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Procès Verbal - pv conseil municipal 18 novembre
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Carhaix-Plouguer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 18 novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1 Procès-verbal de séance Conseil municipal du 18 novembre 2024 L’an 2024, le 18 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carhaix-Plouguer s’est réuni sous la présidence de Monsieur TROADEC Christian, Maire, en salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers municipaux le 12 novembre 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés en mairie le 12 novembre 2024. Présents (25) : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LUCAS Valérie (arrivée au point 2), MAZEAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, RICHARD Fabienne, QUILLEROU Marie-Antoinette, LE GUERN Isabelle, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERNARD Joseph, COUTELLER Serge, COTTEN Daniel, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, PHILIPPE Hervé, MANAC’H Yann, FAUCHEUX Olivier, AUFFRET Ludovic, YVINEC Jérôme, THOMAS Pierre-Yves Absents ayant donné procuration (3) : Laure BOUSSARD au profit de Pierre-Yves THOMAS, Philippe BRIAND au profit de Isabelle LE GUERN, Bertrand BERGOT au profit de Daniel COTTEN Absent (1) : CLAUDE Mikael Le quorum est atteint. A été nommé secrétaire : AUFFRET Ludovic Actes rendus exécutoires : après dépôt en PREFECTURE DE QUIMPER Ordre du jour 1. Présentation et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 2. Débat d'orientations budgétaires 3. Convention adhésion ALECOB 4. Tarifs patinoire 5. Tarifs eau et assainissement collectif - Part collectivité ou surtaxe 2025 6. Réforme des redevances Agence de l'eau - vote des contre-valeurs 7. Demande de subvention - travaux grande rue - volet 1 conseil Départemental et fonds de concours Poher Communauté 8. Festival du livre - Prix du Roman et de la nouvelle en breton - Attribution de l'indemnité ver- sée aux lauréats 9. Etude historique sur le cloître des Augustins - Prise en charge des frais liés aux recherches 10. Procédure de modification du PLU - compléments à la délibération du 7 octobre 2024 2 11. Procédure de révision allégée du PLU - compléments à la délibération du 7 octobre 2024 12. Dispositif Petits Déjeuners - Convention avec l'Etat - Année scolaire 2024-2025 13. Dérogation à la règle du repos dominical - Liste des ouvertures sollicitées pour 2025 14. Avenant n°2 au contrat d'affermage de la distribution de l'eau potable - Modification de la formule de révision des prix et complément apporté au bordereau des prix unitaires 15. Avenant n°4 au contrat d'affermage de l'assainissement collectif - Intégration des nouveaux ouvrages de refoulement de Kerlédan et de Kervoasdoué et modification des tranches tari- faires 16. Convention de raccordement des eaux usées de la société COREFF au système d’assainisse- ment collectif de la ville 17. Informations M. le maire propose d’ajouter 2 points à l’ordre du jour. Il s’agit de motions : - Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions - Motion contre le projet de traité MERCOSUR Ces 2 points sont acceptés à l’unanimité. 1. Présentation et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 Rapporteur : Christian Troadec Il est proposé à Mesdames et Messieurs les membres Conseil Municipal, d’approuver le procès- verbal du conseil municipal du 7 octobre 2024 présenté en annexe. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité approuvent la proposition de procès-verbal (28 votants). Arrivée de Valérie Lucas 2. Débat d’orientations budgétaires 2025 Rapporteur : Daniel COTTEN Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant les dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, les Conseils municipaux doivent débattre des orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. L’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la Républiques (Loi NOTRe) a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 et L 5622-3 du Code Général de Collectivités Territoriales relatifs au débat d’orientations budgétaires en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Il est rappelé que le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote mais à une présentation de la situation financière de la collectivité, il n’a aucun caractère décisionnel ce qui n’enlève rien à son importance. 3 Le débat d’orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il permet : • d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, • de discuter des principales orientations budgétaires, • de faire le point sur les projets d’investissement. Le rapport d’orientations budgétaires a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal ont débattu de ces orientations budgétaires. J. Yvinec signale qu’il est régulièrement interpellé par rapport à des incivilités. Est-il envisagé de renforcer la police municipale ? C. Troadec : le domaine de la sécurité relève de la compétence de la gendarmerie, de l’Etat. Il lui appartient de faire respecter ses compétences. On se tournera vers la gendarmerie pour avoir les données officielles. La gendarmerie produit un bilan annuel. On va attendre cette réunion pour voir si les incivilités, un sujet auquel nous sommes sensibles, sont vraiment en augmentation. Il y a parfois une différence entre les données et les propos qui peuvent être tenus. La police municipale n’a que des pouvoirs administratifs. J. Yvinec précise qu’il ne parle pas de sécurité mais d’incivilités, de l’intervention de médiateurs de rue par exemple. H. Guillemot informe qu’un travail de fond est réalisé par les services et que le poste d’éducateur de rue relève de Poher communauté et non de la commune. C. Troadec précise qu’il pensait que le DOB allait donner lieu à un débat sur d’autres sujets. P-Y. Thomas : Le gouvernement se décharge de ses responsabilités sur les collectivités. Il fait des économies sur le dos des collectivités. C. Troadec approuve ces propos. L’Etat essaie de faire payer aux collectivités sa mauvaise gestion. D’un côté, on ponctionne les communes, les départements et les régions ; de l’autre, on demande aux communes de prendre en charge des compétences auparavant gérées par l’Etat. C’est le cas dans le domaine de la sécurité mais aussi dans le domaine de la santé, et on se retrouve à créer des maisons de santé. On arrive à un désert sanitaire, la fermeture des urgences à Carhaix en est l’exemple. D’un côté, on nous fait les poches, de l’autre on nous demande de faire à la place de l’état. Pourquoi pas ? mais dans ce cas, avec des finances ! Si l’Etat est si défaillant, autant donner plus d’autonomie aux Régions. Si la Région avait la compétence de la santé, on emploierait mieux les impôts que les Bretons versent aujourd’hui à l’Etat. M. Zaïed demande des informations par rapport à la maison de santé, le nombre de médecins, la date d’ouverture... Cet équipement est indispensable. 