,00 € ;
+ appartement n° 1431, d'une superficie de 68,66 m° de type T4, situé au 7°" étage du bâtiment 4 au prix de 28 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 29 décembre 2022,
Vu l'accord de M. et Mme ERDAS en date du 26 mai 2023,
Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Éric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de céder à M. et Mme ERDAS, quatre appartements situés au sein de la copropriété « la Résidence » à savoir :
- l'appartement n° 1302, d'une superficie de 57,95 m2, de type T3, situé en rez-de-chaussée du
bâtiment 3,
- l'appartement n° 1421 d'une superficie de 68,79 m2, de type T4, situé au 5°"° étage du bâtiment 4, - l'appartement n° 1422 d'une superficie de 58,27 m?, de type T3, situé au 5°"° étage du bâtiment 4, - l'appartement n° 1431, d'une superficie de 68,66 m° de type T4, situé au 7°"° étage du bâtiment 4,
+ de fixer le prix de ces cessions à la somme globale de 70 000,00 € net pour la Ville se répartissant comme suit: | appartement n° 1302 au prix de 13 300,00 €, l'appartement n° 1421 au prix de
15 400,00 €, l'appartement n° 1422 au prix de 13 300,00 €, l'appartement n° 1431 au prix de
28 000,00 €.
+ de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant en lien avec le notaire éventuel des acquéreurs,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à ces cessions.
Pour extrait Certifié Conforme,
ie Maire, ET
Alexandre VUILLOT
‘o e 4 : Z\
> Jean-Patric RTOIS
ce = E Certifié avoir été reçu, le
2 6 JUIN 2023
Le Secrétaire de séance,
A la Préfecture de Saône-et-Loire