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Séance - 6 d1307625914665
PLU - Annexes - liste sup
Conseil Municipal - CM 11 06 24
Déliberation - 6 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - 6 3)
Thèmes du document : Tourisme, Famille, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice
:
13
Séance
du
vendredi
6 mars
2026
Présents
:
09)
Pouvoirs
:
00
Votants :
09
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
six
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
2
mars
2026
Présents
:
Mesdames
HUART
Catherine,
FUZAT
Laurence.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage
:
Le
11
mars
2026
Absents
:
Mesdames
BASSET
Colette,
Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud,
FRADIN
Olivier.
Secrétaire
: VIALANEIX
Nicolas
N°2026-01
: Restitution
de
Compétence
Facultative
« Création,
aménagement,
gestion,
exploitations
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à ces
domaines
skiables
»
Vu,
les
articles
L5211-17
et suivants
L5211-17-1,
L5211-17-2
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
portant
organisation
des
transferts
de
compétences
et
de
biens
;
Vu,
la délibération
n°
217-25
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
en
date
du
11
décembre
2025,
portant
transfert
de
compétence
«
« Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
» à
l’ensemble
des
communes
membres
de
l’Intercommunalité.
CONTEXTE Le syndicat
intercommunal
d'aménagement
et de
gestion
du
domaine
de
l’Alpe
du
Grand
Serre
(SIAG)
était
l’autorité
organisatrice
des
opérations
d'aménagement
touristique
de
la station
de
l’Alpe
du
Grand
Serre
:
aménagement,
exploitation,
amélioration
et valorisation
du
domaine
skiable
y compris
le ski
de
fond,
les
espaces
raquettes,
le ski de
randonnée,
aménagement
exploitation
des
remontées
mécaniques.
Ce
syndicat
gérait
le
parc
des
remontées
mécaniques,
par
conséquence
devait
financer
les
frais
inhérents
au
propriétaire,
notamment
les grandes
inspections.
Les
communes
membres
de
ce
syndicat
étaient
:
-
Commune
de
La
Morte
-
Commune
de
La
Mure
-
Commune
de
Lavaldens
-
Commune
de
Saint-Honoré
-
Commune
de
Villard-Saint-Christophe
Créé
en
2014,
AGS
Nature
disposait
de
son
propre
budget
et
commercialisait
l’activité
des
remontées
mécaniques
(personnel,
entretien
courant...),
sous
la
forme
juridique
d’un
Etablissement
public
industriel
et
commercial. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
nE
Lewault
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_01-DE
À
compter
de
l’automne
2017,
le
Président
de
ces
deux
structures
a
sollicité
l’aide
financière
de
l’Intercommunalité
pour
permettre
d'assurer
la
saison
hivernale
à
venir,
compromise
par
les
manques
de
ressources
financières
: Grandes
inspections,
factures
en
souffrance...
Considérant
les
limites
juridiques
du
financement
intercommunal
à
un
syndicat
à
caractère
industriel
et
commercial
constitué
de
ses
communes
membres,
la
Préfecture
a
enjoint
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
à
prendre
la compétence
dès
2020.
Depuis
le 1* janvier
2021,
ce
syndicat
a été
dissout,
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
exerce
pleinement
cette
compétence.
Pour
ce
faire,
l’intercommunalité
a
créé
un
budget
annexe
au
budget
principal
= Alpe
du
Grand
Serre
(ex.
SIAG),
et
a maintenu
l’outil
de
commercialisation
l’EPIC
AGS
Nature.
Dès
2020,
l’intercommunalité
a
engagé
de
multiples
études
et
procédures
pour
sauver
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et tendre
vers
un
projet
de
transition
4 saisons.
Les
procédures
n’ont jamais
abouti
(absence
financement
public
suffisant
—
offres
DSP
non
recevables).
L’enneigement
défaillant
et
le
vieillissement
des
remontées
mécaniques
ont
fortement
dégradé
le
résultat
d'exploitation
de
la
station,
situation
consignée
dans
le rapport
à charge
de
la Chambre
régionale
des
comptes.
L'Intercommunalité
a
également
pendant
la
période
considérée
affecté
plus
de
7.5
millions
d’euros
entre
la
régularisation
de
l'actif et
le financement
du
budget
annexe
et
de
la
régie
commerciale.
En
conséquence,
la fermeture
des
remontées
mécaniques
sous
leur
modèle
d’exploitation
et de
périmètre
actuel
est
fixée
au
1°
décembre
2025,
conformément
à
la
délibération
du
22
octobre
2024,
Cette
décision
de
fermeture,
actée
à
une
large
majorité,
mürement
réfléchie,
s'inscrit
dans
une
logique
de
gestion
responsable
et
prospective.
L'intercommunalité
continue
à
travailler
sur
des
solutions
alternatives
de
transition
et
de
diversification
afin
d'adapter
l’activité
de
la
station
aux
contraintes
actuelles
(études,
accompagnement
des
chambres
consulaires,
ateliers
participatifs,
programme
partenarial
..). Ce
processus
de
fermeture
a été
différé
d’un
an,
à l'issue
de
la saison
estivale
2026,
considérant
la
proposition
d'avenant
de
prolongation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
deuxième
et
dernière
année
formulée
par
SAAGS
Filiale
SATA
Group.
Le
conseil
communautaire,
réuni
en
séance
ordinaire
le
13
novembre
dernier,
a délibéré
en
ce
sens.
TRANSFERT
DE COMPETENCE
A L'INITIATIVE
D'UNE
COMMUNE
Par
courrier
en
date
du
26
juin
2025
de
Monsieur
le
Maire
de
La
Morte,
la
commune
propose
que
la
CCM
puisse,
en
application
de
l’article
L5211-17-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lui
restituer
la
compétence
relative
aux
remontées
mécaniques
et au
domaine
skiable
de
la station
telle
qu’elle
figure
dans
le
bloc
de
compétences
facultatives
de
la CCM.
Afin
d'étudier
la
demande
de
restitution
de
compétence
formulée
par
la
seule
Commune
de
La
Morte,
et
en
considération
de
la
complexité
du
dossier,
Madame
la
Présidente
a
sollicité
l'expertise
des
services
préfectoraux,
en
date
du
1° juillet,
pour
accompagner
l’intercommunalité
dans
cette
démarche
en
traitant
des
incidences
financières
et
patrimoniales.
La
Préfecture
est
également
saisie
sur
la question
du
périmètre
foncier,
étant
donné
que
les
remontées
mécaniques
sont
que
partiellement
sur
le territoire
communal
de
La
Morte.
Le
territoire
communal
de
Villard-Saint-Christophe,
membre
de
l’EPCI
de
la
Matheysine
est
également
concerné.
Dans
son
courrier
en
réponse
du 16 juillet
2025,
Madame
la Préfète
développe
le processus
complexe
d’une
reprise
de
compétence,
qui
s'inscrit
dans
un
temps
long.
|| convient
de
garder
en
mémoire
que
le
législateur Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_01-DE
a entendu
faciliter
la
communautarisation
des
compétences
en
rendant
plus
complexes
les
procédures
de
retour
aux
communes.
-
La
restitution
devra
obligatoirement
être
réalisée
au
profit
de
la totalité
des
communes
membres
-
Répartition
des
biens
et de
la dette
objet
d’un
accord
local
-
Gouvernance
du
domaine
skiable
PROCEDURE
DE REPRISE
DE COMPETENCE
En
l’espèce,
si
la
commune
de
La
Morte
est
intéressée
par
la
reprise
de
la
compétence,
cette
dernière
pourrait
lui être
restituée
via
une
procédure
en
deux
temps,
qui
impliquera
que
l'ensemble
des
communes
de
la CCM
et
le conseil
communautaire
délibèrent.
La
Communauté
de
communes
doit
d’abord
restituer
la compétence
à la totalité
des
communes
membres : Au
vu
de
la
législation
en
vigueur,
il n’est
pas
possible
de
restituer
la compétence
de
manière
individualisée. Cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
qui
ont
trois
mois
pour
se
prononcer
à compter
de
la réception
de
la
délibération
de
l’EPCI
; à défaut,
leur
décision
est
réputée
défavorable.
Les
communes
se
prononcent
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
: 2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les 2/3
de
la
population,
étant
précisé
que
l’accord
des
communes
comptant
plus
du
quart
de
la population
totale
de
l’EPCI
est indispensable
(Ville de
la Mure) :
La
restitution
de
la
compétence
à toutes
les
communes
nécessite
les
actes
suivants
:
1)
La
délibération
du
conseil
communautaire
approuvant
la
restitution
de
la compétence
à toutes
les
communes-membres,
et
le
nouveau
projet
de
statuts
pour
l’intercommunalité
;
2)
Les
délibérations
des
43
conseils
municipaux,
dans
un
délai
de
3 mois,
décidant
de
la
restitution
de
compétence
à toutes
les communes-membres
et
le nouveau
projet
de
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
;
3)
L'arrêté
préfectoral
actant
la
restitution
de
compétence
et
la
mise
à
jour
des
statuts
de
l’intercommunalité.