4 C. Troadec précise que l’ouverture est prévue en décembre. La structure comptera 18 cabinets. On espère avoir 1 ou 2 médecins généralistes supplémentaires. C. Troadec indique à Mme Zaied, que pour connaître les dossiers, il faudrait venir plus souvent à la commission des finances M. Zaied répond que cela ne sert à rien de venir, tout est clos et cacheté. P-Y. Thomas indique que selon lui l’Etat n’est pas en faillite, c’est voulu par l’Etat. Il y a plus de riches et plus de pauvres, peu de ruissellement. Il faudrait demander de l’argent aux grandes entreprises et non aux habitants. M. Zaïed précise que si l’économie n’est pas forte, on ne peut pas faire de social. Y. Manac’h : Qui a dégradé l’économie, pour aller produire ailleurs ? pourquoi on a une forte inflation ? L’état créé l’insécurité car il ne répond pas aux demandes des gens. P-Y. Thomas demande quelles acquisitions foncières sont prévues ? Le DOB indique 365000 €. C. Troadec précise que ce n’est pas pour acheter le bâtiment de l’ancienne usine Entremont. Il y a un projet de réindustrialisation du site, avec 140 Emplois à la clé. Les acquisitions indiquées dans le DOB sont diverses : il s‘agit par exemple en centre-ville d’achat de vieux bâtiments, en vue de les démolir et de créer des petits îlots, des parkings... et rendre le centre-ville plus attractif. P-Y. Thomas demande quel est le devenir de l’actuelle maison médicale. C. Troadec informe qu’il y a des propositions d’acquisitions, dans le domaine de la santé. Cela a été examiné en bureau communautaire. H. Guillemot précise que plusieurs projets de construction de logements et démarches engagées (allée des peupliers, anciens locaux Boutet Nicolas..). Les services et élus passent beaucoup de temps pour mettre en adéquation les projets de logements et les demandes en matière d’habitat. 3. Convention Adhésion ALECOB Rapporteur : Jacqueline MAZEAS L'Agence Locale de l'Energie du Centre Ouest Bretagne, qui a pour objectif d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, a développé le Conseil Energie Partagé en partenariat avec l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), dont le principe est la mise à disposition d’une "compétence énergie" pour les communes adhérentes à l’association. Les tâches de cette compétence énergie sont multiples : ➔ La gestion comptable de l’énergie à l’aide de bilans et tableaux de bord ; ➔ Les comparaisons et les priorités : face à des patrimoines énergétiques de plus en plus 5 importants dans les communes, il devient rapidement nécessaire de réaliser un certain nombre de comparaisons permettant de déterminer des actions prioritaires ; ➔ Les diagnostics : les priorités étant déterminées ou des dérives étant constatées, il convient de procéder à la recherche systématique des sources d’économies aboutissant à un programme de travaux présenté par ordre de rentabilité décroissante ; ➔ Le contrôle des interventions effectuées et des résultats obtenus : c’est pour le gestionnaire une étape essentielle permettant de vérifier si les objectifs annoncés ont été atteints La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du Conseil Energie Partagé développé par l'ALECOB dont elle est membre La mission porte sur l’ensemble des consommations d’énergie et d’eau dont la dépense est supportée par la Commune : combustibles, électricité, éclairage public, carburants, etc. La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre; la Commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. Le montant de la cotisation à l'ALECOB pour les communes du Centre Ouest Bretagne a été fixé à 1,2 €/an/habitant à partir du 1er Janvier 2020. Pour Carhaix : population référence : 7 777 hab. (chiffre Insee population totale du dernier recensement). Le montant de la cotisation pour la commune de CARHAIX s’élève donc à 9 332,40 €/an. Les cotisations annuelles sont les suivantes : - 1ère année de cotisation : 9 332,40 € - 2ème année de cotisation : 9 332,40 € - 3ème année de cotisation : 9 332,40 € Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité : - Approuvent la convention adhésion ALECOB et autorise Le Maire à signer la convention avec l’ALECOB et toute pièce s’y rapportant 4. Tarifs patinoire 6 Rapporteur : Catherine BOULANGER A l’occasion des fêtes de fin d’année, une patinoire écologique (pas de production de glace) est installée place du Champ de Foire. Il s’agit d’un espace convivial, ouvert au public, en cœur de ville. Il est proposé de maintenir les tarifs pratiqués depuis 2019 pour l’accès à cette patinoire. Les tarifs seront donc les suivants : Individuel : 3€ pour 30 mn de pratique Groupe d’enfants à partir de 10 enfants (écoles, centres loisirs, associations...) 1,50€ par enfant 30 mn de pratique + 30 mn gratuite (1h au total) Comités d’entreprises, associations de commerçants et tout autre achat groupé 1,50€ par enfant 30 mn de pratique Carnets de 10 tickets 25, 00 € La question a été présentée à la commission des finances réunie le 6 novembre 2024. La patinoire sera ouverte du mercredi 27 novembre au mercredi 8 janvier 2025. Il est précisé que le chapiteau est en cours de montage. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité : - Approuvent les tarifs de la patinoire ci-dessus. 5. Tarifs eau et assainissement collectif – part collectivité ou surtaxe 2025 Rapporteur : Jacqueline MAZEAS La facture d’eau et d’assainissement collectif comprend différents éléments : -une part revenant au fermier, -une part revenant à la collectivité, la surtaxe -une part de redevances publiques destinée à l’Agence de l’Eau, -ainsi que la TVA. Que ce soit pour l’eau potable ou pour l’assainissement, les parts fermière et communale se décomposent en deux parties : -une part fixe (l’abonnement) -et une part proportionnelle au nombre de m 3 consommés ou à la pollution rejetée. 