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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14702 723 2017 042 approbation 6eme modif PLU Albi Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14702 723 2017 042 approbation 6eme modif PLU Albi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 MARS 2017 À 17 HEURES 30

N° DEL2017_042 : COMMUNE D'ALBI APPROBATION DE LA 6 ÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

L'an deux mille dix sept, le vingt sept mars

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le lundi 27 mars 2017 à 17 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE

Secrétaire : Monsieur Pierre DOAT

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUESETIENNE , Sarah LAURENS, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGHE, JeanMichel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BETEILLE, Michèle BARRAUSARTRES , Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Robert AZAIS, Blandine THUEL, JeanFran çois ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL

Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,

Messieurs, madame, Philippe GRANIER, MarieClaire MALROUX, Yves CHAPRON

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Odile LACAZE (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL ), Claude LECOMTE (pouvoir à JeanMichel BOUAT), Sylvie BASCOULVIALARD (pouvoir à Laurence PUJOL), Elodie NADJAR (pouvoir à Patrice BEDIER), MarieLouise AT (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE )

Votants : 36

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_042-DESÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 27 MARS 2017

N° DEL2017_042 : COMMUNE D'ALBI APPROBATION DE LA 6 ÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Pilote : Urbanisme

Madame AnneMarie ROSÉ, rapporteur,

Par délibération du 6 octobre 2016 la communauté d’agglomération de l’Albigeois a engagé la 6ème modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune d’Albi.

La présente modification concerne les règles de stationnement applicables à toutes les zones, à l'exception des zones Uy, A et N, où la notion « de constructions des personnes publiques » est à supprimer car limitative au regard des évolutions du code de l’urbanisme. Les nouveaux objectifs de mobilité amènent à revoir le nombre de places de stationnement nécessaires aux bâtiments de loisirs, culturels, de détente et d'agrément et les constructions destinées à l'événementiel (article 12 du règlement).

La modification porte également sur des adaptations d'emplacements réservés, à savoir : l'emplacement r éservé n° 1 dont la destination est l'élargissement de la rue du hameau de Bourdès (secteur de Rudel) ;

l'emplacement r éservé n°27 sur le site de Pratgraussals – dont la destination est la réalisation de la voie de liaison Pratgraussals / rue René Cassin ;

l'emplacement r éservé n°38 a dont la destination est la r éalisation d'espaces verts dans le secteur de Rayssac.

Enfin, cette modification vise à exonérer les bâtiments, installations et constructions nécessaires ou participant à un service public ou d'intérêt collectif des règles de droit commun d’implantation par rapport à l'alignement des voies existantes ou projetées (article 6).

Les changements apportés au PLU d’Albi s’inscrivent dans le champ de la procédure de modification simplifiée. Ils n'ont pas pour effet :

de changer les orientations d éfinies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

de r éduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de r éduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Par ailleurs, le projet de modification simplifiée n°6 du PLU d’Albi:

ne majore pas de plus de 20 % les possibilit és de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

ne diminue pas les possibilit és de construire ;

ne r éduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Enfin, la modification simplifiée n° 6 du PLU d'Albi:

ne change pas les orientations d éfinies par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_042-DEne r éduit pas un espace boisé classé (EBC),

ne r éduit pas une zone naturelle et forestière,

ne r éduit une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

ne conduit à une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, ne permet pas la r éalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

Un avis administratif informant le public de la période et des modalités de mise à disposition a été inséré dans la Dépêche le 25 janvier 2017 soit au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, et a été affiché en mairie d’Albi et au siège administratif de l’Agglomération

Cette mise à disposition s’est déroulée du jeudi 2 février au vendredi 3 mars 2017 inclus à l'accueil de notre service commun droit des sols (ADS Pôle Ouest) à Albi.

Une seule observation du public qui n’a pas de lien direct avec cette procédure a été formulée par lettre réceptionnée à l’agglomération le 28 février 2017.

Les personnes publiques associées n’ont formulé aucune observation,

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le dossier de modification simplifiée N° 6 du PLU de la commune d'Albi ;

VU l'avis du bureau communautaire du 9 mars 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme d'Albi approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2003 ;

Vu la publication de l'avis de mise à disposition du projet dans le journal la Dépêche diffusé le 25 janvier 2017 ;

Vu le projet mis à disposition du public du jeudi 2 février au vendredi 3 mars 2017 inclus ;

Vu l'absence de remarques formulées par le public.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

1 abstention(s)

Madame Dominique MAS

DÉCIDE d’approuver le dossier de modification simplifiée N° 6 du PLU d'Albi tel qu’il est annexé à la présente.

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_042-DEDIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d'Albi et au siège de l’Agglomération durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs des collectivités territoriales.

DIT QUE la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU d'Albi sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité

DIT QUE la présente délibération accompagnée du dossier de révision du PLU d'Albi sera transmise au Préfet.

DIT QUE le dossier est tenu à la disposition du public à la communauté d’agglomération et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.

Pour extrait conforme,

Fait le 27 mars 2017,

Le président,

Philippe BONNECARRÈRE

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_042-DE