Chaque
commune
peut
décider
de
conserver
ou
de
restituer
de
nouveau
la compétence
à la CCM.
La
ou
les
communes
souhaitant
exercer
la
compétence
nouvellement
restituée
en
est
titulaire
dès
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral.
Les
communes
qui
ne
souhaitent
pas
exercer
la compétence
et
la
retransmettre
à la
Communauté
de
Communes,
devront
à
nouveau
faire
délibérer
leur
conseil
municipal.
Ces
nouveaux
transferts
sont
soumis
aux
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
de
l’Intercommunalité
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Considérant
la
demande
de
la
Commune
de
La
Morte
formulée
en
date
du
26
juin
2025
sollicitant
la
restitution
de
la compétence ;
Considérant,
la
délibération
n°
2017_2025
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
en
date
du
11
décembre
2025,
portant
transfert
de
compétence
« «
Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et des
domaines
skiables
alpin
et nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
» à
l’ensemble
des
communes
membres
de
l’Intercommunalité,
notifiée
le 15
décembre
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_01-DE
Considérant
que
cette
restitution
de
compétence
est
régie
par
l’article
L.5211-17-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
qu’elle
entraine
la
restitution
de
la
compétence
à
l’ensemble
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
;
Considérant
que
cette
restitution
de
compétence
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
;
Considérant
que
la
procédure
visée
par
l’article
L5211-17-1
du
CGCT
induit
que
l’ensemble
des
communes
membres
est
appelé
à se
prononcer
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
maximal
de
trois
\
mois
à
compter
de
la
notification
par
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
au
maire
de
la
commune,
de
la délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI,
pour
se
prononcer
sur
la restitution
proposée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
requis,
sa
décision
est
réputée
défavorable
;
Considérant
que
la
restitution
de
compétence
est
prononcée,
sous
réserve
de
l’accord
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
l’EPCI,
étant
précisé
que
l'accord
des
communes
comptant
plus
d’un
quart
de
la
population
totale
de
l’EPCI
est
indispensable
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
-
ACCEPTE
le
transfert
de
la
compétence
facultative
«
Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
», à
compter
du
1er
avril
2026;
-
VALIDE
les
statuts
de
l’Intercommunalité
réactualisés,
annexés
à
la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
le
montant
de
transfert
de
charges
de
85
800
€
sera
développé
par
l'adoption
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
charges
transférées
;
-
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
conformément
à l’article
L.5211-17
du
CGCT.
Décision
approuvée
par
09
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
après
dépôt
en
Préfecture
le : 11/03/2026
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
du
: 11/03/2026
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
TS Matheysine @ommunauté
de
communes
ARTICLE
1
—- CONSTITUTION
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_01-DE
STATUTS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEVSINE
La Communauté
de
Communes
est créée
par arrêté
préfectoral
du
3 avril 2013,
n° 2013093-0002.
établissement
public
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
a pour
membres
les communes
suivantes : AMBEL BEAUFIN CHANTEPERIER CHOLONGE COGNET Corps ENTRAIGUES LA MORTE LA MOTTE
D'AVEILLANS
LA MOTTE-SAINT-MARTIN LA
MURE
LA SALETTE-FALLAVAUX LA SALLE-EN-BEAUMONT LA VALETTE LAFFREY LAVALDENS LES COTES-DE-CORPS MARCIEU MAYRES-SAVEL MONESTIER
D'AMBEL
MONTEYNARD NANTES-EN-RATTIER
NOTRE-DAME-DE-VAULX ORIS-EN-RATTIER PELLAFOL PIERRE-CHATEL PONSONNAS PRUNIERES QUET-EN-BEAUMONT SAINT-AREY SAINTE-LUCE SAINT-HONORE SAINT-JEAN-DE-VAULX SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT SAINT-MICHEL
EN BEAUMONT
SAINT-PIERRE-DE-MEAROTZ SAINT-THEOFFREY SIEVOZ SOUSVILLE SUSVILLE VALBONNAIS VALJOUFFREY VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE
La Communauté
de Communes
prend
le nom
de Communauté
de
Communes
de
la Matheysine.
ARTICLE
2
-— SIEGE
Le siège
de
la Communauté
de
Communes
est fixé : 13
route
du Terril
38350
Susville,
À
U i Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_01-DE
ARTICLE
3 - DUREE
La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
est
instituée
à
compter
du
1° janvier
2014
et
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
-
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
nombre
total
de
conseillers
communautaires
composant
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
de la Matheysine
s'établit par arrêté préfectoral
dans
les règles de répartition
prévues
à l'article
L5211-6-1
Il du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
Son
fonctionnement
est
régi
par
l'article
L.5211-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-11,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
peut
valablement
délibérer
en tenant
ses
réunions
soit au siège de
l'établissement,
soit dans
un
lieu choisi
dans
l'une
des
communes
membres.
ARTICLE
5 — COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
bureau
est composé
du
Président,
de
plusieurs
Vice-présidents,
dont
le nombre
est fixé
par
le Conseil
de
la Communauté
de Communes
et le cas échéant
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le nombre
de Vice-présidents
est librement
déterminé
par
l'organe
délibérant
sans
pouvoir
dépasser
30%
de
son
propre
effectif,
et
le nombre
de
quinze,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
ARTICLE
6
—- COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
groupes
de
compétences
visés
au
sens
de
l'article
L.5214-16
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_01-DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
1.1,
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire,
aéroportuaire.
12;
Actions
de développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l'article L.4251.17
Notamment,
les
actions
suivantes
sont
concernées
:
-
Animation
et promotion
économique
du
territoire
-
Accompagnement
des
entreprises
dans
leur création
et leur projet de
développement
-
Actions
relatives à la dynamisation
ou
mise
en
valeur
des friches
industrielles
bâties.
-__
Participation
aux
structures
et organismes
intervenant
en
matière
économique
et agricole
-
Participation
aux
différentes
formes
de
valorisation
de
l'agriculture
et
de
ses
filières
de
production
1,3;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
Est
défini
d'intérêt
communautaire
: Accueil
des
porteurs
de
projet
avec
appui
au
développement
de
projets
1,4,
Dispositif
d'aide
financière
au
développement
des
petites
entreprises
de
commerce,
de
l'artisanat et des
services, avec
point
de vente,
1.5.
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
du
tourisme
)
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.1.Elaboration,
modification,
révision
et
suivi
de
schéma
de
cohérence
territoriale
et
de
schéma
de
secteur,
2.2. Mise
en
place
de
permanences
de conseil
aux
habitants
: consultance
architecturale.
3.
COLLECTE
ET TRAITEMENT
DES DECHETS
DES MENAGES
ET DECHETS ASSIMILES
4.
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET GESTION
DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE
L'aire
sise
Zone
des
Marais
à La
Mure
est
définie
comme
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
territoire
communautaire, 5. _ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET PREVENTION
DES INONDATIONS
(GEMAPI) telle que définie à l’article L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
par quatre
missions
à savoir :
1.
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
N
U Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
2
L'
!
!
2
!
!
!
.
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
lac,
plan
d'à
in : 038-213804628-20260306-0
2026 o1-DE
d'eau,
à ce canal,
ou
à ce
plan
d'eau
5.
La défense
contre
les inondations
et contre
la mer
8.
La
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1.
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la demande
d'énergie
1.1. Est défini
d'intérêt
communautaire,
la participation
au
Contrat
de
rivière
1.2.
Est défini
d'intérêt
communautaire,
sous
réserve
de
son
inscription
au
réseau
des
espaces
naturels
sensibles
locaux
du
Département
de
l'Isère,
le
site
des
Gillardes
- communes
de
Pellafol
et
Monestier
d'Ambel
- en
tant
qu'espace
naturel
sensible
local
intercommunal
»
2.
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
CADRE
DE
VIE
Sont
définis
d'intérêt
communautaire,
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
et Comité
Local
de
l'Habitat.
3.
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D'’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
ET
D'’EQUIPEMENT
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET
ELEMENTAIRE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE Sont
définis
d'intérêt
communautaire
:
3.1.
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
la piscine
territoriale
Aqua
Mira
3.2.La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
équipements
sportifs
futurs
structurants
pour
le territoire,
répondant
aux
critères
cumulatifs
suivants :
Equipement
sportif
destiné
à
accueillir
l'ensemble
des
habitants
du
territoire
communautaire
;
ayant
un
caractère
exceptionnel
sur le territoire
communautaire,
L'intérêt
communautaire
sera
alors
défini
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
3,3.
La
Médiathèque
«La
Matacena»
tête
du
réseau
de
lectu
ID
: 038-213804628-20260306-D
2026 _01-DE
communales
et associatives.
3.3.1.
Dans
le
cadre
des
actions
du
réseau
de
lecture
publique
« Matacena
»,
l'équipement
et
l'animation
informatiques
des
bibliothèques
publiques
communales
où
associatives
du
réseau.