7 Etant donné le contexte économique général, il est proposé concernant la part communale (surtaxe) des services eau et assainissement pour l’année 2025, de conserver les tarifs 2024 selon les éléments ci-dessous : SURTAXE BUDGET EAU 2025 : TVA = 5,5% 1) Part fixe : Abonnement 2) Tarif semestriel applicable aux clients selon le diamètre du compteur : Compteur € HT DN 15 7,90 DN 20 9,54 DN 25 14,06 DN 30 19,68 DN 40 20,78 DN 50 50,04 DN 60 61,28 DN 65 61,28 DN 80 109,06 DN 100 114,68 DN 150 131,56 DN 300 176,50 3) Part proportionnelle : Consommations d’eau en m 3 Clients de toute nature : - De 1 à 50 000 m 3 : 0,697 €HT/m 3 - De 50 001 m 3 à 600 000 m 3 : 0,664 €HT/m 3 - 600 001 m 3 et plus : 0,557 €HT/m 3 SURTAXE BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 : TVA = 10% 1) Part fixe : Abonnement Tarif semestriel : 23,06 €HT 8 2) Part proportionnelle : Consommations en m 3 (ou Volumes rejetés en m 3 pour les usagers sous convention) Tous les abonnés : 0,6468 €HT/m 3 Avec un coefficient de dégressivité qui s’applique sur les volumes de la façon suivante De 1 à 6.000 m 3 1,00 De 6.001 à 12.000 m 3 0,90 De 12.001 à 24.000 m 3 0,80 De 24.001 à 50.000 m 3 0,70 De 50.001 à 75.000 m 3 0,60 De 75.001 à 100.000 m 3 0,50 Plus de 100.001 m 3 0,40 3) Autres tarifs - Dépotage et traitement des matières de vidange : 5,16 € HT/m 3 - Réception, déshydratation, hygiénisation et valorisation des boues liquides issues de stations d’épuration de communes extérieures : 5,20 € HT/m 3 Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent ces tarifs pour l’année 2025. 6. Réforme des redevances Agence de l’eau – Vote des contre-valeurs Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Dans le cadre du XIIè programme 2025-2030 et du Plan Eau National 2023, la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101 et le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portent modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l'Eau (A.E.). Ces textes : - Modifient les « Redevance prélèvement sur la ressource » et « Redevance pollution non do- mestique » - Suppriment les « Redevance pollution domestique », « Redevance modernisation des ré- seaux de collecte » et « Redevance modernisation des réseaux de collecte des industriels » 9 - Créent les nouvelles « Redevance sur la consommation d’eau potable », « Redevance pour la performance réseaux d’eau potable » et « Redevance pour la performance systèmes d’assai- nissement collectif ». Les nouvelles redevances sont applicables dès le 1 er janvier 2025. En pratique, - la « Redevance sur la consommation d’eau potable » concernera tous les abonnés aux ré- seaux publics d’eau potable (à l’exclusion de l’élevage avec compteur spécifique) ▪ m 3 d’eau potable facturés X taux AE en €/m 3 ( voté par l’AELB) En 2025, L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne appliquera le tarif de 0,33 €/m 3 au volume d’eau consommé, et sera à payer directement par les abonnés. - Les « Redevance pour la performance réseaux d’eau potable » et « Redevance pour la perfor- mance systèmes d’assainissement collectif » seront à régler par la ou les collectivités compé- tentes. Elles seront calculées selon les formules respectives suivantes, pour l’année N : Redevance Performance Eau potable année N = m 3 d’eau potable facturé (N) x Taux AE (N )en €/m 3 x coefficient de modulation de l’année N-2 Redevance Performance assainissement année N = m 3 facturés (m 3 à assainir) x Taux AE (N) en €/m 3 x coefficient de modulation de l’année N-2 -Le taux en €/m 3 est voté par l’AELB et s’applique à toutes les collectivités situées dans le bassin Loire Bretagne. Les coefficients de modulation sont propres à chaque collectivité compétente (à l’exclusion de l’année 2025 où l’AELB applique une même valeur forfaitaire pour tous). Ils seront définis par l’Agence de l’Eau pour l’année N à partir de critères spécifiques pour chacune des compétences prenant en compte de façon générale, les performances et la conformité des infrastructures ainsi que le niveau de connaissance et de gestion patrimoniale, via un coefficient de modulation calculé à partir de données renseignées par la collectivité sur SISPEA pour l’année N-2. Chaque redevance sera collectée par l’Agence de l’Eau auprès de la collectivité, qui équilibrera son budget par une contre-valeur €/m 3 (fixée par délibération) qui sera facturée aux abonnés par l’exploitant, dès le 1er janvier 2025. Dans ce cadre, il appartient à la Ville de Carhaix de définir les contre-valeurs à appliquer en 2025 par l’exploitant pour les redevances performances eau potable et assainissement, en tenant compte des éléments définis par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, pour cette première année d’application de la réforme : - Eau potable : o Taux AE année N : 0,10 €/m 3 o Coefficient de modulation : 0,2 (coefficient par défaut appliqué à toutes les collectivi- tés en 2025) - Assainissement collectif : 10 o Taux AE année N : 0,28 €/m 3 o Coefficient de modulation : 0,3 (coefficient par défaut appliqué à toutes les collectivi- tés en 2025) Vu le faible taux d’impayés constaté pour l’eau et l’assainissement, il est proposé de définir les contre-valeurs 2025, comme suit : - 0,02€/m 3 pour l’eau potable (=0,10€/m 3 x0,2) - 0,084€/m 3 pour l’assainissement (=0,28€/m 3 x0,3) Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (Pierre-Yves THOMAS et Laure BOUSSARD de la liste « Une dynamique de gauche pour Carhaix ») APPROUVENT : - les propositions des contre-valeurs 2025 de 0,02€/m 3 et de 0,084 €/m 3 définies respective- ment en vue de la facturation par le délégataire des nouvelles redevances pour la perfor- mance réseaux d’eau potable et pour la performance systèmes d’assainissement collectif, auprès des usagers des services public d'eau et d'assainissement collectif. - autorise le Maire à demander au délégataire VEOLIA , dans le cadre de ses contrats de DSP en cours pour les services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement collec- tif, de facturer pour le compte de la Collectivité, les suppléments de prix correspondants, sous la rubrique "Organismes publics" et sous les mentions « Performance des réseaux d’eau potable (agence de l'eau) » et « Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l'eau) » et à la reverser à la collectivité, selon les règles contractuelles de rever- sement des surtaxes. 