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Arrêté - Arrêté n°ARR 0434
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0434)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
_ @
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Sélestat Publié le
SL
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20240731-ARR 0434 _2024-AR
AGORA MO
Madame Nicole WALCH
31 ] RUE VICTOR SCHOELCHER
68200 MULHOUSE
Mail : fennec3@wanadoo.fr
| ARRETE N°434/2024|
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 31 juillet 2024 par laquelle le permissionnaire
ci-dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne et de
stationner une camionnette, au droit et à proximité du n°6 place du
Marché aux Choux, du 7 au 8 août 2024 en vue de procéder à des
travaux de démolition intérieure.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,
VU l'état des lieux,
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
arrête:
ARTICLE 1:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à
installer une benne du 7 au 8 août 2024, au droit du n°6 place du Marché aux
Choux à 67600 SELESTAT.
ARTICLE 2:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une camionnette, sur un emplacement de stationnement, au droit du n°16C place du Marché aux Choux du 7 au 8 août 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
N\
= œ
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Sélestat” ae Alsace Centrale In 0 4 ID :067-216704627-20240731-ARR 0434 2024-AR
AGORA MO
Madame Nicole WALCH
31 J RUE VICTOR SCHOELCHER
68200 MULHOUSE
Mail : fennec3@wanadoo.fr
| ARRETE N°434/2024|
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 31 juillet 2024 par laquelle le permissionnaire
ci-dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne et de
stationner une camionnette, au droit et à proximité du n°6 place du
Marché aux Choux, du 7 au 8 août 2024 en vue de procéder à des
travaux de démolition intérieure.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,
VU l'état des lieux,
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
arrête:
ARTICLE 1:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à
installer une benne du 7 au 8 août 2024, au droit du n°6 place du Marché aux
Choux à 67600 SELESTAT.
ARTICLE 2:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une camionnette, sur un emplacement de stationnement, au droit du n°16C place du Marché aux Choux du 7 au 8 août 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 » 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 8290 71 Sélestat ’#
Publié en ligne le 07/08/2024
Transmis au contrôle de légalité le 07/08/2024 Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240731-ARR 0434 _2024-AR
97
ARTICLE 3 :
À cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle-
ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
+ la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, + le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,
e lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,
+ l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 4:
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n°104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1° au 60" jour :0,40 € m?2/jour
* du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°" jour: 0,10 € m2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 6:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation où de protection de chantier.
ARTICLE 7 :
La présente permission est valable du 7 au 8 août 2024.
ARTICLE 8:
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240731-ARR 0434 2024-AR
ne
ARTICLE 3 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions
suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle- ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
+ la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, * le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,
e lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,
+ l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la
propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n°104/2023, aux tarifs suivants :
* du 1° au 60" jour :0,40 € m?2/jour
* du 61ème au 180f" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°7 jour : 0,10 € m2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 7 :
La présente permission est valable du 7 au 8 août 2024.
ARTICLE 8: Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le S L 0 4
ID : 067-216704627-20240731-ARR 0434 _2024-AR
ARTICLE 9 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.
(Rag/Iw)
Fait à Sélestat, le 31 juillet 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Ville de Sélestat - arrêté n°434/2024 du 31 juillet 2024
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le S L ( a
ID :067-216704627-20240731-ARR 0434 2024-AR
ARTICLE 9 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.
(Rag/Iw)
Fait à Sélestat, le 31 juillet 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Ville de Sélestat - arrêté n°434/2024 du 31 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240731-ARR_0434 _2024-AR
F7
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le
ID :067-216704627-20240731-ARR 0434 2024-AR
TT Publié le
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
7
ID : 067-216704627-20240731-ARR 0434 _2024-AR
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 434/2024
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de
l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
PERMISSIONNAIRE :
AGORA MO
Madame Nicole WALCH
31 J RUE VICTOR SCHOELCHER 68200 MULHOUSE
pose d'une benne
6 place du Marché aux Choux
Date de montage :
Date de démontage
Surface occupée ;
(Longueur x largeur)
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
De
ID :067-216704627-20240731-ARR 0434 2024-AR
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 434/2024
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de
l'échafaudage, palissade, etc... au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
PERMISSIONNAIRE :
AGORA MO
Madame Nicole WALCH
31 J RUE VICTOR SCHOELCHER 68200 MULHOUSE
pose d'une benne
6 place du Marché aux Choux
Date de montage :
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240731-ARR_0434 _2024-AR
F7
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le
ID :067-216704627-20240731-ARR 0434 2024-AR
TT