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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 septembre 2015
DELIBERATION N° 2015/ 9/158 : CESSION DES PARCELÉES EN 495, 500 ET 502 SITUEES A LA ZAC MULTISITES QUARTIER EST, SECTEUR 6, À LA SCI BUROFAU
L'an deux mille quinze, le jeudi 24 septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 septembre 2015.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre- Antoine LEVI, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL. °
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Annie GUILLOT à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Aurore KOTHE, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH, Monique VALAT à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Alain CRIVELLA, Christian MOULIS.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L2122-21,
Vu le dispositif de la Zone d'Aménagement Concerté Multi-Sites Quartier Est,
Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de l'urbanisme, et notamment de l'article L 311-6,
Vu l'avis de France Domaine, en date du 10 Juillet 2015, estimant la valeur des parcelles à 140 000 € HT (+/-10%),
Par délibération, en date du 24 juin 2009, le Grand Montauban Communauté d'agglomération a désigné la société Montauban Trois Rivières Aménagement concessionnaire de la ZAC MULTISITES QUARTIER EST dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue selon les dispositions prévues à l’article L 300-5-I! du code l'urbanisme.
Par délibération, en date du 20 décembre 2012, le Grand Montauban d’un commun accord avec la société Montauban Trois Rivières Aménagement, a procédé à la résiliation de la concession.
En conséquence, comme prévu à l'article 33 de la concession, Grand Montauban se substitue de plein droit dans les droits et obligations de la société Montauban Trois Rivières Aménagement à compter de la date de résiliation à savoir le 1er janvier 2013.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération est propriétaire rue Marie Rose Gineste au sein du secteur 6 de la ZAC Mutti Sites Quartier Est, à Montauban des parcelles EN 495, EN 500 et EN 502 d’une superficie de 3 196 m°.
Le Grand Montauban a reçu une proposition de la part de la SCI BUROFAU dont le siège social est à CANALS (82 170) au 1 229 chemin de Bicard et représentée par M. Patrice GALLARDO et Mlle Patricia FINANCE qui souhaitent acquérir un terrain tel que décrit sur le plan joint et comprenant les parcelles EN 495, 500 et 502 afin notamment d'étendre la première opération située en contrebas de ces parcelles, sur les parcelles EN 494 et EN 498.
Le Grand Montauban, attentif au projet de la SCI BUROFAU, souhaite répondre favorablement à cette sollicitation et propose de céder les parcelles concernées. La cession concerne trois parcelles EN 495, EN 500 et EN 502, sises dans la ZAC Multi Sites Quartier Est, secteur 6, situées commune de Montauban lieudit « Tempé », Rue Marie-Rose Gineste, d’une superficie d'environ 3 196 m?, au prix de 214 800 € HT. Etant ici rappelé que ce terrain bénéficie d’une Surface de Plancher des Constructions (S.P.C) maximale de 1432 m’. L’acquéreur se réserve le droit de substituer toute personne morale de son choix.
Une clôture séparant les parcelles devant être installée, il est prévu que la prise en charge des frais afférents sera supportée par l'acquéreur.
ll est précisé que la cession est soumise aux conditions suspensives usuelles nécessaires à la réalisation du projet (obtention de toutes autorisations administratives) et au financement de l'opération et qu'elle pourrait être sanctionnée, au besoin, par la mise en œuvre des clauses
résolutoires (délais de démarrage et d'achèvement du chantier) prévues au cahier des charges de cession des terrains valant vente.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 septembre 2015, il vous est demandé de bien vouloir :
___ Céder à la SCI BUROFAU les parcelles EN 495, EN 500 et EN 502, telles que décrites sur le plan joint, situées Rue Marie-Rose Gineste à Montauban, secteur 6 au sein de la ZAC Multi Sites Quartier Est au prix de 214 800 € HT, - Autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le cahier des charges de cession de terrain, la constitution de servitude,
l'acte notarié définitif, mise en œuvre de la clause résolutoire.…..),
- Dire que tous les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De céder à la SCI BUROFAU les parcelles EN 495, EN 500 et EN 502, telles que décrites sur
le plan joint, situées Rue Marie-Rose Gineste à Montauban, secteur 6 au sein de la ZAC Mutti Sites Quartier Est au prix de 214 800 € HT,
= D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le cahier des charges de cession de terrain, la constitution de servitude, Pacte notarié définitif, mise en œuvre de la clause résolutoire…),
- De dire que tous les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 25 septembre 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 OCT. 2015
De sa publication le :
0 2 OCT. 2015
et/ou notification le :