7. Demande de subvention – Travaux grande rue – Volet 1 – Conseil Départemental et fonds de concours de Poher communauté Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Le centre-ville de la ville de Carhaix dispose de nombreux atouts : une offre variée de commerces et de services, des équipements culturels et un riche patrimoine bâti historique. La qualité des aménagements urbains qui accompagnent cette offre est assez faible. La rue principale est une artère à caractère routier avec, par endroits, des trottoirs insuffisamment larges pour les piétons. Sur les trottoirs, le simple traitement en enrobé, souvent assez dégradé, n’apporte pas une image qualitative et n’invite pas à la promenade. Des rues pavées vers le centre historique, des aménagements récents sur le carrefour principal et du fleurissement en jardinières apportent des « touches » qualitatives mais l’ensemble ne présente pas une cohérence nécessaire pour marquer l’identité « Cœur de Ville ». La nature très linéaire d’un « centre-ville-rue » traversée par une voie principale ne créée pas d’espaces publics qui soient de vrais lieux de vie que l’on pratique, que l’on visite et dans lesquels on flâne. La ville va donc procéder à des aménagements dans la poursuite de la mise en œuvre de son projet de redynamisation du centre-ville en vue d’y générer de nouveaux flux, d’y attirer et d’y accueillir de nouvelles populations en y développant les conditions d’un mieux vivre ensemble, en y incluant différents projets culturels et touristiques. 11 Les façades de la maison du Sénéchal ont été réhabilitées, les travaux sur les places de la Mairie et d’Aiguillon sont terminés. Afin de poursuivre cette dynamique, ce sont maintenant les rues Ferdinand Lancien, Félix Faure et Général Lambert, qui vont changer de visage. Les travaux de réseaux ont débuté en ce mois de septembre 2024. Ils vont se poursuivre jusqu’à la fin d’année. Ensuite courant 2025, les travaux de réaménagement commenceront : uniformisation des sols(pavés), murs en granit, végétalisation (etc...) et surtout le passage en sens unique des rues afin de pouvoir créer un espace partagé sécurisé : une piste cyclable, une voie piétonne et des stationnement PMR. L’aménagement de ces espaces situés en centre-ville répond donc à plusieurs objectifs : - Rendre les espaces publics qualitatifs et accessibles à tous publics ; - Sécuriser les cheminement piétons et vélos - Développer les commerces en centre-ville ; - Rendre le centre-ville plus attractif. Le plan de financement serait le suivant : FINANCEURS Dépense subventionnable H.T. du projet Taux sollicité Montant obtenu ou attendu Observations Etat D.E.T.R. 2021 (acquis) D.E.T.R. 2025 (demandée) Autres DETR 2020 DSIL 2021 REFUS 1 000 000, 00 € 1 200 000, 00 € 5.00 % 12.50 % 50 000, 00 € 150 000, 00 € Arrêté du 10-03- 21 Dossier à déposer en décembre Région Protocole AMI (en attente passage commission) 1 000 000, 00 € 15.10 % 151 015, 00 € Arrêté janvier 2022 Département (Pacte Finistère 2030- volet 1 et 2 -2025-2026) 1 200 000, 00 € 11.53 % 150 000, 00 € Dossier à déposer Poher communauté 1 200 000, 00 € 8.3 % 100 000, 00 € Dossier à déposer Autres financements publics TOTAL des aides publiques sollicitées (cumul plafonné à 80% du montant H.T.) 50.08 % 601 015, 00 € Acquis au 6-11- 24: 16.75% Montant à la charge du maître d'ouvrage (Autofinancement minimum de 20%) 49.92 % 598 985, 00 € TOTAL (coût de l'opération H.T.) 100.00 % 1 200 000, 00 € Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. 12 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, approuvent : - La sollicitation des aides financières auprès de l’Etat (D.E.T.R 2025), de la Région Bretagne, du Département. - La sollicitation d’un fonds de concours déplafonné de Poher communauté - La sollicitation tout autre organisme public ou privé pour le projet, - Autorisent Le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions et de fonds de concours. C. Troadec indique que l’aménagement des places de la mairie et d’aiguillon sont unanimement sa- lué, c’est un vrai embellissement et transformation de la ville. Dans la grande rue, les travaux de réseaux vont être arrêtés le 6 décembre pour la période des fêtes de fin d’année. Ils reprendront le 20 janvier, 15 jours après le début des soldes, pour ne pas pénaliser les commerces. Des panneaux montrant les vues de l’aménagement futur sont installés à plusieurs endroits. A partir de 2026, nous souhaitons acheter des biens, les rénover pour y installer un com- merce au RDC et des logements dans les étages, pour renforcer l’attractivité commerciale. P-Y. Thomas poursuit en interrogeant sur la maison du Sénéchal : les façades extérieures ont été ré- novées, mais c’est une coquille vide. A quoi va-t-elle servir ? Pourquoi ne pas y installer l’office du tourisme ? C. Troadec lui répond que cela s’inscrit dans le projet de Musée national de l’habitat breton ; plu- sieurs bâtiments vont être rénovés comme la maison Thomas. 8. Festival du livre en Bretagne – Prix du roman et de la nouvelle en breton – Attribution de l’in- demnité versée aux lauréats Rapporteur : Serge COUTELLER Chaque année à l’occasion du festival du livre en Bretagne qui se déroule fin octobre, la ville de Carhaix et le centre culturel breton Egin décernent le « prix du roman de la ville de Carhaix » et « le prix de la nouvelle en breton ». Le prix du roman a été créé en 1999. Les auteurs nominés doivent résider dans l’un des 5 départements bretons ou y avoir des attaches. Les romans sélectionnés doivent être écrits en langue française et avoir été édités par un éditeur entre le 1 er avril de l’année antérieure et le 31 mars de l’année de remise du prix. Il ne peut pas s’agir ni de réédition ni de compte d’auteur. Le jury est composé de 9 à 13 personnes, nommées conjointement par la municipalité de Carhaix et le centre culturel breton Egin. La remise des prix a eu lieu le dimanche 29 octobre à l’Espace Glenmor, en présence du jury et des lauréats. Chaque lauréat se voit attribuer un chèque de 1 500€. Cette année le prix du roman a été décerné à Dimitri ROUCHON-BORIE pour son roman « Le chien des étoiles », et le lauréat du prix de la nouvelle en breton est Patrice MARQUAND pour sa nouvelle « E kambr ar skrivagner ». Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. 