3.3.2.
Les
bibliothèques
communales
ou
associatives
ne
sont
pas
déclarées
d'intérêt
communautaire
et
restent
de
gestion
communale
ou
associative.
3.4, Le Musée
Olivier
Messiaen,
Lieu
de
mémoire
dédié
à l'œuvre
et à la personne
d'Olivier
MESSIAEN.
Le
terme
de
musée
employé
doit
s'entendre
dans
son
sens
premier
de
« Temple
des
Muses
» et
« de
lieu
dédié
à l'étude
des
Beaux-Arts
».
4,
ACTION
SOCIALE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
4,1.Etudes
sur
le
développement
des
services
en
faveur
de
la
petite
enfance,
qui
recouvrent
notamment:
le
recensement
des
besoins
des
jeunes
enfants
et
de
leur
famille
en
matière
de
services
aux familles
ainsi
que
des
modes
d'accueil
disponibles
sur le territoire ; la planification,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
du
développement
des
modes
d'accueil.
4,2. Coordination
dans
le domaine
de
la petite
enfance
4,3.Etude,
mise
en
place
et
gestion
du
Relais
de
Petite
Enfance,
service
qui
recouvre
notamment
l'information
et l'accompagnement
des
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois ans
ainsi
que
les futurs
parents,
et le soutien
à la qualité
des
modes
d'accueil.
4.4, Contractualisation
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
dans
le domaine
de
la petite
enfance
4,5. Etude,
Mise
en
place
et gestion
des
structures
d'accueil
de
la petite
enfance,
ainsi définie
4.5.1.
Etablissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(multi-accueils,
micro-crèches)
de
0 à 3
ans,
voire
jusqu'à
6 ans
au
regard
de
l'agrément
accordé
à chaque
structure,
existants
et implantés
en
zone
rurale
sur
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants.
4,5.2.
Le
multi-accueil
de
La
Mure,
commune
de
plus
de
2 000
habitants,
reste
de
compétence
communale,
compte-tenu
de
sa
structuration,
afin
de
ne
pas
obérer
les
finances
de
l'intercommunalité.
4,5.3,
Lieu
d'accueil
Enfant-Parent,
espace
ouvert
aux
enfants
âgés
de
moins
de
6
ans
accompagnés
de
leurs
parents
ou
d’un
adulte
familier
pour
participer
à des
temps de jeux
et
d'échanges.
Le LAEP
est habilité à intervenir
sur l'ensemble
du
territoire.
4.6. Coordination
dans
le domaine
de
l'enfance
et de
la jeunesse.
4.7.
Contractualisation
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
dans
les
domaines
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
4.8. Etudes
sur le développement
des
services
en
faveur
de
l'enfance
et de
la jeunesse. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
NS
evrauit
Publié
le
-
4.9.
Soutien
aux
structures
d'accueil
de
l'enfance
et
de
la
jeunes
in
:038-213804628-20260306-0
2026
01-DE
communes
de
la Communauté.
4.10.
Soutien
aux
actions
et manifestations
en
faveur
de
l'enfance
et de
la jeunesse.
4.11.
En
matière
d'emploi,
participation
aux
politiques
d'aides
à l'emploi
des
jeunes
(Mission
Locale),
ou
tout
dispositif
qui
viendrait
s'y
substituer.
4.12.
Actions
en
matière
de
santé
d'intérêt
communautaire
par
l'élaboration
et
l'adoption
d'un
projet
territorial
de
santé
;
et
par
la
création
et
la
gestion
d'un
contrat
local
de
santé
4,13.
Soutien
et
aide
à l'animation
des
manifestations
sociales,
ayant
un
rayonnement
sur
le
territoire
intercommunal,
voire
départemental,
régional,
national
ou
international.
COMPETENCES
FACULTATIVES
1.
RESEAUX
ET
SERVICES
LOCAUX
DE
COMMUNICATION
ELECTRONIQUES
au
sens
de
l’article
L.1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
2.
ASSAINISSEMENT
Gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Cette
compétence
concerne
les
contrôles
de
diagnostic
et
de
bon
fonctionnement.
En
revanche,
la
compétence
ne
comprend
ni
l'entretien
ni
la
réhabilitation,
3.
DEVELOPPEMENT
DES
ACTIONS
SPORTIVES,
CULTURELLES
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
3.1.
Aide
à
l'animation
de
manifestations
sportives
:sont
concernés
les
soutiens
aux
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
sportif,
ayant
un
rayonnement
intercommunal,
voire
départemental,
régional,
national
ou
international.
3.2.
Soutien
aux
activités
de
l'association
"La
Mure
Cinéma
Théâtre",
pour
les
activités
de
programmation
des
saisons
cinématographiques
et
de
spectacles,
d'accueil
des
divers
acteurs
culturels
du
territoire.
3.3.
Aide
à l'animation
de
manifestations
culturelles
:sont
concernés
les
soutiens
aux
manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ayant
un
rayonnement
intercommunal,
voire
départemental,
régional,
national
ou
international.
3.4.
Aide
à l'investissement
en
équipement
informatique
des
établissements
scolaires
du
1er
degré.
4.
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
4.1. Stratégies
touristiques
et coordination
La
Communauté
de
communes
coordonne,
définit
et
assure
la
bonne
mise
en
œuvre
des
stratégies
de
développement
touristique
sur
le
territoire
communautaire,
Elle
a
notamment
la
charge
des
missions
suivantes :
\
Ÿ Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
,
“
,
:
Publié le
4.1.1.
Elaboration
des
différentes
stratégies
de
développement
;, . 536 313604628:20260306-0
2026 ot-0E
communication,
promotion,
observation...)
4.1.2.
Animation
et
suivi
des
programmes
et
politiques
transversaux
à
l'échelle
du
territoire
communautaire,
en
lien
avec
les
institutions
départementales,
régionales,
nationales,
européennes
4,1,3.
Accompagnement
des
acteurs
institutionnels
et
publics
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
stratégies
4.2. Aménagement,
exploitation
et
entretien
des
équipements
touristiques,
infrastructures
et
sites
d'activité touristique
La
Communauté
de
communes
aménage,
exploite
et
entretient
les
équipements
touristiques,
infrastructures
et sites d'activité touristique
d'intérêt
communautaire
suivants :
Les équipements
propriétés
de
la Communauté
de communes
ou
sur
lesquels
elle dispose
de droits
réels
(convention,
AOT,....)
à savoir
:
4,2,1.
La base
nautique
et le camping
du
lac du
Sautet
à Corps
4,2.2,
Le site de
la Prairie de
la Rencontre
à Laffrey
4,2,3.
Le site de
plongée
au
Pré
du
Lac à Saint-Théoffrey
Pour
l'équipement
touristiques
futurs;
l'intérêt
communautaire
sera
alors
défini
conformément
aux
dispositions
de
l'article L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
4,3. Sites d'activité
de
pleine
nature
La
Communauté
de
communes
aménage,
exploite
et
entretient
les
sites
d'activité
de
pleine
nature
d'intérêt communautaire
suivants
:
4.3.1.
Via ferrata
: via ferrata
d'initiation
du
Belvédère
du
Sautet
(Corps),
via ferrata
des
gorges
du
Sautet
et sa tyrolienne
(Corps
et Pellafol),
via
ferrata
de
la Cascade
(La
Morte),
via ferrata
du
Grand
Bec
(La Morte)
4,3.2.
Canyons
: canyon
de
l'Espallier
(Lavaldens),
canyon
de
la Cascade
(La Morte)
4.3.3.
Les
sites
d'escalade:
La
Dalle
de
Chantelouve
(Chantepérier),
La
Chalp
(Chantepérier),
Les
Pinets
(Chantepérier),
Le
Pont
du
Prêtre
(Valbonnais),
Le
Rocher
de
Onze
Heures
(Siévoz),
Chauvetat
(Lavaldens),
Les Mirets
(Lavaldens),
La Cascade
(La Morte),
Le Versenat
(Susville), Le
Villaret
(Susville), la Roche
Corbevyre
(La Motte
d'Aveillans)
4.3.4,
Toute
extension
des
sites
tels
qu'existants
à
la date
d'approbation
des
statuts
devra
faire
l'objet d'une
demande
auprès
de
la Communauté
de
communes.
Pour
l'équipement
touristiques
futurs;
l'intérêt
communautaire
sera
alors
défini
conformément
aux
dispositions
de
l'article L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
f
VU Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié le
4.4,
Réseau
de
sentiers
ID : 038-213804628-20260306-D_
2026 01-DE
La
Communauté
de
Communes
assure
l'aménagement,
l'entretien,
le
balisage
et
la
promotion
du
réseau
de
sentiers
d'intérêt
communautaire.
Il en
va
de
même
pour
les
équipements
connexes
et
spécifiques
nécessaires
aux
pratiques
suivantes
empruntant
ce
réseau
de
sentiers
:
itinérance,
VTT
et
VTTAE,
trail,
randonnée
équestre,
valorisation
culturelle
et
patrimoniale.
