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Arrêté - 33 arrete curculation COLAS rue du clos des champs 16052025184436
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - 33 arrete curculation COLAS rue du clos des champs 16052025184436)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE S
É
es MAIRIE DE DOMPIERRE A
CANTON D’ESTREES SAINT DENIS
ARRETE DU MAIRE N°A 2025/033
ARRETE DE RESTRICTION DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT La
Maire de la Commune de DOMPIERRE,
#* Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2211-1, L2212-2 ,L 2213-1
et L 2213-2 qui confère au Maire son pouvoir de police,
** Vu l’article R110-1 , R411-5, R411-8 et R411-28 du code de la route,
*#Vu le Code Pénal,
** Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 Juillet 1982,
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
** Vu le décret 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation et modifiant certaines dispositions du code de la route,
#* Vu la circulaire n°86-230 du 17 Juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par la
Maire, la Présidente du Conseil Départemental, et le représentant de l'état du Département en matière
de circulation routière,
** Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction municipale, livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire » pris en vertu de son article let approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et les textes
d’application,
Considérant la demande de la société COLAS France, sise 21 rue Hippolyte Bayard, 60 000
BEAUVAIS pour effectuer les réparations sur les axes communautaires lors de leur campagne de travaux commandés par la Communautés de Communes du Plateau Picard à partir du 19 mai 2025 et jusqu’au 20 juin 2025 , il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION DE STATIONNEMENT aux abords du chantier sur l’axe Dompierre/Royaucourt à partir du 19 mai 2025 et jusqu’au 20 juin
2025.
ARRETE
Article 1 : Sur l’axe Dompierre/Royaucourt, la circulation sera réduite à 30 km/h et le stationnement interdit aux abords du chantier, la circulation sera réduite en demi chaussée.
Article 2: A l’approche du chantier, la signalisation nécessaire sera mise en place par la société chargée de l’exécution des travaux pour garantir la sécurité des usagers. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : La société sur place s’engage à remettre en l’état les lieux après travaux ainsi que les
accès au chantier.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 : : Madame la Maire de la commune de Dompierre et Monsieur le commandant de la
Gendarmerie de Maignelay Montigny, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Dompierre, le 16 mai 2025
Véronique Grignon-Ponce, .
La Maire, E