13 Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuvent l’attribution de l’indemnité de 1500 € aux deux lauréats ci-dessus. 9. Etude historique sur le cloître des Augustins – Prise en charge des frais de déplacement Rapporteur : Christian TROADEC Une jeune documentaliste-archiviste Anne DERRIEN souhaite engager des recherches sur l’histoire du cloître. Le cloître de l’ancien couvent des Augustins fait partie du plan de valorisation de la ville de Carhaix. Cependant, jusqu’à présent, aucune étude approfondie n’a été faite sur son histoire et son architecture. Ce bâtiment a été détruit progressivement à partir de la Révolution. Il en reste aujourd’hui très peu de vestiges. Connaître son emplacement et les fonctions des différents bâtiments qui le constituaient peut aider aux choix de mise en valeur dans cette zone où la ville envisage des aménagements paysagers qui pourraient faire référence à son passé. Il est par exemple d’ores et déjà possible de dresser un plan du cloitre et l’insérer dans le bâti actuel. Elle est amenée à se rendre aux archives pour mener ses recherches. Cette étude pourrait aussi permettre de lever le voile sur un grand mystère Carhaisien : le lieu où se trouve aujourd’hui le cloître, démonté au début du XXe siècle. Les recherches commencent à partir du cadastre napoléonien, qui est la source historique détaillée en ligne sur les propriétés foncières d’une commune. Ces recherches entrainent aussi des frais : Aller-retours aux archives départementales à Quimper, déplacement à Dunkerque pour consulter les archives maritimes et découvrir la destination du cloitre. En parallèle, la commune va demander de consulter ces fonds pour retrouver l’acte de vente de 1930 auprès de leur dépositaire actuel. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la prise en charge des frais de transport, voire d’hébergement liée à ces recherches. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuvent la prise en charge des frais de transport, voire d’hébergement liée à ces re- cherches. Les frais seront remboursés à Anne DERRIEN sur présentation des factures acquit- tées. C. Troadec se félicite que ces recherches soient menées pour savoir ce qu’il est devenu. Des fouilles archéologiques vont également être menées dans l’ancien couvent d’ici la fin de l’année. 14 10. Délibération complémentaire prescrivant la modification du PLU – Compléments à la délibéra- tion du 7 octobre 2024 Rapporteur : Hervé PHILIPPE M. Yann Manac’h quitte la salle et ne prend pas part au vote Par délibération n°2024-114 du 07 octobre 2024, envoyée et reçue en Préfecture le 21 Octobre 2024, le Conseil municipal a prescrit la modification du Plan Local d’Urbanisme de CARHAIX-PLOUGUER ; Il convient de préciser les modalités de publicité et de concertation, en complément de la délibéra- tion 2024-114, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les dispositions sui- vantes : - Que, conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme révisé, les ha- bitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes : • Une exposition des documents relatifs à la procédure de révision allégée, au service Ur- banisme de Poher Communauté situé 8 rue des Carmes à CARHAIX-PLOUGUER, aux jours et heures habituelles d’ouverture. • Une mise à disposition, au service Urbanisme de Poher Communauté, situé 8 rue des Carmes à CARHAIX-PLOUGUER, d’un registre d’observations aux jours et heures habi- tuelles d’ouverture ; • Une tenue de permanences d’élus, au service Urbanisme de Poher Communauté situé 8 rue des Carmes à CARHAIX-PLOUGUER. • Les observations peuvent être envoyées par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Carhaix, Hôtel de Ville, 29270-CARHAIX-PLOUGUER, ou par voie électronique sur la boite mail suivante : urbanisme@ville-carhaix.bzh; • Des affichages sur la vitrine extérieure de la Mairie et au service de l’Urbanisme, situé 8 rue des Carmes à CARHAIX-PLOUGUER ; • La tenue de permanences d’élus au service de l’urbanisme ; • Une information au travers d’un bulletin municipal et du site internet de la commune. • Les documents et les objectifs seront disponibles sur le site internet de la commune. - Que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, les modalités de publicité sont définies comme suit : • Conformément La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de la commune. • Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal municipal, et dans « Le Télégramme » et le « Ouest France » • Un téléversement sur le portail national de l’urbanisme sera effectué. • Une publication électronique sur le site internet de la commune - Que, conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code. - Que, la présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. 15 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (27 votants): - Approuvent ces différentes dispositions. 11. Délibération complémentaire prescrivant la révision allégée du PLU – Compléments à la déli- bération du 7 octobre 2024 Rapporteur : Hervé PHILIPPE M. Yann MANAC’H et Mme Catherine BOULANGER quittent la salle et ne prennent pas part au vote Par délibération n°2024-115 du 07 octobre 2024 envoyée et reçue en Préfecture le 21 Octobre 2024, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de CARHAIX-PLOUGUER. Pour mémoire, cette révision a pour objectifs de modifier le zonage des parcelles sur lesquelles l’entreprise DS Smith souhaite étendre son activité. Ces parcelles sont aujourd’hui non adaptées à la mise en projet du terrain. Il s’agirait de changer les zonages des parcelles : -A 128 : passage du zonage Agricole au zonage Uia (secteur urbain destiné à l’accueil d’activités industrielles et artisanales) à 100%, soit 602 m². -A 1539 : passage des 52% de la parcelle soit 7835 m² sur 15068 m², aujourd’hui classés en zone Agricole, à un zonage Uia. Il convient notamment de préciser les modalités de publicité et de concertation, en complément de la délibération n°2024-115. