Arrêté - file6073

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Arrêté - file6073 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Arrêté - file6073)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMMUNE DE CLERIEUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE N°94/2022

Objet : Permission de voirie —- Chemin Saint Jean.

Le Maire de la commune de Clérieux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1, Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande de l’entreprise CONSTRUCTEL pour le compte d'ORANGE en date du 6 avril 2022 pour des travaux de plantation de 9 poteaux et pose de câbles et de suppression d’une artère télécom en appui commun (ENEDIS) en propriété privée pour la création de ligne et la désaturation du réseau chemin Saint Jean,

ARRETE

Article 1: Du 2 mai 2022 au 6 mai 2022 inclus, l’entreprise CONSTRUCTEL pour le compte d'ORANGE est autorisée à effectuer des travaux de plantation de 9 poteaux et pose de câbles et de suppression d’une artère télécom en appui commun (ENEDIS) en propriété privée pour la création de ligne et la désaturation du réseau chemin Saint Jean, à charge pour lui de se conformer aux dispositions

des articles suivants.

Article 2 : La permission de voirie prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement préalable du Maire. La permission est périmée de plein droit si le permissionnaire n'a pas engagé les travaux dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la présente permission.

Article 3 : Les ouvrages seront réalisés conformément au dossier de demande visé ci-dessus.

Article 4 : Le permissionnaire sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des

travaux.

Article 5: Pendant la durée des travaux, une signalisation appropriée sera mise en place pour en permettre le bon déroulement par le permissionnaire. De même, aucun stationnement ne sera autorisé à proximité excepté le véhicule de l’entreprise.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque

extrémité du chantier par le permissionnaire.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date d’affichage, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Clérieux.

Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ee 4 à lotéroccé rs Notification sera faite à l'intéressé. TC Pour le Maire,

l'Adjoint DE C LR

A Clérieux, le 6 avril 2022 Z Le Maire

Fabrice LARUE