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Déliberation - 24 012. DCM FIN Optimisation FCTVA
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 012. DCM FIN Optimisation FCTVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE HOUILLES DCM 24/012 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024 FINANCES — Mission d'analyse ayant pour objet les éventuelles régularisations de reversement de TVA par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 27 février 2024 à 19h04, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 20 février 2024). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M€ LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MTS MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina, M. SEKKAI Hadiji, M. MAGA Sylvère, ME PRIM Céline, M OROSCO Claire, M CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, MM RIBAUTE-PICARD Delphine, MM LECLERC Céline, ME LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, ME GOUAR Saara, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, ME COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, ME PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, ME DUPLA Marie-Chantal, M€ BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - MMS DUBOIS-LOYA Catherine par MTECOLLET Marina - ME DUFOUR Florence par M. HAUDRECHY Christophe - ME BROUTIN Gaëlle par MT MARTINHO Sandrine - MMSHERREBRECHT Christine par ME PRIM Céline - M.CADIOT Laurent par M. MIQUEL Pierre - M. SIMONIN Sébastien par ME SIMONIN Elsa - . MMÉLE LANN CONSTANS Isabelle par M LABUS Ewa - MMS MICHEL Fleur par M. BERTRAND Romain - M. BOIVIN Claude par MM BELALA Monika ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. MAGA Sylvère, à 19h10 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 19h16 (a pris partà tous les votes) - MMS COLLET Marina, à 19h18 (a pris part à tous les votes) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : - ME GOUAR Saara, à 23h27 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/014) - MMS LE LANN CONSTANS Isabelle, à 23h47 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/016) ABSENCE : / Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-012-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024 VILLE DE HOUILLES DCM 24/012 DIRECTION DES FINANCES Objet : Mission d'analyse ayant pour objet les éventuelles régularisations de reversement de TVA par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, Vu la proposition du Cabinet GROUPE OXIA FINANCE, relative à une mission d'analyse ayant pour objet les éventuelles régularisations de reversement du TVA par le bais du FCTVA, Considérant la volonté permanente de la ville à maitriser ses coûts et d'optimiser ses recettes, notamment en matière de reversement de la TVA par le biais du FCTVA, Considérant que le Cabinet GROUPE OXIA FINANCE ne se rémunérera que si la ville perçoit des reversements générés par cette mission, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (35 voix pour dont 28 du groupe Houilles La Ville Que J'aime, 7 du groupe ID COMMUNE et 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire). M. HERAUD s'étant absenté au moment du vote. Article 1° : SIGNE avec le Cabinet GROUPE OXIA FINANCE, 1 Esplanade Compans Caffarelli — 31000 TOULOUSE, la convention de mission de conseil pour la régularisation de la TVA par le biais du FCTVA. Article 2 : FIXE les honoraires de cette mission à 15 % HT des recettes générées directement par l'étude. Article 3 : PLAFONNE à 40 000 € HT la rémunération du Cabinet GROUPE OXIA FINANCE, quel que soit les recettes générées par cette mission. Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de décision. a-présente Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Conseiller té Ce Publication effectuée le : PRE Exécutoire ce jour: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-012-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 06 mars 2024 06 mars 2024 06 mars 2024