4.4.1.
Est
considéré
comme
d'intérêt
communautaire
le
réseau
de
sentiers
qui
répond
à l’un
des
deux
critères
suivants
:
-
Sentier
inscrit
sur
le
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnées
de
l'Isère
-
Sentier
présentant
un
intérêt
touristique
fort
:
sentiers
à thème
ou
permettant
la
découverte
d'un
patrimoine
ou
d'un
site
remarquable
4.4.2.
Est
considéré
comme
d'intérêt
communautaire,
l'itinéraire
destiné
aux
mobilités
douces
dénommé
la
VIA
MATACENA.
Les
sentiers
ne
rassemblant
aucun
des
critères
listés
ci-dessus
restent
à
la
charge
des
communes.
5.
ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS
La
Communauté
de
Communes
peut
réaliser
des
prestations
dont
les
conditions
d'exécution
et
de
rémunération
au
coût
du
service
seront
fixées
par
convention,
conformément
aux
articles
L5211-56
et
L5214-16-1
du
CGCT,
La Communauté
de communes
dispose
de
la faculté
de conclure
des
prestations
de
services
pour
le
compte
de
ses
communes
membres,
des
communes
extérieures,
d'autres
collectivités
ou
de
tout
autre
établissement
public,
à condition
d'être
en
lien avec
les compétences
transférées.
La
communauté
peut
assister
les
communes
en
tant
que
maître
d'ouvrage
délégué
ou
en
tant
que
co-maître
d'ouvrage
(article
L2422-1
du
code
de
la
commande
publique)
en
tant
que
prestataire
de
services
ou
par
tout
autre
moyen
légal
notamment
ceux
des
articles
L. 5214-16-1
du
CGCT
et Il de
l’article
L.5211-4-1
du
CGCT
modifié
par
la loi du
13
août
2004),
à la demande
desdites
communes.
Elle a la possibilité
également
d'intervenir
comme
mandataire
conformément
à la Loi du
12 juillet
1985
et
le cas échéant
comme
coordinateur
d'un
groupement
de commandes
conformément
à l'article 8 du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE
7 —
RESSOURCES
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
définies
par
l'article
L.5214-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
8
— ADHESION
NOUVELLE
L'adhésion
de
communes
nouvelles
est
prévue
conformément
aux
articles
L5211-18
et
L5211-6-2
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
CET
Publié le
ARTICLE
9 — RETRAIT
| 1D
: 038-213804628-20260806-D_2026_01-DE
Une
commune
peut
se retirer de
la Communauté
de
Communes
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.5211-19
et
L.5214-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
1 0 - DISSOLUTION
Les
conditions
de dissolution
de
la Communauté
de Communes
sont celles
prévues
par l'article L.5214-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
1 1
—- REGLEMENT
INTERIEUR
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
sont
complétés
par
un
règlement
intérieur
prescrivant
son
fonctionnement. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
13
Séance
du
vendredi
6
mars
2026
Présents :
09
Pouvoirs :
00
Votants :
09
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
six
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ,
Date
convocation :
Le
2
mars
2026
Présents
:
Mesdames
HUART
Catherine,
FUZAT
Laurence.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d’affichage :
Le
11
mars
2026
Absents :
Mesdames
BASSET
Colette,
Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud,
FRADIN
Olivier.
Secrétaire
: VIALANEIX
Nicolas
N°2026-02
: Définition
des
transferts
de
charges
— Adoption
du
rapport
de
la
CLECT
Vu,
la
délibération
n°
218-25
en
date
du
11
décembre
2025
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
portant
adoption
du
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transféréés
et
du
montant
du
transfert
de
charges
fixé
à 85
800
€;
La
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
d'évaluer
le
coût
net
des
charges
transférées
lors
d’un
transfert
de
compétence
ou
d'équipement
entre
une
commune
et
un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Ses
conclusions
sont
rendues
l’année
de
l’adoption
de
la
FPU
et
à l’occasion
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
La
CLECT
s’est
réunie
le 4
novembre
et
le
27
novembre
2025
pour
étudier
les
modalités
d’un
transfert
de
charges
dans
l'éventualité
du
transfert
de
compétence
« AGS
».
La Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
réunie
le 4 novembre
dernier,
a décidé
de sursoir
son
rapport
conclusif,
considérant
la nécessité
de
disposer
d'éléments
complémentaires,
notamment
sur
la
soutenabilité
financière
communale
et sur
le modèle
de
gestion.
L'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
impose
que
les
attributions
de
compensation
soient
révisées
lors
de
tout
transfert
de
charges.
La
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
doit
remettre
son
rapport
aux
communes
concernées
qui
doivent
adopter
le rapport
(rapport
conclusif
annexé
à
la
présente
délibération).
Considérant
la
demande
de
la
Commune
de
la
Morte
du
transfert
de
la
compétence
« Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à ces
domaines
skiables
»
;
Considérant
les
règles
du
financement
des
services
publics
industriels
et commerciaux
posés
par
les articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT; Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
réunie
ce
27
novembre
2025,
fixe
:
1)
Répartition
de
l'actif
Après
les
opérations
de
régularisation
effectuées
par
l’intercommunalité,
l'actif actuel
s'élève à :
Valeur
brute
7732224.31€
Valeur
nette
au
31/12/2025
(restant
à amortir)
2 446
002.49
€
En
considération
du
courrier
adressé
le
4
novembre
par
M.
le
Maire
de
la
commune
de
la
Morte,
et
sans
contre-proposition
formulée
en
commission,
la
répartition
de
l’actif
serait
ainsi
fixée
:
La
Morte
2 446
002.49
€
Il est
à noter
que
le
budget
EPIC
AGS
Nature
est
en
cours
de
clôture.
L'intégration
du
résultat
de
clôture,
de
l'actif
et
du
passif
au
budget
de
l’intercommunalité
viendra
impacter
la
valeur
brute
et
la
valeur
nette
de
l'actif
ci-dessus
précisé.
Des
ajustements
ultérieurs
sont
à
prévoir.
2)
Répartition
de
la dette
Charge
à
régulariser
d’un
montant
restant
dû
de
997
200
€
(montant
initial
1 108
000
€
- échéance
2025)
au
compte
c/6812-
résultant
de
la
non-régularisation
d’une
moins-value
de
cession
datant
de
2006,
antérieurement
à la
prise
de
compétence
communautaire.
En
considération
du
courrier
adressé
le
4
novembre
par
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
la
Morte,
et
sans
contre-proposition
formulée
en
commission,
la
prise
en
charge
à
100%
est
affectée
:
La
Morte
997
200
€
3)
Montant
du
transfert
de
charges
En
considération
des
règles
du
financement
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
posés
par
les
articles
L2224-1
et L2224-2
du CGCT,
le transfert
de charges
est uniquement
basé
sur les sommes
identifiées
lors
de
la
prise
de
compétence,
à savoir
: la
base
du
transfert
de
charges
s’est
appuyée
sur
le
montant
des
participations
constatées
des
communes
au
syndicat
et
non
pas
sur
les
ressources
complémentaires
directes
ou
indirectes
nécessaires
pour
fonctionner.
La
Morte
80
000
La
Mure
1
450
Lavaldens
1
450
St
Honoré
1
450
Villard
St
Christophe
1 450
Total
85
800 4)
Attribution
de
compensation
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
Les
montants
des
attributions
de
compensation
seraient
ainsi
modifiés
sur
un
exercice
comptable
complet :
AC
avant
transfert
Transfert
de
charges
Nouvelle
AC
La Morte
- 32
352
80 000
47
648
La
Mure
860
321
1450
861
771
Lavaldens
17
807
1450
19
257
St Honoré
78 552
1450
80
002
Villard
St Christophe
14 001
1450
15
451
Considérant
la
délibération
n°
218-25
en
date
du
11
décembre
2025
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
portant
adoption
du
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
et
du
montant
du
transfert
de
charges
fixé
à 85
800
£,
notifiée
le
15
décembre
2025
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
le
rapport
de
la
commission
locale
des
charges
transférées,
ci-dessus
détaillé
dans
son
montant
fixé
à
85
800€,
annexé
à
la
présente
délibération,
établi
au
titre
du
transfert
de
compétence
« Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables»
au
profit
des
43
communes
membres
de
l’intercommunalité
à compter
du
1°
avril
2026
;
-
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
conformément
à
l’article
L.5211-17
du
CGCT.