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les dispo- sitions suivantes : - Que, conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme révisé les habi- tants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes : • Une exposition des documents relatifs à la procédure de révision allégée au service Ur- banisme de Poher Communauté, situé 8 rue des Carmes à CARHAIX-PLOUGUER, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie ; • Une mise à disposition, au service Urbanisme de Poher Communauté situé 8 rue des Carmes à CARHAIX-PLOUGUER, d’un registre d’observations aux jours et heures habi- tuelles d’ouverture ; • Les observations peuvent être envoyées par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Carhaix, Hôtel de Ville, 29270 - CARHAIX-PLOUGUER, ou par voie électronique sur la boite mail suivante : urbanisme@ville-carhaix.bzh. • Une tenue de permanences d’élus au service Urbanisme de Poher Communauté dont les horaires seront précisés/communiqués ultérieurement ou sur le bulletin municipal ; • Des affichages sur la vitrine extérieure de la Mairie et au service de l’Urbanisme, situé 8 rue des Carmes à CARHAIX-PLOUGUER ; • Une information au travers d’un bulletin municipal et du site internet de la commune ; • Les documents et les objectifs seront disponibles sur le site internet de la commune. 16 - Que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, les modalités de publicité sont définies comme suit : • La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de la commune. • Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal mu- nicipal, et dans « Le Télégramme » et le « Ouest France » • Un téléversement sur le portail national de l’urbanisme sera effectué. • Une publication électronique sur le site internet de la commune - Que, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme, il convient de solliciter une compensation financière de l’État pour les dépenses liées à la révision allégée du plan local d’urbanisme. - Que, conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code. - Que, la présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (26 votants) - Approuvent ces différentes dispositions. 12. Dispositif « Petits-déjeuners» dans les écoles maternelles – Convention avec le Ministère de l’Education Nationale Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON La promotion de la santé à l’école pour le bien-être des élèves et leur alimentation a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d’apprentissage. Il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation pour tous les élèves, et pour certains de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales. Le Ministère a de nouveau lancé un appel à projet à destination des écoles maternelles concernant le petit déjeuner, premier repas de la journée. Il s’agit d’organiser, par classe de maternelle, 6 séances de petits déjeuners, pour initier les élèves au goût et aux aliments en faisant appel à des producteurs et artisans locaux. Les parents d’élèves seront également associés en participant par roulement à ces séances. La direction de l’école maternelle Huella a accepté de renouveler l’opération pour l’année scolaire 2024-2025, en lien avec un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation. L'objectif du dispositif des petits déjeuners est double : - participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indis- pensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. - former les élèves à une éducation à l'alimentation par la mise en œuvre d'un projet pédago- gique et éducatif accompagnant cette distribution. 17 Les circuits courts d’approvisionnement des différents produits seront privilégiés (Education au développement durable). Des interventions des producteurs locaux à l’école (apiculteur...) ou des visites sur les lieux de productions (boulangerie, chèvrerie...) sont envisagées. Dans le cadre de ce projet, une attention particulière sera portée au développement du langage (mobiliser le langage dans toutes ses dimensions). En lien avec le projet d’école, cette action sera également l’occasion de renforcer le lien Ecole/familles en sollicitant l’aide de parents d’élèves. Le ministère participe financièrement à hauteur de 1.30 € / petit déjeuner /enfant. Ce projet a été présenté à la commission finances lors de sa réunion le 6 novembre 2024. La convention jointe en annexe précise les modalités d’organisation de ce dispositif. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuvent la convention ci-annexée. - Autorisent Monsieur Le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant. 13. Dérogation à la règle du repos dominical – Liste des ouvertures sollicitées pour l’année 2025 Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Mme Fabienne RICHARD et M. Jérôme YVINEC quittent la salle et ne prennent pas part au vote La Ville de Carhaix-Plouguer accorde chaque année aux commerçants carhaisiens une dérogation au repos dominical des salariés en période de fêtes de fin d’année et lors d’animations organisées sur la commune. La loi MACRON permet au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an pour chaque catégorie de commerce de détail (établissements commerciaux de vente de marchandises au détail au public). Il est obligatoire de fixer avant le 31 décembre la liste des dimanches travaillés l’année suivante et de solliciter l’avis du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI si le nombre de dimanches est supérieur à 5 (il s’agit d’un avis conforme). L’association des commerçants Carhaix-Boutik nous a sollicités pour obtenir une dérogation pour l’ouverture des commerces de détail pour les 9 dimanches suivants : Les dimanches : 12 janvier, 25 mai, 15 juin, 29 juin, 20 juillet, 17 août, 7 décembre, 14 décembre et 21 décembre 2025. Ces dérogations seront prises selon les prescriptions suivantes : En seraient exclus, les commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles. 18 Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation. Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficierait, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé, par roulement. En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l’employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés. La dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le(s) dimanche(s) susvisé(s) les apprentis âgés de moins de dix-huit ans dans les activités non listées par décret. Il est demandé à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de se prononcer sur ces déroga- tions. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, par 24 voix POUR, 2 voix CONTRE (THOMAS Pierre- Yves, Laure BOUSSARD de la liste « Une dynamique de gauche pour Carhaix ») approuvent ces déro- gations. 