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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports,
Resa Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2014
DELIBERATION N° 2014/ 7/158 : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN, PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL ET CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT : ATTRIBUTION DE PRIMES
L'an deux mille quatorze, le mercredi 30 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2014.
Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILEE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Pierre- Antoine LEVI, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Alain CRIVELLA à Marie-Claude BERLY, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique d'aide à la réhabilitation du parc privé, le Grand Montauban-
Communauté d'Agglomération contribue financièrement à divers programmes d'amélioration de l'habitat.
Le «Programme d'Action Territorial » dans lequel la collectivité s'engage à abonder les aides de l'ANAH selon les modalités financières d'intervention jointes en annexe.
Le Contrat Local d'Engagement dans le cadre du programme « Habiter mieux » définissant une contribution spécifique de 500 € pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes réalisant des travaux d'économie d'énergie.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) "Cœurs de Ville et Villages”, pour lequel les aides spécifiques suivantes sont attribuées : abondement des aide de l'ANAH.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération est saisi de deux demandes de subventions se
répartissant comme suit :
PROPRIÉTAIRE LIEU DES TRAVAUX TYPE DE PRIME COÛT MONTANT DES
TYPE D'OPÉRATION TRAVAUX HT PRIMES
ASCENZI Detphine Montauban Abondement 1 000€
199 chemin du Pape Travaux énergie des aides de l'ANAH 82000 Montauban à hauteur de 5% des travaux
Propriétaire Occupant
Secteur diffus Travaux éligibles : 20 000 €
Abondement de FASE 500€
(Aide à la Solidarité
Ecologique)
SCI Lagraveite Montauban Abondement 11 925€
(représentée par M. Lecoq Didier) Travaux lourds des aides de l’'ANAH 31 Grande rue Villenouvelle Réhabilitation à hauteur de 15% des travaux
82000 Montauban complète d'un
Propriétaire Bailleur immeuble de 3 Travaux éligibles : 79 503 €
Secteur OPAH logements.
1 logement T4
conventionné
à loyer social
Subventions totales octroyées : 13425 €
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2014, je vous propose,
% D'accepter de verser les primes présentées ci-dessus,
$ De dire que ies crédits nécessaires sont prévus au budget 2014. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
%& D'accepter de verser les primes présentées ci-dessus,
& De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2014.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : û Î AQUT 2014
De sa publication le : û { ABUT 2Bt4
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme
Montauban, le 31 juillet 2014
La Présidente,
Brigitte BAREGES TRANSHIS EN PREFECTURE LE
À AOÛT 2014
Pour les Propriétaires Bailleurs : |
Taux ANAH GMCA ET
35% LHI ID 20,55 ns
: ue plafond 1000€/m° (dans limite 15% 50% LTD Qu coef insalubrité 2 0,4 80 m’/logt)
Lu Insalubrité 35% Salubrité ou péril ponctuel plafond 750€/m°(dans
limite 15% 50%
autonomie ou coef insalubrité z 0,3 et<0,4] 80 m°/logt
LD
ou changt usage 0,35 < ID <0,55 25% plafond 750€/m° (dans ° ou manquement au : DE 10% 35%
RSD / décence grille RSD (3 manquements) limite 80m7logt)
Tvx d'amélioration
des performances Gain z à 35% 25% plafond 750€/m°(dans 5% 30%
énergétiques et ID < à 0,35 limite 80m7logt) ° °
2000€
Plafonds de travaux
Pour les Propriétaires Occupants : Ménages Taux ANAH | GMCA total subventionnables
éligibles Montant HT
LH et LTD h
ID > 0,55 Très modestes) 59% 20% | 70% 50 000 €
Ou coef insalubrité z 0,4 Modestes
Petite LHI x
insalubrité ou péril ponctuel ou coef Très modestes 50% 10% 60% 20 000 € insalubrité 2 0,3 et<0,4 Modestes
, . k 50% 65% Travaux pour l'autonomie de la Très modestes 15% - 20 000 €
personne 25% 50%
Modestes
Tyx de lutte contre la précarité à 55% électrique éligibles à l'octroi de l'ASE [Très modestes] 50% 5% ? 20 000 € (gain de performance énergétique + à 35% ° 40%
25 %) Modestes
modestes 35% 40% Autres situations / travaux éligibies 5% 20 000 €
Modestes 20% 25% RI PECIFI D D NTA| N
Prime de 40% des travaux Hors taxe plafonnée à 6 000 €
Prime de 2000 € par façade dès que les travaux sont accompagnés d'une opératio de réhabilitation subventionnée par l'Anah
Primes façades di ateli
Prime de 1500 € en contrepartie d'un engagement à utilisation effective du local pour le
stationnement d’un ou plusieurs véhicules
Pri jon à L Late
Prime de 3 000 € sans condition de ressource pour ménages accédant à la propriété dans un logement vacant depuis plus de 1 an.
TRANSAIS EN PREFECTURE LE
Ô À AOUT 2014 aides financiè jf
Pour les Propriétaires Bailleurs :
TRANSHIS EN PREFECTURE LE
D AOÛT 2014
Taux ANAH GMCA total
35% LHI ID 2 0,55 ne 10%
: ee plafond 1000€/m° (dans limite 45% LTD Ou coef insalubrité 2 0,4 80 m°/logi)
Se de Insalubrité 35% 5% Salubrité ou péril
ponctuel plafond 750€/m°(dans limite ° 40%
autonomie ou coef insaiubrité 2 0,3 et<0,4l 80 m’/logt
LD
area age 0,35 < ID < 0,55 25% plafond 750€/m* (dans 0% 25% RSD Î décence grille RSD
(8 manquements) limite 80m%logt) °
Tvx d'amélioration
des performances Gain > à 35% 25% plafond 750€/m° {dans 0% 25%
énergétiques et ID < à 0,35 limite 80m7logt) °
Pour les Propriétaires Occupants :
Méneces Plafonds de travaux
él De Taux ANAH | GMCA total subventionnables
g Montant HT
LH et LTD | n
ID à 0,55 Très modestes | 50% 5% | 55% 50 000 € Ou coef insalubrité 2 0,4 Modeste.
S
Petite LHI à 7
Insalubrité ou péril ponctuel ou coer I-TÈS modestes 50% 5% 55% 20 000 € insalubrité z 0,3 et<0,4 Modestes
| 50% 5% 55% Travaux pour l'autonomie de la personne |_ Très modestes
° 20 000 €
o
Modestes 35% 40%
Tvx de lutte contre la précarité électrique A dest 50° 0, 55%
éligibles à l'octroi de l'ASE (gain de |-ITès modestes % 5% 20 000€ performance
énergétique > à 25 %) Modestes 35% 40%
Très modestes 35% 9% 35%
Autres situations / travaux éligibles ° 20 000 €
Modestes 20% 20%