Décision
approuvée
par
09
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
O0 ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
après
dépôt
en
Préfecture
le : 11/03/2026
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
du
: 11/03/2026
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
ET
_ A Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
ET
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D
2026
02-DE
Rapport
conclusif
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
portant
restitution
de
compétence
« Gestion
Station
de
Alpe
du
Grand
Serre
»
CLECT
du
27
novembre
2025
Vu,
les
articles
L5211-17
et
suivants
L5211-17-1,
L5211-17-2
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
portant
organisation
des transferts
de compétences
et de
biens;
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n° 38-2020-11-23-013
en
date
du
23
novembre
2020,
portant
transfert
de
la
compétence
relative
au
domaine
skiable
de
l'Alpe
du
Grand
Serre
et
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et de
gestion
du
domaine
de
l'Alpe du
Grand
Serre ;
Vu,
la délibération
n° 88-2020
de
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
en
date
du
27
juillet 2020,
portant
prise
de
compétence
« Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et des
domaines
skiables
alpin
et nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à ces
domaines
skiables
» ;
Considérant
la demande
de
la Commune
de
La
Morte
formulée
en date
du
26 juin
2025
sollicitant la
restitution
de
la compétence;
La CLECT est
chargée
d'évaluer le coût
net des
charges
transférées lors d'un
transfert de compétence
ou
d'équipement
entre
une
commune
et
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Ses
conclusions
sont
rendues
l'année
de
l'adoption
de
la
FPU
et à
l’occasion
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
réunie
le
4
novembre
2025,
a
décidé
de
sursoir
son
avis
sur
le
transfert
aux
communes
de
la
compétence
«Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables»,
demande
formulée
par
la
commune
de
la
Morte,
considérant
la
nécessité
de
disposer
d'éléments
complémentaires,
notamment
sur
la
soutenabilité
financière
communale
et sur
le modèle
de
gestion.
PREAMBULE
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
de
gestion
du
domaine
de
l'Alpe
du
Grand
Serre
(SIAG)
était l'autorité organisatrice
des
opérations
d'aménagement
touristique
de la station
de
l'Alpe
du
Grand
Serre
: aménagement,
exploitation,
amélioration
et valorisation
du
domaine
skiable
y compris
le ski de
fond,
les espaces
raquettes,
le ski de
randonnée,
aménagement
exploitation
des
1
(M)
o
13 Route du Terril 38350
Susville
4
M
atheysi
ME
|047681
18 24-
contact@ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
EF
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
remontées
mécaniques,
Ce
syndicat
gérait
le
parc
des
remontées
mécaniques,
par
conséquence
devait
financer
les
frais
inhérents
au
propriétaire,
notamment
les
grandes
inspections,
Les
communes
membres
de
ce
syndicat
étaient
:
-
Commune
de
la
Morte
+
Commune
de
La
Mure
-
Commune
de
Lavaldens
-
Commune
de
Saint-Honoré
-
Commune
de
Villard-Saint-Christophe
Créé
en
2014,
AGS
Nature
disposait
de
son
propre
budget
et
commercialisait
l’activité
des
remontées
mécaniques
(personnel,
entretien
courant...),
sous
la
forme
juridique
d'un
Etablissement
public
industriel
et
commercial,
À
compter
de
l'automne
2017,
le
Président
de
ces
deux
structures
a
sollicité
l'aide
financière
de
l'intercommunalité
pour
permettre
d'assurer
la
saison
hivernale
à
venir,
compromise
par
les
manques
de
ressources
financières
:Grandes
inspections,
factures
en
souffrance...
Considérant
les
limites
juridiques
du
financement
intercommunal
à un
syndicat
à
caractère
industriel
et
commercial
constitué
de
ses
communes
membres,
la
Préfecture
a
enjoint
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
à prendre
la
compétence
dès
2020,
Depuis
le
1°’
janvier
2021,
ce
syndicat
a été
dissout,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
exerce
pleinement
cette
compétence,
Pour
ce
faire,
l'intercommunalité
a créé
un
budget
annexe
au
budget
principal
=
Alpe
du
Grand
Serre
(ex,
SIAG),
et
a maintenu
l'outil
de
commercialisation
l'EPIC
AGS
Nature.
Dès
2020,
l'intercommunalité
a engagé
de
multiples
études
et
procédures
pour
sauver
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
tendre
vers
un
projet
de
transition
4
saisons,
Les
procédures
n'ont
jamais
abouti
(absence
financement
public
suffisant
— offres
DSP
non
recevables).
L'enneigement
défaillant
et
le
vieillissement
des
remontées
mécaniques
ont
fortement
dégradé
le
résultat
d'exploitation
de
la
station,
situation
consignée
dans
le
rapport
à charge
de
la
Chambre
régionale
des
comptes,
En
2024,
une
procédure
de
délégation
de
service
public
à
court
terme
(durée
deux
ans)
avait
été
lancée.
Afin
de
réduire
les
risques
financiers
pour
l'intercommunalité,
les
élus
communautaires
ont
confié
à la
SAAGS,
filiale
de
SATA
Group,
la
gestion
et
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable,
sous
un
contrat
de
délégation
de
service
public
uniquement
pour
une
durée
d’un
an
(saison
hiver
24-25,
été
25),
Le
délai
court
jusqu'au
30
novembre
2025,
Une
procédure
de
délégation
de
service
public
avait été
lancée
le
19
mars
2025
pour
rechercher
un
opérateur
en
capacité
d'exploiter
le
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
ainsi
que
des
activités
de
diversification
« 4
saisons
»,
La
SAAGS,
filiale
de
SATA
Group
a été
le
seul
opérateur
à avoir
déposé
un
dossier
de
candidature
et
d'offre,
Pour
un
motif
d'intérêt
général
tenant
à
l'impossibilité
de
financer
le
programme
d'investissement
nécessaire
et
d'assumer
sur
le
long
terme
les
risques
financiers
qui
en
découlent,
le
conseil
communautaire
réuni
le
10
juillet
dernier
a
déclaré
la
procédure
de
délégation
sans
suite,
13 Route
du Terril
38350
Susville
(Matheysine
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
4
Ammtinattté
fo
rnmmiinac Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
En
conséquence,
la
fermeture
des
remontées
mécaniques
sous
leur
modèle
d'exploitation
et
de
périmètre
actuel
est fixée au
1° décembre
2025, conformément
à la délibération
du
22 octobre
2024.
Cette
décision
de
fermeture,
actée
à
une
large
majorité,
mûrement
réfléchie,
s'inscrit
dans
une
logique
de
gestion
responsable
et
prospective,
L'intercommunalité
continue
à
travailler
sur
des
solutions
alternatives
de
transition
et
de
diversification
afin
d'adapter
l'activité
de
la
station
aux
contraintes
actuelles
(études,
accompagnement
des
chambres
consulaires,
ateliers
participatifs,
programme
partenarial
…),
Le
processus
de
fermeture
a
été
différé
d’un
an,
à
l'issue
de
la
saison
estivale
2026,
considérant
la
proposition
d'avenant
de
prolongation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la deuxième
et dernière
année
formulée
par SAAGS
Filiale SATA
Group.
Le conseil
communautaire,
réuni en
séance
ordinaire
le 13
novembre
dernier,
a délibéré
en
ce sens.
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
A
L'INITIATIVE
D'UNE
COMMUNE
Par
courrier
en
date
du 26
juin
2025
de
Monsieur
le Maire
de
la Morte,
la commune
propose
que
la
CCM
puisse,
en
application
de
l'article
L5211-17-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lui
restituer
la compétence
relative aux
remontées
mécaniques
et au
domaine
skiable de
la station telle
qu'elle figure
dans
le bloc de compétences
facultatives
de
la CCM.
Afin
d'étudier
la
demande
de
restitution
de
compétence
formulée
par
la
seule
Commune
de
la
Morte,
et en
considération
de
la complexité
du
dossier,
Madame
la Présidente
a sollicité
l'expertise
des
services
préfectoraux,
en
date
du
1° juillet,
pour
accompagner
l'intercommunalité
dans
cette
démarche
en
traitant des
incidences
financières
et patrimoniales.
La Préfecture
est également
saisie
sur
la
question
du
périmètre
foncier,
étant
donné
que
les
remontées
mécaniques
sont
que
partiellement
sur
le
territoire
communal
de
La
Morte,
Le
territoire
communal
de
Villard-Saint-
Christophe,
membre
de
l'EPCI de
la Matheysine
est également
concerné.
Dans
son
courrier
en
réponse
du
16
juillet
2025,
Madame
la
Préfète
développe
le
processus
complexe
d'une
reprise
de
compétence,
qui
s'inscrit dans
un
temps
long.
Il convient
de
garder
en
mémoire
que
le législateur a entendu
faciliter la communautarisation
des
compétences
en
rendant
plus
complexes
les procédures
de
retour aux
communes.
-
La
restitution
devra
obligatoirement
être
réalisée
au
profit
de
la
totalité
des
communes
membres,
-__
Répartition
des
biens
et de
la dette
objet
d'un
accord
local
-
Gouvernance
du
domaine
skiable
« Qu'elles
que
soient les modalités,
une
reprise de compétence
par la commune
de
la Morte
aura
un
impact
très important
sur ses
finances,
en
particulier son
endettement
déjà
élevé.