14. Avenant n°2 au contrat d’affermage de la distribution de l’eau potable – Modification de la formule de révision des prix et complément apporté au bordereau des prix unitaires Rapporteur : Jacqueline MAZEAS La Ville de Carhaix-Plouguer a confié à la société VEOLIA EAU l’exploitation de son service public de distribution de l’eau potable par un contrat d’affermage depuis le 1er janvier 2017 pour une durée de 12 ans (fin le 31 décembre 2028). Le contrat a fait l’objet d’un avenant préalable à celui-ci, en date du 06/12/2023, sans impact sur le tarif du Délégataire. Un avenant n°2 est proposé pour tenir compte des éléments suivants : 1. La Collectivité demande au Délégataire de compléter le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) avec le tarif d’une prestation d’assistance lors de raccordement de nouveaux tronçons ou lo- tissements et la gestion des coupures d’eau associées. ➢ Le nouveau prix n°24 est ajouté au BPU pour un montant de 332,16 €HT. 19 2. la formule de calcul du coefficient d’actualisation K1 N appliquée sur la Part Distribution (Rdist) du tarif Délégataire, peut être modifiée comme suit, pour limiter le poids du para- mètre Energie (de 27,6 % à 7,2%) sur l’évolution du tarif délégataire de distribution de l’eau potable : K1 N = 0,15 + 0,602 ICHT-E N + 0,072 E N + 0,176 BE N ICHT-E 0 E 0 BE 0 Les paramètres utilisés dans la formule étant les suivants : Paramètres Définition ICHT-E Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution. Indice publié mensuellement par l’INSEE BE Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français - Ensemble de l'industrie – Marché français – Prix départ usine E Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour une capacité > 36 kVA 3. Il convient d’ajouter une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le projet d’avenant n°2 est annexé à la présente délibération. Vu le contrat d’affermage du service public de distribution de l’eau potable de la ville de Carhaix- Plouguer en vigueur au 1er janvier 2017, Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 26 voix POUR, 2 voix CONTRE (Pierre-Yves THOMAS, Laure BOUSSARD de la liste « Une dynamique de gauche pour Carhaix »), - Approuvent la proposition d’avenant n°2 au contrat d’affermage - Autorisent Monsieur Le Maire à signer le document et les pièces s’y rapportant. 15. Avenant n°4 au contrat d’affermage de l’assainissement collectif – Intégration de nouveaux ouvrages de refoulement de Kerlédan et de Kervoasdoué et modification des tranches tari- faires Rapporteur : Jacqueline MAZEAS 20 La Ville de Carhaix-Plouguer a confié à la société VEOLIA EAU l’exploitation de son service public de l’assainissement collectif par un contrat d’affermage depuis le 1er janvier 2017 pour une durée de 12 ans (fin le 31 décembre 2028) qui a été modifié par 3 avenants. Un avenant n°4 est proposé pour tenir compte des éléments suivants : 1. Intégration au périmètre d’exploitation des nouveaux ouvrages créés en remplacement des 2 postes Diwan et Kervoasdoué Nord, démolis : o les nouveaux équipements mis en place au poste de relèvement de Tronjoly), o les 2 postes de relèvement (Kerlédan et Kervoasdoué Sud), leur bassin tampon et leur réseau respectif 2. Mise à jour du plan prévisionnel de renouvellement annexé au Contrat pour tenir compte des ouvrages nouvellement mis en service, et de ceux supprimés. 3. Adaptation de la rémunération du Délégataire au titre de l’assainissement collectif ainsi qu’au titre des rejets industriels, pour tenir compte de la gestion de ces nouveaux ouvrages et équipements et des coûts d’exploitation supplémentaires (réactifs, ...) par rapport à l’éco- nomie du Contrat telle que négociée par les Parties à l’origine. 4. Ajout d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité du service pu- blic conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le projet d’avenant n°4 est annexé à la présente délibération. Au titre du point n°3 ci-dessus, les nouveaux tarifs du Délégataire sont les suivants : Rémunération du Délégataire au titre de l’assainissement collectif En rémunération des charges qui lui incombent en application du contrat, le Délégataire perçoit, auprès des abonnés du service d’assainissement collectif, • une part fixe semestrielle F, en € H.T : F 0 = 11,99 € HT (inchangée par rapport à l’avenant n°3) • une part proportionnelle aux volumes consommés R, en euros HT, qui se décompose de la façon suivante : R 0 = R1 0 + R2 0 où : o R1 0 est la part proportionnelle correspondant aux charges d’exploitation du service, o R2 0 est la part proportionnelle correspondant aux charges d’évacuation et de traite- ment des boues des stations d’épuration. Montant de la part proportionnelle Tarif Evolution par rapport aux tarifs fixés à l’avenant n°3 du contrat R1 0 0,9050 € HT / m 3 inchangé R2 0 0,1170 € HT / m 3 inchangé 21 Rémunération du Délégataire au titre des rejets industriels En rémunération des charges qui lui incombent en application du contrat, le Délégataire perçoit, au titre des rejets industriels, une part proportionnelle à la pollution rejetée P par tranche annuelle de pollution rejetée, en € H.T : De 0 à 150 000 kg de MES, MO et P P 0 = 0,6990 € HT par kg/an (inchangé) Au-delà de 150 000 kg de MES, MO et P • De 0 à 150 000 kg/an : P 0 = 0,5000 € HT par kg/an (au lieu de 0,2900 €/kg/an) • De 150 001 à 300 000 kg/an : P 0 = 0,9200 € HT par kg/an (au lieu de 0,3900 €/kg/an) • > 300 000 kg/an : P 0 = 1,4200 € HT par kg/an (au lieu de 1,0000 €/kg/an de 300 000 à 500 000 kg/an et 1,1200 €/kg/an au-delà de 500 000 kg/an) La pollution rejetée est la somme des quantités de MES, de MO et de P rejetées (en kg) MES Représente les matières en suspension totales MO Représente les matières oxydables, exprimées par la moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) après décantation 2 heures et de la demande biochimique en oxygène pendant 5 jours (DBO 5 ) suivant la formule suivante : MO = (DCOad2 + 2 DBO 5 ) / 3 P Représente le phosphore total Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. Vu le contrat d’affermage du service public de l’assainissement collectif de la ville de Carhaix- Plouguer en vigueur au 1er janvier 2017 et ses 3 avenants, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 26 voix POUR, 2 voix CONTRE (Pierre-Yves THOMAS, Laure BOUSSARD de la liste « Une dynamique de gauche pour Carhaix »), - Approuvent la proposition d’avenant n°4 au contrat d’affermage - Autorisent Monsieur Le Maire à signer le document et les pièces s’y rapportant. 