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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sport,
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U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 158/07/2020: FORFAIT DE POST STATIONNEMENT - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTAUBAN ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION,
= 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex fiaen À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
ar mairiemontaubanfâmontauban.com
© www.montauban.com Q Q (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Bernard PECOU donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
À compter du 1er janvier 2018, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) est entrée en application au titre des possibilités qu'elle offre aux collectivités au sujet des modalités de gestion du stationnement payant.
La dépénalisation des amendes de stationnement payant en est la principale mesure avec la mise en
place d’une redevance de post-stationnement.
Sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (GMCA), la commune de Montauban a institué cette redevance de post-stationnement.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2333-120- 18, l'institution d'une redevance doit s'accompagner de la signature d'une convention avec
l'intercommunalité de rattachement.
Dans ce cadre la commune de Montauban et la communauté d'agglomération du Grand Montauban ont signé Une première convention le 3 septembre 2018 suites aux délibérations adoptées en juillet 2018. Cette convention a pour objectif de reverser une part des recettes issues de ces redevances à l'intercommunalité pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. Une convention a également été signée en 2019.
A ce jour en matière de Stationnement, la commune de Montauban dispose de la compétence relative à la tarification et assure le pouvoir de police, elle mobilise pour se faire des agents municipaux. Le nivéau du reversement doit tenir compte de ces charges communales (dont l'ANTAI).
Compte tenu de ces éléments il est proposé de formaliser, pour l'année 2021, une convention équivalente à 2020 actant un reversement à l'intercommunalité à hauteur de 35% des recettes perçues au budget de la commune de Montauban au titre du FPS (Forfaits de Post Stationnement) sur la base des états P503.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention entre la commune de Montauban et le Grand Montauban qui fixe la part des recettes issues des Forfaits de Post Stationnement à reverser au GMCA,
- autoriser Madame la Présidente à la signer ainsi que tous les actes s'y afférent.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 09 juillet 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Lh Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
1 7 JUL. 2920
De sa publication et/ou affichage le :
1 7 EL, 2020