Je
ne
peux
que
vous
encourager
à missionner
une
étude
d'impact
afin
d'en
évaluer
toutes
les
conséquences,
en
particuller sur la santé
financière
de
la ou
des
communes
reprenant la compétence,
»
uv
A6
(T)
o
13
Route
du Terril
38350
Susville
M
atheysi
ne
04
76
81
18
24-
contact@ccmatheysine.fr
DR
nn
da ah
AR
srencminmss Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
PROCEDURE
DE
REPRISE
DE
COMPETENCE
La
CCM
s'est
vu
transférer
par
les
communes-membres
la compétence
« création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
». Il s'agit
d'une
compétence
facultative
(article
L.5211-17
du
CGCT),
Le
projet
de
reprise
de
compétence
nécessite
une
procédure
lourde,
car
si l’article
L.5211-17-
2
permet
des
transferts
différenciés
de
compétences,
il
ne
permet
pas
des
restitutions
différenciées. En
l'espèce,
si la commune
de
La Morte
est intéressée
par la reprise de
la compétence,
cette
dernière
pourrait
lui
être
restituée
via
une
procédure
en
deux
temps,
qui
impliquera
que
l'ensemble
des
communes
de
la CCM
et le conseil
communautaire
délibèrent.
1°
La
CC
doit
d'abord
restituer
la
compétence
à
la
totalité
des
communes
membres:
Au
vu
de
la
législation
en
vigueur,
il n'est
pas
possible
de
restituer
la
compétence
de
manière
individualisée, Cette
restitution
est décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
qui
ont
trois
mois
pour
se
prononcer
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération
de
l'EPCI
; à
défaut,
leur
décision
est
réputée
défavorable, Les
communes
se
prononcent
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
: 2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la moitié
de
la
population
ou
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population,
étant
précisé
que
l'accord
des
communes
comptant
plus
du
quart
de
la
population
totale
de
l'EPCI
est
indispensable
(Ville
de
la Mure) :
La
restitution
de
la compétence
à toutes
les communes
nécessite
les actes
suivants :
1)
La
délibération
du
conseil
communautaire
approuvant
la
restitution
de
la
compétence
à
toutes
les communes-membres,
et le nouveau
projet
de
statuts
pour
l'intercommunalité
;
2)
Les
délibérations
des
43
conseils
municipaux,
dans
un
délai
de
3
mois,
décidant
de
la
restitution
de compétence
à toutes
les communes-membres
et le nouveau
projet de
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
;
3)
L'arrêté
préfectoral
actant
la
restitution
de
compétence
et
la
mise
à jour
des
statuts
de
l'intercommunalité.
2°
Chaque
commune
peut
décider
de
conserver
ou
de
restituer
de
nouveau
la compétence
à
la CCM
La ou
les communes
souhaitant
exercer
la compétence
nouvellement
restituée
en
est titulaire dès
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral,
Les
communes
qui
ne
souhaitent
pas
exercer
la compétence
et la retransmettre
à la Communauté
de
Communes,
devront
à nouveau
faire délibérer
leur conseil
municipal.
(T)
13
Route
du Terril
38350
Susville
atheysine
{547681
1824- contact@cematheysine.fr
MAamminanté
y
communes
du
mal
neuntnn
Lu
me
sl
media
Eu
4 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
EEE
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
Ces
nouveaux
transferts
sont
soumis
aux
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l’Intercommunalité
et des
conseils
municipaux
se prononçant
dans
les conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
à FP,
pour
se prononcer
sur les transferts
proposés.
A défaut
de délibération
dans
ce délai, sa décision
est réputée
favorable,
Cette
restitution
entraînera
une
nouvelle
modification
des
statuts
de
l'intercommunalité.
Schéma
« simplifié
» procédure
de transfert
de
compétence
Psittatiematuerten)
[
CCMATHEYSINE
100%
Compétente
« AGS
» = gouvernance,
gestion
technique
et financière
Processus
Intercommunalité
Processus
Restitution
au
profit
des
43
décisionnel
des
43
communes
consells
municipaux
{sous
un
délai
de
3
Majorité:
qualifiée non
obtenue
où
«x drolt Veto » Ville la Mure
mois)
y
:
rte
ESS
ce
(eonrane
100
%
transférée
]
CCM
=
modification statuts +
CCM
Compétente
100%
communes
transfert
de charges
Exercice
Compétence
restituée
Périmètre
Domaine
skiable
= gestion
gestion partagée
€
is
me
Syndicat/convention
de
nl
E
Syndicat/conventlon da gestion
ésitbhiosidt
Délibérations
Gestion
partagée
Restitution
Re Transfert
par
des
Délibération
séhcardaties
Nouvelle compétence
nes
possible de la
es
vers
[a
CCM
conseil
EPCI-
AGS Intercommunale-
compétence
RE
municipal
Connie
modifstatuts
Intercommunalité = Syndicat
mixte
GOUVERNANCE
DU
DOMAINE
SKIABLE
APRES
REPRISE
DE COMPETENCES
À
ce
jour,
la
gouvernance
relève
entièrement
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine.
®
Gouvernance
partagée
La reprise
de compétence
par
les communes
nécessitera
d'élaborer
une
nouvelle
gouvernance
sous
la forme:
-
Soit
d'un
syndicat
intercommunal
(ou
convention
de
gestion)
entre
les
communes
W
UV
/
compétentes
;
Soit
d'un
syndicat
mixte
entre
la
ou
les
communes
compétentes
et
la
Communauté
de
j
Communes
de
la Matheysine,
après
restitution
de
la compétence
par des
communes.
(F)
th
o
13 Route du Terril 38350
Susville
>
M
a
EYSI
ME
|0476811824-
contact@ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
®
Scénario
alternatif à une
gouvernance
partagée
En
considération
des
propos
de
M, Serge
Mora,
maire
de
la Commune
de
Villard
Saint
Christopher,
exprimés
lors
du
conseil
communautaire
du
13
novembre
dernier
: Pour
me
conformer
à
la décision
du
conseil
municipal
de
Villard-Saint-Christophe,
tous
mes
prochains
votes
sur
les
remontées
mécaniques
de
la station
seront
contre,
y compris
la reprise
de
compétence,
voire
une
éventuelle
gouvernance
commune",
Il en
ressort
un
scénario
alternatif:
Pour
répondre
aux
attentes
de
chaque
conseil
municipal
et
renforcer
la démocratie
locale,
l'exercice
de
la compétence
AGS
peut
être
circonscrit
au
périmètre
de
la
commune
de
la
Morte.
La
commune
de
Villard-Saint-Christophe
n'exercerait
pas
sa
compétence,
les
remontées
mécaniques
et
le
domaine
skiable
concernés
par
ce
périmètre
communal
seraient
fermés.
a
La
commune
de
Villard
Saint
Christophe
accueille
plusieurs
remontées
mécaniques
et
une
part
importante
des
pistes
du
domaine
d'altitude
(48%
domaine
skiable).
ETAT
DES
LIEUX
FINANCIER
ET BUDGETAIRE
L'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
impose
que
les
attributions
de
compensation
soient
révisées
lors
de
tout
transfert
de
charges.
La
révision
des
attributions
de
compensation
peut
être de « droit commun
» ou
«libre
», La
majorité
nécessaire
pour
l'adoption
diffère selon
la révision.
La
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
doit
remettre
son
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées
aux
communes
concernées
qui
doivent
adopter
le rapport,
®
Rappel
du
transfert
des
charges
lors de
la prise de
compétence
intercommunale
Lors
de
la
prise
de
compétence
par
l'intercommunalité,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
base
du
transfert
de
charges
s'appuie
sur
le montant
des
participations
constatées
des
communes
au
syndicat
et
non
pas
sur
les
ressources
complémentaires
directes
ou
indirectes
nécessaires
pour
fonctionner.
Le
besoin
de
financement
de
l'EPIC
AGS
Nature
n'avait
donc
pas
été
intégré
à l'étude
financière,
En
considération
des
règles
du
financement
des
services
publics
industriels
et commerciaux
posés
par
les articles
L2224-1
et L2224-2
du
CGCT;
Le
transfert
de
charges
avait
été
établi
ainsi :
La
Morte
80
000
La
Mure
1 450
Lavaldens
1450
St Honoré
1 450
Villard
St Christophe
1 450
Total
85
800
Les
attributions
de
compensation
allouées
aux
communes
visées
ont
été
diminuées
des
montants
précisés
ci-dessus.
\
®
Etat
des
lieux des
données
financières
et budgétaires
N
13 Route
du Terril 38350
Susville
04
76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
_Matheysine nina
d'a
rammaonsae Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D
2026
_02-DE
°G
mptable
étaire
a
lle
:
-__
Budget
annexe
AGS
: assume
toutes
les charges
liées au
propriétaire,
notamment
les taxes
foncières,
les
grandes
inspections,
les
amortissements
et
les
frais
de
fonctionnement
accessoires
:
n
Les
85
800 € d'attribution
de compensation
sont affectés
à ce budget.
Cette
somme
s'avère
insuffisante
et
à
chaque
exercice
comptable,
une
subvention
complémentaire
de
164
200
€ est votée
pour
couvrir
les besoins
budgétaires.
