Déliberation - 7 Cession Appartement Residence du Bearn

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Déliberation - 7 Cession Appartement Residence du Bearn Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 7 Cession Appartement Residence du Bearn)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RERR

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2016

RERR

Présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET.

Délégations de vote :

Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Jean-Jacques DALL'ACQUA. Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.

RERR

7 _- CESSION DE L’APPARTEMENT SIS 16 RESIDENCE DU BEARN, PLACE CLEMENCEAU (PARCELLE AK 70)

Madame Leïla LE MOIGNIC expose à votre assemblée que la Commune avait acheté un appartement sis 16 Résidence du Béarn, 2%" étage, place Clemenceau à Oloron Ste-Marie, en 2001, afin de pouvoir installer la conciergerie de l'Hôtel de Ville en dehors de ses murs, et pouvoir ainsi y aménager des bureaux nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux.

A l'occasion du départ en retraite de l'agent assurant la mission de concierge de l'Hôtel de Ville, le 1° juillet dernier, une nouvelle organisation s'est mise en place et a permis de redéployer les missions auprès des autres agents du service, tout en repensant l'accès (soirées de semaine, samedis et dimanches) à l'Hôtel de Ville. Cette nouvelle organisation s'appuie sur une meilleure planification des réunions et des événements et ne vient pas altérer le service jusqu'alors rendu aux administrés.

De fait, la Commune n'a plus l'utilité de posséder cet appartement. L'idée de le céder a donc été émise.Depuis son départ en retraite, notre agent, Madame Lucette Lapouble, par un courrier daté du 13 juillet, parce qu'elle devait de toute manière trouver un nouveau logement, a souhaité proposer à la commune d'acquérir l'appartement qu'elle occupe, ayant appris qu'il ne serait pas réaffecté à un logement de concierge.

Par avis en date du 26 mai 2016, le service des Domaines a évalué ce bien à la somme de 98 000 €.

Dans son courrier du 13 juillet, Madame Lapouble fait une offre de 90 000 € net vendeur. Elle justifie son offre de prix par la demande de prise en compte par la Commune de travaux qu’elle sera amenée à réaliser et qui auraient dû être pris en charge par la commune.

En effet, de successifs dégâts des eaux ont abîmé pans de murs, plafonds et parquets (chambres et mezzanine), des menuiseries sont à changer et une salle de bains est à rénover totalement.

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (le Conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune),

Considérant que la Commune n’a plus l'utilité de cet appartement pour une fonction de logement de concierge,

Considérant que la Commune entend réduire son parc immobilier n'ayant pas d'utilité pour l'exercice de ses missions de service public,

Considérant que l'appartement a subi des dommages dus à des dégâts des eaux et qu'il convient d'y effectuer des travaux ; travaux que la commune aurait dû réaliser en tant que propriétaire,

Considérant que Madame Lapouble, occupante actuelle de l'appartement, est prioritaire sur une option d'achat,

Ouï cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE de céder l'appartement sis 16 Résidence du Béarn, 2°"° étage, place Clemenceau, Oloron Ste-Marie, parcelle AK 70, à Mme Lapouble pour la somme de 90 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession.

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 29 septembre 2016.

Suivent les signatures.-

AFFICHE LE 05/ 10/ 2016

KL

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Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 04/10/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 04/10/2016

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