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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15332 291 2017 140 Approbation 2eme modification PLU le Sequestre Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15332 291 2017 140 Approbation 2eme modification PLU le Sequestre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 29 JUIN 2017 À 18 HEURES 30

N° DEL2017_140 : APPROBATION DE LA 2° MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LE SÉQUESTRE

L'an deux mille dix sept, le vingt neuf juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 29 juin 2017 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE

Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUESETIENNE , Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGHE, Sylvie BASCOULVIALARD , JeanMichel BOUAT, Steve JACKSON, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, JeanPaul RAYNAUD, Robert AZAIS, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, JeanFran çois ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE

Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,

MarieClaire MALROUX

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Michel FRANQUES (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL ), Geneviève PEREZ (pouvoir à Steve JACKSON), Patrick BETEILLE (pouvoir à Muriel ROQUES ETIENNE), Michèle BARRAUSARTRES (pouvoir à Bruno LAILHEUGHE), MarieLouise AT (pouvoir à Naïma MARENGO), Laurence PUJOL (pouvoir à Enrico SPATARO), Joëlle VILLENEUVE (pouvoir à Michel MARTY)

Votants : 44

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

Affiché le 07/07/2017

ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_140-DESÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 29 JUIN 2017

N° DEL2017_140 : APPROBATION DE LA 2° MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LE SÉQUESTRE

Pilote : Urbanisme

Madame AnneMarie ROSÉ, rapporteur,

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Séquestre a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2009. Depuis son application, il a fait l’objet de 3 modifications simplifiées et d'une modification générale approuvée le 19 juillet 2012.

Conçu comme un document souple et évolutif, le P.L.U. est appelé, dans le cadre de son P.A.D.D. à être modifié pour y intégrer des préoccupations nouvelles axées sur le développement durable et autres exigences législatives issues des dernières lois, mais également pour infléchir certaines dispositions qui, à l'expérience, se sont révélées inadaptées aux objectifs poursuivis notamment en zones à urbaniser et naturelles.

Cette délibération propose aujourd’hui plusieurs modifications portant sur: • La modification du règlement écrit sur la zone Ne, afin de le mettre en cohérence avec le P.A.D.D et la vocation de zone de loisirs en autorisant l'implantation de parcs résidentiels de loisirs ;

• La correction de deux erreurs matérielles du règlement écrit de la zone AUb : en supprimant une r épétition du règlement concernant l'interdiction des dépôts de véhicules sur la zone.

en supprimant la restriction de construction d'habitations qui n'autorise actuellement que les habitations liées à l'activité de la zone ou l'habitat collectif ;

Concernant le champ d’application légal de la modification du PLU et dans le respect de l’article L15336 du code de l’urbanisme, aucune modification apport ée au présent PLU : • ne porte atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

• ne réduit un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• ne réduit une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

• n’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique 32 jours consécutifs du 06 février 2017 au 09 mars 2017 inclus à l’Hôtel de Ville de Le Séquestre.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du P.L.U.

Considérant que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est prête à être approuvée, conformément aux articles L.15336, L.15341 à L.15343 du code de l’urbanisme.

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

Affiché le 07/07/2017

ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_140-DELe conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.1327, L.15319, L.15321, L.15322, L.15336, L.15337, L.15338, L.15340 à L.15343, L.1744, L.1746, R.12319.

Vu l'avis du bureau communautaire du 18 mai 2017.

VU la délibération du conseil municipal de Le Séquestre en date du 21 décembre 2009 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, révisé le 19 juillet 2012.

VU la délibération du conseil municipal de Le Séquestre en date du 7 juillet 2016 portant engagement de la modification du Plan Local d'Urbanisme.

VU l’arrêté de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en date du 9 janvier 2017 mettant le projet de modification du PLU de Le Séquestre à enquête publique.

CONSIDERANT les conclusions du commissaire enquêteur.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la deuxième modification du Plan Local d'Urbanisme de Le Séquestre.

DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ainsi qu'à la Mairie de Le Séquestre durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R15320 et R15321 du Code de l'urbanisme.

DIT QUE la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs des collectivités territoriales mentionné à l'article R.521141 du Code g énéral des collectivités territoriales.

DIT QUE la présente délibération, accompagnée du dossier de modification du P.L.U, sera transmise au Préfet.

DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de la transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Pour extrait conforme,

Fait le 29 juin 2017,

Le président,

Philippe BONNECARRÈRE

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

Affiché le 07/07/2017

ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_140-DE