“
Charge
à
régulariser
d'un
montant
restant
dû
de
997
200
€
(montant
initial
de
1 108
000
€ - échéance
2025)
au
compte
c/6812-
résultant
de
la non-régularisation
d'une
moins-value
de
cession
datant
de
2006.
A
l'origine
de
cette
«dette»,
la
répartition
financière
définie
par les statuts
du
SIAG
était ainsi fixée :
La
Morte
La
Mure
Lavaldens
Saint-Honoré
= |
Villard
St Christ
75
%
13
%
: 2%
2%
8%
Soit
La
Morte
La
Mure
Lavaldens
Saint-Honoré
|
Villard
St Christ
747
900
€
129
636
€
19
944
€
19
944
€
79776€
Par
courrier
adressé
le
4
novembre,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
la
Morte
propose
une
prise en
charge
à 100%,
soit :
:
La
Morte
997
200
€
“
Après
les
opérations
de
régularisation
effectuées
par
l'intercommunalité,
l'actif
actuel
s'élève à :
Valeur
brute
7 132224
€
Valeur
nette
au
31/12/2025
(restant
à amortir)
2 446
002.49
€
En
considération
du
courrier
adressé
le 4 novembre,
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
la
Morte
propose
d'assumer
les
charges
des
communes
concernées
par
la
restitution
de
compétences,
soit : La
Morte
2 446
002.49
€
Budget
annexe
AGS
régie
intéressée
: sera
clôturé
à l'issue des
opérations
comptables
et
budgétaires
liées à l'exploitation
des
remontées
mécaniques
de la saison
hiver 24-25 /été 25.
L'intégration
de ce résultat de
clôture
devra
intervenir
sur l'exercice
comptable
2026.
-__
Budget
EPIC
AGS
Nature:
est
en
cours
de
clôture,
la
Chambre
régionale
des
comptes
ayant
prescrit
l'arrêt
de
cette
exploitation
en
régie
directe.
L'intégration
du
résultat
de
clôture,
de
l'actif et du
passif au
budget
de
l'intercommunalité
devra
intervenir
avant
la fin
de
l'exercice
comptable
2025.
Cette
intégration
viendra
impacter
la valeur
brute
et la valeur
e
de
l'actif
ci-dessus
précisé.
nette
de
l'actif
ci
s préci
vV
#
(Ÿ)
o
13 Route
du Terril 38350
Susville
h M
atheysine
04 76 81
18 24- contact@ccmatheysinefr Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
E7e
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
2°
Etude
impact
sur
le coût
de
la compétence
« AGS
»
Note
complémentaire
à
l'Etude
d'impact
réalisée
par
le
cabinet
RYDGE
sur
commande
de
la
commune
de
la
Morte
avec
pour
objectifs
:
-
De
rappeler
le
coût
actuel
de
la
compétence
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
-
De
présenter
les
hypothèses
d'évolution
du
financement
de
cette
compétence
sur
la
base
d'une
restitution
à
la
commune
de
la
Morte
et
sur
la
base
d'hypothèses
de
travail
définies
par
la
commune,
-
De
mesurer
si
les
marges
de
manœuvres
de
la
commune
de
la
Morte
permettent
de
couvrir
le
coût
de
la
compétence
« AGS
»,
Les
éléments
chiffrés
issus
de
la
présente
étude
révèlent
des
enjeux
financiers
significatifs
pour
la
commune,
suscitant
des
questionnements
formulés
lors
de
la
précédente
commission
quant
à la
soutenabilité
du
transfert
de
compétence
envisagé.
En
effet,
les
données
analysées
mettent
en
lumière
des
risques
budgétaires
qui
interpellent
et
appellent
à
une
clarification
préalable
à
toute
décision.
Pour
ce
faire,
la
Commune
de
la
Morte
est
invitée
à produire
un
budget
d'exploitation
et
de
gestion.
La
Commune
a
versé
au
débat
la
maquette
d'un
budget
annexe,
sans
présentation
d'un
budget
d'exploitation
des
remontées
mécaniques.
Les
données
ci-dessous
présentées
proviennent
du
rapport
établi
par
le
cabinet
RYDGE.
(T)
13 Route
du Terril 38350
Susville
ah
atheysi
ne
04 76
81
18 24-
contact@ccmatheysine. fr
ômmunauté
de
rnmmunace
|.
sé
en
es
E
0e Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
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-
Analyse
du
coût
de
la compétence
en
2024
(source
grands
livres
2024
des
BA)
Compétence
AGS
en
2024
BA
AGS
BA
RIAGS
TOTAL
Dépenses
globales
547
647
€
493
000
€
1 040
647 €
Recettes
globales
hors sub
équ.
360
477
€
110
000
€
470
477
€
Coût
net
187
170
€
383
000
€
570170
€
Apport la Morte
80 000 €
50 000 €
130 000 €
Reste
à charge
107
170
€
333
000
€
440
170 €
Le
coût
global
de
la compétence
est de
980
KE et de
570KE€,
hors
subvention
de
350kKE€ à
l'EPIC AGS
Nature
qui
revêt
un
caractère
exceptionnel
(après
échange
avec
la commune).
La
commune
de
La Morte
finance
130k€
(80k£ via
l'AC et 50k€
via un
fonds
de concours).
Le
reste à charge
pour
la CCM
est de 440kK€
en
2024,
-
Hypothèses
de financement
Dans
le cadre
de
la réflexion
portant
sur
la
restitution
de
la compétence
Alpe
du
Grand
Serre
à la
commune
de
La
Morte,
cette
dernière
s'interroge
sur
les
modalités
de
financement
du
service
et a
défini
les hypothèses
suivantes
:
>
Le
versement
d'une
attribution
de
compensation
de
la CCM
entre
250k€
et 280k€
au
titre de
cette
compétence,
soit une
prise
en
charge
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
comprise
entre
170k€
et
200k€
(dans
la
mesure
où
la
commune
participe
aujourd'hui
à hauteur
de 80k€
via son
attribution
de compensation) ;
>
Une
réorganisation
de
la compétence
AGS
qui
entrainerait
une
réduction
du
coût
net
du
service
à hauteur
de
170
000
€, selon
des
modalités
qui
restent
à définir et à confirmer
(réduction
coûts,
changement
mode
de
gestion,
augmentation
de
certains
financements
externes).
À
noter
que
cette
hypothèse
a été
définie
par
la
commune
et
qu'il
conviendra
que
la
commune
puisse
mener
un
travail
d'approfondissement
pour
confirmer
que
cette
hypothèse
est
bien
réalisable.
Hypothèse
de
financement
Option
1
Option
2
Coût
net de
la compétence
2024
570
000
570
000
Attribution
compensation
CCM
-
280000
-
250000
Réorganisation
du
service
-
170000
-
170000
Coût
net AGS
commune
120
000
150
000
-
La
recette
du
BA
RI AGS
de
110
000
€ revêt
pour
partie
d'un
caractère
« exceptionnel
»
issu
de
la
mobilisation
du
monde
de
la
montagne
et
se
décline
selon
le
grand
livre
comptable
:
"
Etatreliquat
FNADT
40000€
"
ANMSM
10 000 €
4
13
Route
du Terril
38350
Susville
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
Matheysine Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ER
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
-
Absence
d'intégration
d'un
éventuel
déficit
d'exploitation
de
l'outil
de
gestion
et
de
commercialisation,
alors
que
la
réduction
du
coût
de
170
000€
est
comptabilisée,
Pour
mémoire,
les
résultats
de
l'EPIC
AGS
Nature,
hors
subventions
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
et
sans
tenir
compte
du
budget
annexe
AGS
(GI...)
sont
les
suivants
:
AGS
Nature
CA
2020
|
CA
2021
CA
2022
|
CA2023
|
CA2024
|
Moyenne
Total
des
produits
d'exploitation Total
des
charges
d'exploitation Excèdent
brut
d'exploitation
(s
912
943
536
856
|
1 226
262
945
340
632
846
850
849
1159956
761761!
1330521
|
1165625
946
477 |
1072868
-247013
|
-224905
|
-104259
|
-220
285
|
-313632
|
-220019
(1)
L'excédent
brut
d'exploitation
est
un
indicateur
spécifique
qui
mesure
la
rentabilité
opérationnelle
d'une
entreprise
indépendamment
des
facteurs
externes
(charges
financières,
fiscales.…).
Extraits
de
l'avis
n°
2024-111
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
rendu
sur
l'outil
de
gestion
EPIC
AGS
Nature
:
-
Surles
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
budgétaire
:
Le
déficit
d'exploitation
de
la
station
de
ski
de
l’Alpe
du
Grand
Serre
est
chronique,
suite
à
la
réduction
de
l'enneigement
depuis
plusieurs
années.