16. Convention de raccordement des eaux usées de la société COREFF au système d’assainisse- ment collectif de la ville de Carhaix Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la COLLECTIVITE. Une convention doit donc être établie en concertation avec l’industriel, la collectivité et le délégataire. Elle tient compte principalement des éléments suivants : 22 - Les paramètres de rejet autorisés sont définis en conformité avec les rejets actuellement me- surés en sortie du site industriel, 100 m3/j au maximum. - La convention maintient par ailleurs les concentrations maximales admissibles en mg/l pour les critères de DBO 5 , DCO, MES, NTK et Phosphore ainsi que pH et température. - les réglementations applicables en vigueur relatives aux systèmes d’assainissement collectif et en particulier les micropolluants. Elle précise les critères analytiques ainsi que les fréquences des prélèvements pour analyse. La convention sera conclue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2025. Le dossier a été présenté lors de la commission des finances réunie le mercredi 6 novembre. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuvent la convention à intervenir entre la commune, de l’Etablissement COREFF et la société fermière, - Autorisent le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant. 17. Motion relative à la protection des élus dans l’exercice de leurs fonctions Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Le Conseil municipal, Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ; Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ; Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ; Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ; Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ; Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ; 23 Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 26 voix POUR, 2 voix CONTRE (THO- MAS Pierre-Yves, Laure BOUSSARD de la liste « Une dynamique de gauche pour Carhaix ») approu- vent la motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions 18. Motion contre le projet de traité MERCOSUR Rapporteur : Yann MANAC’H Les agriculteurs bretons et de l’hexagone sont vent debout contre la reprise des négociations et la signature imminente de l’accord commercial entre l’Union Européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay et Bolivie). Ce traité menace gravement notre souveraineté alimentaire Les agriculteurs bretons ne peuvent accepter ce traité parce qu’il offrirait des volumes d’importation sans aucune réciprocité avec les normes de production européennes, mettrait dramatiquement en péril la sécurité alimentaire, la santé des consommateurs et la compétitivité des exploitations. On ne peut pas sacrifier les fermes bretonnes pour des produits qui ne respectent pas nos standards alors que les agriculteurs bretons ont fait d’énormes efforts en terme environnemental et continuent à en faire ! En permettant l’entrée massive de produits agricoles issus des pays du Mercosur – 99000 tonnes de viandes bovines, 180.000 tonnes de viandes de volaille, 3.4 millions de tonnes de maïs et autres produits – l’accord Mercosur ouvrirait en effet notre marché à des productions soumises aux normes environnementales et sanitaires bien moins strictes que les nôtres : utilisation d’antibiotiques activateurs de croissance, absence de traçabilité, substances phytosanitaires interdites en Europe, absence de droits sociaux, déforestation... Ces concessions inacceptables mettent en péril la pérennité de nos exploitations, de nos emplois agricoles, de l’économie de nos territoires. La Commission Européenne prônait récemment un « dialogue stratégique » sur l’avenir de l’agriculture ! Elle semble déjà avoir oublié les mobilisations massives de janvier dernier et fait fi de l’opposition des agriculteurs européens et de la société civile. Pire, elle envisagerait en plus de la ratification, la création d’un fonds d’indemnisation des agriculteurs affectés par l’accord, ce qui n’est rien de moins qu’une provocation. Nous devons tous nous mobiliser pour soutenir les agriculteurs contre ce traité, pour défendre l’agriculture européenne et bretonne. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuvent la motion contre le projet de traité Mercosur - demandent au Président de la République d’appliquer son droit de véto à la Commission Européenne. 24 19. Informations Rapporteur : Christian TROADEC Rapport d’activité de Poher communauté – 2023 Rapport d’activité SDEF - 2023 Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC) année 2023 1 Ce rapport annuel, accompagné de l'avis de l'assemblée compétente, doit être transmis aux communes qui doivent délibérer dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice (article 129 de la loi NOTRe du 7/08/15 et décret du 29/12/15). Il est mis à disposition du public dans les quinze jours suivant son adoption. Un exemplaire est adressé au préfet pour information. MARCHE PUBLIC ATTRIBUE Objet : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - AMENAGEMENT URBAIN EN CŒUR DE VILLE N° : 2024-11 Type de Procédure : procédure adaptée – Publication sur les supports suivants : télégramme et sur la plateforme Mégalis. Date de lancement de la consultation : le 04 juillet 2024 Date limite de réception : le vendredi 1 er août 2024 Marché alloti : Lot 1 – Déconstruction - Lot 2 – Aménagement Registre des dépôts : 1 offre pour le lot 1, 3 offres pour le lot 2 La procédure est classée sans suite pour le lot 1 qui va être relancé en procédure adaptée après précision du programme. Le lot 2 est attribué au groupement composé des entreprises AGAP et B3i pour un montant de 37 165,00 € HT soit 44 598.00 € TTC Les membres du conseil municipal en prennent acte. Clôture à 19h50. Les délibérations et les pièces jointes sont consultables en mairie Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 25 Le secrétaire de séance, Le Président de séance, Ludovic AUFFRET Christian TROADEC La séance complète ainsi que les débats sont consultables en intégralité sur le site internet de la ville de Carhaix à l’adresse suivante : Site officiel de la ville de Carhaix – La Mairie et vous – Le Conseil municipal – Séances du conseil mu- nicipal. AD 256 AD 264