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Arrêté - Arrete A 2020 032 stationnement interdit rue de l eglise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A 2020 032 stationnement interdit rue de l eglise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
MAIRIE DE DOMPIERRE
ARRÊTE DU MAIRE N° A 2020/032
ARRETE D’INTERDICTION DE STATIONNEMENT
La Maire de la Commune de DOMPIERRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant que l’arrêt et le stationnement des véhicules ou tout autre obstacle de chaque côté de la rue sur le domaine publique après les propriétés n°4 rue de l’église et 11 rue de l’église présentent un réel danger dans le sens Dompierre/Godenvillers ainsi que dans le sens Godenvillers/Dompierre.
ARRETE
Article 1 : L’arrêt et le stationnement de tous véhicules (voiture, camion, camping-car, moto,calèche, tracteur, etc…) et tous autres obstacles(remorque, caravane, gravats…etc) sont strictement interdits sur le domaine publique à partir des propriétés n°4 et 11 rue de l’église dans les sens Dompierre/Godenvillers et Godenvillers/Dompierre .
Article 2 : : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles réglementaires, seront constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 Sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée : - Madame la Maire de Dompierre
- Madame l’Adjudante Cheffe de la Brigade de Gendarmerie de Maignelay-Montigny
Dompierre, le 7 Août 2020
La Maire,
Véronique GRIGNON-PONCE