De
2018
à
2023,
le
chiffre
d’affaires
de
la
régie
s’est
réduit
de
33%,
passant
de
1.34
M€
à 896ME,
L'exploitation
de
la
station
de
ski
de
l'Alpe
du
Grand
Serre
n’est
plus
viable
économiquement,
sans
soutien
financier
récurrent,
En
2023,
le
déficit
d'exploitation
( -
226
930
€)
n'étant
comblé
que
par
la
prévision
d’une
subvention
exceptionnelle
de
350K€
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
EPCI
de
rattachement,
La
régularité
des
subventions
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
s'apprécie
au
regard
des
règles
de
leur
financement
posées
par
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Il
est
rappelé
que
les
budgets
de
ces
services
doivent
être
équilibrés
par
leur
activité
propre.
Le
contexte
en
l'espèce
peut
exceptionnellement
justifier
une
subvention
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
en
vue
de
la
dissolution
à court
terme
de
l’EPIC,
TRANSFERT
DE
CHARGES
— ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
®
Montant
des
transferts
de
charges
- scénario
1
\
-
La
commune
de
La
Morte
sollicite
un
transfert
de
charges
d’un
montant
à
définir
entre
Ÿ
250
000€
et 280
000€,
montants
issus
de
l'étude
d'impact
présentée
ci-dessus,
Ÿ
10
(7)
13 Route
du Terril 38350
Susville
ni
atheysine
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
A
Émmmiinanté
dû
rnmminac Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
Montant
à verser
par
la CCM
Option
1
Option
2
Restitution
du
transfert de charges
initial
80
000
80 000
Nouveau
transfert de
charges
200
000
170
000
Montant
du
transfert
de
charges
280
000
250
000
Les
communes
de
La Mure
- Lavaldens
- Saint-Honoré
- Villard
Saint
Christophe
Montant
à verser
par
la CCM
La
Mure
Lavaldens
Saint
Honoré
Villard St Ch.
Restitution
TC
1450
1 450
1450
1450
Nouveau
transfert de
charges
-
Montant
transfert
de
charges
1450
1 450
1450
1450
Montant
à verser
par
la CCM
Option
1
Option
2
Restitution
du
transfert
de charges
initial
85
800
85
800
Nouveau
transfert de charges
200
000
170
000
Montant
du
transfert
de charges
total
pour
la
CCM
285
800
255
800
®
Attribution
de
compensation
- scénario
1
Compte-tenu
des
coûts
des
transferts
de
charges
ci-dessus
exposés,
les
attributions
de
compensation
(AC)
des
communes
concernées
seront
ainsi
modifiées
:
Scénario
1
Option
1
AC
avant
transfert
La
Mure
860
321
Transfert
de
charges
HET La
Morte
772282
362 ui
055280 000
#2
1 450
“HE Lavaldens
5551525577
807
ES
St
Honoré
78
552
Villard St Christophe
‘* AC
avant
transfert
Scénario
1 Option
2
La
Mure
860
321
*::ELavaldens
St
Honoré
Villard
St
Christophe
78
552
1450
Transfert
de
charges
1450 1450
®
Montant
des transferts
de
charges
- scénario
2
(Matheysine 4
13
Route
du Terril 38350
Susville
04
76
81
18
24-
contact@ccmatheysine.fr
Nouvelle
AC
LÉ
247
648
861
771
HR
ABQ
RARE
RL
0 267
US
80
002
Nouvelle
AC
LRCE217.648
861
771
80
002
A QT
LEA
EU
450
RARES
451
EE
LUE
297.807
2
OCR
460
RTE
gg 257
EE
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D
2026
_02-DE
En
considération
des
règles
du
financement
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
posés
par
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT;
Le
transfert
de
charges
est
uniquement
basé
sur
les
sommes
identifiées
lors
de
la
prise
de
compétence,
à savoir
:la
base
du
transfert
de
charges
s'est
appuyée
sur
le
montant
des
participations
constatées
des
communes
au
syndicat
et
non
pas
sur
les
ressources
complémentaires
directes
ou
indirectes
nécessaires
pour
fonctionner.
Le
besoin
de
financement
de
l'EPIC
AGS
nature
n'avait
donc
pas
été
intégré.
Le
besoin
réel
de
financement
du
budget
du
SIAG
n'avait
pas
été
évalué.
La
Morte
80
000
La
Mure
1450
Lavaldens
1450
St
Honoré
1450
Villard
St
Christophe
1450
Total
85
800
®
Attribution
de
compensation
- scénario
2
Les
montants
des
attributions
de
compensation
seraient
ainsi
modifiés
sur
un
exercice
comptable
complet
:
Scénario
2
AC
avant
transfert
Transfert
de
charges
Nouvelle
AC
|
La
Morte
32352
80
000
47
648
La
Mure
860
321
1450
861
771
Lavaldens
17
807
1 450
19257
St
Honoré
78.552
1450
80
002
Villard
St
Christophe
14
001
1450
15451
En
séance,
la
CLECT
doit
définir
le
montant
des
transferts
de
charge
et
les
mécanismes
de
répartition
de
l'actif
et
de
la
dette.
CONCLUSION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
Considérant
la
demande
de
la
Commune
de
la
Morte
du
transfert
de
la
compétence
« Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
» :
Considérant
les
règles
du
financement
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
posés
par
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT;
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
réunie
ce
27
novembre
2025,
fixe
à une
large
majorité
exprimée
à main
levée
(15
voix
pour)
w :
12
13
Route
du Terril
38350
Susville
04
76 81
18 24- contact@ccmatheysine,
fr
enousssss
mmmme
AL
tn
—
Le
eh.
Mathey
sine
ômmunauté
y
commiinec
2. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213804628-20260306-D_2026_02-DE
1)
Répartition
de
l'actif
Après
les opérations
de régularisation
effectuées
par l’intercommunalité,
l'actif actuel
s'élève à
:
Valeur
brute
7 732
224,31
€
Valeur
nette
au
31/12/2025
(restant
à amortir)
2 446
002.49
€
En
considération
du
courrier
adressé
le 4
novembre
par
M
le Maire,
et
sans
contre-proposition
formulée
en
commission,
la répartition
de
l'actif serait ainsi fixée
:
La
Morte
2
446
002,49
€
I est à noter
que
le budget
EPIC
AGS
Nature
est en
cours
de clôture.
L'intégration
du
résultat
de
clôture,
de
l'actif et du
passif au
budget
de l'intercommunalité
devra
intervenir avant
la fin de
l'exercice
comptable
2025.
Cette
intégration
viendra
impacter
la valeur
brute
et
la valeur
nette
de
l'actif ci-dessus
précisé.
Drs
ajustements
seront
nécessaires,
2)
Répartition
de
la dette
Charge
à régulariser d’un
montant
restant
dû
de 997
200 € (montant
initial
1 108
000
€ - échéance
2025)
au
compte
c/6812-
résultant
de
la non-régularisation
d'une
moins-value
de
cession
datant
de 2006,
antérieurement
à la prise
de
compétence
communautaire,
En
considération
du
courrier
adressé
le 4
novembre
par
M
le
Maire,
et
sans
contre-proposition
formulée,
la prise en
charge
à 100%
serait affectée :
997
200
€
La
Morte
3)
Montant
du
transfert
de charges
- scénario
2
En
considération
des règles
du financement
des services publics
industriels et commerciaux
posés
par
les articles
L2224-1
et L2224-2
du
CGCT,
le transfert
de
charges
est
uniquement
basé
sur
les
sommes
identifiées
lors de
la prise
de
compétence,
à savoir :
la base
du
transfert
de
charges
s'est
appuyée
sur
le montant
des
participations
constatées
des
communes
au
syndicat
et non
pas
sur
les ressources
complémentaires
directes
ou
indirectes
nécessaires
pour
fonctionner,
La
Morte
80
000
La
Mure
1450
Lavaldens
1450
St Honoré
1 450
Villard St Christophe
1450
Total
85
800
_{Mathey sine LÉ Lonmnrianse
+4
y
rhmminan
13
Route
du
Terril
38350
Susville
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
13 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
«
Publié
le
ER
ID
: 038-213804628-20260306-D
2026 02-DE
4)
Attribution
de
compensation
- scénario
2
Les
montants
des
attributions
de
compensation
seraient
ainsi
modifiés
sur
un
exercice
comptable
complet
:
AC
avant
transfert
Transfert
de
charges
Nouvelle
AC
|
La Morte
7
-32352
80 000
47648
La
Mure
860
321
1450
861
771
Lavaldens
17 807
1450
19 257
St Honoré
78 552
1450
80
002
Villard
St Christophe
14 001
1450
15451
Le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
ainsi
défini,
sera
soumis
pour
approbation
au
conseil
communautaire,
réuni
en
séance
ordinaire
le
11
décembre
2025.
Fait à Susville,
le 27
novémbre
2025
«
Les
débats
sont
retranscrits
dans
le compte-rendu
de
la commission.
14
13
Route
du
Terril
38350
Susville
Matheysine
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
ommunauté
y
communes
sassaunas
mr
mblnmurminnm
En
vasnassa
sis
mmmalntnur
En